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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Banque, Assurance, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°30-10-2018-010
7.3 Emprunts
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 30 octobre 2018
Date de convocation 24 octobre 2018
Date d’affichage 24 octobre 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 30 octobre à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de Cherreau, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN (représentant M. Jean-Paul DUBOIS), M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET (ayant reçu pouvoir de M. Pierre BOULARD), M. Claude DROUET, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), Mme Cécile KNITTEL, M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Pascale LEVÊQUE, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Marie-Agnès ROQUET (représentant M. José PLANS), M. François ROULEAU, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Xavier TERRIER, M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Pierre BOULARD (ayant donné pouvoir à M. Michel DIVARET), M. Jean- Pierre CIRON, Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), M. Jean-Paul DUBOIS (représenté par M. Pascal BOURGOIN), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. José PLANS (représenté Mme Marie-Agnès ROQUET, M. Michel ROUAUD, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU).
Secrétaire de séance : M. Michel DIVARET
Membres en exercice 55
Membres présents 43
Votants 50 (dont 7 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR L’ANNÉE 2018
Le Conseil de communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°14-04-2015-019 du 14 avril 2015, approuvant l’adhésion de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise à l’Agence France Locale,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 3 juin 2015, par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, afin que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes
Vu le rapport du Président présenté par Mme Marie-Thérèse LEROUX, Vice-présidente en charge des Finances et prospectives financières,
CONSIDERANT que la levée d’un emprunt auprès de l’Agence France Locale implique l’octroi d’une garantie par la CCHS,
CONSIDERANT que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que la Garantie de la Communauté de Communes est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté de Communes est autorisée à souscrire pendant l’année 2018, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Communauté de Communes pendant l’année 2018 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- si la Garantie est appelée, la Communauté de Communes s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
- le nombre de Garanties octroyées par le Président au titre de l’année 2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
AUTORISE le Président, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 30 octobre 2018
Pour extrait conforme
Le 30 octobre 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE