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Délibération n°03-03-2020-036

7.3 Emprunts

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 3 mars 2020

Date de convocation 26 février 2020

Date d’affichage 26 février 2020

L’AN DEUX MILLE VINGT, le 3 mars à 18 H 30

le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de La Chapelle Saint Rémy, sous la présidence de M. Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de M. Jacky TACHEAU), Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Joël MONCHATRE (représentant M. Jean DUMUR), M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU, M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS (ayant reçu pouvoir de Mme Pascale LEVÊQUE), M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME.

Etaient excusés : M. Eric BARBIER, M. Pierre BOULARD, Mme Sophie DOLLON, M. Jean DUMUR (représenté par M. Joël MONCHATRE), Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), Mme Pascale LEVÊQUE (ayant donné pouvoir à M. Gaëtan THOMAS), Mme Camille MORIN-BURRE, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Jacky TACHEAU (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX).

Secrétaire de séance : M. Dominique EDON

Membres en exercice 55

Membres présents 41

Votants 46 (dont 5 pouvoirs)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

DETTE : OCTROI D’UNE GARANTIE AUTONOME

À PREMIÈRE DEMANDE À L’AGENCE FRANCE LOCALE

Le Conseil de communauté,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°14-04-2015-019 du 14 avril 2015, approuvant l’adhésion de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise à l’Agence France Locale,

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 3 juin 2015, par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, afin que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes

Vu le rapport du Président présenté par Mme Marie-Thérèse LEROUX, Vice-présidente en charge des Finances et prospectives financières,

CONSIDERANT que la levée d’un emprunt auprès de l’Agence France Locale implique l’octroi d’une garantie par la CCHS,

CONSIDERANT que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Après en avoir délibéré,

DECIDE que la Garantie de la Communauté de Communes est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté de Communes est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Communauté de Communes pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,

- si la Garantie est appelée, la Communauté de Communes s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

- le nombre de Garanties octroyées par le Président au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

AUTORISE le Président, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Voix pour : 46

Voix contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance publique

Le 3 mars 2020

Pour extrait conforme

Le 3 mars 2020

Le Président,

M. Didier REVEAUCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE