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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Fe
N
]
DÉLIBÉRATIONS
\ÿ
WE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
04
décembre
2023
Date
de
la convocation:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le quatre
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: 7
Présents
: Bruno
BICHON,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
DUPONT
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
8
Représentés:
Monique
JANIN
par Florence
FOURNEAU
Pour:
5
Contre:
1
Absents:
Abstentions:
1
Secrétaire
de
séance:
Florine
DUPONT
SENES
Objet:
Avancement
de
grade
: fixation
des
ratios
- DE
2023
032
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
28
septembre
2023,
Monsieur
le
maire
informe
l'assemblée
des
dispositions
de
l'article
L522-27
du
code
général
de
la fonction
publique
et concernant
les
règles
d'avancement
des
fonctionnaires
territoriaux :
pour
tout
avancement
de
grade,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Ce
taux,
dit
«
ratio
promus
- promouvables
»,
est
fixé
par
l’assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
social
territorial.
Il peut
varier
entre
O
et
100
%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
—
Dene
pas
établir
de
critères
et
de
nommer
tous
les
agents
remplissant
les conditions
statutaires
sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
supérieur
hiérarchique,
de
l’application
des
taux
d'avancement,
de
l’existence
des
postes
vacants,
que
les
agents
concernés
acceptent
l’emploi
assigné
dans
leur
nouveau
grade
—
D'adopter
les
ratios
suivants
:
GRADE
D'ORIGINE
GRADE
RATIO
(%)
OBSERVATIONS
D'AVANCEMENT
Rédacteur
territorial
|
Rédacteur
principal
de
|
100%
Limité
aux
tableau
des
2ème
classe
emplois
Rédacteur
principal
Rédacteur
principal
de
|
100%
Limité
aux
tableau
des
è
è
is
RF
de
28ME
classe
18re
classe
emplois:
DASTETIÂNE
|
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception de l'AR:
06/12/2023
004-210402186-20231204-DE_2023_032-DE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
19
Adjoint
administratif
|
Adjoint
administratif
100%
Limité
aux
tableau
des
principal
2ÈME
classe
emplois
Adjoint
administratif
|
Adjoint
administratif
100%
Limité
aux
tableau
des
principal
2ÈME
classe
|
principal
1ère
classe
emplois
Adjoint
technique
Adjoint
technique
100%
Limité
aux
tableau
des
principal
de
2ème
emplois
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
100%
Limité
aux
tableau
des
principal
de
2ème
principal
de
1ère
classe
emplois
classe Agent
de
maitrise
Agent
de
maitrise
100%
Limité
aux
tableau
des
principal
emplois
—
D'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
—
D'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
-13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
» sur
le
site
http:/Avww.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
RF
Pour
extrait
certifié
conforme.
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date de
réception de l'AR: 06/12/2023
004-210402186-20231204-DE_2023_032-DE
Le
Maire,