Procès Verbal - 385714?projectId=1710

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Procès Verbal - 385714?projectId=1710 Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lafitte-Vigordane. Lien du pdf (Procès Verbal - 385714?projectId=1710)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Procès verbal réunion du conseil m Séance du 04 AOÛT 2020 à 18 heures 30

Présents : M.MDS BRUN Karine, SEVILLA Thierry, COUSIN Céline, DELECROIX Patrick, VOUTZINOS Martine, RIVIERE Alain, DA VINHA Annabelle, MALLEJAC Michel, ESPLAT Virginie, ARLET François, CAILLAUD Cécile, HIGOUNET Maxime, COUEFFE Céline.

Absents excusés : Néant

Absents ayant donné procuration : GARE Thierry donne procuration à Patrick DELECROIX et BRIEZ Marine donne procuration à Michel MALLEJAC.

Secrétaire de séance : COUEFFE Céline

1. Approbation du procès-verbal du 10 juiilet 2020 :

Pas d’observations, le PV est approuvé à l’unanimité.

2. Dossier de financement pour l’achat des commerces et espace de vie social — emprunt et prêt relais — Délibération N°2020-0040 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la commune, nous avons programmé la réalisation de deux dossiers importants :

e _ L’achat de trois surfaces commerciales et leur aménagement intérieur ;

e La transformation de l’ancienne maison « Guitard » en maison des associations — espace de vie sociale (EVS).

Ces deux programmes avancent dans la réalisation et il nous faut prévoir la trésorerie pour l’achat et le paiement des travaux.

Pour ce faire, nous avons contacté cinq banques pour obtenir des offres de prêts relais dans l’attente du versement des subventions obtenues et de la récupération de la TVA. Les plans de financement et les arrêtés attributifs de subventions leur ont été fournis pour étude.

Deux d’entre elles : la Banque des Territoires-Caisse des Dépôts et la Banque Postale ne nous ont pas répondu. Parmi les trois autres : la Banque Populaire, la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole, c’est l’offre du Crédit Agricole qui est la plus intéressante pour la commune.

Madame le Maire propose de contracter auprès du Crédit Agricole Toulouse 31 et sollicite l'autorisation du Conseil Municipal de mettre en place le financement de ces investissements auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 selon les modalités suivantes :

1. Prêts relais subventions suivant détail ci-dessous dans l’attente du versement des subventions accordées :

Prêt relais subventions (locaux commerciaux) :

Montant : 273 000 €

Durée : 24 mois

Périodicité : Annuelle

Taux fixe 10.97%

Amortissement du capital : in fine

Frais de dossier :273 €

Parts sociales : néant

Garantie : Cession de créances notifiées

Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, à tout moment sans pénalité sous réserve du préavis requis au contrat.

Prêt relais subventions (Espace de Vie Social) :

Montant : 449 000 €

Durée : 24 mois

Périodicité : Annuelle

Taux fixe :0.97%

Amortissement du capital : in fine

Frais de dossier : 449 €

Parts sociales : néant

Garantie : Cession de créances notifiées

Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, à tout moment sans pénalité sous réserve du préavis requis au contrat.

Nos mprines soit prodais par Fabréous apres adhérons AMPRAPPERT in 540720 TOP Fonépue nur2. Prêts relais FCTVA suivant détail ci-dessous :

Prêt relais FCTVA (locaux commerciaux) :

Montant : 108 000 €

Durée :24 mois

Périodicité : Annuelle

Taux fixe :0.97%

Amortissement du capital : in fine

Frais de dossier :108€

Parts sociales : néant

Conditions : déblocage sur factures

Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, à tout moment sans pénalité sous réserve du préavis requis au contrat.

Prêt relais FCTVA (Espace de Vie Social) :

Montant : 78 000 €

Durée : 24 mois

Périodicité : Annuelle

Taux fixe :0.97 %

Amortissement du capital : in fine

Frais de dossier :78 €

Parts sociales : néant

Conditions : déblocage sur factures

Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, à tout moment sans pénalité sous réserve du préavis requis au contrat.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents

et représentés d’approuver les projets, d’autoriser Madame le Maire (ou son 1° adjoint) à mettre en place le financement de ce projet auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, d'autoriser Madame le Maire (ou son 1° adjoint) à signer tous les

documents y afférent et s'engage à créer les ressources nécessaires au remboursement de ces financements.

3. Règlement intérieur du conseil municipal — Délibération n°2020-0041 :

Madame le Maire expose à l’assemblée que conformément à l'article L'2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Elle présente au conseil municipal les principales

dispositions contenues dans le projet du règlement intérieur préalablement transmis à chaque conseiller municipal et propose à

l’assemblée l’adoption de ce règlement intérieur ci-joint en annexe.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents

et représentés d'adopter ce règlement intérieur (en annexe) dans les conditions exposées par Madame le Maire.

4. Permis de végétaliser — Délibération n°2020-0042 :

> Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 n° 2020-0039 portant approbation de la charte de végétalisation de l’espace public de la

commune de Lafitte-Vigordane ;

La commune souhaite encourager le développement de la végétalisation et de la biodiversité sur le domaine public en s’appuyant sur une

démarche participative et une forte implication des habitants, des associations, etc., afin de :

- Favoriser la nature et la biodiversité ;

- Offrir un refuge à la petite faune ;

- Participer à l’embellissement et à l’amélioration de notre cadre de vie ; - Créer des corridors écologiques, renforcer une trame verte communale, créer des cheminements agréables ;

- Changer le regard sur la commune ;

- Créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins, les passants ;

Pour ce faire, la commune souhaite donner une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public appelée « permis de végétaliser », à toute personne, désignée « le jardinier », qui s'engage à assurer la réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation, laissé à son initiative et à sa créativité, après validation du projet par la commission « embellissement et

fleurissement du village » sous plusieurs formes possibles :

- En fosses de pleine terre : pieds de façades fleuris

- Aux pieds des arbres : pieds d’arbres fleuris

- Dans les espaces verts : espaces fleuris

- Aux fenêtres : fenêtres et balcons fleuris

Le « permis de végétaliser » a déjà été mis en place dans plusieurs communes avec succès.Cette autorisation sera octroyée par la commune, à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par la commission

« embellissement et fleurissement du village ».

Une fois le projet validé, le « permis de végétaliser » nominatif sera conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction. Cette occupation temporaire du domaine public sera accordée à titre gratuit pour toute la durée de l’autorisation, les frais relatifs au projet reste entièrement à la charge du « jardinier ».

Madame le Maire demande l’avis du conseil municipal.

Ce dernier après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’accorder la gratuité de la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public situé sur la commune de Lafitte-

Vigordane en vue de la réalisation et de l’entretien de dispositifs de végétalisation sur le domaine public et autorise Madame le Maire (ou son 1% adjoint) à signer les autorisations de permis de végétalisation ainsi que toutes pièces afférentes.

5. uestions diverses : Néant.

Séance levée à 19 heures

3

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DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE

DE LAFITTE-VIGORDANEArticle 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Chapitre

SOMMAIRE

Chapitre | : Réunions du conseil municipal

Périodicité des réunions

Convocations

Ordre du jour

Accès aux dossiers

Questions orales

Questions écrites

Il : Bureau municipal, commissions, comités consultatifs,

conseils de quartier

Article 7 : Bureau municipal

Article 8 : Commissions municipales

Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Article 19 :

Article 20 :

Article 21

Article 22:

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

Article 26 :

Comités consultatifs

Commissions d’appel d’offres

Conseils de quartier

Chapitre Ill : Tenue des séances

Présidence

Quorum

Mandats

Secrétariat de séance

Accès et tenue du public

Enregistrement des débats

Séance à huis clos

Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

: Déroulement des séances

Débats ordinaires

Suspension de séance

Amendements

Votes

Clôture de toute discussionChapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 27: Procès-verbaux

Article 28 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 29 : Désignations des délégués dans les organismes extérieurs

Article 30 : Participation citoyenne

Article 31 : Modification du règlement

Article 32 : Application du règlementChapitre | : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein

droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue

duquel le conseil a été élu au complet.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. !l peut également se réunir

et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors

que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité

et de sécurité nécessaire et qu'il permet d’assurer la publicité des séances.

Article L 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge

utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande

motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par la majorité des

membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas

d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Le principe d’une réunion mensuelle informative en principe le (premier mardi du mois à 19 h)

a été retenu.

Article 2 : Convocations

Article L 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions

portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la

demande, par écrit à leur domicile ou une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la

mairie.

Article L 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation

est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, le délai

peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en

rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence

et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance

ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

La maire fixe l’ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.Article 4 : Accès aux dossiers

Article L 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa

fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Article L 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses

membres élus par les moyens qu'elle juge les plus appropriés.

Article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public,

le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande,

être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le

règlement intérieur.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du

conseil municipal auprès des services, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en

charge du dossier.

Article 5 : Questions orales

Article L 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du

conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le règlement intérieur fixe

la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux

présents.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées

oralement par les conseillers municipaux.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen

aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou

problème concernant la commune ou l’action municipale.

Chapitre Il : Bureau municipal, commissions, comités consultatifs

et conseils de quartier

Article 7 : Bureau municipal

Le bureau municipal est composé du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

délégués.

Il se réunit une fois par trimestre, le samedi matin, pour étudier toute question d'intérêt

communal.

Le maire peut le convoquer à tout moment.

Le premier adjoint est chargé :

+ des affaires scolairese de l’assainissement, de l’eau potable,

° du développement économique

e de l’urbanisme.

Le deuxième adjoint est chargé :

+ dela communication

e des associations

° des festivités

e de l’embellissement du village

Le troisième adjoint est chargé :

+ des affaires sociales et du CCAS

+ des analyses financières

Le premier conseiller municipal délégué est chargé :

e dela gestion comptable et budgétaire

Le deuxième conseiller municipal délégué est chargé :

+ des travaux

e de l’entretien des bâtiments et de la voirie

Article 8 : Commissions permanentes

Article L 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration,

soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui

suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui

peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y

compris les commissions d’appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de lassemblée

communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

Communication

Assainissement - Développement économique - Urbanisme

Affaires scolaires

Associations

Affaires sociales - CCAS

Jumelage

Finances

Festivités

Travaux - Entretien des bâtiments et de la voirie

Embellissement

Article 9 : Fonctionnement des commissions

Chaque conseiller, membre de commissions, s’engage à participer, durant toute la durée du

mandat, à chaque réunion dans la mesure de ses disponibilités.La convocation des commissions est adressée de manière dématérialisée cinq jours avant la

tenue de la réunion.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles établissent un compte rendu des affaires étudiées. Ce compte rendu est communiqué à

l’ensemble des membres du conseil municipal.

Article 10 : Comités consultatifs

Article L 2143-2 du CGCT : Le conseil peut créer des comités consultatifs sur tout problème

d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des

représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du

mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou tout projet intéressant

les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des

associations membres du comité. Îls peuvent par ailleurs transmettre au maire toute

proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par

délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est

composé d'élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement

qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 11 : Commissions d’appel d'offres

Article L 1411-5 du CGCT: La commission est composée, lorsqu'il s’agit d’une commune de

moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président et par trois membres du

conseil municipal élus par les conseillers à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

il est procédé, dans les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires.

Ont voix délibérative les membres titulaires.

La commission d’appel d'offres peut faire appel au concours d'agents compétents dans la

matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 12 : Conseils de quartier

Afin de permettre une plus grande participation citoyenne, il est décidé de créer des conseils

de quartiers.

Le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination,

la composition et les modalités de fonctionnement.

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des

propositions sur toute question concernant le quartier ou la commune.

lis ont un rôle consultatif et d'initiative sans pouvoir de décision. Les avis émis ne sauraient en

aucun cas lier le conseil municipal.

Le conseil municipal peut leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.

Chapitre lil : Tenue des séances

Article 13 : Présidence

Article L 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui

qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il

doit se retirer au moment du vote.

Le Président procède à l'ouverture dés séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde

la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. |! met fin s’il y a lieu aux interruptions

de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge

conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves de vote, en proclame les résultats,

prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article L 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire

est présidé par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Article 14 : Quorum

Article L 2121-17 du CGCT: Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la

majorité de ses membres en exercice est présente.

Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L

2121-10 à L 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué

à trois jours au moins d'intervalle. |! délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du

quorum.

Article 15 : Mandats

Article L 2121-20 du CGCT: un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut

donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller

municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Saufcas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances

consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel

du nom du conseiller municipal empêché. La délégation de vote peut être établie au cours

d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur

souhait de se faire représenter.

Article 16 : Secrétariat de séance

Article L 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme

un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations et qui ne prennent la parole que

sur invitation expresse du maire.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité

des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle

l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 17 : Accès et tenue du public

Article L 2121-18 alinéa 1°’ du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. ll doit observer

le silence durant toute la durée des séances. Toutes marques d'approbation ou de

désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 18 : Enregistrement des débats

Article L 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article

L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication

audiovisuels.

Article 19 : Séance à huis clos

Article L 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire,

le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou

représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les

représentants de la presse doivent sortir.

Article 20 : Police de l’assemblée

Article L 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en

est immédiatement saisi.Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Chapitre IV : Débats et vote des délibérations

Article 21 : Déroulement des séances

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum,

proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver

le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal

conformément aux article L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Article 22 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du

président de séance même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur

demande.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une

affaire soumise à délibération.

Article 23 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux

voix toute demande émanant d’un conseiller.

l revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 24 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumise au conseil

municipal.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés

à la commission compétente.

Article 25 : Votes

Article L 2121-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés.

Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

-_ à main levée

- au scrutin public par appel nominal- au scrutin secret

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le

secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Article L 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres

présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de

leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame

- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours

de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité

relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut, décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre e la liste le

cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30

juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne

s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 26 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président

de séance.

Il appartient au président de séance de mettre fin aux débats.

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 27 : Procès-verbaux

Article L 2121-23 du CGCT: Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont

signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a

empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble

des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal

qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal est mis au vote pour adoption à la séance qui suit son établissement.Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une

rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-

verbal suivant.

Article 28 : Comptes rendus

Article L 2121-25 du CGCT: Le compte rendu de la séance est affiché dans la huïitaine. Il

présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou

délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par

les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Article 30 : Participation des conseillers municipaux

Cérémonies officielles : je m'engage, sous réserve de contraintes professionnelles et privées,

à participer aux cérémonies officielles du 8 mai et du 11 novembre tout le long du mandat.

Fête locale : à l’occasion de la fête locale du 15 août, je m'engage à participer à la cérémonie

officielle tout le long du mandat.

Elections: article L 2121-5 du CGCT: les fonctions d’assesseurs confiées par le maire ne

peuvent être refusées par les conseillers municipaux, sauf excuse valable, à peine d’être démis

de leurs fonctions.

Article 31 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du

maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 32 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la commune de Lafitte-Vigordane.

FAIT A LAFÎITTE-VIGORDANE,

LE MAIRE

Karine BRUN

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