Déliberation - 277271?projectId=1710

Documents similaires

Procès Verbal - 277347?projectId=1710

Procès Verbal - 277266?projectId=1710

Déliberation - 277291?projectId=1710

Procès Verbal - 277265?projectId=1710

Procès Verbal - 277270?projectId=1710

Procès Verbal - 424181?projectId=1710

Procès Verbal - 385714?projectId=1710

Déliberation - 277273?projectId=1710

Procès Verbal - 328876?projectId=1710

Procès Verbal - 277283?projectId=1710

Déliberation - 277271?projectId=1710 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Lafitte-Vigordane. Lien du pdf (Déliberation - 277271?projectId=1710)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Aménagement du territoire, 1

Séance du mardi 05 novembre 2019 à 19 heures

Présents : M.MDS BRUN Karine, SEVILLA Thierry, HAVARD Sandrine, RIVIERE Alain, GARE Thierry, CAZARRE Jean- Louis, GRAIN Valérie, MALLEJAC Michel, MARTINOU Muriel, COUSIN Céline, ARLET François, BRUNED Laurent, VOUTZINOS Martine.

Absents excusés : Néant

Absents ayant donné procuration : Philippe CARNIN donne procuration à Karine BRUN. Secrétaire de séance : Thierry SEVILLA

1. Décisions prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT - délégation d’attribution du CM au maire :

Décision n° 2019-0002 – aménagement de l’espace de vie social EVS – marché 2019-01 :

• Vu l’appel d’offre lancé en procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, en date du 18 avril 2019 pour un marché de travaux, concernant les travaux d’aménagement de l’espace de vie social EVS et constitué de 12 lots ;

• Un marché de travaux relatif à l’aménagement de l’espace de vie social EVS est conclu avec les entreprises dont les offres ont été jugées économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution, pour les lots et les montants ci-après :

Lot Désignation Sociétés Siège social Prix en € HT

1 Maçonnerie - gros-œuvre

Sarl Réalisations CORREIA Ricardo

150 rue Nicolas VAUQUELIN

31000 Toulouse

46 895.59 €

2 Charpente couverture zinguerie rénovation Entreprise J. GALLAY 5 chemin des Anguillaires 31410 NOE

33 418.40 €

3 Menuiseries alu occultations Menuiserie LOUGARRE 5 chemin VIEUX 31800 LABARTHE INARD

40 582.49 €

4 Faux plafonds doublages-cloisons Eurl MABILAT 5 chemin de la CARRERE 31390 PEYSSIES

63 646.89 €

5 Electricité ventilations DB SAT 7 chemin de la GRAVE 31390 LAFITTE-VIGORDANE

21 525.00 €

6 Plomberie-sanitaires Eurl MABILAT 5 chemin de la CARRERE 31390 PEYSSIES

13 705.71 €

7 Chauffage climatisation DB SAT 7 chemin de la GRAVE 31390 LAFITTE-VIGORDANE

19 848.00 €

8 Chapes carrelages faïence Eurl MABILAT 5 chemin de la CARRERE 31390 PEYSSIES

46 930.99 €

9 Agencements intérieurs AU FIL DES BOIS 59 chemin de la GRAVE 31390 LAFITTE VIGORDANE

23 203.70 €

10 Peintures revêtements de murs SMF BARONCHELLI 33 rue de MARCLAN 31600 MURET

6 578.90 €

11 Enduits de façade Sas TAVERNITI 35 impasse de la FLAMBERE 31300 TOULOUSE

48 471.50 €

12 Terrassements réseaux esp. verts TP CARBONNE 12 chemin de l’INDUSTRIE 31390 CARBONNE

21 850.00 €

TOTAL HT 396 657.17 €

Décision n° 2019-0003 – Marché d’études – déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU - centrale solaire photovoltaïque terrestre et flottante lieu-dit MILHAT :

• Vu la consultation lancée en date du 28 juin 2019 pour une mission d’étude qui comporte 2 parties techniques successives :

o Etablissement du dossier : études avec réalisation du dossier, diagnostic environnemental, réunions techniques, réunion avec personnes publiques associées au projet ;

o Enquête publique : approbation et caractère exécutoire2

• Considérant d’une part, que le projet de centrale solaire photovoltaïque terrestre et flottante au lieu-dit Milhat est une opportunité pour occuper l’espace de zones naturelles, notamment des parcelles qui abritaient jadis des gravières remblayées à ce jour et d’autre part, que ce projet s’inscrit sur un engagement dans le développement durable et les énergies renouvelables ;

• Considérant que la proposition d’honoraires présentée par le bureau d’études SARL PAYSAGES - 16 avenue Charles de Gaulle – Bâtiment n°8 à BALMA 31130 est la mieux disante,

Décision est prise de retenir le bureau d’études SARL PAYSAGES pour un montant d’honoraires de 8 040.00 € HT soit 9 648.00 € TTC, afin d’assurer la mission d’étude prévue et précitée ci-dessus.

Décision n° 2019-0004 – Marché - Travaux d’urbanisation et de sécurisation de la RD10G :

• Vu l’appel d’offre lancé en procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, publié en date du 19 juillet 2019 pour un marché de travaux d’urbanisation et de sécurisation de la RD10G, et constitué d’un lot unique :

• Vu le rapport d’analyse des offres post négociations et la décision d’attribution de la commission et considérant que la proposition présentée par l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI-PYRENEES, Chemin Dubac BP 10060 à 31270 Cugnaux est la mieux disante ;

Décision est prise de retenir l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI-PYRENEES, Chemin Dubac BP 10060 à 31270 Cugnaux pour un montant total de 242 524.60 € HT soit 291 029.52 € TTC, afin d’assurer l’ensemble des prestations demandées prévues au règlement de la consultation et détaillé comme suit :

Tranche ferme 1 TF1 : urbanisation de la RD10G 83 164.30 € HT 99 797.16 € TTC Tranche ferme 2 TF2 : sécurisation de la RD10G 25 372.10 € HT 30 446.52 € TTC Tranche optionnelle TO : sécurisation du carrefour de la

Dourdouille

133 988.20 € HT 160 785.84 € TTC

Total TF1+TF2+TO 242 524.60 € HT 291 029.52 € TTC

Décision n° 2019-0005 – Urbanisation RD10G et sécurisation du carrefour de la Dourdouille – division des parcelles pour acquisitions foncières :

• Considérant la proposition d’honoraires du Cabinet de Géomètres-Experts G.O.METRES - 44 avenue Pierre MARTY à Carbonne 31390 – relative à la division des parcelles B n°603-873-576-778 et C n°1091 nécessaire pour les acquisitions foncières liées aux travaux d’urbanisation et de sécurisation de la RD10 G.

Décision est prise de retenir le Cabinet de Géomètres-Experts G.O.METRES - 44 avenue Pierre MARTY à Carbonne 31390 pour un montant total de 2 045.00 € HT soit 2 454.00 € TTC comprenant : (Ouverture dossier, Recherche et convocations des propriétaires, Analyse des documents existants, Etat des lieux, Géoréférencement, Calculs, report et dessin du plan de division, Etablissement du document modificatif du parcellaire cadastral et signature des parties, Fourniture fichier dessin Autocad et frais divers).

2. PV du 02 juillet 2019 : Le PV est approuvé à l’unanimité.

3. Commerces : Acquisition de locaux commerciaux zone de la chapelle – délibération n°2019-0048 :

- Vu la délibération du conseil municipal N°2019-0043 du 02 juillet 2019 ; - Considérant que la société dénommée « NEXITY IR PROGRAMMES GFI a renoncé à son projet ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le développement de la diversité commerciale, la sauvegarde de commerces et des services de proximité sont des objectifs forts portés par la commune. La future zone commerciale de la Chapelle située au centre bourg, à proximité directe du groupe scolaire et en bordure de la route départementale RD626 B très fréquentée est particulièrement intéressante par son emplacement. L’implantation de locaux commerciaux dans les zones rurales reste difficile mais cela reste toujours un bon potentiel pour revitaliser un centre bourg. Des locaux commerciaux avec voirie et places de stationnement vont être construits sur la parcelle sis 53 rue de la Chapelle cadastrée B 994 - macro-lot B.

Afin de pouvoir développer des activités commerciales et assurer des services de proximité, Madame le Maire propose à l’assemblée de se porter acquéreur d’une partie de ces locaux commerciaux. Ces derniers seraient ensuite mis à la location. Cette acquisition porterait sur une superficie de 284 m² (deux cent quatre-vingt-quatre mètres carrés) pour un prix de 1255 €/m² HT (mille deux cent cinquante-cinq euros le mètre carré) pour un bâtiment clos et couvert.

La promesse d’achat serait faite au bénéfice de la SCI SANTOS GY 40 route de Saint Génies 31410 MAUZAC identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 513 504 886. La société est représentée par Monsieur Yves SANTOS, agissant en qualité de gérant de la SCI SANTOS.

L’acquisition de ce bâtiment sera réalisée moyennant la somme de 356 420 € HT (trois cent cinquante-six mille quatre cent vingt euros) – 427 704 € TTC (quatre cent vingt-sept mille sept cent quatre euros), payable intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente. L’objectif de cette opération est de faire émerger à moyen terme une dynamique positive sur ce secteur stratégique, capable de donner un point d’intensité et une attractivité nouvelle dans le centre bourg de la commune.

Madame le maire propose à l’assemblée de se prononcer sur cette acquisition, de l’autoriser à signer le sous-seing privé, l’acte d’achat ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier concernant cette transaction immobilière.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.3

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés pour : 14 - contre : 00 - abstentions : 00 :

• D’approuver l’acquisition d’une partie des locaux commerciaux situés 53 rue de la Chapelle parcelle cadastrée B 994, auprès de la société dénommée SCI SANTOS GY pour un bâtiment clos et couvert d’une superficie de 284 m² à 1255 €/m² HT soit la somme de 356 420 € HT (trois cent cinquante-six mille quatre cent vingt euros) – 427 704 € TTC (quatre cent vingt-sept mille sept cent quatre euros) comme indiqué ci-dessus ;

• Que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune ; • Autorise Madame le Maire (ou le 1er adjoint en cas d’empêchement) à signer le sous-seing privé, l’acte d’achat et toutes les pièces et actes nécessaires à la réalisation de la transaction ;

• D’imputer la dépense correspondante au budget communal 2019 chapitre 21 ;

4. Commerces : Contrats de réservation des locaux commerciaux – actes notariés – délibération n°2019-0049 :

- Vu la délibération du conseil municipal N°2019-0047 du 02 juillet 2019 ; - Vu la délibération du conseil municipal N°2019-0048 du 05 novembre 2019 ; - Considérant l’acquisition des locaux auprès d’un nouveau prestataire ; - Considérant la modification de la superficie d’acquisition ;

Dans le cadre de l’acquisition d’une partie des locaux commerciaux situés 53 rue de la Chapelle parcelle cadastrée B 994, auprès de la société SCI SANTOS GY représenté par son gérant SANTOS Yves pour un bâtiment clos et couvert d’une superficie de 284 m², Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de pouvoir développer des activités commerciales et assurer des services de proximité ces locaux vont être mis à la location.

Elle précise que des futurs locataires ont manifesté leur désir de s’installer dans ces locaux pour diverses activités (épicerie boulangerie, pizzeria, ostéopathe, psychologue). Afin de formaliser ces engagements, et définir les éléments essentiels des futurs baux commerciaux, il serait nécessaire de conclure entre la collectivité et les intéressés un contrat de réservation avec chacun d’entre eux devant notaire.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet, de l’autoriser à signer ces contrats de réservation avec chaque futur locataire ainsi que toutes les pièces afférentes.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés pour : 14 - contre : 00 - abstentions : 00 :

• D’approuver l’initiative, et autorise Madame le Maire (ou le 1er adjoint en cas d’empêchement) à signer les contrats de réservation avec chacun des futurs locataires devant notaire, et toutes les pièces et actes nécessaires à la réalisation de ces transactions.

5. Commerces : Demande de subvention DETR et REGION pour l’acquisition et l’aménagement de locaux commerciaux ;

DETR délibération n°2019-0050 :

Madame le Maire informe l’assemblée que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) issue de la fusion en 2011 de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), est destinée à soutenir des projets d’investissements structurants, dont la finalité est de participer à l’attractivité du territoire, en termes d’emploi et d’image.

Elle constitue plus précisément, l’instrument privilégié pour subventionner des opérations d’investissement, entre autres dans le domaine économique. Les communes dont la population n’excède pas 2000 habitants peuvent en être bénéficiaires.

Madame le Maire rappelle également à l’assemblée que le développement de la diversité commerciale, la sauvegarde de commerces et des services de proximité sont des objectifs forts portés par la commune. La future zone commerciale de la Chapelle située au centre bourg, à proximité directe du groupe scolaire et en bordure de la route départementale RD626 B très fréquentée est particulièrement intéressante par son emplacement.

L’implantation de locaux commerciaux dans les zones rurales reste difficile mais cela reste toujours un bon potentiel pour revitaliser un centre bourg. Des locaux commerciaux avec voirie et places de stationnement vont être construits sur la parcelle sis 53 rue de la Chapelle cadastrée B 994 - macro-lot B.

Le projet 2020 concerne l’acquisition et l’aménagement d’une partie de ces locaux commerciaux pour une superficie de 284 m². Ces derniers seraient ensuite mis à la location, cela afin de pouvoir développer des activités commerciales et assurer des services de proximité. L’objectif de ce projet est de faire émerger à moyen terme une dynamique positive sur ce secteur stratégique, capable de donner un point d’intensité et une attractivité nouvelle dans le centre bourg de la commune.

Le projet a été étudié par Richard VALES, Architecte DPLG à Lavernose-Lacasse 31 et l’estimation des travaux en phase A.P.S. s’élève à 171 452 € HT. Ce dossier, outre l’acquisition du bien immobilier, les frais notariés et les travaux d’aménagement comprend également des honoraires liés aux différents bureaux d’études nécessaires à ce projet.

Madame le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2020 pour ce projet sur un montant de : 484 232 € suivant le plan de financement ci-dessous :4

DEPENSES HT TTC Achat locaux commerciaux 356 420 € 427 704 € Frais de notaire 6 200 € 6 200 € Aménagements 171 452 € 205 742 € Honoraires architecte 16 300 € 19 560 € Bureau de contrôle 5 470 € 6 564 € RT 2012 1 350 € 1 620 €

RECETTES

Loyers sur 5 ans 72 960 €

TOTAL DEPENSES 557 192 € 667 390 € TOTAL RECETTES 72 960 € Base de calcul DETR soit : 484 232 € (557 192 € – 72 960 €)

L’avis du conseil municipal est sollicité.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

• De l’acquisition, de l’aménagement et des frais annexes des locaux commerciaux comme précité ; • De déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2020 sur une dépense d’un montant de 484 232 € HT • D’autoriser Madame le Maire (ou le 1er adjoint en cas d’empêchement) à signer toutes pièces utiles et nécessaires à ces dossiers.

REGION n°2019-0060 :

Madame le Maire informe l’assemblée des dispositifs d’intervention économique et d’accompagnement à la vitalité des territoires de la Région Occitanie, et notamment le Pass commerce de proximité. Ce dispositif « Pass Commerce de Proximité » dédié spécifiquement à toutes les communes de moins de 3000 habitants a pour objectif de soutenir les projets portés par les communes visant le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce ou d’artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale. Les opérations éligibles concernent entre autres les acquisitions de locaux destinés à l’accueil d’activités commerciales ou artisanales indépendantes qui n’existent pas à l’échelle de la commune.

Madame le maire rappelle le projet comme exposé pour la demande de subvention de la DETR et propose également de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région d’Occitanie afin de nous aider à financer ce projet, sur un montant de 557 192 € HT suivant le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES HT TTC Achat locaux commerciaux 356 420 € 427 704 € Frais de notaire 6 200 € 6 200 € Aménagements 171 452 € 205 742 € Honoraires architecte 16 300 € 19 560 € Bureau de contrôle 5 470 € 6 564 € RT 2012 1 350 € 1 620 € TOTAL DEPENSES 557 192 € 667 390 €

L’avis du conseil municipal est sollicité.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

• De déposer également un dossier de demande de subvention auprès de la Région sur une dépense d’un montant de 557 192 € HT • D’autoriser Madame le Maire (ou le 1er adjoint en cas d’empêchement) à signer toutes pièces utiles et nécessaires à ces dossiers.

6. Personnel : Ouverture d’un poste d’ATSEM pour le groupe scolaire – délibération n°2019-0051 :

Madame le maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de palier au départ à la retraite de l’agent ATSEM en poste, il convient de la remplacer. Madame le maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à temps non complet de 33 heures soit 33/35ème, à compter du 01 février 2020.

Les ATSEM sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Par ailleurs, ils pourront être chargés d’une part, de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire, d’autre part, en journée, des missions susmentionnées et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.5

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

• De créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe, à temps non complet de 33 heures soit 33/35ème pour le service social à compter du 01 février 2020 ; • Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la commune,

• De procéder à la déclaration de création d’emploi sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, • De modifier le tableau des emplois ;

• Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au recrutement et à signer toutes les pièces afférentes.

7. Personnel : Ouverture d’un poste d’adjoint technique territorial pour le service technique – délibération n°2019-0052 :

Madame le maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de palier à l’augmentation des tâches incombant au service technique, ne comptant à ce jour qu’un seul agent, il convient de renforcer les effectifs de ce service. Madame le maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’agent technique à temps non complet à 20 heures soit 20/35ème à compter du 1er février 2020.

Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art. Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

• De créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 20 heures (20/35ème) pour le service technique ; • Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la commune,

• De procéder à la déclaration de création d’emploi sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, • De modifier le tableau des emplois ;

• Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au recrutement et à signer toutes les pièces afférentes.

8. Budget communal : DM n°01-2019 – transfert compte 4581 au compte 458101 :

9. Budget communal : DM n°02-2019 – transfert de crédit au 458101 :

10. Budget communal : DM n°03-2019 – transfert de crédit au 012 :

Exposé des visas :

✓ Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

✓ Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

✓ Vu la délibération n°2019-0032 du conseil municipal en date du 09 avril 2019 approuvant le budget communal 2019 ;

Exposé des motifs :

✓ Compte tenu de la nécessité de modifier les crédits budgétaires tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

DM 01-2019 – délibération n° 2019-0053 :

o En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte les opérations suivantes :

- Dépenses - Diminution de crédits de 125 788 € article D-4581 – Opérations sous mandat - Dépenses - Augmentation de crédits de 125 788 € article D-458101 – Opérations sous mandat - Recettes - Diminution de crédits de 32 000 € article R-4582 – Opérations sous mandat - Recettes – Augmentation de crédits de 32 000 € article R-458201 – Opérations sous mandat6

DM 02-2019 – délibération n° 2019-0054 :

o En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte les opérations suivantes :

- Dépenses - Diminution de crédits de 22 000 € article D-2313 – Constructions - Dépenses - Augmentation de crédits de 22 000 € article D-458101 – Opérations sous mandat

DM 03-2019 – délibération n° 2019-0055 :

o En section de fonctionnement, il convient notamment de prendre en compte les opérations suivantes :

- Dépenses - Diminution de crédits de 10 504 € article D-022 – Dépenses imprévues - Dépenses - Augmentation de crédits de 10 504 € article D-6413 – Personnel non titulaire

Les décisions modificatives seront détaillées en annexe des délibérations.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

▪ D’approuver les 3 décisions modificatives (DM n° 01-2019 – DM n°02-2019 et DM n°03-2019 COMMUNAL).

11. Budget communal : Demande de subvention de l’association Union Sportive Lafittoise – délibération n°2019-0056 :

Madame le maire fait part à l’assemblée d’une demande, en date du 19 septembre 2019, par laquelle l’association Union Sportive Lafittoise – siège social à la mairie de Lafitte-Vigordane 31390 – 1 place du Village sollicite une subvention pour un projet. L’association Union Sportive Lafittoise USL est une association qui a pour vocation de promouvoir l’ensemble des activités de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) reconnue d’utilité publique. Cette association avait été mise en sommeil en 2010 et une équipe de jeunes a décidé de la remettre en activité.

Parmi ses projets, l’USL souhaite adhérer à la FSGT afin de mettre en place une équipe de football à 7 pour la saison 2019-2020. L’objectif étant d’attirer des individus habitant la/ou à proximité de la commune à rejoindre l’association et s’investir dans la pratique du football.

Considérant que cette association peut favoriser le rayonnement de la commune par l’organisation d’animations sportives sur notre territoire, Madame le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’association USL une subvention de 200.00 € pour les aider à financer leur projet.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

✓ De verser à l’association USL une subvention de 200.00 € ;

✓ Cette somme sera prélevée sur les dépenses du budget 2019 ;

12. Budget communal : Mise en place d’un filet supplémentaire au terrain de foot :

Ce point sera remis à l’ordre du jour ultérieurement – aucun devis n’ayant été reçu à ce jour.

13. Urbanisme – Acquisitions foncières le long de la RD10G – travaux d’urbanisation et de sécurisation :

Dans le cadre des travaux d’urbanisation et de sécurisation de la RD10G, des acquisitions foncières sont nécessaires auprès de quelques riverains. Les propriétaires concernés ont chacun signé une promesse de cession pour quelques mètres carrés de leurs parcelles. En attendant la régularisation de la cession par acte administratif, tous ont autorisé la commune à réaliser les travaux. Le découpage de leur parcelle sera effectué par le géomètre après que les travaux auront été terminés.

Dès que les superficies seront connues pour chacun d’entre eux, le conseil municipal délibèrera individuellement pour chacun des propriétaires.

14. Groupe scolaire : Convention piscine de Rieux pour l’école élémentaire – délibération n°2019-0057 :

Madame le Maire expose à l’assemblée la proposition de convention de mise à disposition, proposée par la commune de Rieux- Volvestre, pour la piscine d’hiver. La commune de Rieux-Volvestre pourra mettre à la disposition de l’école élémentaire de Lafitte- Vigordane les installations de la piscine d’hiver du 24 février au 03 juin 2020 soit au total 12 heures pour la période considérée.

La commune de Lafitte-Vigordane quant à elle s’engagerait à régler les frais de mise à disposition des installations suivant le tarif horaire en vigueur pour la période concernée, soit 50 euros de l’heure. Madame le Maire, propose au conseil municipal de prendre en compte cette convention pour les enfants de l’école élémentaire.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

▪ D’accepter la mise à disposition par la commune de Rieux-Volvestre du bassin d’hiver suivant les dates proposées ci-dessous ; ▪ S’engage à régler la somme de 50 euros de l’heure pour la location du bassin ; ▪ Mandate Madame le Maire (ou son 1er adjoint) pour signer la convention et toutes autres pièces nécessaires à ce dossier.7

15. Restauration scolaire : Modification du règlement intérieur de la cantine – délibération n°2019-0058 :

• Vu la délibération du 07 juin 2016 – N°2016-0043 portant modification du règlement intérieur du restaurant scolaire au groupe scolaire Michel COLUCCI ;

• Considérant les cas relatifs à l’alimentation des enfants présentant un trouble de santé ; • Considérant qu’il convient de définir les modalités d’accueil au restaurant scolaire de ces enfants ;

Madame le Maire propose, afin de pouvoir accueillir les enfants présentant des troubles de la santé de l’alimentation, de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire. Pour cela, elle propose à l’assemblée de rajouter un article visant à autoriser les parents des enfants concernés par un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) à apporter un panier repas. Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’ajout de cet article sur le règlement intérieur du restaurant scolaire.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

✓ De rajouter sur le règlement intérieur l’article 8 bis en ce sens que le port des paniers repas est autorisé au restaurant scolaire pour les enfants sous PAI uniquement ;

✓ Les autres articles du règlement intérieur restent inchangés ;

✓ La modification du règlement s’appliquera à compter de ce jour ;

✓ Madame le Maire (ou le 1er adjoint en cas d’empêchement) est chargée de l’exécution de la présente délibération ;

16. Médiathèque : Demande d’agrément pour un contrat service civique – délibération n°2019-0059 :

• Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

• Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Madame le maire indique que la commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.

Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 14 - Contre : 00 - Abstentions : 00 :

• De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter de ce jour ; • D’autoriser Madame le maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;

• D’autoriser Madame le maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ;

• D’autoriser Madame le maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 106.94 € (au 1er juillet 2016) par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport (Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7.43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique soit 106.94 € au 1er juillet 2016).

17. Petite salle du Complexe des Pyrénées : Modification tarifaire du règlement intérieur ;

Ce point est annulé.

18. Questions diverses :

• L’association « Au chœur du son » lors de leur assemblée générale ont évoqué le souhait d’avoir un tisse de bas de scène (tissus servant à cacher les structures métalliques) lors de leurs manifestations. Cette dernière sollicite la commune pour l’achat du tissu. En effet, il servirait ensuite à toutes les associations communales. La confection sera faite par l’association elle-même. L’achat représente la somme de 503 €. L’assemblée décide d’accéder à leur demande et effectuera l’achat du tissu.

• Suite aux terribles inondations que le département de l’Aude a connues le 15 octobre 2018, un élan de solidarité s’était manifesté. Le département de l’Aude remercie la commune pour son aide financière.

Séance levée à 21 heures