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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Banque, Assurance, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°06-07-2022-026
7.3 Emprunts
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 6 juillet 2022
Date de convocation 30 juin 2022
Date d’affichage 30 juin 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 6 juillet à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes au Luart, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 36 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Jeannine VENDÔME.
Etait représenté : 1 - M. Jean DUMUR représenté par M. Joël MONCHATRE.
Pouvoirs : 11 - M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Yves GOULLIER ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, Mme Sylvie SEQUEIRA ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU.
Etaient excusés : 7 - M. Emmanuel BOIS, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Alain CRUCHET.
Membres en exercice 55
Membres présents 37
Votants 48 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
EMPRUNT : OCTROI D’UNE GARANTIE AUTONOME
À PREMIÈRE DEMANDE À L’AGENCE FRANCE LOCALE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°14-04-2015-019 du 14 avril 2015, approuvant l’adhésion de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise à l’Agence France Locale,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 3/06/15, par la CCHS,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, afin que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que la Garantie de la Communauté de Communes est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la CCHS est autorisé(e) à souscrire,
o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la CCHS auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
o si la Garantie est appelée, la CCHS s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
o le nombre de Garanties octroyées par le Président ou son représentant sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
AUTORISE le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la CCHS pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 6 juillet 2022
Pour extrait conforme
Le 7 juillet 2022
Le Président
M. Didier REVEAU