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Acte - DP 94078 2500097 DU 18 08 2025
Déliberation - 2026 D 18
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNCIPAL Autorisation de signature du contrat « Centres-villes vivant » avec la Métropole du Grand Paris pour le soutien financier à la préemption commerciale du 22 place Pierre Sémard
2026-D- ‘
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment les articles L. 2122-22 alinéa 4, et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 25.1.5 du conseil municipal portant délégation de pouvoirs du conseil municipal à Madame le Maire en date du 8 février 2025,
Considérant que la Ville est fortement investie dans la préservation et l'amélioration de son tissu commercial,
Considérant la préemption du fonds de commerce situé au 22 place Pierre Sémard opérée par la Ville par décision 2025-D-128,
Considérant que la Ville bénéficie d’un soutien renforcé de la part de la Métropole du Grand Paris dans le cadre de son programme « Centres-villes vivant »,
DECIDE
Article 1 : Autorise Madame le Maire à signer le contrat avec la Métropole du Grand Paris portant sur les conditions du soutien financier dans le cadre du programme « Centres-villes vivant ». Les engagements financiers de la Métropole sont définis comme suit :
Coût total de l'opération en € HT, Subvention MGP Pris en charge par la Ville prévu au plan de financement initial
En € HT En % En € HT En %
Action 1 : 2
5° 099,0 181 300,00 70% 77 700,00 30%
En investissement
Ainsi, une subvention correspondant à 70% des dépenses subventionnables et d’un montant prévisionnel de 181 300 £ sera versé à la Ville.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260120-2026-D-18-AI
Date de télétransmission : 20/01/2026
Date de réception préfecture : 20/01/2026
Date de mise en ligne : 21 janvier 2026 Article 2 : Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal.
Article 3 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice considéré
Article 4 : Indique que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie
électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le Jo /f 04/2068
ame le Maire,
Zônseillère départementale,
NÉS 77 Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260120-2026-D-18-AI
Date de télétransmission : 20/01/2026
Date de réception préfecture : 20/01/2026