Acte - FIN.23.00.D5

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Acte - FIN.23.00.D5 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.D5)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t4 FIN.23.00.D5 Décision du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Service Vie associative - Régie de recettes n° 18 « Formations » -

Abrogation de la régie

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment décidé de l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon, Vu la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal autorise la Maire à accomplir certains actes de gestion courante pour la durée du mandat en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la décision FIN.21.00.D39 du 23 juin 2021 portant institution auprès de la Ville de Besançon d'une régie de recettes « Formations » au service Vie Associative, Considérant qu'il convient de mettre fin à la régie,

Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 27 février 2023,

DECIDE

Article 1: A compter du 15 mars 2023, il est mis fin à la régie de recettes « Formations ».

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Reçu en préfecture le 14/03/2023

ID : 025-212500565-20230313-FIN2300D5-AR

Publié le : 14/03/2023Article 2 : Tout recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'acte.

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :

- adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Chef du service comptable de la Trésorerie du Grand Besançon,

- publiée au registre des décisions et sur le site internet de la Ville.

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