Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2014 N° 1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2014 N° 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2014 N° 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Vieillesse, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 62 - MARS 2014

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Arrêté N °2014069-0003 - Arrêté donant délégation de signature à M. Bruno PASSOT,

Directeur des Moyens Interministériels. .................................... 1

Arrêté N °2014069-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, Directrice du Développement Local. .................................... 5

Arrêté N °2014069-0005 - Arrêté donnant délégation de signature à mme Stéphanie FREYBURGER, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques. .................................... 8

Arrêté N °2014071-0004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne, pour les états relatifs à la notification des taux d'imposition des taxes directes

locales .................................... 12

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Arrêté N °2014070-0006 - Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant : - LE CIAS DES BASTIDES DORDOGNE- PERIGORD pour la

période du 01/01/2013 au 31 décembre 2017 .................................... 14

Autre N °2014070-0005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant : - CIAS DES BASTIDES DORDOGNE- PERIGORD .................................... 19

Décision N °2014056-0009 - Décision relative à l'organisation des sections d'inspection du travail et à l'intérim des inspecteurs du travail en Dordogne .................................... 23

Administration territoriale de l'Aquitaine

Centres hospitaliers

Décision N °2014062-0010 - Délégation permanante de signature .................................... 28

Décision N °2014062-0011 - Délégation de signature pour les gardes

administratives .................................... 30EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014069-0003

signé par

le Préfet

le 10 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donant délégation de signature à M.

Bruno PASSOT, Directeur des Moyens

Interministériels.

Arrêté N°2014069-0003 - 13/03/2014 Page 1| Libert gi Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE À A4 bé j L {où à

Direction des Moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature

à Monsieur Bruno PASSOT, Directeur des Moyens Interministériels

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% 2oût 2001 relative aux lois de finances, et notamment son

article 5 ;

Vu la loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements, et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sut la comptabilité

publique ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du

16 février 2010 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu latrêté n° 13/0258/A portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Bruno

PASSOT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer :

Vu La circuhire conjointe de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de M. le

Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat et de la Secrétaire d'Etat au Budget du

22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Bruno PASSOT, Directeur des Moyens

interministériels, à l'effet de signer tous les documents dans le cadre des attributions des services

énumérés ci-dessous :

- pôle des ressources humaines : bureau des ressources humaines et mission fotmation - action

sociale ;

- pôle logistique : bureau des moyens logistiques et bureau des mutualisations ;

à l'exception des documents comportant décision, sous réserve des dispositions de l’article 2 du ptésent

atrêté.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno PASSOT à Peffet de signet tout acte

concernant la rémunération des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures (traitements,

indemnités, heures supplémentaires et astreintes). En l'absence de M. PASSOT, cette délégation sera

assurée exclusivement par Mme Chantal LIVONNEN, chef du bureau des ressources humaines.

Page 2 Arrêté N°2014069-0003 - 13/03/2014Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno PASSOT à l'effet de signer les ordres de mission ainsi que les documents afférents aux indemnités de déplacement. En son absence, cette délégation est accordée à :

- Mme Chantal LIVONNEN, chef du bureau des ressources humaines pour les frais relevant du centre de responsabilité « bureau des ressources humaines » ;

- Mme Sandrine DIAS, chef de la mission formation — action sociale, pour les frais relevant du centre de responsabilité « formation et action sociale ».

Article 4 : Délégation est donnée à M. Bruno PASSOTà l'effet de signer les actes administratifs de gestion domaniale émanant de France Domaine ou de son représentant, ainsi que pour présider les séances d’adjudication publique.

Article 5 : Il est délégué à M. Bruno PASSOT la fonction d’ordonnateur secondaire délégué pour les services déconcentrés de l'Etat qui ne sont pas déjà ordonnateurs secondaires délégués, à l'exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du comptable concernant les actes soumis à son contrôle. Cette délégation s'étend aux marchés publics de l'Etat. Toute opération supérieure à 90 O00€ (quatre-vingt-dix mille euros) devra faire l’objet d’un accord préalable de ma part qui sera matétialisé par un visa de décision d'engagement. En cas d'absence ou d’empêchement, cette délégation sera exercée par Mme Chantal LIVONNEN, chef du bureau des ressources huinaines.

Article 6: Délégation de signature est également donnée à M. Bruno PASSOT à l'effet de signer les décisions suivantes :

19) états exécutoires, conformément aux textes ci-après :

a} article 85 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

bj article 61 du décret du 18 décembre 1927 ;

2°) atrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non valeur (décret du 29 décembre 1962, article 92, décret du 24 juin 1963, article 12) ;

Article 7 : Sur proposition de M. le directeur des moyens interministériels, délégation de signature est donnée à :

* Mme Chantal LIVONNEN, chef du bureau des ressources humaines, en ce qui concerne la gestion du personnel :

- toutes les opérations comptables concernant le personnel de FEtat,

- toutes les correspondances n’emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision, les notes de service, les copies extraits conformes et documents divets,

- tous les arrêtés et décisions de maladie ordinaire.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Chantal LIVONNEN, cette délégation sera assurée pat Mme Monique FERRY, adjointe au chef du bureau des ressources humaines.

* Mme Sandrine DIAS, chef de la mission formation — action sociale, à l'effet de signer :

1) en ce qui concerne k formation : toutes correspondances et documents ;

2 en ce qui concerne l’action sociale :

- toutes les opérations comptables concernant le service social de la préfecture de la Dordogne,

- tous les autres actes et documents, à l'exception de ceux comportant décision, concernant le service d'action sociale de la Préfecture.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DIAS, cette délégation sera assurée par Mme Laurence SUBIRADA, adjointe au chef de la mission formation — action sociale.

Arrêté N°201 1306 9-0003 - 13/03/2014 Page 3# Mme Annick REBEYROL, chef du bureau des moyens logistiques, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les commandes et ordres de service d’un montant inférieur à 15 000 € (quinze mille eutos) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick REBEYROL, cette délégation sera assurée par

Mme Emmanuelle MALAURIE, adjointe au chef du bureau des moyens logistiques.

* Melle Marjorie VIGNES, chef du bureau des mutualisation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les cotrespondances courantes n’emportant pas décision. Par dérogation, délégation est donnée à Melle Marjorie VIGNES pour le visa des pièces comptables relatives aux factures concernant son bureau dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros), après constatation du service fait.

En cas d'absence ou d’empêchement de Melle Marjorie VIGNES, cette délégation sera assurée par M.Bruno GERMAGNAN, adjoint au chef du bureau des mutualisations.

Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2013186-0019 du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Bruno PASSOT, directeur des moyens interministériels, est abrogé.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. Bruno PASSOT, Mme Chantal LIVONNEN, Mme Monique FERRY, Mme Sandrine DIAS, Mme Laurence SUBIRADA, Mme Annick REBEYROL, Mme Emmanuelle MALAURIE, Melle Marjorie VIGNES et M. Bruno GERMAGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 4 ( MARS 2014

Le Préfet

ILLANT

Page 4 Arrêté N°201 486 9-0003 - 13/03/2014

SEEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014069-0004

signé par

le Préfet

le 10 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Christine DOUARINOU, Directrice du

Développement Local.

Arrêté N°2014069-0004 - 13/03/2014 Page 53i

Er

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfstre ! ATIP bi port Direction des moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, Directrice du Développement local

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mats 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié pat le décret n° 2010-146 du

16 février 2010 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté n° 08 0616 À du 3 juin 2008 du ministère de l'Intérieur, de POutre-Mer et des Collectivités territoriales

Vu l'arrêté n° 12/1591/A du 24 décembre 2012 nommant Madame Christine DOUARINOU Directrice du Développement local de la Préfecture de la Dordogne au 1° avril 2013 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dotdogne ;

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Christine DOUARINOU, directrice du développement local, à l'effet de signer toutes les affaires concernant son service et toutes

correspondances administratives à l'exception toutefois des documents comportant décision et des correspondances avec les Ministères ainsi que celles réservées à la signature personnelle de M. le Préfet,

à savoir :

- Jes cotrespondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au Président du Conseil général et au Président du Conseil régional,

- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-842 du 23 septembre 1987.

Cependant, et par dérogation à ce qui précède, délégation de signature est donnée à Mme Christine DOUARINOUà l'effet de signer les décisions suivantes :

1°) attestations, à la demande des maires, informant de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales et des

établissements publics communaux et intercommunaux ;

29) arrêté portant sur le versement du FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux ;

3°) mandatements et certificats de paiement établis au titre des concours financiers aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.

Page 6 Arrêté N°2014069-0004 - 13/03/2014Article 2 : Sur proposition de Mme la Directrice du Développement local, délégation de signature est donnée

à :

- M. Jean-François DIAS, chef du Pôle Développement économique et Interventions financières, à l'effet

de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances courantes n'emportant

pas décision. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, cette délégation

sera exercée par Mme Anne-Marie CONEM, adjointe.

- Mme Laurence VALLEE-HANS, chef du Pôle Développement territorial, à l'effet de signer dans le

cadre de ses attributions et compétences, les correspondances courantes n’emportant pas décision. En cas d'absence

ou d’empêchement de Mme Laurence VALLEE-HANS, cette délégation sera exercée par Melle

Sophie FOSSAT.

- Mme Carole SCHRIVE, chef du Pôle Contrôle de légalité et Contrôle budgétaire, à Peffet de signer dans le

cadre de ses attributions et compétences, les cortespondances courantes n’emportant pas décision.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole SCHRIVE, cette délégation sera exercée pat Mme Mauricette

VAISSIERE, adjointe.

- M, Frédéric SAENZ, chef du Pôle Actes, Urbanisme et Commande publique, à l'effet de signet dans le

cadre de ses attributions et compétences, les correspondances courantes m’emportant pas décision. En cas d'absence

ou d’empêchement de M. Frédéric SAENZ, cette délégation sera exercée par Mme Chantal CRUZ,

adjointe.

- Mme Chantal RIVAUD, chef du Pôle Intercommunalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les correspondances courantes n’emportant pas décision. En cas d’absence

ou d’empêchement de Mme Chantal RIVAUD, cette délégation sera exercée par Mme Luce GRATRE,

adjointe.

Article 3 : En cas d'empêchement de Mme Christine DOUARINOU, la délégation de signature qui lui est conférée

par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-François DIAS. En cas d'absence

ou d’empêchement de M. Jean-François DIAS, Mme Carole SCHRIVE exercera cette délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation sera exercée par Mme Laurence

VALLEE-HANS. En cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation sera exercée

par M. Frédéric SAENZ. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation sera exercée pat

Mme Chantal RIVAUD.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013186-0016 du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Mme

Christine DOUARINOU, Directrice du développement local, est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, Mme Christine DOUARINOU, M. Jean-François

DIAS, Mme Laurence VALLEE-HANS, Mme Carole SCHRIVE, M. Frédéric SAENZ, Mme

Chantal RIVAUD, Mme Anne-Marie CONEM, Melle Sophie FOSSAT, Mme Chantal CRUZ, Mme Mauricette

VAISSIERE et Mme Luce GRAIRE, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 10 MARS 2944

Le Préfet

Jacques BILLANT

Arrêté N°2014069-0004 - 13/03/2014 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014069-0005

signé par

le Préfet

le 10 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à mme

Stéphanie FREYBURGER, Directrice de la

Réglementation et des Libertés Publiques.

Page 8 Arrêté N°2014069-0005 - 13/03/2014D | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Direction des Moyens interministériels

Bureau des mutualisations

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,

Directrice de la Réglementation et des Libertés publiques

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’otganisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté n° 12/0319/A du 24 février 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des

Collectivités territoriales et de l'Immigration, nommant Mme Stéphanie FREYBURGERà la préfecture

de la Dordogne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est accordéeà Mme Stéphanie FREYBURGER, directrice de la

réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences :

- les instructions d'usage coutant aux maires du département,

- les réponses aux élus, hormis les réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au

président du Conseil général et au président du Conseil régional.

- les actes, documents et correspondances suivants :

Â-— POLE DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

1-1 Ecrerions

- tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques et

professionnelles

- états de règlements aux communes des frais d’organisation des élections et autres paiements

- clôtures des listes électotales professionnelles

1-2 RÉGLEMENTATION

- Arrêté d'autorisation de transport de corps à l'étranger

- Atrêté autorisant les manifestations sportives sans moteur

- Récépissé de déclaration de manifestions sportives

- Convocation à la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)

- Habilitation pour l’exercice d'activités funéraires, autorisation d’inhumation en terrain privé

- Agréments des gardes particuliers

- Attestation préfectorale en vue de l'obtention d’un duplicata de permis de chasser

- Récépissé de revendeurs d’objets mobiliers

Arrêté N°2014069-0005 - 13/03/2014- Autotisations d’ouverture d’hippodrome et agréments des commissaires de course

- Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique

- Secrétariat et convocation de la commission départementale d'aménagement commercial

- Les cartes professionnelles des professions réglementées

- Funéraire : autorisation de transport de corps, d’inhumation ou de crémation au-delà du délai prévu

par les articles R2213.33 et R2213.35 du CGCT — laissez-passer mortuaire

- Correspondance relative au tourisme

- Arrêté d'agrément des agents de la société « autoroutes du Sud de la France » pour constater les

infractions prévues à l’article R421-9 du code de la route sur l'autoroute A89

1-3 INSTALLATIONS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

- Installations classées : récépissé de déclaration

- Correspondance relative à l'ouverture d’une enquête publique

2 — SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION

- Refus de délivrance d’une carte de séjour (initiale ou renouvellement}

- Délivrance des caïtes de séjour {initiale et renouvellement)

- Récépissé des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers

- Autorisation provisoire de séjour

- Document de circulation pou étrangers mineurs

- Prolongation de visas de séjour

- Titre d'identité républicain

- Document relatif aux demandes d'acquisition de la nationalité française

- Document relatif au recensement des jeunes gens dans le cadre de la convention « Franco-

Alpérienne »

- Correspondance liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrépulière aux

juridictions et consulats ou ambassades

3- PÔLE DES TITRES

- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques

- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs

- Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

- Convention avec les gardiens de fourrière et versement des frais d'indemnisation

- Arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire pour l’ensemble du département

- Délivrance et validation des permis de conduire nationaux et internationaux, limitation de validité

consécutive à un examen médical, refus de délivrance d’un échange de permis, pour l’ensemble du

département

- Récépissé de remise de permis de conduite invalidé pour solde de points nul

- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire

- Toute opération relative à limmatriculation des véhicules, pour les arrondissements de Périgueux,

Nontron et Sarlat

- Document relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité pour les arrondissements de

Périgueux, Sarlat et Nontron

- Document relatif aux passeports, pour l’ensemble du département

- Laissez-passer pour les mineurs de moins de 15 ans

4- (ÜORDONNANCEMENT SECOND'AIRE

Délégation est accordée pour engager les dépenses des budgets opérationnels des programmes 216 et

232 pour la partie qui concerne la DRLP :

- Élections ;

- Contentieux étrangers ;

Page 10 Arrêté N°2014069-0005 - 13/03/2014

2à l'exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre les avis

défavorables du comptable concernant les actes soumis à son contrôle.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FREYBURGER, cette délégation

est assurée par :

- Mme Sabine ELMIRA pour les actes, documents et correspondances cités au point 1 et 4. En cas

d'absence ou d'empêchement, cette délégation est exercée par les adjointes au chef de pôle, Mmes

Coralie BEAUZETIE et Isabelle TOURNIER (à l'exception du point 4) ;

- Mme Véronique SAENZ pour les actes, documents et cotrespondances cités au point 2. En cas

d'absence du chef de bureau, cette délégation est exercée par ladjoint au chef de service, M. Jérémie

FAURE ;

- Mme Blandine CHARLES pour les actes, documents et correspondances cités au point 3. En cas

d'absence du chef de bureau, cette délégation est exercée par l’adjoint au chef de pôle, M. Jean-Philippe

SIMON.

Article 3 : Sur proposition de la directrice, délégation de signature est donnée à :

1 — Mme Sabine ELMIRA, chef du pôle des élections et de la réglementation à l'effet de signer les

cotrespondances courantes n'emportant pas décision, les récépissés de déclaration de candidatures aux

élections politiques et professionnelles, les récépissés de déclaration dans le domaine réglementaire.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabine ELMIRA, cette délégation sera exercée par Mmes

Coralie BEAUZETIE ou Isabelle TOURNIER, adjointes.

IL —- Mme Véronique SAENZ, chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer

les correspondances courantes n’empottant pas décision ainsi que les récépissés de demande de titre de

séjour et autorisations provisoires de séjour, les titres de circulation pour les étrangers.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique SAENZ, cette délégation sera exercée par M.

Jérémie FAURE, adjoint.

II - Mme Blandine CHARLES, chef du pôle des titres, adjointe à la directrice, à l'effet de signer les

correspondances courantes n’emportant pas décision, les permis de conduire et mesures administratives

liées aux permis de conduire, les cartes grises.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine CHARLES, cette délégation sera exercée par

M. Jean Philippe SIMON, adjoint.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013186-0017 du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à

Mme Stéphanie FREYBURGER, directrice de la réglementation et des libertés publiques, est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Mme Stéphanie FREYBURGER,

Mme Sabine ELMIRA, Mme Blandine CHARLES et Mme Véronique SAENZ, Mme Coralie

BEAUZETIE, Mme Isabelle TOURNIER, Jean Philippe SIMON et M. Jérémie FAURE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 1 0 MARS 2014

Le Préfet

*Jac LLANT

Arrêté N°24 4069-0005 - 13/03/2014 Page 11

ÀPage 12

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014071-0004

signé par

le Préfet

le 12 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Gérard POGGIOLI, Directeur Départemental

des Finances Publiques de la Dordogne, pour

les états relatifs à la notification des taux

d'imposition des taxes directes locales

Arrêté N°2014071-0004 - 13/03/2014Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministériels

Bureau des mutualisations

MS do44074- 0004 Arrêté donnant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI,

Directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne, pour les états relatifs à la notification

des taux d'imposition des taxes directes locales.

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D-1612-5 du code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011, portant nomination de M. Jacques

BILLANT, Préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février

2014 Ia date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Gérard POGGIOLI, directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents

états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des

collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition

adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Délégation est également donnée pour visa des états en cause après adoption des taux nouveaux par les

collectivités.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2014034-0004 du 03 février 2014.

Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des

finances publiques de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 1 2 MARS 2014

Le Préfet

: Jacque® BILLANT Arrêté N°2014071-0004 - 13/03/2014 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2014070-0006

signé par

La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE

le 11 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Arrêté d'agrément d'un organisme de services

à la personne concernant : - LE CIAS DES

BASTIDES DORDOGNE- PERIGORD pour

la période du 01/01/2013 au 31 décembre 2017

Page 14 Arrêté N°2014070-0006 - 13/03/2014+

LE | Liberié » Égalité « Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine

Unité Territoriale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne

[ Arrêté n°2014070-0006 |

ARRETE D’AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

N° SAP200038834

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 et suivants, D7231-1 et suivants et R 7232-1 et

suivants,

- Vu le code d’action sociale et des familles, et notamment l’article L 313-1-2,

- Vu arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du

code du travail,

- Vu Parrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes des BASTIDES DORDOGNE-

PERIGORD en date du 23 novembre 2012,

- Vu la délibération du 12 décembre 2012 du CIAS de Lalinde concernant la reprise d’activités des services

d'aide à domicile de Beaumont du Périgord, Monpazier et du Buisson de Cadouin, par le Centre

Intercommunal d’Action Sociale de Lalinde,

- Vu la délibération n°2013-01-08 du 4 janvier 2013 de la Communauté de Communes des BASTIDES

DORDOGNE-PERIGORD créant le Centre Intercommunal d'Action Sociale des BASTIDES

DORDOGNE-PERIGORD (CIAS) dont le siège social se situe à cette date au 6 rue Péchaud - BP 29 -

24 150 LALINDE,

- Vu Poption formulée pat le président du CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD en date du 11

décembre 2012 en faveur du régime de lautorisation en application de l’article L313-1-2 du code de Paction

sociale et des familles pour son service prestataire d’aide à domicile,

- Vu larrêté d'autorisation délivré le 26 décembre 2012 par le président du Conseil Général de la Dordogne

au CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD,

UT Direccte de la Dur, 204010 0fie 14008/Blibueux Cédex Page 152

- Vu Pavenant n°1 du 17 mai 2013 à larrèté de renouvellement d'agrément du 9 janvier 2012

N°SAP262406069 modifiant la dénomination du CIAS de Lalinde,

- Vu le Certificat d'inscription au répertoire des Etablissements (SIRENE) délivré par l'INSEE le 21 août

2013 portant création d’une nouvelle entité juridique CIAS BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD

répertoriée sous le numéro SIREN 200 038 834,

- Vu la demande d’agrément déposé le 26 août 2013 auprès de l'Unité Territoriale de la Dordogne de la

DIRECCTE Aquitaine par le CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD, dont le siège et

l'établissement principal sont situés 12 avenue Jean Moulin 24150 LALINDE, et représenté par son président

Monsieur Pierre Alain PERIS,

- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE

Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation au directeur de PUnité Territoriale de la Dordogne,

ARRETE

Atticle 1er

L’agrément N°SAP262406069 du 9 janvier 2012 et l'avenant n°1 du 17 mai 2013 du CIAS des BASTIDES

DORDOGNE-PERIGORD sont abrogés.

Article 2

L’agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail est accordé au CIAS des BASTIDES DORDOGNE,

PERIGORD - 12 avenue Jean Moulin — 24150 LALINDE pour une durée de 5 ans sous le numéro

SAP260038834.

Article 3

L’agrément prend effet au 1" JANVIER 2013 et s’achève au 31 DECEMBRE 2017.

Article 4

Le CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD à ILalinde est agréé pour les activités suivantes de

services à la personne, telles qu’elles ont été sollicitées dans sa demande :

1. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à

Pexclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;

2. Gatde malade à l'exclusion des soins ;

3. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de

technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

4. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le

lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

5. Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;

6. Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transpoïts, actes de la vie coutante) ;

Page 16 UT Direccte de la Dardégna 20héQRODORE 248 BG dieux Cédex_3-

Ces activités sont exercées au domicile des particuliers et sur le département de la Dordogne dans la limite du

périmètre de la communauté de communes des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD défini pat l'arrêté

préfectoral du 23 novembre 2012 susvisé.

Atticle 5

Les activités mentionnées à l'article 4 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Article 6

Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à

un nouveau département fait l’objet d’une demande de modification de Pagrément telle que le prévoit l’article

R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications

envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées pat la réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

Article 7

Les activités mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article 4 sont comprises dans une offre globale de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. La plus grande part de l'activité de lotganisme est

constituée de prestations à domicile.

Selon les dispositions de Particle D 7231-1-III du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au

1" de l’article L 7233-2 du code du travail et de lexonération patronale de cotisations d'assurances sociales et

d'allocations familiales visée à l’article L 241-10 du code de la sécutité sociale est soumis au respect de la

condition d’offre globale de services à domicile.

Aïtticle 8

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés aux articles L. 7233-2 et L 7233-3 du

code du travail.

Conformément aux dispositions de Particle L 7232-1-1 du code du travail, pout ouvtif droit à ces

dispositions, l'organisme doit se déclater selon les modalités prévues aux afticles R 7232-18 à R 7232-20 du

code du travail et n’exercer que les activités déclarées à l’exclusion de toute autre dans le respect de la

condition d'activité exclusive.

UT Direccte de la Déxtégà 2e Ga0e)00é 24018P%ikhieux Cédex Page 17Atticle 9

À léchéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée par

l'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l'Unité Territoriale du

leu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure en vigueur et dans les

conditions prévues à l’article R 7232-9 du code du travail.

Article 10

L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique

annuel.

Article 11

Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-13 à R 7232-15 du

code du travail, et notamment lorsque l’organisme agtéé :

° _ Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R

7323-10,

+ Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

+ Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,

° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et

quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en

application de Particle R 7232-20 du code du travail.

Fait à Périgueux, le 11 mars 2014

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du Direccte

La Directrice adjointe

Joëlle JACQUEMENT

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :

- devant le signataire (recours gracieux)

- devant le ministre du redressement productif Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission

des services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)

- devant le Tribunal Administratif— 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours

contentieux

Page 18 UT Direccte de la Dé) ZA 000 NE 248168ibheux CédexEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Autre n °2014070-0005

signé par

La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE

le 11 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant : - CIAS

DES BASTIDES DORDOGNE- PERIGORD

Autre N°2014070-0005 - 13/03/2014 Page 19ne C# Liberié e Égatié s Frarsrairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine

Unité Territoriale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi - Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

CIAS DES BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD

Enregistré sous le numéro SAP200038834

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes des BASTIDES DORDOGNE-

PERIGORD en date du 23 novembre 2012

- Vu la délibération du 12 décembre 2012 du CIAS de LALINDE concernant la reprise des activités des

services d’aide à domicile de Beaumont du Périgord, Monpazier et du Buisson de Cadouin, par le CIAS de

LALINDE

- Vu la délibération N° 2013-01-08 du 4 janvier 2013 de la Communauté de Communes des BASTIDES

DORDOGNE-PERIGORD créant le CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD dont le siège

social se situe à cette date au 6 rue Péchaud - BP 29 - 24 150 LATLINDE,

- Vu le récépissé de déclaration rectificatif N°SAP 262406069 du 17 mai 2013,

- Vu le Certificat d'inscription au répertoire des Etablissements (SIRENE) délivré par l'INSEE le

21 août 2013 portant création d’une nouvelle entité juridique CIAS BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD

répertoriée sous le numéro SIREN 200 038 834,

- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE

Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation à la directrice de PÜnité Tertitoriale de la Dordogne,

Page 20 UT Direccte de la DhraüeNe29 404 00 0fte BMP fgueux CédexLe Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité territoriale de la Dordogne,

Donne récépissé au CIAS des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD), dont le siège social est situé 12

avenue Jean Moulin - 24150 LALINDE, représenté par son président, Monsieur Pierre Alain PERIS,

D'une déclaration d’activités de services à la personne avec effet au 01/01/2013,

Cette déclaration est conforme à l’article R7232-19 du code du travail,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200038834 au nom du CIAS des BASTIDES

DORDOGNE-PERIGORD sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de

toutes autres, et exercées en mode prestataire et mandataire :

1- Entretien de la maison et travaux ménagers

2- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

3- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »

4-_ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

5- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

6- Livraison de repas à domicile

7- Livraison de courses à domicile

8- Assistance administrative à domicile

9- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

10- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

11- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour

les personnes dépendantes

12- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs

déplacements en dehots de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

13- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,

à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux

14- Garde malade à l'exclusion des soins

15- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de

technicien de Pécrit et de codeur en langage parlé complété

16- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sut le

lieu de vacances, pour les démarches administratives

17- Aide à la mobilité et transpoït de personnes ayant des difficultés de déplacement.

Les activités visées aux points 6, 7, 12 et 16 doivent être comprises dans une OFFRE GLOBALE DE

SERVICES incluant un ensemble d’activités effectuées majoritairement au domicile des patticuliets.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative

préalable auprès de Unité Territoriale de la Dordogne.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux

tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.

UT Direccte de la Dérdogne/20 40 48 0e 14018 PHbueux Cédex Page 21Toutefois, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions qu’à la condition que

organisme ait préalablement obtenu l'agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à

R 7232-24 du code du travail.

Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 262406069 du 9 janvier 2012 ainsi que le récépissé

rectificatif du 17 mai 2013 sont abrogés.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Dordogne.

Fait à Périgueux, le 11 mars 2014

Par délégation du Préfet,

Êt par subdélégation du Direccte

La Directrice adjointe

Joëlle JACQUEMENT

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :

- devant le signataire (recours gracieux)

- devant le ministre du redressement productif Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission

des services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)

- devant le Tribunal Administratif— 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours

contentieux

Page 22 UT Direccte de la DériogiN 2040 de Rñe 1É018/ PHbueux CédexEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014056-0009

signé par

le Directeur régional de la DIRECCTE Aquitaine

le 25 Février 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Décision relative à l'organisation des sections

d'inspection du travail et à l'intérim des

inspecteurs du travail en Dordogne

Décision N°2014056-0009 - 13/03/2014 Page 23Direction régionale

des entreprises, de la

concurrence, de la

consommation,

du travail et de l'emploi

Aquitaine

Direccte Aquitaine

Direction

Immeuble "Le Prisme"

19, Rue Marguerite Crauste

33074 BORDEAUX CEDEX

& 05.56.99.96.00

Æ 05.56.99.96.69

Page 24

Liberté » es ee + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Décision relative à l’organisation des sections d’inspection du travail

chargées des politiques du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle et de développement des entreprises

et à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail

de l’unité territoriale de la Dordogne

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région AQUITAINE,

VU le code du travail notamment le livre ler de la huitième partie,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;

VU la décision du 16 janvier 2013 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail - UT Direccte en Dordogne - et la décision du 31 décembre 2013 relative à l’organisation des sections d’inspection du travail en Dordogne,

DECIDE

Article 1 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’unité territoriale de la Dordogne :

Section 1 :

Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05 53 02 88 06

Inspecteur du travail : Monsieur Cyril MORENO

Contrôleurs du travail : Madame Brigitte VIALLE

Monsieur Nicolas BERTET (absent du 01/01 au 30/06/2014)

Intérim assuré par :

- M. Jean-Luc VERSTRAËTE du 01/03 au 31/03/2014

- M. Yvon NOAILLES du 01/04 au 30/04/2014

- Mme Carole LAMBALOT EL-YAQTINE du 01/05 au 31/05/2014

- M. Gilles ABDUL du 01/06 au 30/06/2014

Décision N°2014056-0009 - 13/03/2014 1/4Section 2 :

Adresse : 2, rue de Cité — 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05 53 02 88 10

Inspecteur du travail : Monsieur Cyril MORENO (intérim du 1% janvier au 15 mars 2014)

Madame Laura CORNANED (intérim du 16 mars au 30 avril 2014)

Madame Emilie HORN (intérim du 1% mai au 30 juin 2014)

Contrôleurs du travail : Madame Carole LAMBALOT EL-YAQTINE

Section 3 :

Madame Christine POUVAU

Adresse : 2, rue de la cité — 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05 53 02 88 52

Inspectrice du travail : Madame Emilie HORN

Contrôleurs du travail : Monsieur Jean Luc VERSTRAETE

Monsieur Gilles ABDUL

Section 4 — Spécialisée en agriculture et en agroalimentaire :

Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05 53 02 88 70

Inspecteur du travail : Madame Laura CORNAND

Contrôleurs du travail : Madame Isabelle LEROY

Monsieur Yvon NOAILLES

Cellule spécialisée ‘’travail illégal”? :

En application de l’article R 8122-3 du Code du Travail et de la circulaire DILTI/DPM N° 2003-1 du 1° octobre 2003, une cellule spécialisée ‘’travail illégal”? est créée dans le département de la Dordogne, à compétence départementale.

La cellule spécialisée ‘travail illégal” est rattachée à Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint.

Monsieur Alain RIGAL, contrôleur du travail et secrétaire du comité départemental anti fraudes (CODAF) est affecté à cette cellule.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail

ci-dessus désignés, l'intérim est organisé selon les modalités fixées aux tableaux n°° 1, 2 et 3 suivants:

Situations

d'intérim b A B C D

IT y

: Présent Présent

1 Absent Intérim 2 Hors intérim Hors intérim

: Présent Présent

2 Intérim 1 Absent Hors intérim Hors intérim

Présent Présent :

3 Hors intérim Hors intérim Absent Intérim 4

Présent Présent

4 Hors intérim Hors intérim Intérim 3 Absent

Tableau n°1 des situations d'intérim pour un IT absent

Décision N°2014056-0009 - 13/03/2014 2/4 Page 25Page 26

Tableau n°3 des situations d'intérim pour trois IT absents

Situations À B C D E F

d'intérim »

IT

Î Absent Absent Absent Intérim 2 Intérim 2 Intérim 4

2 Absent Intérim Intérim 1 Absent Absent Intérim 3

3 Intérim 2 Absent Intérim 4 Absent Intérim 4 Absent

4 Intérim 1 Intérim 3 Absent Intérim 3 Absent Absent

Tableau n°2 des situations d'intérim pour deux IT absents

Situations

d'intérim > A B C D

IT y

1 Absent Absent Absent Intérim 2,3,4

2 Absent Absent Intérim 1,3,4 Absent

3 Absent Intérim 1,2,4 Absent Absent

À Intérim 1,2,3 Absent Absent Absent

Article 3 : Des mesures d’organisation spécifiques pourront être prises en cas d’intérim

long de manière à partager la charge de travail entre les agents. En situation d’urgence ou de

nécessité d’assurer la continuité du service public, tout agent de contrôle est habilité à

intervenir sur l’ensemble du département.

Article 4 : En cas d'absence où d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que Pintérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, où en lPabsence de tout inspecteur du travail présent dans l'unité territoriale (1), l’intérim est assuré par Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail, 2 rue de la Cité 24000 PERIGUEUX - Tél. : 05 53 02 88 74.

Décision N°2014056-0009 - 13/03/2014 3/4Article 5 : Cette décision entre vigueur le 1” mars 2014, date à laquelle elle annule et

remplace la décision du 31 décembre 2013.

Article 6: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 25 février 2014

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du a me -- Aquitaine

—

(1) I est rappelé que, sous l'empire des dispositions antérieures à l'intervention du décret n° 2009-1377 du 10 novembre

2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi, le Conseil d'Etat a jugé «que le directeur départemental du travail ou, à défaut, le

directeur départemental adjoint » ne peut «exercer cette suppléance que si aucun autre inspecteur du travail exerçant dans

le département n'est en mesure de le faire » (CE 3 avril 1991, Société CIT-Alcatel c/Garrel, n° 92950, Rec. P. 663).

Décision N°2014056-0009 - 13/03/2014 4/4 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014062-0010

signé par

ARS - La Directrice du centre Hospitalier de MONTPON

le 03 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Déléguation permanante de signature

Page 28 Décision N°2014062-0010 - 13/03/2014DELEGATION PERMANENTE

DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à

D.6143-35,

DECIDE

ARTICLE PREMIER: Délégation permanente est donnée à :

- Madame Pauline BARBOT, Attachée d’Administration Hospitalière

- Madame Isabelle BONNEAU, Pharmacien Chef

-_ Monsieur Fabrice BOUNISSOU, Technicien supérieur

- _ Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur

-_ Monsieur Patrick DESMOULIN, Directeur Adjoint

- Madame Carine EXPOSITO, Adjoint des cadres hospitaliers

-_ Monsieur Pierre LACOSTE, Directeur Adjoint

- Madame Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice Adjointe

-_ Monsieur Philippe MARLATS, Directeur Adjoint

-_ Monsieur Laurent MONTEIL, Attaché d'Administration Hospitalière

- Madame Anouk PERRARD, Attachée d'Administration Hospitalière

-_ Monsieur Guillaume RECOUR, Attaché d'Administration Hospitalière

-_ Monsieur Didier SEBBAR, Attaché d’Administration Hospitalière

- Monsieur Christian WAC, Technicien supérieur

pour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreurs matérielles

de toutes les factures mises en liquidation.

ARTICLE 2 :

La présente décision annule et remplace les précédentes décisions.

ARTICLE3 :

La présente décision sera affichée dans l’établissement et fera l’objet d’une

communication au Conseil d’ Administration, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux

intéressés. La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX

dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Fait à MONTPON, le 3 mars 2014

ÿ

CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE

ss 24700 MONTPOMLMENESIEB Abc 9e 53 882824 Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch monpo9ÿEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2014062-0011

signé par

ARS - La Directrice du centre Hospitalier de MONTPON

le 03 Mars 2014

Administration territoriale de la Dordogne

Déléguation de signature pour les gardes

administrtives

Page 30 Décision N°2014062-0011 - 13/03/2014LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à

D.6143-35,

DECIDE

ARTICLE PREMIER : Délégation permanente est donnée à :

- Monsieur Patrick DESMOULIN, Directeur Adjoint

- Madame Carine EXPOSITO, Adjoint des Cadres Hospitaliers

- Monsieur Marc FLOREAN, Directeur des Soins

- Monsieur Pierre LACOSTE, Directeur Adjoint

- Madame Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice Adjointe

- Monsieur Philippe MARLATS, Directeur Adjoint

- Monsieur Laurent MONTEIL, Attaché d’Administration Hospitalière

- Madame Anouk PERRARD, Attachée d’ Administration Hospitalière

- Monsieur Guillaume RECOUR, Attaché d’Administration Hospitalière

- Monsieur Didier SEBBAR, Attaché d’Administration Hospitalière

- Madame Marie-Antoinette VIROULAUD, Ingénieur Qualité

- Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur Technique

- Monsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur Adjoint

- Madame Pauline BARBOT, Attachée d'Administration Hospitalière

pour tous les actes administratifs liés à la garde administrative y compris les dépôts de plainte, le

cas échéant.

ARTICLE 2 :

La présente décision annule et remplace la précédente décision.

ARTICLE3 :

La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une

communication au Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux

intéressés. La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX

dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Fait à MONTE, le 3 mars 2014

e Directeur,

Aie CELERIER

écision N°2014062-0011 - 13/03/2014 CENTRE HOSPITALIER VAUG AIRE mme 2 4700 MonrPBF. MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montpon.fr