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Ordre du Jour - odj 23 novembre 2015
Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 23 novembre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 novembre 2015
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ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2015
2015-45 : modification du tableau des effectifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour des avancements de grade.
Il est proposé au conseil municipal de créer les postes suivants :
Un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet (90 % d’un temps complet) Un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet Un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet
2015-46 : A.D.A.P :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.
L'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée ( Ad'AP), permettant de prolonger le délai au-delà de 2015.
Par décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 les propriétaires ou exploitants doivent, pour chaque établissement ou installation ouverts au public, soit adresser au préfet une attestation d'accessibilité soit l'intégrer dans un Agenda d'Accessibilité Programmé.
L’Ad’AP est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire des travaux permettant de poursuivre la dynamique au-delà du 1er janvier 2015. Il ne revêt pas un caractère obligatoire mais son application volontaire suspend, durant la durée de son élaboration, les sanctions prévues par l’article L 152-4 du CCH en cas de non-respect des règles d’accessibilité. En effet, en l'absence de démarche, tout ERP reste soumis à l'obligation d'accessibilité.
La demande d'approbation de l'agenda doit être transmise au Préfet du Département La délibération de l'organe délibérant autorisant la présentation de la demande de validation de l'agenda est une pièce obligatoire du dossier à transmettre au Préfet.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’A.D.A.P., d’autoriser le Maire à déposer le dossier auprès de la Préfecture de Vaucluse et de s’engager sur l’inscription aux budgets concernés des crédits nécessaires à la réalisation des mises en conformité.
Documents joints :
Cerfa
Annexe
2015-47 : Attribution de l’indemnité de conseil au Comptable du trésor :
Outre leurs fonctions de comptables assignataires, les comptables du Trésor public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié.
Les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l’établissement des documents Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 novembre 2015
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budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune ou l’établissement public intéressé, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».
Le taux de l’indemnité est fixé par la délibération, par référence à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 modifié.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder à Mme Danièle Live l’indemnité de conseil au taux de 100 %.
2015-48 : Budget ville 2015 : délibération modificative :
Il est proposé au conseil municipal la délibération modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chapitre Article Montant Observations Chapitre Article Montant Observations
11 60632 9 500,00 petit équipement 75 758 10 000,00 recettes chapelle
11 60611 4 000,00 eau et assainissement
11 61521 11 000,00 entretien terrains
11 61523 9 500,00 entretien voies et réseaux
11 6042 2 000,00 Prestations de service
11 6238 1 100,00 Frais divers de publicité
12 64131 24 000,00 Salaires (chapelle + remplacements)
014 73925 14 300,00 Notification FPIC
023 - 65 400,00 Diminution virement
TOTAL 10 000,00 TOTAL 10 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Opération/
chap Intitulé Article Montant Observations Chapitre Article Montant Observations
44
Acquisition
immeubles 2111 9 000,00
complément acquisition
terrain 21 - 65 400,00
Diminution
virement
53 PLU 202 500,00 ajustement opération
10
Bâtiments
polyvalents 21318 - 74 900,00
ajustement diminution
virement
TOTAL - 65 400,00 TOTAL - 65 400,00
2015-49 : Recensement général : recrutement et rémunération des agents recenseurs :
Le recensement général se déroulera du 21 janvier au 20 février 2016
A cette occasion, il convient de recruter cinq agents recenseurs. Il appartient au conseil municipal de fixer les conditions de leur rémunération.
Les agents recenseurs pourront être recrutés en externe par référence à l’article 3 aliné 2 de la loi du 26 janvier 1984 ou en interne, au sein des agents de la commune.
Pour les personnes recrutées sous contrat et n’appartenant pas aux services communaux, il est proposé la grille suivante :
Fiche de logement individuel 1,20 € brut/fiche
Fiche de logement collectif 1 € brut/ fiche
Bulletins individuels 1,80 € brut/ bulletin
Déplacements 80 € (forfait pour la totalité de la mission)
formation (1/2 journée) 50 € par demi-journée
La rémunération des agents déjà employés par la collectivité sera réalisée en I.H.T.S. Pour l’exercice de cette mission les agents pourront être amenés à dépasser le contingent mensuel de 25 heures par mois (dérogation article 6 décret n° 2002-60) Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 novembre 2015
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2015-50 : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :
Le SDCI a fait l’objet d’une révision et il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.
Documents joints :
Courrier du Préfet
Projet de SDCI
2015-51 : Projet intercommunal de schéma de mutualisation :
Les intercommunalités doivent adopter avant le 31 décembre 2015 un schéma de mutualisation des services. Les communes doivent se prononcer sur ce schéma.
Documents joints :
Courrier de la Communauté de Communes
Schéma de mutualisation
2015-52 : Mise à disposition des moyens et transfert des contrats dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes :
Cette délibération fait suite à celle du conseil municipal approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2016.
Afin d’assurer la continuité de service et selon le principe du transfert des moyens et des contrats nécessaires à la bonne exécution de la compétence transférée, il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe de mise à disposition de l’ensemble des biens et moyens listés et d’autoriser le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition et avenants de substitution de titulaire à venir et tous documents associés et d'effectuer, en tant que de besoin, toutes les écritures comptables nécessaires.
Documents joints :
Tableau des biens concernés
2015-53 : Convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Commune du Thor pour le Pont des Taillades
Documents joints :
Courrier
Convention
2015-54 : Logo de la commune : dépôt à l’I.N.P.I.
Il est proposé au conseil municipal de protéger le logo de la commune en réalisant la démarche auprès de l’I.N.P.I.
Pour ce faire, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires.
2015-55 : Aménagement de la crèche : modification du plan de financement :
Le plan de financement précédemment approuvé était le suivant :
Coût prévisionnel des travaux 144 467 € H.T. C.A.F. 74 000 €
Conseil Départemental 30 000 €
Autofinancement 40 467 €
Le conseil Départemental ayant répondu défavorablement à notre demande de subvention et la D.E.T.R. 2016 pouvant être mobilisée sur ce projet, il est proposé de modifier le plan de financement comme suit :
Coût prévisionnel des travaux 144 467 € H.T. C.A.F. 74 000 €
D.E.T.R. 2016 41 500 €
Autofinancement 28 967 €