Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 SPECIAL du 23 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 SPECIAL du 23 février 2017 Document publié le Jeudi 23 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 SPECIAL du 23 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 13 Spécial

Publié le 23 Février 2017

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94. 18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 13 Spécial Publié le 23 Février 2017

PREFECTURE DU VAR - CABINET

|

- Arrêté préfectoral n° 013 du 13 février 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

PREFECTURE DU VAR — PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

- Arrêté préfectoral n° 2017/13/PJI du 20 février 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la Préfecture de Toulon et des Sous-Préfectures de Draguignan et Brignoles imputées sur le budget de l'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté DDPP 2017-036 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de la Protection des Populations du Var

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

CDAC - Ordre du jour modifié de la commission du 28 février 2017

BOULEVARD DU 11224 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Es Liberté + Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet Toulon, le i 3 FEV, 2017 Pôle des Affaires Réservées

ARRETE PREFECTORAL N° 013

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la légion d'Honneur,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve le gardien de la paix

Audrey BOUCHERET, le 7 août 2016, alors qu’elle n’était pas en service, pour porter secours à une

femme âgée de 63 ans, victime d’un arrêt respiratoire, qui se baignait à la LA SEVNE-SUR-MER,

plage de Balaguier ;

Considérant Pesprit d’initiative, la qualité et la rapidité de l’intervention dont a fait preuve le

gardien de la paix Audrey BOUCHERET après avoir extrait avec difficulté la victime de l'eau et

effectué sans relâche les gestes de premiers secours, bouche à bouche et massage cardiaque ;

Considérant que l’action efficace du gardien de la paix Audrey BOUCHERET a été déterminante

pour sauver la victime de la noyade ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1® :

La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Mme Audrey BOUCHERET, gardien de la paix.

ARTICLE2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs. Le Préfet

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RH. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : wivw.var. gouv.frLiberté + Égaitié + Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Secrétariat Général

Pôle juridique interministériel

ARRETE N° 2017 143 PH DU 2 0 FEV, 2017

portant délégation de signature pour Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de PÉtat

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du-13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-met ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Va le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intépration de seize corps interministériels dans le corps inierministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chatte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfête hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJT du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ;- Page 2/11 -

ARRETE :

ARTICLE ler : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme Sylvie

HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes les opérations et de

signer tous les actes se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés aitributifs de

subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.

Sont exclus de cette délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions

de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.

Cette délégation porte sur Pengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

du Var, aux fins de signer dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se

traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat et imputées sur les

programmes suivants :

* 307 "Administration territoriale"

"104 "intégration et accès à la nationalité française"

"177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles

concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15

r 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action

6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"

"303 "Immigration et asile",

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HAN, la délégation de signature qui lui est consentie

au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion

sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins

de signer, tous actes, documents où décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses de PEtat relevant des attributions et du fonctionnement de ses services et imputées sur les

programmes suivants :

* 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds intetministériel de prévention de la

délinquance

"129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA)

"161 "Sécurité civile"

* 207 "Sécurité et éducation routières"

"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"

"307 "Administration territoriale",

En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Kévin MAZOYER, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d’administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet, pour les Programmes 122, 129 et 216 exclusivement

- Mme Florence MILLONI, attachée d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile pour le Programme 161 exclusivement,

- M. Jacques ROSEC, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de

classe exceptionnelle, chef du pôle " sécurité routière ”, pour le Programme 207 exclusivement,- Page 3/11 -

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet de larrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement des services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

» 216 "Conduite et pilotage des politiques de Pintérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux",

»* 307 "Administration territoriale"

x 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAE, la délégation qui lui est consentie au titre du présent article est exercée pat M. Fabien LORENZO, conseiller d’administrafion de l’intérieur et de Poutre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne les Programmes 216 et 333.

Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 €TTC.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement des setvices de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

x 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" pour l’arrondissement de BRIGNOLES

"307 "Administration territoriale"

“333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CARAVA, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les Programmes 216 et 333.

Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale”, dans la limite de 2 300 E TIC.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de la communication interministérielle de L'État en département, aux fins de signer dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes, documents ou décisions se traduisant par lPordonnancement secondaire des dépenses en matière de communication et imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, agent principal des services techniques de 2ème classe, chef de garage, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture, imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 1 500 € TTC.- Page 4/ 1t-

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Myriam FABRE, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe de la mission "aménagement et développement du territoire", aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur les programmes suivants :

* 112 “Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire"

*_ Fonds Européens hors budget de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam FABRE, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Dominique CREQUER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la mission et en son absence par M. Philippe ARDERIGH, attaché d'adtinistration de l’État.

ARTICLE _9 : Délégation est donnée à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l’action territoriale de l’État, aux fins de signer fous actes, documents ou décisions se traduisant par Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :

"119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes"

“__i22 "Concours spécifiques et administration"

“161 "Sécurité civile"

“216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qufelles concernent les dépenses de contentieux de la direction de Paction territoriale de l”État

" 307 "Administration territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1000 €

x 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des

transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières",

En cas d'absence où d’empêchement de Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe à la directrice, cheffe du bureau des finances locales, en ce qui concerne les Programmes 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration de l° État, adjointe au chef du bureau des finances locales

- Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de PÉtat, cheffe du bureau du développement durable, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sut les programmes suivants :

x 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"

“307 "Administration territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHERKEMIAN, la délégation de signature qui | lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la directrice, cheffe du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.- Page 5/11-

ARTICLE 11 : Délégation est donnée, à M. Daniel SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la circulation et de la réglementation, aux fins de signertous actes, documents ou décisions se traduisant par lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :

“207 "Sécurité et circulation routières"

“ 218 "Conduite ct pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles

concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce “232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC

“ 307 "Administration territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de

représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € T'EC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des élections et des professions réglementées, en ce qui conceme les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans Ja même limite de montant

- Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la circulation routière, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement.

ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'État,

cheffe du bureau des élections et des professions réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, tous actes, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des dépenses d'organisation des élections et imputées sur les programmes suivants :

“218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"

“ 232 "Vie politique, cultuelle et associative”.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.

ARTICLE 13 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes, documents ou décisions pout l’ordonnancement secondaire des dépenses, dans la limite de 15 000 € TTC et imputées sur les programmes suivants :

x 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"

"307 "Administration territoriale".

“723 "Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses de travaux du centre d'expertise et de ressources des titres, dans la Himite de 15 000 € TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TTC.

ARTICLE 14 : Délégation est donnée à Mme Annette GONZALEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle juridique interministériel, aux fins de signer dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des dépenses, imputées sur les programmes suivants :

"216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de contentieux relatives aux attroupements ou autres mises en cause de {? État x 307 "Administration territoriale", pour les dépenses de documentation dans la limite de 2300 €TTC.- Page 6/11 -

ARTICLE 15 : Délégation est donnée à M. Bruno EVENAS, conseiller d’administration de Pintérieur et

de l’outre-met, directeur de la performance et des moyens, aux fins de signer, tous actes, documents ou décisions se traduisant par lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat relevant

des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :

» 216 "Conduite et pilotage des politiques de lintérieux", en ce qu’elles concernent

l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux"

" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les

dépenses d’action sociale

* 307 “Administration territoriale", dans la limite de 15 000 € TTC, cette limite étant

ramenée à 1 000 € TTC pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation

* 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", en ce qu'elles concernent

les dépenses relatives à l'entretien des bâtünents de la préfecture et des sous-préfectures

dans la limite de 15 000 € TTC

= 723 "Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses d’entretien des bâtiments des cités administratives et pour les dépenses de travaux du centre d'expertise

et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC.

"724 “opérations immobilières déconcentrées", en ce qu'elles concernent les dépenses

relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite

de 15 000 € TTC

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe au directeur, cheffe du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service, pour ce qui concerne le Programme 307, et ce dans la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de frais de représentation et de manifestation des services

- Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de l'État, chelfe du bureau des ressources humaines, pour ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.

ARTICLE 16 : Délégation est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de PÉtat, cheffe du bureau des ressources humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes, documents où décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses d’action sociale et de formation, dans la limite de 2 300 € TTC, et imputées sur les programmes suivants :

“216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"

x__ 307 "Administration territoriale",

ARTICLE 17 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et de la commande publique, aux fins de signer dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes, documents ou décisions, se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, dans la limite de 2 300 € et imputées sur les programmes suivants :

"307 "Administration territoriale"

»*_333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", pour les dépenses relatives

à l’entretien des bâtiments de la préfecture.

* 723 "Contribution aux dépenses immobilières", pour les dépenses de travaux du centre

d'expertise et de ressources des titres

»*_ 724 "opérations immobilières déconcentrées", pour Les dépenses relatives à l’entretien des

bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1% classe, ses adjoints, dans la même limite de montant.- Page 7 11 +

Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer dans la limite de

leurs attributions et compétences, tous actes, documents ou décisions relatives aux dépenses des moyens

des services imputées sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TIC :

- M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale

- Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe administrative principale 1ère classe

- Mme Sandrine NOURALLAIT, adjointe administrative 1ère classe

- M. Patrick BONFIGLIOLE, adjoint technique principal 2ème classe,

ARTICLE 18 : Délégation est également donnée à Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe

administrative principale de 1% classe, pour la fonction de référente départementale de chorus

communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de

référent départemental suppléant de chorus communication.

ARTICLE 19: Sont autorisés à exprimer les besoins, ainsi qu’à constater le service fait correspondant sur

l'interface informatique NEMO, les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 20: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/140/PJT du 23 décembre 2016 portant

délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts de la préfecture de TOULON et des sous-

préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des

recettes imputées sur le budget de F'État,

ARTICLE 21 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, le

sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et Brignoles sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.

Toulbn, le 20 FE. 207ANNEXE À L'ARRÈTE PREMECTORAL N° 20174 } PJT DU - Page 8/11

artine

Dominique

Alexandre

Patrick

Colette

Mélanie

Caroline

Soph

Caroline

Colette

Mélanie

Catherine

Sophie

Patrick

Alexandre

Sandrine

Patrick

Alexandre

Mélanie

Catherine

104 104_PRFSG06083V | 0104-DR13-DP83

112 112_PRFSG06083V | 0112-DRT3-DP83 [BERNARD

CREQUER

PROUD

RIGOURS

119 119_PRFSPCLOB3V | 9119-C001-DP83

ot19-Coo2-Dp83 |COMBA COLLAR

BERRETTA

BASTRIOS

119PRFSPCLO83V | ÿ419-c001-DR13

BASTRIOS

122 122_PRFSPCLOB3V | 5422-C001-DP83 BERRETIA

0122-C002-DP83 |COMBA

COLLAR

LEPECUCHEL

BASTRIOS

129 129-PRFSG05083V | 0129-CAAC-DDPR [RIGOURS

0129-CAVC-DP13 IPROUD

NOURALLAH

148 148_PRFSG06088V | 0148-DAFP-DP83 |RIGOURS

PROUB

161 161-PRFDCABOB3I | 0181-CSAS-CDGC

167-PRFDCABO83V

161 PRFSPCLO83V

COLLAR

LEPECUCHEL

207 207_PRFDCABGES | 0207-PACA-PR83 ILFHMANN

ROSEC

LE GRAND

216 0216PRFMLO2_VAL 0216-CPRH-CDAS

Pierrette

Jacques

ThierryANNEXE (suite 1} A L'ARRETE PRETECTORAL N° 201 VAR PJI DU 2 0 FEV PT

ne | “HN Prénom FT Programme RUE {Groupe ulisateurs : L SSI Nom

216 PRFSP01083V 0216-CAJC-DR13 [FELIX Martine

DIAS NETO Muriel

RIGOURS Patrick

PROUD Alexandre

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

216 PRFSP02083V 0216-CAJC-DR13 CHARLES Christelle

GUIEU Valérie

BRUNO Cécile

216 RIGOURS Patrick CONTENTIEUX PROUD Alexandre

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

216 PRFSPCLO83V 0216-CAJC-DR13 IFLECK Laurence

DAMES Ahlem

ZACHARIE Bathilde

RIGOURS Patrick

PROUD Alexandre

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

216 216_PRFDCABO83V 0216-CIPD-DP83 BERRETIA Caroline

FIPD COMBA Colette

COLLAR Mélanie

LEPECUCHEL Catherine

232 0232PRFSG03 VAL | 0232-CVPO-DP83

FEVRE Mireille

GASTALDI Patrice

303 303_PRFSGO6083V ! 0303-DRT3-DP83 Amandine

307 307_PRFACTFO083V | O307-CPNE-DR1S |PONTHIEUX Franck

PROUP Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALEAH Sandrine

307_PRFDCAB083V | 0307-DR13-DP83 IPONTHIEUX Franck

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURAELAH Sandrine

307. PRFMLO1083V PONTHIEUX Franck

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

307_PRFMLO3083V MARCY Herné

JUAN Monique

VINCENT Laurent

HILLIER Patrice

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURAELAH Sandrine20 FEV ANNEXE (suite 2) À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2017/, 44 FJE DU

Programme | :-Grou Cenlre financier. A EEE Nom > ï 307_PRFPRFTO83V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

307_PRFSG01083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

307_PRFSG02083V PONTHIEUX Franck

PROUPD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

307_PRFSP01083V PONTHIEUX Franck

JUAN Monique

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

307_PRFSP02083V PONTHIEUX Franck

JUAN Monique

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

333 333_PRFMLOTO8SV | 0333. DR13-DP83 |[PONTHIEUX Franck

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

333_PRFSP01083V PONTHIEUX Franck

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

333 PRFSP02083V PONTHIEUX Franck PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALEAH Sandrine

723 723_PRFACTFO83V 0723-CINT-CIAT [PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH SandrineANNEXE {suite 3) À L'ARRETE PREFECTORAL N° RAR PJI DU 2 0 FEVE#2007 17

far “Groupe uilsaieurss ... ae Centre finance Nom à Prénom à

724 724_PRFACTFO83V | 0724-DP13-DD83 |PONTHIEUX Franck

PROUD Alexandre

RIGOURS Patrick

STAGNETTO Marie-Dominique

NOURALLAH Sandrine

754 754_PRFSPCLO8SV | 0754-CO07-DP83 [BERRETIA Caroline

COMBA Colette

COLLAR Mélanie

LEPECUCHEL Catherine

BASTRIOS Sophie

832 832_PRFSGO4083V | 0832-CDGT-DP83

833 833_PRFSG04083V 0833-CAVA-C001EX Libarté » Épaltsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Va

ARRÊTÉ DDPP 2017-036 du 21 février 2017

portant subdélégation de signature

au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var

La Directrice départementale de la protection des populations du Var

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'État ;

la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État :

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles :

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu

Vu

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant chatte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,

sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var :

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc

VIDELAINE, préfet du Var ;

l'arrêté du Premier ministre du 1 janvier 2010, nommant Madame Marie-Claire MARGUIER,

Directrice départementale de la protection des populations du Var ;

l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n° 16-139 du 14 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale

de la profection des populations du Var ;

Partrêté du Premier ministre du 23 décembre 2014 portant nomination (directions départementales

interministérielles) :

l'arrêté préfectoral n°2017/08/PJI du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-

Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

l'arrêté préfectoral n°2017/10/PJI du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-

Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations .du Var pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour les

matchés publics et accotds-cadres passés par sa direction ;ARRÊTE

Article 1°* délégation de signature est donnée à Monsieur Joël BONARIC, Directeur départemental adjoint

de la direction départementale de la protection des populations pour :

- l'octroi des congés annuels de Madame Simone PARIS, de Madame Marie-Christine LAURENT et

de Madame Sylvie RIMLINGER, ainsi que des chefs de pôle ;

-_ tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances décisions prévus aux articles 2,3,4,5,6

et en cas d’absence ou d’empêchement de Ia directrice départementale pour :

les décisions prévues à l’article ler c),d),g),h) et i) de l’arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

* la signature des bons de commande supérieurs à 5000 euros, des contrats de maintenance, des baux et

conventions financières.

Article 2: délégation de signature est donnée à Madame Alexandra CALANDRE, attachée principale

d’administration, responsable du secrétariat général de la direction départementale, à l’effet de signer :

-_ Poctroi des congés annuels des agents du secrétariat général et des agents des autres services en cas

d’absence ou d’empêchement des chefs de pôle et des agents visés à l’article 1er en cas d’absence du

directeur adjoint ;

Vengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes définis dans l'arrêté

préfectoral n°2017/10/PJI du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire

MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et

accords-cadres passés par sa direction , à Pexception des bons de commande supérieurs à 5000 euros,

des contrats de maintenance, des baux et des conventions financières :

les documents d'administration générale dans les domaines prévus par l’article 5 de l'arrêté

préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-

dessus et dans les domaines relevant des attributions du secrétariat général ainsi que les décisions

prévues par l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles, à l'exception des décisions prévues À l’article 1” c), d), g) et h} et

î).

Article 3 : délégation de signature est donnée à Madame Isabelle COUTURE, Inspectrice principale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle consommation de la direction

départementale à l’effet de signer :

- l'octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la protection des populations du Var

en application de l’article 1% a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;

- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article

5 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de Ja protection des populations

visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle consommation, à Pexception de

ceux visés à Particle 2 de l’arrêté préfectoral n°2017/09/PJI du 17 février 2017 portant délégation de

signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des

populations du Var.

En cas d’absence où d’empéchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article,

deuxième tiret, est exercée par Monsieur Fabrice BOURGUET, Inspecteur de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes,Article 4 : délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SCHIE, attaché principal d'administration,

Chef du pôle " établissements recevant du public" de la direction départementale, à l’effet de signer :

l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l’article 1° a) de l’arrêté du 31 mars

2011;

- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 4 de

larrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé

ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle, à l'exception de ceux visés à l’article 2

de l'arrêté préfectoral n°2017/09/PII du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame

Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var et des

notifications des avis défavorables des commissions de sécurité et d’accessibilité.

En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article,

deuxième tiret, est exercée par Madame Marie-Thérèse CAPARROS, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle.

Article 5 : délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul NAUDY, Inspecteur en chef de la santé

publique vétérinaire, chef du pôle alimentation de {a direction départementale, à l'effet de signer :

- l’octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l’article 1“ a) de l'arrêté

du 31 mars 2011 ;

- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 6 de

l'arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé

ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle alimentation, à l’exception de ceux

visés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017/09/PII du 17 février 2017 portant délégation de

signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des

populations du Var.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article;

deuxième tiret, est exercée par Madame Marie-Dominique DUBRULLE, Inspecteur expert de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’exception des actes de gestion des

ressources humaines et de ceux qui requièrent la qualité de vétérinaire inspecteur, et par Madame Sophie

STRUGAR, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes qui requièrent la qualité de

vétérinaire inspecteur.

Article 6 : délégation de signature est donnée à Madame Sophie STRUGAR, Inspectrice en chef de la santé

publique vétérinaire, chef du pôle « animaux et environnement » de la direction départementale à l'effet de

signer :

-_ Foctrai des congés annuels des agents de sa mission en application de Particle 17 a) de l’arrêté du

31 mars 2011 ;

- fous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 7 de

Parrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé

ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle «animaux et environnement » à

l'exception de ceux visés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017/09/PIT du 17 février 2017 portant

délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la

protection des populations du Var.

En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article,

deuxième tiret, est exercée par Monsieur Jean-Paul NAUDY, Inspecteur en chef de la santé publique

vétérinaire.Article 7 : Parrêté DDPP/2016/106 en date du 22 septembre 2016 portant subdélégation de signature au sein

de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.

Article 8 : la directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 24 fase 25 A3

La DirectriceDDTM du Var

Secrétariat de la CDAC

Commission du 28 février 2017

Préfecture du Var

salle Jean Moulin, 5ème niveau, aile B

Quartier des Lices - Toulon

ORDRE DU JOUR modifié

10h30

Dossier n°17-002

Création du cinéma « CINEMA »

Commune : LE LAVANDOU

Demandeur : Société d’exploitation du complexe cinématographique du

Batailler

Toulon, le 2 1 FEV, 2017

.... Le Chef du Service Aménagement Durable

L'hajou

Michel KAUFFMANN

Drdum SAvOING