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Déliberation - 2026 D CCAS 22
Arrêté - 2026 A CCAS 01
Arrêté - 2026 A CCAS 02
Déliberation - 2026 D CCAS 18
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D CCAS 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
ÈS
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
DECISION DE LA PRESIDENTE DU CCAS
« Approbation du Contrat Séjour en Septembre pour les Séniors avec
CEVEO et le CCAS de Villeneuve-Saint-Georges »
2026 - D - CCAS- 18
- Vu le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L.
2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la
Commune,
- Vu La délibération n° D 2026-02-02 donnant délégation de pouvoir par le
Conseil d'administration du CCAS à Madame la Présidente ou à Madame la
Vice-présidente, le pouvoir de prendre toutes décisions pour la conclusion,
notamment des contrats ou conventions.
- Vu la délibération n° 2022-03-03 du Conseil d'administration du 7 juin 2022
portant sur la tarification des activités sportives, des sorties et séjours pour les
personnes âgées.
- Considérant que, dans le cadre de sa politique à destination des personnes
âgées, le CCAS de la ville de Villeneuve-Saint-Georges avec l'impulsion de la
MAISON DES SENIORS, souhaite proposer une offre de séjour aux
personnes âgées,
- Considérant que le prestataire CEVEO a été retenu pour l’organisation d’un
séjour à BOIS D'AMONT « du 26 Septembre au 3 Octobre 2026 »,
- Considérant que ce programme est proposé pour 50 participants seniors et 2
accompagnateurs du CCAS pour le séjour.
DECIDE
Article 1er: Autoriser Madame la Présidente à signer le contrat avec CEVEO
pour l'année 2026.
Article 2: Autoriser Madame la Présidente à engager les dépenses définies
dans les termes des contrats signés avec CEVEO dans la limite
des crédits votés.
Article 3: Dire que les dépenses résultant de la présente décision seront
imputées au budget de l'exercice considéré.
Article 4: Dire que la présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil d'administration.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260610-2026-D-CCAS-18-AR
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026
Date de mise en ligne : 16 juin 2026 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé
auprès de Madame la Présidente du CCAS, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de son affichage ou notification. Un recours
contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible à partir du site — www.telerecours.fr
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 09/06/2026
Pour Madame le Maire,
Présidente,
La Vice-Présidente du C.C.AsS.
Rahma FELLAH
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260610-2026-D-CCAS-18-AR
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026 CONTRAT DE RÉSERVATION | GROUPE
évéo Vacances MAISON DES SENIORS
Villeneuve St Georges
2 Rue Charles Péquy
94190 VILLENEUVE ST GEORGES
Dossier : C26-31595
Dossier suivi par Natacha
E-mail : n.chazelle@ceveo.com
Tél : 04,73.77.56,15
Cournon d'Auvergne, Le 04/02/2026
Entre les soussignés :
CÔTÉ VACANCES ORGANISATION (CÉVÉO)
27, route du Cendre - 63800 Cournon d'Auvergne.
SIRET : 412 082 190 00049 — APE : 5520Z
TVA intracommunautaire : FR12 412 082 190 00049
Immatriculation : IM063100040
Représenté par Madame Inès PECKEU-FARNOUX, en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après désignée “CEVEO"
Et
MAISON DES SENIORS
Villeneuve St Georges
2 Rue Charles Péguy
94190 VILLENEUVE ST GEORGES
Ci-après désigné "Le client"
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat encadre les conditions de réservation groupe et de mise à disposition de prestations touristiques par CEVEO
au profit du client. Les parties entendent formaliser une relation commerciale loyale, sécurisée et équilibrée, dans le respect des
obligations légales et réglementaires applicables.
Article 2 — Tarifs et prestations
Destination : Bois d'Amont
167, Montée du Val d'Orbe
39220 BOIS D'AMONT
accueilbdaf@ceveo.com
03 84 60 95 47
Séjour :
Du 26/09/2026 Au 03/10/2026
Durée : 7 nuits
Cévéo — 27. Route du Cendre — 63800 Cournon d'Auvergne — Tél. 04 73 77 56 15 vwv.ceveo.com — E-mail : groupes@ceveo.com
SAS Côlé Vacances Organisation ou capital de 300 000 €- RCS Clermnont-Fd B 412 082 190 — SIRET 412 082 190 00049 — APE 55202 — N° [TVA Intracommunautaire : 241208219000049
AC
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260610-2026-D-CCAS-18-AR
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026 CONTRAT DE RÉSERVATION | GROUPE
RESENLENES
Du Au Qté Description Prix TTC
26/09/2026 03/10/2026 49.00 Pension complète ANCV Sénior 484€/personne 23 716,00 €
26/09/2026 03/10/2026 1.00 Gratuité Pension complète ANCV SEV (1 base 30 Gratuit payants)
26/09/2026 03/10/2026 2.00 Pension complète Accompagnateur ANCV SEV 968,00 €
26/09/2026 03/10/2026 52.00 Apéritif de bienvenue 0,00 €
26/09/2026 03/10/2026 52.00 Assurance annulation groupes acceptée 920,40 €
26/09/2026 03/10/2026 4.00 Supplément single 360,00 €
26/09/2026 03/10/2026 1.00 Participation partenaire -2 120,00 €
26/09/2026 03/10/2026 52.00 Taxe de séjour + 18 ans 320,32 €
Total TTC :| 24 164,72 €
Total HT | 22 185,22 €
Solde à régler : | 24 164,72 €
Commentaires et conditions particulières :
- Séjour en pension complète du dîner du 1er jour au déjeuner à emporter du 8ème jour : % | de vin inclus aux repas pris sur le village; café aux déjeuners pris sur le village
- Apéritif de bienvenue
- Hébergement base 2 personnes par chambre en prestation hôtelière : lits faits à l'arrivée, linge de toilette et ménage de fin de séjour compris
- Mise à disposition des hébergements du 1er jour 17h au dernier jour avant 10h - Le supplément single est de 90.00€ / personne / semaine (selon disponibilités et limité à 10% de l'effectif total, soit 5 singles clients + 1 single chauffeur)
- Excursions prévues selon le programme ci-joint. NB : le programme est donné à titre indicatif et est susceptible d'être aménagé selon les conditions météorologiques et la disponibilité des prestataires
- "Participation Partenaire" = Subventions ANCV, à déduire en fonction du nombre final de subventions accordées - Merci de communiquer votre numéro de convention ANCV dès signature de votre convention 2026, afin de pouvoir ouvrir les
places sur l’extranet de l'ANCV
- Liste des participants et répartition dans les chambres à nous fournir au plus tard 45 jours avant le départ
- Le nombre de logements PMR étant limité, merci de nous en faire la demande au plus tôt afin de vous en garantir la disponibilité
- Toute inscription supplémentaire devra faire l'objet d'une demande au préalable
- Le client reconnaît avoir pris connaissance de la disposition des hébergements ainsi que de l'organisation générale du village vacances, et disposer des informations nécessaires à la compréhension des lieux avant son séjour
Article 3 - Modalités de paiement
Le client s'engage à respecter l'échéancier de paiement convenu entre les parties, selon les modalités ci-dessous. Le respect strict de cet échéancier conditionne la bonne exécution des prestations prévues au présent contrat. Tout retard de paiement, même partiel, pourra justifier, après simple notification écrite, la suspension immédiate des prestations par CEVEO.
ÉCHÉANCIERS DE PAIEMENT
Échéances : Montant déjà versé : Montant restant à régler : Avant le :
Acompte 1 (groupe) 0,00 € 7 200,00 € 28/02/2026
Acompte 2 (groupe) 0,00 € 14 000,00 € 25/08/2026
Solde (groupe) 0,00 € 2 964,72 € 18/10/2026
Cévéo — 27. Route du Cendre — 63800 Cournon d'Auvergne — Tél. 04 73 77 56 15 viww.cevea.com — E-mail : groupes@caveo.com
SAS Côté Vacances Organisation au capital de 300 000 € - RCS Clermont-Fd B 412 082 190 - SIRET 412 082 190 00049 — APE 55202 — H° TVA Intracommunautalre : 241208219000049
AC
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260610-2026-D-CCAS-18-AR
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026 CONTRAT DE RÉSERVATION | GROUPE
Pour vos règlements :
ÉTERTEES
IBAN : FR76 1009 6185 5000 0182 8370 179 Cévéo BIC: CMCIFRPP A l'attention de Natacha 27, route du Cendre
63800 Cournon d'Auvergne
Sur chacun de vos règlements, merci de noter vos références :
Dossier: C26-31595
Client: IND27214
Article 4 - Réservation et acompte
Le présent contrat engage le souscripteur qui reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières de vente
jointes. l'engagement devient définitif dès réception du contrat signé et/ou du 1°" acompte. || peut être annulé en cas de force majeure liée à l'ouverture ou au fonctionnement de l'équipement du village.
Article 5 - Modalités de facturation
5.1 - Devise des prix
Tous les tarifs mentionnés dans le présent contrat sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. 5.2 - Émission de la facture
La facture définitive sera établie par CEVEO aprés le séjour.
5.3 - Modalités de règlement du solde
Le règlement de la facture définitive devra intervenir dès sa réception
5.4 - Taxe de séjour
Le montant de la taxe de séjour est fixé par les autorités locales compétentes. Cévéo décline toute responsabilité en cas d'instauration, de modification ou d'augmentation de cette taxe. Elle sera facturée selon les règles applicables à la date de séjour.
5.5 - Variation des effectifs
Toute réduction du nombre de participants confirmés peut entraîner une révision des conditions tarifaires initiales, voire des frais d'annulation.
5.6 - Communication des modifications
Toute modification du nombre de participants au séjour, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse, devra impérativement être
notifiée par écrit. La mise à jour ainsi transmise fera foi et servira de base au calcul des frais de séjour éventuellement applicables, conformément aux modalités prévues au présent contrat
Article 6 - Acceptation et signature des parties
Les parties reconnaissent avoir lu l'intégralité des dispositions du présent contrat et de ses annexes, en avoir parfaitement compris la portée et les acceptent sans réserve.
En: Pour CGEVEO To UE) ITSTa Te
COTE VACANCES ORGANISATION MAISON DES SENIORS Villeneuve St Georges
Fait à Cournon d'Auvergne, Edit à (Ness radanamaauns le (date)... nes
te... QU O2 2, / SJ À ch ute du Gone Le client (Nom, fonction)...
5 LR AN FN UVER® 7 san yOE: 63800 COUR 2 0506 Signature et cachet{le Fas échéant) |. Madame le Maire, ” dé guanees 1 side
ages Et 05 05 - Fax 0 cey j i | 137 5 de con ® a Vice-Présidente du C.C.A.S.
© 2 190 €
perrand B #12 68202 PR ahma FELLAH RCS- ces 190 0004? g7 190 000%*
GIRET 412 4 R12 412 9 C
TVA intra
Cévéo — 27. Route du Cendre — 63800 Cournon d'Auvergne — Tél. 04 73 77 56 15 Wwviceveo.com — E-mail : groupes@ceveo.com
SAS Côté Vacances Organisation au capital de 300 000 €- RCS Clermont-Fd B 412 082 190 — SIRET 412 (82 190 00049 — APE 55202 — N° TVA Intracommunautalre : 241208219000049
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260610-2026-D-CCAS-18-AR
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026 Disposlons légales et réglementalies
Les conditions générales de vente sont conformes à [a
partie réglementalre du hvre 1} du coda du tourisme fixant lea
conditions d'evercica des activités relatives à l'organisation
el În vente de voyages el de séjours, Les dispositions des
adicles R291-3 3211-11 figurent intégralement cl-sprès.
Auücle A211-3
Sous réserve des exclustons prévues eux trolsième et
quatrième efnéas de farticle L, 211-7, loute offre el touts
vente de prestations de voysges où de séjours donnent eu
à la remise de ents appropriés qui répondent aux
règles définles par la présenta sacton.
En cas de vente de Illres do transport aérien où de litres de
transport sur figne réguibre non accompagnée de
preutèllons liées À ces transports, le vendeur défivre à
facheleur un ou plusleurs biljeis de passage pour la tolalité
du voyage, émis par la transporteur ou soue #n
responsabiiité, Dans le cas de transport à la demande,
nom et l'adresse du transporteur, pour {e comple duquel les
billats sont émis, doivent être mantionnés.
La facturellon séparée des divers éléments d'un mème
fortait taurisiil _ ne paris pas lo vendeur aux obEgallons
qui lul sont faites par les Re téglementaires de la
présente section,
AUcle R211-3-1
Léchange dinformallons précontactuelles ou la mise b
disposition des conditions contractuefles est effectué par
dcrit. Ils pouvant so fafe par vole électronique dans las
conditions de vaïdité et dexercice prévues aux articles
1369-1 à 1369-11 du code cil Sont mentionnés lo nom ou
la raison sociale el fadresse du vendeur ainsi que findication
de son Immaticulation au registre prévu au a de l'arUcle L
141-3 ou, ls cas échéant, le nom, Fadresse el findicallon de
Minumatleualion de la fédération ou de union j
au deurième afnéa de farticie R, 2112
Ailele R211-4
Préalablement à la conchuslon du cantrat, le vendeur dalt
communiquer au consommeleur les Informallons sur les
paix, les dales et les autres éléments consitutifs des
prestations fournies à foccasion du voyage où du séjour tels
ue:
1’ La destinntion, les moyens, les caractéristiques ei les
catégorles de transports uilBsés ;
2° Le mode d'hébergement, sa s'iustion, son niveau de
confort et ses principales carscidrisliques, son
homologation et son classement touristique correspondant
à lu réglementallon ou aux usages du pays d'accueil;
3" Les prestations de restauraUon proposées:
4" La description de Fjünéralre larequ'a s'agit d'un circult;
5° Les formaftés administratives el sanltoves à accomplir
par les natlonaux ou par les resnortissante d'un autre Etat
membre de fUnlon auropéenne où d'un Efat partie à l'accord
aur l'Espace économique européen en cas, natamment, de
franchissement des frontibres elnsi que leurs délais
d'accomplissement;
6" Les visites, ercutsions et fes sures services inclus dons
le forfelt où éventuellement disponibles moyennant un
supplément de prix;
7" La tallle minimale au maximale du groupe permettant fa
réalisation du vayaga ou du séjour alnsi que, sl la réaBsation
du Voyage où du séjour eat subordonnée à un nombre
minimal de participants, ls dote Gmie dinformallon du
consommateur en cas d'annulalion du voyage au du séjour:
celle dale ne peut être firée à moins de Mngt el un Jours
avant le départ;
8° Le montant ou fe pourcentage du prix à Verser à titre
d'acompte à [a canclusion du contrai ainsi que le calendrier
de palement du sofda;
9! Les modañtés de révision des prix telles que prévues pat
le contrat en application de farlicie R 211-8
10" Les condillons d'annulation de nalura contractu elle:
11" Les conditions d'annulation définies aux srticles R. 211:
9,R211410etR 21141;
12° Linformation concemant la souscriplon facuhativa d'un
contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains
cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant
certains tisques particulers, notamment les frais da
rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
19° Lorsque le contat comporte des presiations da
Wanspont sdifén, finformaton, pour chaque tronçon de vol
prévus aux articles À,211-15 4R 2117-18.
Aticie A211-5
L'information préalable falte au consommateur engage la
vendeur, à molns que dans cefle-ci la vendeur ne se solt
téservé expressément le dioh den modifier certains
éléments, Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer ctatrement
dans quelle mesure cette modification paut intervenir et sur
quel éléments,
En tout élat da cause, les modificailons apportées À
finformation préalable doivent due communiquéas au
consommateur avant la conclusion du coniral.
Article R211-6
Le contrat conclu entra le vendeur et l'acheteur doit être
der, dtabll an doubla exemplaire dont fun est ternis à
lecheteur, et algné par Kes deux parties. Lorsque le contrat
est conclu par vole électronique, Il est fait application des
articles 1369-1 à 1969-11 du code cl Le conual dolt
comporter les clauses suivantes :
1" Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son
assureur ain que le non et l'adresse de l'organisateur;
2' La destination ou les destinations du vayage al, en cas de
séjour fractlonné, les différentes périodes at leurs dates:
3" Les moyens, les caractédstiques et les catégories des
Lansports Ulitisés, las dates et lieux de départ et dé retour;
4' Le mode dhébergement, sa sliulon, son niveau de
confort at ses principales caractéristiques ef son
classement touristiqueen vertu des réglementations ou des
usages du pays d'accu
5'Lespondre ANNE proposées;
6" Lilinéralre lorsqu'il s'agit dun clecuit;
7° Les visites, les excursions ou autres services Inclus dans
le préc total du voyage au du séjour;
8" La prix lolsl des prestollons facturées ainsi que
lindicalion de toute réislon éventuelle de ceile facturation
en vertu des dispositions de farticlef 211-8;
9° Undicailon, sl y a feu, des redevances ou laxes
afférentes à certains services tables que taven d'atlerrissage,
de débarquement où d'embarquement dans les ports el
aéoports, laxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses
dans Je prix de la ou des prestallons foules ;
10" Le calendrier et les modalités de palement du prix ; le
dernier versement effechié par facheteur ne pout £te
Inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doll êlre
alfectué lors de la cemlsa des documents permallant de
réabser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par facheteur el
acceptées par le vendeut ;
12° Les modalkés selon lesquelles Facheleur peut saisir le
vendeur dune réclamation pour Inexéeution où mauvalse
exécution du contrat, téclamation qui doit être adressée
dans les meilleurs délais, par tout moyen permetlant d'en
oblenir un accusé de réception au vendeur, el, le cas
échésat sisignoiée par écrit, 8 organisateur du voyage et au
reg de services conceinés;
" La date Umie d information de facheleur en ces
tes du voyage où du séjour par le vendeur dans le
cas où ls réalisation du vayage au du sélour est Îlée à un
nombra minlmaf da participants, conformément aux
disposons du 7° delanicle R. 2114;
14’ Las conditions d'onnulotion do naiura canvactuolia ;
15° Les conditions d'annulallon prévues aux articles R. 211-
9,R 21110 e1R 211-311;
16* Les précisions concement les risques couverls et le
montant des gaanles au (lite du contrat d'assurance
couvrant les conséquences da la responsabilité civils
professionnelle du vendeur ;
17! Les indications concemant le contrat d'assurance
couvrant les conséquences de cerluins cas d'annulation
souscit pat Facheteur (numéro de police el nom de
Tessureur) alnsi quo celles concenant le contrat
d'assistance couvrant certahis dsques particullers,
les fraïs de ra en cas d'accident ou de
maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remaltre à Facheleur
un document précisant au minimum les rlsques couverts et
les disques exclus:
19° Lo date limile d'information du vendeur en cas de
cession du contra par acheteur:
19° L'engagement de fournir à Techeteur, au molns dix fours
avant {a date prévus pour son départ, les informations
suivantes:
à La nom, ladiesse et le numéro de téléphone de la
ésentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms,
sses ot numétos de téléphone des organismes locaux
nettes d'elder le consommateur en cas de difficulié
ou, à défaut, le numéro d'appel rmellant d'établir de loute
Urgence un contact uvec le Ven
b) Pour les voyages ei séjours da “mineurs À étranger, un
numéo de téléphone et une adresse permettant d'établir un
contact direct aveo Fenfant ou le responsable sur placo da
son séjour:
20° La clause do résillation et de remboursement sans
pénablés des sommes versées par acheteur an cas de non-
respect de lobligallon d'informelon prévue ou 13° de
fartiele R. 2114;
2 L'engagement de fournir à lacheleur, en 1
avant le début du voyage au du séjour, les heures
el d'ardivée,
Article R211-7
Lacheleur peut céder son aq à Un cesslonnalre qui
rempli les mêmes conditions que lui pour effectuer lo
“ps ou fe séjour, tant que ce control d'a produit aucun
elfe
voulu
le départ
Sauf sUpulauon plus favorable au cédant, celul.cl os tenu
d'informer fe vendeur de sa décision par tout moyen
permettant d'en oblenir un accusé de féceptlon au plus tard
nent jours avant le début du voyage. Lorsquil s'agit d'une
crolsière, ce délol est porté à quinze Jours. Colte cession
n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du
vendeur,
Aulcle A217-8
Lorsque le contrat comporte une posslbikté expresse du
réslon du prix, dans tes limiilas prévues à l'article L 211-712,
Il doh mentionnerles modalités précises de caleul, tant à la
hausse qu'à la baisse, des variations des priv, el nolamment
le montant des frals de transport et taxes y afférentes, la où
les devises qui PE H avoir une incidence sur le prix du
voyage ou du séfour, la part du prix à laquelle s'applique la
vañatlon, le c de la au des devises retenu comme
téféranco lors da l'établissement du prix figurant au contrat.
Atticle R211-9
Lorsque, avant Le départ de Tacheteur, le vendeur se trouve
contraint d'apporter une modification à fun des éléments
essentiels du contrat telle qu'une hausse sIgnificative du prix
el lorsqu'il méconnalt l'obligation dinformallon mentionnée
au 13" delartieR 2114, ‘acheteur peul, sans préjuger des
recours en réparation pour dommages évenluellkement subis,
et après en avolr été informé par la vendeur par tout moyen
permettant d'en ablents un accusé de réceplon :
soit résiller son contrat el obteni sans pénaltié le
remboursement immédiat des sommes versées;
0h accepter la modification ou le voyage de substitution
proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les
modicallons apportées est elore signé par les parties :
toute diminution de prix vent en déduction des sommes
restant éventuellement dues psr facheteur et, sl (e palement
déjh effectué par ce dermier excède le prix de la prestallon
ns le trop-perçu doit luf être testitué avant la date de
son départ.
Auticle R211-10
Dans le cas prévu à Farlicle L 2113-14, lorsque, avant le
de acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour,
H doit Informer Facheteur par laut moyen permettant d'en
oblenir un accusé de réception; ste sens préfuger des
recours en réparation des dommages éventuellement subis,
obtient ès du vendeur le runuEe Immédiat at
sans pénalllé des commes versées ; Tacheteur reçoit, dans
ce cas, une Indemnité au moins égala à {a pénalité qu'il
aurait supportée si l'annulation étañ intervenue de son fait à
celle date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas
obstacle à fs conclusion d'un accord amiable ayant pour
abjet facceptasllon, par l'acheteur, d'un voyage où séjour de
Ses propasé par le vendeur.
Anticle R211-11
Lorsque, PL 1e départ de Fachateur, le vendaur sa trouve
dans fimpossibäité de fournir une part prépondérante des
Cévéo— 27. ue : Cendre — 63800 Cournon d'Auvergne— Tél. 04 73 77 56 15 w.cevea.com — E-mail : groupes@ceveo.com
SAS Côté Vacances Organisation au capltal de 300 000 €-RCS CiermiontEd B 412 082 190 - SIRET 412 082 190 00049 - APE 5520Z -N
CONTRAT DE RÉSERVATION | GROUPE
services prévus au contrat représentant un pourcentage non
négügeabla du prix honoré par lacheleur, ls vendeur doit
Immédiatement prendre les dispositions suivantes sans
préluger des recows en téparatlon pour dommages
éventuellement subis:
10H proposer des f en 1. dos
prestations prévues en supportant éventuellement fout
supplément de pilx el, al les prestaffons scceplées por
Fachoteur sont de quaïté inférieure, ls vendeur doit lul
rembourser, dès son retour, la différence de pthe;
so, sl ne paut proposer aucune préstallon de
remplacement ou si celles-ci sont refusées par acheteur
pour des moills valables, fournir à facheteur sans
supplément de prix, des Ulres de transport pour assurer son
tetaur dans des conditions pouvant tre jugées équivalentes
vers le Heu de départ ou vers un sutie feu accepté par les
deux pariles.
Les dispositions du présent article sant applicables en cas
de non+espect de fobkgatlon prévue su 19° de ferticle R
2114.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES GROUPES
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Ventes est de
fixer les obligations respectives da [a socidté Cévéa et du
groupe dans faurs relations contractuelles relatives & Ja
Vente des Séjours Groupes, Le fait Cévéo de ne pas
prévaloir de fune où plusieurs dispositions des CGV ne
saurait &tre asskmilé à Une renonclation. M ne sauralt Etre
admis qu'une quelconque lolérance ou dérogation aux
présentes conditions générmles de venle emporte
a à celles
catfon sans réserve par le groupe et son adhésion
an el entière aux CGV qui prévelent sur lot eutre
document, sauf sccord dérogatolte écrit et préalabla de
Cévdo,
1- Définition d'un groupe
Cévéo propose dé tar préférentiels groupes à parikr do 20
paient payants, Est considéré comme gt lout
séjour qui dibute et se termine à {» même dale pour
‘ensemble des participants et dont les p luses
dans la tarif sont communes à l'ensemble du groupe,
2- Détail de nos séjours
Pour connaîve précisément le contenu des prestations de
chaque feu de sé, reportez-vous sux Indications du
contrat,
3 Réservation et palement
3-1 Réservallon standard : Cévéo établit une propasillon de
réservallon comprenant les éléments canstituilfs du séjour
elles tarifs, Avec celle proposition de réservation, un délal
d'option (15 Jaurs) sera indiqué. La confirmallon définitive
Intervent seulement à réception d'un contrat dément daté et
signé, accompagné dun acompte de 30% du montant du
séjour. Au plus tard 30 Jours avant Is date de début de
séjour, un deuxième versement de 60% du montant lotal du
séjour doll être adressé.
3-2 Réservation à moins oh 4 jours du départ: un seul
scomple de 90% sera derma!
33 En cas de eu des scomples aux dates
convenues, Cévéo £e réserve le dialt de refuser Faccès au
séjour, da considéier le contrat comme résillé et de réclamer
1e montant total du séjour à tire d'indemnité, Les dépenses
de nslure personnelles sont à régler sur place avant la fin du
séjour. La facturé définitive çera envoyée dans les Jours
sulvant l'exécution de la prestation.
4-Avols
Le réglement par avoÿ n'est pas admis au titre du versement
du ter acomple.
5- Conditions de règlement
Le délsl maximal de paiement du solde of fixé à 30 Jours
suivants fexécution de la prestatlan.
£-Pénatés de retard
Ilest précisé que foul retard de palement donnera eu à
l'application de pénaktés de retard s'élevant à trois fois le
taux d'intérêt égal (taux directeur semestriel de la BCE). Par
allleurs et conformément aux dispositions de Ja toi
mérs 2012, 1lest précisé que l'indemnité forfeltalre pour frals
do recouvrement à payer en plus des pénaltés de retard
s'ébvers 8 un montant de 40 euros. Les pénaïlés sont
exlglbles sons qu'aucun rappel ne aoït nécessaire. Elles
courent dès le 31ême jour suivant la date de fin d'exécution
de Ja prestation de service.
7- Tarifs
Les ladfs sont evprimés Toules Tavas Comprises (hors
taxes de séjour el (ral de dossier), Incluant notamment la
TVA au taux applicable au pe de la téservallon. Nos tarifs
TTG sont sujels à modification dans léventuañté dune
augmentallon des axes auxquelles nos séjours sont
assujetUs, Les tarifs sont présentés dans le cadre d'un
forfait basé sur des nulldes. Tout séjour écourlé ou
prestailon non enne ne pourra fake Fobjet ner
nt
d'une protongstion Noionlare du séjour (route effondrée,
condilons cEmnaliques..) sont à {a chargo du cFont Les
prolangallons de séjours sont facturées sur la base du tarif
spplicable au séjour.
7-1 Le toxe de séjour Dans le cadre de la Mglslaon en
vigueur dans ceiteines communes, Un atrélé municipal fait
obligation aux vacanciers dacquiiter une taxe de séjour,
dans {2 cadre de la Hégislation en vigueur. Le montant de
Pc est à régler eur placs ou figurera sur votre facture de
72 Grtués : ke chauffeur du groupe bénéficie dune
gratuité comprenant fhébergement et la 1esinuralon. 7-3
. de dossier: chaque réservallon danne Feu à la
enlon par Cévéo de frals de dossier 70euros, Ces frais
u rs Tébjet d'un temboursement que si fannutallon est
du fah de
8- Modification et annula
8-1 Modification du fait . era: toute modificarlan en plus
ou en ne des effectifs prévus doit être nolifiée par écrit.
En cas d'annulation totale ou partielle du groupe (au-delà .
10% dl felfeclif}, en fonction de | deie d'annulallon, le:
Indemahésda lakres auivantes (plus les frals de dosstes)
seromreli
- plus de 20 [a pr avant le début du séjour: 10% du montant
total
- da 30 Jours à 21 jours ovant le début du séjour: 30% du
montant total
- de 20 jours à 8 Jaurs ovant le début du séjour : 60% du
monlan! total
- moins de 8 Jours avant k début du séjour: 100% du
montant {otal du séjour.
En cas de renprésentation h ta date d'arrivée et/ou de
j au séjour, d' laure à celle prévuo ou
de dépert anticipé, aucun remboursement ne pourra être
effectué quel qu'en sait le motif
Cévéo accorde un dédil de 10% (arrondi au nombre entier
supérieur) basé sur {a nombre de participants renselgné sur
le contrat de séjour, el ce, Jusqu'à 8 jours avant l'arrivée.
8-2 Hcdification du fat de Cévéo : lorsque, avant le départ,
le respect d'un élément essentiel au contrat est rendu
Impossible par la sulle de circonstances indépendantes de
noUa volonté, nous vous aviserans en vous informant que
vous disposerez alors de a facuké de résifles le contrat ou
d'accepter fa modification que nous vaus proposons, Dans
Mypathèse où vous décidertez da résilier le contrat, vous
aurez droit au remboursement de |a tolallté des sommes
que vous aurez versées Celle résikation no dennera fleu à
versement d'aucune Indemnñé,
8-3 Modification de programme ; nous pourrions, en fonclion
de contraintes climatiques ou de défellance d'un
fournisseur, nous trouver dans fobfgation de modifier
totalement où partiellement nos prestaUons, de fermer un
#quipement commun. Dans ces différentes éventualtés,
nous nous éfforceions de vous proposer des prestallons
équivalentes ou asalmilables en remplacement mals ne
pourrons en aucun cas étre lenu responsable de ces
madifications où do l'annulation de prestations
9- Exécution du coniral
94 Transport : Fheute de rendez-vous qui vous sers donnée
devra être respectée, À défaut, vous vous eyposerez à toutes
les conséquences qui pourralent résulter de volre retard.
9-2 Ardvée et départ : s'agissant des séjours, la remise des
clés s'effectue Jusqu'à 20h le Jour de votre arrivée. Cos clés
devront être tendues avant 10h le Jour de voire départ Pour
les week-ends, la remise des ciés s'effectue [usqu'à 21h Ces
clés devront le rendues avant 17h le dimanche,
he location en Résidence de Tourisme et Village de
vacances n'entre pas dans le cadre de Ja responsabilité des
hôlellers. En conséquence, nolte retponsablité re saurait
être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation
d'effets personnels tant dans les hébergements que dans les
parkings ou locaux communs (lacal à sk vélo.)
11-Informallque et liberté
Conformément à la lol n°78-17 du 6 Janvier 1978, lout
acheteur dispose d'un drof d'accès, de modification, da
recficalion et de suppression des données nominatives le
concemont et communiquées à la socldté dans le cadre de
Tachat de séjour. acheteur peut exercer ce droit auprès de:
Câvéo, 27 routa du Cendre - 63800 Coumon d'Auvergne,
12-Réclamallon
Mos équipes sur ste sont à voire disposillon au cours de
votre séjour pour vous réponde, résoudre Un éventuel
dysfanetiannement et vous permettre de profiter pleinement
de votre séjour, Les réclamations devront Impéralivemnent, et
dans un p'emler temps, étre foimukes sur place auprès du
directeur d'établissement pour lui permettre de trouver Una
solution au plus vita (et le cas échéant nous transmaitre les
plèces justificatives), Toute réclamation, après séjour, devra
faire Fobjet d'un courrles adressé par letlie recommandée
aveo avis de réception, à notre adresse, dans un détal de 8
jours.
13- Assurances
Les clients Cévéo bénéficlent de la garanite responcabliité
clvie de Fevplohant, pes 13 durée da _ séjour, pour
tout dommage malériel où corporel dont Cévéo serah
responsable à leur égard.
Les garanles oessurance annulation, rapatriement,
intenuplian da séjour na sont pas comprises, Pour vous
permettre de partir en toule tranquilité, Cévéo a choisi ta
compagnie d'assurance Muluside Assistance / Assurinco.
Un résumé de garaniles et tale vous seront adressés eur
simple demanda. La souscription dal étra prise par tous les
participants, Le voyageur bénéficie d'un délai de biere gg
de 14 jours à compler de an dale de seu
condition de n'avoir déclaré aucun sinistre. Passé ce data la
den neue est ER el ne pour en aucun cas falre
Tobjet
14- genes Inéeur
Afin de vous facilter [a vie pendant les Vacances, Un
tégiement intéileur est affiché à l'accueil de l'établissement,
nous vous remercions d'en prondre connaissance el de le
respecler,
15: Garanile financière
Une garantie financière à été souscrite dans les condilions
ptévues par la lol CIC Lyonnaise de Banque — 160, baulavard
Gustave Flaubert - 63006 Clermont-Ferrand cédax 1
16- h
La signature du contrat de séjour pat tout acheteur d'un
séjour groupes équivaut à Facceplatlon des conditions
générales et particulières de vente. Les présentes conditions
soni régles par le drolt français. Sauf dispositions d'ordie
puble contrales, tout büge relatif à la valldité à
l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions et
après échec de toute conciailon, sera soumis aux tribunaux
compétents.
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à
se subsituer à loules aulres conditions antédeuremrent
appliquées,
social Cévéo
Côté Vacances Organisation
27, route du C
63800 Counon d'Auvergne
SARL au capital de 300 000 €-
RCS Clermont-Ferrand 8412 082 20:
SIRET 4120842190 00049— APE5 5202
TVA intracommunautaire {12412 082 190 -
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de
séjours: M063100040
Responsabilité chille professlonnella:
MMA — 26 rue du Commerce-
63800 Cournon d'Auvergne
Assureur MMA
26 rue du Commerce
63800 Cournen d'Auvergne
TVA Intrecommunaulalre: 241208219000049
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260610-2026-D-CCAS-18-AR
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026