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Arrêté - AR 566 2024 DGS Mainlevee Prunier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - AR 566 2024 DGS Mainlevee Prunier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ns,
© autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
ARRETE
Mainlevée de mise en sécurité — 15 rue Saint Saulge
Arrêté N°566 — DGS / 2024
Le Maire de la ville d’Autun,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212:4 et.L.2215-1;
Vu l'arrêté de mise en sécurité n°520/2023 daté du 8 août 2023 ;
Vu la visite-Sur site effectuée par les services de la direction générale de la commune le 20
septembre 2024, qui ont permis de constater que les travaux réalisés sur l'immeuble sis au
15 rue Saint-Saulge (parcelle AS 33) ont mis fin au péril et aux désordres cités par l'arrêté
susvisé,
ARRETE :
ARTICLE Ler : Sur la base du rapport établi par les services de la direction générale de la ville
d’Autun le 20 septembre 2024, il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en
sécurité prescrits par l'arrêté n°520/2023.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité sur le bâtiment
sis au 15 rue Saint-Saulge à Autun, parcelle AS 33, et propriété de la SCI FONCIERE MP 1.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ainsi que le rapport établi par les services de la direction
générale seront notifiés à Philippe et Marine PRUNIER, les co-gérants de la SCI FONCIERE MP
1. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble et affiché sur le site internet de
la mairie d’Autun.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de
2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au
préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Autun, le 26 septembre 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
La 5° adjointe, chargée des Travaux,
de l'Urbanisme et de l'Écologie
Françoise ANDRÉ