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Procès Verbal - broglie 20260325174436
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - broglie 20260325174436)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
29
ARRETE MUNICIPAL N°105/2026
portant délégation de fonction
Marie-Christine BROGLIE
7D3.1- TL/SG
Le Maire de la Commune de BARTENHEIM,
VU les articles L2122-18 et L2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité au
maire sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses adjoints ;
VU l’article L2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant, conformément au premier alinéa
16 du Code de Procédure Pénale, que le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire;
VU l’article L2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le maire et les adjoints sont
officiers d’état civil;
VU le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en séance du conseil municipal du 20 mars 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Marie-Christine BROGLIE, 3° adjointe au maire, a délégation pour suivre les questions intéressant :
- Les affaires scolaires
- Les relations avec l'éducation nationale
- Les manifestations caritatives
- Les affaires sociales
- L'attribution des logements communaux et aidés
- Les bâtiments scolaires
ARTICLE 2
Madame Marie-Christine BROGLIE a délégation de signature pour tout document, courrier, décision, avis, contrat et plus généralement pour tous les actes relatifs aux domaines de délégation précités.
ARTICLE 3
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le directeur général des services et chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à
l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :
- _ Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Inscrit au recueil des actes administratifs
Fait à Bartenheim le 25 mars 2026
Le Maire,
Bernard KANNENGIESER __-
ë =
Le Maire :
> Certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
> Notifiéle
Publié le) 5 MARS 2026 25/03/2026 17:39 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :1052026
Acte à classer
1052026
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_22026-03-25717-29-27.00 ( MI268590242 )
Identifiant unique de l'acte : 068-216800219-20260325-1052026-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ -
& U\ Certifié
°: Conforme
Objet de l'acte: Arrêté portant délégation de fonction à Marie-Christine
BROGLIE - 3ème adjointe au maire
Date de décision: 25/03/2026
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.1. PERMANENTE
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: BROGLIE 20260325172113.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 25/03/26 à 17:29 Par GALKINE Sophie
Transmis Date 25/03/26 à 17:29 Par GALKINE Sophie
Accusé de réception Date 25/03/26 à 17:35
https:/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6018647056583781503&exchangeTypeld=acte