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Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 12 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Départcnent
de
lo HauuSuroie
—,— HT)
PE De
SEIL MUNICIP
TL
CON
No
Compte-rendu
de
séance
du
12
Novembre
2020
SA
Mairie
de
”
L'an
deux
mille
vingt
et
le
douze
novembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
Beaumont
(Haute-
Savoie),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire.
Présents
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de membres
MM
les Adjoints
: C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T.
Eudes,
S.
Mercet
En
exercice
23
MM
les Conseillers
: Nicolas
Laks,
G.
Vilmint,
S. Pérou,
A.
Blanc,
C. Arhuero,
Présents
14
TI. Personnaz,
V.
Roy,
C.
Liévin,
S,
Casabianca
Votants
21
Pouvoirs
: P.
Meylan
donné
C.
Seifert,
Nathalie
Laks
donné
à Nicolas
Laks,
dont
Pouvoirs
07
C.
Roy
donné
à
V.
Roy,
M.
Aragon
donné
à
S.
Mercet,
S,
Baud
donné
à
T.
Eudes,
$.
Tugler-Rossi
donné
à C.
Arhuero,
F.
Aragon
donné
à S,
Pérou
Absent
: A.
Saint-Pierre,
S,
Manganelli,
A
été
nommé
secrétaire
: G.
Vilmint
Monsieur
le
Maire
propose
une
minute
de
silence
en
hommage
aux
attentats
qui
ont
touchés
la
France
ces
derniers
jours. Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
17
septembre
2020.
Anne
Blanc
remercie
que
le tableau
des
effectifs
ait été corrigé.
Par
ailleurs,
elle
a
une
observation
à formuler
sur
la
délibération
concernant
les
locations
de
salle.
Comment
peut-on prévoir
une
caution pour
le prêt
de la sono
alors
que
celle-ci
ne nous
appartient pas
?
Nous
repasserons
la délibération
au prochain
conseil
municipal
pour
corriger
cette
erreur.
FINANCES-
pertes
sur
créances
irrécouvrables
admission
en
non-valeur
Considérant
l'impossibilité
de
recouvrer
les
titres
suivants,
soit
par
défaillance
du
débiteur
définitivement
insolvable,
soit
par
défaillance
d’un
débiteur
pour
lequel
une
nouvelle
procédure
de
recouvrement
est
programmée
:
Exercice
2016
:titre
282:
9.78
€
Exercice
2017
: titre
236
: 220.73
€
Exercice
2017
: titre
237
: 220.73
€
Exercice
2017;
titre
293
: 220,73
€
Exercice
2017
: titre
294
: 220.73
€
Exercice
2020
: titre
226:
84€
Il
est
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité,
de
porter
ces
sommes
pour
un
total
de
901.10
€ au
compte
6541
« pertes
sur
créances
irrécouvrables
» FINANCES-
Décision
modificative
N°2
Nous
devons
rembourser
deux
taxes
d'aménagement
perçues
au
titre
de
deux
permis
de
construire
accordés
les
07
juillet
2015
et
27
mars
2017
mais
annulés
par
la
suite.
Des
demandes
de
subventions
sont
arrivées
tardivement.
L’article
6574
a la
particularité
de
devoir
absolument
être
en
équilibre
contrairement
aux
autres
articles.
Seul
l'équilibre
au
chapitre
est
exigé
pour
tous
les
autres
comptes.
Il convient
de
modifier
le budget
primitif comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
DE
Dépenses
0€
Chapitre
022
dépenses
imprévues
-5000
€
Chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courantes |
+ 5000
€
INVESTISSEMENT
0€
Dépenses
0€
Chapitre
10 Dotations,
fonds
divers
et réserves
|
+75
692.98
€
Chapitre
020
Dépenses
imprévues
- 75692.98
€
Il
est
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l'unanimité,
d'adopter
cette
décision
modificative.
FINANCES-Attribution
des
subventions
aux
associations
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
d’attribuer
les
subventions
versées
au
titre
de
l'année
2020
sur
la
base
des
propositions
exposées
en
séance
plénière
le
05
novembre
2020,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
adressés
en
mairie
par
les
associations
pour
l'année
2020,
Vu
la
proposition
de
répartition
faite
à l’issu
de
la
séance
plénière
du
05
novembre
2020,
Considérant
que
l'obtention
de
subventions
est
nécessaire
aux
associations
pour
réaliser
et
développer
leurs
activités,
NOM
ASSOCIATION
SUBVENTION
|
PROPOSITION
|
NPPV*
|
POUR
|
CONTRE
|
ABS*
2019
2020
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
APE
4000
4000
0
19
0
2
Ooliookawan
Académie
Salève
0
250
0
19
0
2
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
Rugby
club
de
Saint
Julien
en
Genevois
|
0
90
0
19
0
2
Handball
Club
du
Genevois
0
165
0
19
0
2
TOTAL
4000
4505 * ABS
: P.Meylan
et Nicolas
Laks
Il
est
à préciser
que
ce
tableau
ne
recense
pas
l’ensemble
des
associations
beaumontoises.
En
effet,
un
certain
nombre
d'entre
elles
ne
sollicite
pas
de
subvention
auprès
de
la
commune.
Le
conseil
municipal
:
-
Dit
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
2020
de
la
commune
-
Attribut
les
subventions
2020
selon
le
détail
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de cette
délibération
FINANCES-Attribution
d’une
subvention
à l’Association
des
Maires
des
Alpes
Maritimes
Considérant
les
intempéries
qui
se
sont
abattus
sur
des
communes
des
Alpes
Maritimes
et
qui
ont
provoqué
de
graves
dégâts
matériels
et
des
victimes,
Considérant
qu’il
est
important
pour
la
commune
de
Beaumont
de
pouvoir
être
solidaire
de
nos
collègues
et
des
habitants
en
ces
circonstances
particulières,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité,
de
voter
l'attribution
d'une
subvention
de
4 000
euros
qui
sera
versée
à l'association
des
Maires
des
Alpes
Maritimes
qui
se
chargera
de
redistribuer
ces
fonds
aux
communes
qui
en
ont
besoin.
FINANCES-
tarifs
photocopies
et impressions
Considérant
qu’à
la
mairie
comme
à la
bibliothèque,
des
administrés
demandent
régulièrement
de
pouvoir
faire
des
photocopies
ou
imprimer
des
documents
personnels,
Considérant
que
ces
demandes
ont
un
coût
pour
la
commune
(encre,
papier)
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l'unanimité,
de
prévoir
les
tarifs
pour
impression
ou
photocopie
de
la
façon
suivante
:
. Coût
impression
ou
photocopie
par
face
imprimée
:
Noir
et blanc
: 0.10
€
Couleur
: 0,15
€
Nous
maintenons
une
gratuité
pour
les associations
beaumontoises.
Anne
Blanc
demande
si
nous
avons
prévu
les
régies
en
conséquence.
C'est
bien
le
cas.
En
effet,
nous
avons
dissout
la
régie
existante
et
l'avons
remplacé
par
deux
nouvelles
régies
: l'une
pour
les
locations
de
salle,
et
l'autre
pour
la
bibliothèque
qui
incluent
chacune
les
photocopies
et
impressions.
Anne
Blanc
se
demande
si
nous
n'aurions
pas
intérêt
à mettre
en
place
un
copieur
à monnaie.
Sophie
Mercet
explique
que
ce
n'est
pas
rentable.
FINANCES-
Droits
de
place
: occupation
du
domaine
public
Compte
tenu
de
la
volonté
de
cadrer
le
marché
alimentaire
de
la
commune,
il convient
de
voter
un
tarif
applicable
aux
commerçants
du
marché
à compter
du
1°
janvier
2021,
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l'unanimité,
de
mettre
en
place
le tarif
suivant
:
Commerçants
du
marché
alimentaire
mensuel
:20
euros
par
an
La
question
de
l'occupation
du
domaine
public
se
reposera
rapidement
par
rapport
aux
terrasses,
food
truck. Actuellement,
le
tarif
est
forfaitaire
alors
qu'il
devrait
être
calculé
au
mètre
linéaire
ou
à la
surface
suivant
les
cas, Pour
information,
les
marchés
alimentaires
continueront
à se
tenir
durant
le
confinement.
FINANCES-
Attribution
de
cartes
cadeaux
aux
membres
du
personnel
Dans
une
volonté
de
convivialité
avec
les
agents,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'offrir
à l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année,
une
carte
cadeau
à tous
les
membres
du
personnel
municipal
à hauteur
de
50
euros.
Il
ne
sera
fait
aucune
distinction
entre
les
agents
quelle
que
soit
leur
ancienneté
ou
leur
durée
de
travail
hebdomadaire. Le
conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité,
Monsieur
le
Maire
trouve
qu'il
est
peu
approprié
de
devoir
voter
ce
type
de
délibération
car
l'effet
de
surprise
auprès
des
agents
n'existe
plus.
Anne
Blanc
dit
que
l'organisme
facturera
des
frais
et
elle
pense
qu'il
faudrait
l'écrire
dans
la
délibération.
H
n'y
aura
pas
de
problème
sur
cette
question
donc
on
ne
modifie
pas
le
texte
de
la
délibération.
Anne
Blanc
demande
si
c'est
quelque
chose
que
le
SIVU
Beaupré
pratique
également.
La
réponse
est
oui
pour
un
montant
de
170€.
Anne
Blanc
pense
qu'il serait
préférable
d'harmoniser
nos
pratiques.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
communes
de
Beaumont,
de
Présilly
et le
SIVU
sont
trois
personnes
morales
distinctes
qui
sont
libres
de
leur
administration.
De
plus,
à Beaumont,
les
agents
bénéficient
de
tickets
restaurant
(contrairement
au
SIVU)
et
d'une
participation
pour
les
agents
qui
le
souhaitent
au
paiement
de
leur
mutuelle.
FINANCES-
Etablissement
des
durées
d’amortissement
des
immobilisations
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2011-005
du
25
janvier
2011,
les
délibérations
n°
2015-
013
et
n°
2015-014
du
24
février
2015,
L'amortissement
pour
dépréciation
est
la
constatation
comptable
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause,
L’amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
Les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
sont
tenues
d’amortir,
Il
est
cependant
possible
de
procéder
à
ces
opérations
comptables
même
en
deçà
de
ce
seuil.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
par
l’assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l’ordonnateur,
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
les
durées
d'amortissement
pour
chaque
catégorie
de
biens
comme
suit
:
Subventions
d'équipement
aux
personnes
de
droit |
5
ans
privé Subventions
d'équipement
aux
personnes
de
droit |
5 ans
public
: achat
de
matériel
ou
étude Subventions
d'équipement
aux
personnes
de
droit |
10 ans
public
: opérations
d'aménagement
Frais
de
documents
d'urbanisme
5 ans
Logiciels
2 ans
Matériel
informatique
3 ans
Frais
de
recherche
et de développement
5 ans
Outillage
de
base
5
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou électronique
5 ans
Frais
d'étude
non
suivis
de
réalisation
5 ans
Matériel
motorisé
espaces
verts,
entretien,
service |
6 ans
technique Matériel
classique
6 ans
véhicules
7 ans
Illuminations
de rues
7ans
Mobilier
urbain
8 ans
Aménagement
de
terrains,
d'aires
de jeux
10 ans
Mobilier
intérieur
10
ans
Matériel
de
voirie
10 ans
Equipements
sportifs
10 ans
candélabres
10 ans
Equipements
de
cuisine
10
ans
Installations
et appareils
de
chauffage
10 ans
Equipements
de garage
et ateliers
10
ans
Bâtiments
légers,
abris
10
ans
plantations
15
ans
Bâtiments,
installations
électriques
et téléphoniques
|
15
ans
Installations
de
voirie
20
ans
Acquisition
de
bâtiments
productifs
de revenus
50
ans
Construction
de
bâtiments
ou
grandes
réhabilitations |
50
ans
de
bâtiments
productifs
de
revenus
Les
amortissements
seront
comptabilisés
pour
les
biens
acquis
à compter
de
l'exercice
2020
à
l’exception
des
biens
déjà
en
cours
d’amortissement.
Il est
proposé
et
le
conseil
municipal
accepte
à l'unanimité,
de
retenir
la
méthode
linéaire
pour
tout
amortissement.
Tout
achat
en
investissement
inférieur
à 500
euros
unitaire
TTC
sera
amorti
en
une
année. Compte
tenu
du
fait
que
la
commune
n'atteint
pas
à
ce
jour
3500
habitants,
nous
ne
sommes
pas
obligés
d'amortir,
cependant,
comptablement,
il est
intéressant
de
le faire.
FINANCES-
Création
d’emplois
d'agents
recenseurs,
de
coordonnateur
et
fixation
de
la
rémunération Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V
qui
confie
aux
communes
la
réalisation
des
opérations
de
recensement
de
la
population.
Depuis
le
1%
janvier
2004,
ces
opérations
ont
lieu
tous
les
5 ans
pour
les
communes
comptant
moins
de
10
000
habitants. Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2020-682
du
4 juin
2020,
le
recensement
se
déroulera
du
21
janvier
au
20
février
2021,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988 relatif aux
agents
non
titulaires,
Il
appartient
à
la
commune
de
créer
7
postes
d’agents
recenseurs
à
temps
non
complet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
3-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
2004
ainsi
qu’un
poste
de
coordonnateur
dont
la
rémunération
pour
toute
la durée
des
opérations
de
recensement
est
établie
comme
suit
:
-
Agents
recenseurs
:pour
partie
par
%
traitement
brut
mensuel
par
référence
à
l'indice
brut
applicable
au
1*
échelon
du
grade
d'adjoint
administratif
(1B
380-
IM
350)
soit
820.05
€
brut
intégrant
également
la
participation
aux
réunions
préalables
et
les
déplacements
opérés
à
quoi
s'ajoute
1.75
€
par
feuille
individuelle
collectée,
-
Coordonnateur
:
un
traitement
brut
mensuel
par
référence
à
l'indice
brut
applicable
au
1‘
échelon
du
grade
d’adjoint
administratif
(IB
380-
IM
340)
soit
1640.11
€
brut
Afin
de
couvrir
les
dépenses
engagées
par
la
commune,
celle-ci
percevra
de
l'Etat
une
dotation
forfaitaire
de
recensement
calculée
sur
la base
de
la population
légale
au
1“ janvier
2020
et des
logements
diffusés
début juillet
2020. Il est proposé
au conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité
:
-
De
créer 7
postes d'agents
recenseurs
et un poste
de coordonnateur
dans
les conditions
définies
au présent
rapport
-
D'autoriser
M
le Maire
à signer tout document
afférent
à ce dossier.
À
ce jour,
le recensement
n'est pas
annulé.
Vincent
Roy
demande
si nous
lançons
un
recrutement
pour
ces
emplois.
La
réponse
est non.
Nous fonctionnons
en
priorité
avec
des
agents
qui
ont
déjà
de
l'expérience
et par
connaissance.
Il faut
des personnes
disponibles,
avec
une
bonne
présentation
et ayant
une
bonne
compréhension
des
consignes
et de
la
langue française.
Les
agents
recenseurs
ne
doivent pas forcément
habiter
la commune.
Les
élus n'ont pas
le droit d'être
agent
recenseur.
Si le recensement
est maintenu,
nous
communiquerons
auprès
de
la population
notamment
pour
leur
diffuser
le
nom,
la photo
et le secteur géographique
d'intervention
des
agents
recenseurs. COMMANDE
PUBLIQUE
-
Adoption
de
la
convention
d’appui
du
service
commun
de
la
commande
publique
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-56
qui
dispose
que
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure
une
prestation
de
services
pour
le
compte
d'une
collectivité,
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d'un
syndicat
mixte,
les
dépenses
afférentes
sont
retracées
dans
un
budget
annexe
au
budget
visé
à l’article
L.
5214-23,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
son
article
L.
2511-6,
Vu
la
jurisprudence
rendue
par
la
Cour
de
Justice
de
l'Union
Européenne
en
matière
de
coopération
conventionnelle
entre
les
personnes
publiques
(C-480/06,
C-159/11
et
C-386/11),
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Genevois,
Vu
la
délibération
n°20161024_cc_admi
14
du
Conseil
Communautaire
en
date
du 24
octobre
2016,
entérinant
la
création
d’un
service
commun
de
la
commande
publique,
Vu
la
délibération
n°20200204
_cc_adm02
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
04
février
2020,
approuvant
la
convention
de
gestion
du
service
commun
de
la
commande
publique
et
mettant
fin
à
la
convention
de
création
d’un
service
commun
de
la
commande
publique
approuvée
par
délibération
n°20161024
_cc_adm1l
14
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
octobre
2016
et
conclue
le
conclue
le
21
novembre
2016
;
Vu
le
projet
de
convention
d'appui
du
service
commun
de
la
commande
publique
aux
communes,
syndicats
mixtes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
situés
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
Monsieur
le
Maire
précise
que,
dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
mis
en
place
depuis
2015,
la
Communauté
de
communes
a créé
un
service
commun
de
la
commande
publique,
qui
permet
de
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-
Sécuriser
et
améliorer
l'exercice
des
missions
relatives
à
la
commande
publique
des
collectivités
membres
grâce
à l’expertise
d'agents
spécialisés
et
expérimentés,
et
à la
continuité
du
service,
"
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions
avec
une
optimisation
des
coûts
par
la
mutualisation
des
charges
de
personnel
et
de
fonctionnement
ainsi
que
du
temps
de
travail,
—
disposer
d’un
service
attractif,
source
de
motivation
pour
le
personnel
dans
un
contexte
tendu
en
matière
de
recrutement.
La
commune
de
Beaumont
ne
disposant
pas
de
service
de
la
commande
publique,
ni
d'agent
dédié
aux
procédures
de
marchés,
est
susceptible
de
recourir
à
l'expertise
de
la
communauté
de
communes
dans
le
domaine
de
la
commande
publique
pour
les
procédures
complexes.
Cette
démarche
est
également
souhaitable
au
regard
des
plans
de
charges
actuels
des
ressources
humaines
de
la
commune.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-56
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
collectivités
intéressées
par
un
appui
du
Service
Commun
de
la
Commande
Publique
sont
invités
à adopter
une
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois.
Cette
convention
a pour
objet
de régler
les effets
du recours
Service
Commun
de
la Commande
Publique
(SCCP)
et fixe
les modalités
d'utilisation
du Service
Commun
notamment
les conditions
de remboursement
des
prestations
réalisées
et les
missions
pouvant
être rendues,
à savoir :
=
assister
et
conseiller
les
élus,
les
directions
et
les
services
concernant
les
procédures
de
la
commande
publique
;
-
gérer administrativement
la passation
et le suivi
des marchés
publics
et autres
procédures
de
la commande
publique
engagées
ainsi
que
les
contentieux
qui
pourraient
en
découler
;
-
réaliser
une
gestion
administrative
des
groupements
de
commande
entre
plusieurs
entités
adhérentes
ou
non
adhérentes
au
service
et membres
de
la Communauté
de Communes
du
Genevois.
La
communauté
de
communes
du
Genevois
propose
deux
types
d'affiliation
au
service
:une
adhésion
au
service,
qui
suppose
la
prise
en
charge
d’une
partie
des
coûts
de
fonctionnement
du
service
sur
la
base
d’une
évaluation
prévisionnelle
de
la
mobilisation
du
service
ou
un
fonctionnement
à
la
prestation,
auquel
cas
la
mobilisation
de
ce
service
suppose
une
analyse
préalable
du
besoin,
et
en
cas
d'acceptation,
le
Service
Commun
de
la
Commande
Publique
fait
part
au
demandeur
de
son
accord
et
donne
une
estimation
du
coût
représenté
pour
la
réalisation
de
la
demande.
Le
demandeur
a ensuite
un
délai
de
quinze
jours
pour
confirmer
sa
demande.
Monsieur
le
Maire
préconise
de
recourir
au
fonctionnement
à la
prestation
:
le
coût
du
service
comprend
la
masse
salariale
équivalente
au
temps
d’agent
mobilisé,
augmenté
des
frais
de
fonctionnement
à hauteur
de
15%
de
la masse
salariale
susmentionnée.
Les
coûts
ne
sont
donc
facturés
à
la
collectivité
qu'en
cas
de
mobilisation
du
service,
La
facturation
est
adressée
annuellement,
soit
avant
le
31
mars
de
l'année
suivante,
et
donne
lieu
à
l'émission
de titres de
recette.
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
—
Approuve
le
projet
de
convention
d'appui
du
service
commun
de
la
commande
publique
;
-
Autorise
le
Président
à signer
ladite
convention
et
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération,
VIE
COMMUNALE-
Mise
en
place
du
règlement
du
Marché
La
commune
à mis
en
place
un
marché
qui
se
tient
actuellement
une
fois
par
mois.
Il est souhaitable
de
formaliser
les conditions
d’accueil
des
marchands
afin
de
les
fidéliser dans
le respect
de
la règlementation
en
la matière.
La
commission
ruralité s’est attelée
à travailler
sur ce projet de
règlement.
Le
Conseil
municipal
valide
à l'unanimité,
le règlement.
Anne
Blanc
dit que
le règlement
existait
déjà.
C'est elle qui s'en
était chargé
à l'époque
en
demandant
toutes
les autorisations
nécessaires
et un
arrêté
avait
été pris.
Il doit y en avoir
trace
à l'administration.
Thibault
Eudes
explique
que
l'idée,
c'est
de le remettre
en place
et de
cadrer
la venue
des
commerçants.
Nous
imposerons
que
ceux-ci
soient présents
à minimum
8 marchés
sur
10.
Anne
Blanc
trouve
cela
très bien.
Thibault
Eudes
insiste sur le fait que
nous
souhaitons favoriser
les producteurs
locaux
et le respect
de la
saisonnalité
des produits.
GESTION
DES
INSTANCES-
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
L'article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1 000
habitants
et plus
de
se doter d’un
règlement
intérieur.
Il doit être
adopté
dans
les six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le règlement
intérieur précédemment
adopté
continue
à s'appliquer jusqu’à
l'établissement
du
nouveau.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
a
vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et règlementaires
en vigueur.
—
Certaines
dispositions
doivent
impérativement
figurer
dans
le règlement
intérieur
(chapitre
I), d’autres,
plus
facultatives,
sont
laissées
à l'appréciation
du
conseil
municipal
au
regard
des
circonstances
locales
(chapitres
I
à VIT),
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du conseil
municipal.
Il s'impose
en premier
lieu
aux
membres
du
conseil,
qui
doivent
respecter
les procédures
qu’il
prévoit
: le non-respect
de
ces règles
peut
entrainer
l'annulation
de
la délibération
du conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
adopte
à l'unanimité,
le règlement
intérieur, PLURICOMMUNALITE-
Partenariat
des
services
techniques
avec
la
commune
de
NEYDENS
Depuis
de
nombreux
mois,
des
discussions
ont
lieu
entre
les
communes
de
Neydens
et
de
Beaumont
afin
d'envisager
une
coopération
privilégiée
entre
nos
équipes
des
services
techniques.
L'idée
initiale
est
une
mise
en
commun
de
nos
locaux,
de
nos
matériels
pour
peut-être
aboutir
à
terme
à des
services
techniques
mutualisés,
Afin
de
travailler
sur
ce
dossier
et
d'avancer
dans
cette
démarche,
il est
proposé
au
conseil
municipal
la
mise
en
place
d’un
comité
de
pilotage
qui
se
rencontrerait
régulièrement
afin
d'établir
ensemble
leur
feuille
de
route
et
concrétiser
peu
à peu
cette
coopération.
Ce
comité
de
pilotage
serait
composé
pour
chaque
commune
de
la façon
suivante :
- Le
Maire
- L'élu
en
charge
des
services
techniques
- L'élu
en
charge
des
finances
- Le
DGS
- Le
chef des
services
techniques
Le
conseil
municipal,
accepte
à l’unanimité,
de valider
cette
démarche.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
contexte
historique
de
ce
dossier
: l'ancienne
municipalité
avait
déjà
été
approchée
par
la
commune
de
Neydens.
Dans
un
premier
temps,
ce
serait
une
mise
en
commun
des
locaux
à
Beaumont.
Ce
serait
un
premier
pas
peut-être
vers
une
mutualisation
des
matériels
et
un
rapprochement
entre
les
deux
services.
Guillemette
Vilmin
se demande
si la commune
de Neydens passe
la même
délibération.
Effectivement,
la
délibération
a
été préparée
conjointement
par
les
deux
communes
et
à
ce
titre
sera
votée
dans
les
mêmes
termes.
URBANISME-
Etude
d’aménagement,
de
valorisation
et
de
revitalisation
du
centre
bourg
Dans
le
cadre
du
plan
de
mandat,
il
apparait
qu’un
travail
de
fond
est
à mener
sur
la
globalité
de
la
commune
afin
:
-
de
conforter
l’attractivité
et
le dynamisme
du
centre
du
Châble
;
-
de sauvegarder
le patrimoine
communal
et le rendre
ouvert
sur
l'avenir
;
-
d’agir pour
rendre
notre
cadre
de vie
facteur de
cohésion
sociale
;
-
de
réinventer
la mobilité
en
milieu
rurbain.
D'autres
axes
pourront
émerger
lors de
la phase
de diagnostic
et faire
l’objet
d'études
complémentaires.
Afin
de
travailler
de
manière
cohérente
sur
l’ensemble
de
notre
territoire,
il semble
opportun
de
mener
une
étude
tenant
compte
de
nos
atouts,
des
difficultés
actuelles
et
des
évolutions
envisagées
tant
en
matière
d'habitat
que
d'économie
et
de
commerces
mais
aussi
d’infrastructures.
Les
objectifs
précédents
pourront
être traités de
façon
croisée
en
intégrant
notamment
les paramètres
suivants
:
-
maintenir
le
bourg
comme
un
lieu
de
centralité:
créer
une
entité
entre
la
mairie,
le
parc,
le
village
d'entreprises,
les écoles
Beaupré,
la placette
du marché,
l’ancienne
école et la partie
sud
de la Grand
’rue
;
-
concevoir
une
Grand
‘rue
« sociale
et économique
» : acquérir
et réhabiliter
certaines
propriétés
situées
en
cœur
de
bourg
afin
d’y
créer
des
commerces
et des
logements
;
-
assurer
la
sécurité
des
espaces
et des
usagers
: modifier
des
voiries,
imposer
des
sens
de
circulation.
L'espace
dédié
aux
piétons
doit être
pensé
accessible
et sécurisé ;
-
réduire
l'impact de la circulation
automobile
: notre commune
est traversée
par 5 départementales
- RD18-
Route
d’Annemasse,
RD177-Route
des
Pitons,
RD145-Route
de
la
Croisette,
RD18-Route
de
Viry
et
RD1201
—
où
le
trafic
est
de
plus
en
plus
important.
Pour
un
usage
partagé
de
l'espace
public,
la circulation
des
véhicules
doit
être
apaisée,
les
vitesses
limitées,
les
stationnements
prolongés
mieux
gérés...
;
-
garder
le
caractère
rural
des
lieux
en
assurant
une
intégration
paysagère
des
aménagements
dans
l'environnement
:
conserver
les
perspectives
paysagères,
végétaliser
certaines
zones
pour
garantir
la
convivialité
de
l’espace.
Le
Conseil
municipal,
décide
à l'unanimité,
-
de créer
un
groupe
de travail
dans
la perspective
d’une
consultation
de
bureaux
d'études
;
—
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à lancer
une
étude
visant
à mener
les
prestations
de
diagnostic
de
l'existant,
de
définitions
des
orientations
d'aménagement
et
les
modalités
opérationnelles
d'exécution,
Christophe
Seifert
rappelle
que
suite
à
la
réunion
plénière
dédiée
au
projet
Chäâble-Bourg,
il
a
été
décidé
d'abandonner
le projet
initial et d'élargir
le périmètre
et les thèmes
à aborder.
Monsieur
le
Maire
remercie
Anne
Blanc
d'avoir
apporté
son
soutien
à
cette
proposition
alors
qu'elle
ne
correspond
pas
aux
projets
défendus
par
l'ancienne
mandature.
Il y
aura
un
gros
travail
à mener
avec
un
groupe
de
travail
élargi
et
la
consultation
de
la
population.
URBANISME-
Révision
Allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L153-11,
L153-34
et
L103-2,
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
(CCG)
approuvé
le
16
décembre
2013
et
modifié
le
12
septembre
2016,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Beaumont
approuvé
le
27
février
2018
et
modifié
le
18
février
2020,
M.
le maire
expose
que
conformément
à
l’article
L153-34
du
code
de
l'urbanisme,
la révision
allégée
d’un
PLU
peut
être
mise
en
œuvre
dès
lors
qu’il
est
prévu
« un
projet
d'extension
de
zones
constructibles
qui
ne
porte
pas
atteinte
à l’économie
générale
du Plan
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
et ne comporte
pas
de
graves
risques
de
nuisances.
»
Dans
ce
cas,
le projet
de
révision
arrêté
fait
l'objet
d’un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la CCG
et des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et L132-9
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
l’objet
de
la révision
n°1
consiste
à :
-
mettre
en
place
un
coefficient
d'emprise
au
sol dans
les zones
UB,
-
créer
de nouvelles
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
dans
les zones
UA,
-
transformer
une
zone
A
communale
et une
zone
N
départementale
en zone
UA
le long de la RD1201
afin
de
permettre
la qualification
de
cette
voie
départementale
hors
agglomération
en
voie
départementale
en
agglomération,
-
rectifier
des
erreurs
matérielles
sur
le zonage
lié au
PLU
actuel,
sans
aucune
remise
en
cause
du
PADD,
M.
le maire
propose
en
conséquence
une
révision
allégée
du
PLU.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
1.
de
prescrire
la révision
allégée
n°1
du
PLU
avec
pour
objectifs
de :
a.
maîtriser
l’urbanisation
induite
par
la construction
de
la « ville
sur
la ville
»,
b.
protéger
Le
Châble,
et
notamment
la
Grand’rue,
d'une
modification
patrimoniale
trop
conséquente,
c.
communaliser
intelligemment
la RD1201,
d.
garantir
néanmoins
la réalisation
des
objectifs
fixés
par
le SCOT,
2.
d'approuver
les objectifs
ainsi
développés
selon
l'exposé
des
motifs
et le contenu
détaillés
ci-dessus,
3.
de
définir,
conformément
aux
articles
L103-3
et
L103-4
du
code
de
l'urbanisme,
les
modalités
de
concertations
qui
seront
strictement
respectées
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du projet, 4.
de
confier,
conformément
aux
règles
des
marchés
publics,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
de cette révision
allégée
du
PLU
à un
cabinet
d'urbanisme
non
choisi
à ce jour,
5.
de
donner
délégation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
cette
révision
allégée
du
PLU,
6.
de
solliciter
de
l'Etat,
conformément à
l’article
L132-15
du
code
de
l’urbanisme,
qu’une
dotation
soit
allouée
à la collectivité
pour
compenser
les dépenses
nécessaires
à cette
révision
allégée
du
PLU,
7.
d'inscrire
les crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à cette
révision
allégée
du PLU
au
budget
de
l'exercice
considéré
en
section
d'investissement,
d’associer
les personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L123-7
et L132-9
du code
de
l’urbanisme,
9.
de
consulter
au
cours
de
la procédure,
si elles
en
font
la demande,
les
personnes
publiques
prévues
au
titre
des
articles
L132-12
et
L132-13.
LS
Conformément
à l’article
L153-11
du code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée :
-
au
préfet
de
la Haute-Savoie,
-
au président
du
Conseil
Régional,
-
au président
du
Conseil
Départemental,
-
aux
présidents
des
Chambres
de
commerce
et d'industrie,
de
métiers
et de
l’artisanat
et d'agriculture,
-
au président
de
la CCG.
Conformément
à l’article
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Vincent
Roy
demande
s'il y a assez
de
détails
dans
la délibération pour
être
clairs sur
les éventuels
changements
de zonage. Il est répondu
que
le niveau
de détail est suffisant pour permettre
une
révision
de zonage
sans pour
autant
remettre
en
cause
le PADD.
URBANISME-
opposition
au
transfert
automatique,
au
1°
janvier
2021,
de
la compétence
en
matière
de
PLU
(plan
local
d’urbanisme),
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et de
carte
communale,
à
la Communauté
de
Communes
du
Genevois
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-17,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR),
et
notamment
son
article
136,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
1-
Rappel
du
cadre
législatif
et
de
l'historique
des
décisions
prises
pour
notre
territoire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
2014-2024
(SCoT)
de
la Communauté
de
Communes
du
Genevois
(CCG)
a été
approuvé
le
16
décembre
2013.
Les
communes-membres
ont
alors
engagé
la
révision
de
leur
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
ou
de
leur
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
pour
le
rendre
compatible, Parallèlement
à l'entrée en vigueur
du nouveau
SCoT
du Genevois,
la loi pour
l’accès
au logement
et un urbanisme
rénové
(dite
loi
ALUR)
du
24
mars
2014
prévoyait
le
transfert
automatique
de
la
compétence
PLU
à
l'intercommunalité
au
27
mars
2017,
Cette
première
échéance
législative
a
ainsi
permis
aux
élus
de
s'inscrire
dans
une
réflexion
sur
la
dimension
stratégique
du
transfert
de
la
compétence
PLU
et
la pertinence,
eu
égard
au
contexte
local,
de
procéder
à son
élaboration
à l’échelle
intercommunale.
La
prise
de
compétence
PLU
et
l'élaboration
d’un
PLUi
sont
2
démarches
distinctes.
Une
fois
compétente
en
matière
de
PLU,
la
communauté
de
communes
prescrit
une
procédure
d'élaboration
d’un
PLUIi
couvrant l'intégralité
de
son
territoire
lorsqu’elle
le
décide
et,
au
plus
tard,
lorsqu'elle
souhaite
ou
doit
apporter
à
un
des
PLU
existants
des
modifications
qui
relèvent
du
champ
de
la
procédure
de
révision.
Le
conseil
communautaire,
réuni
le 28
novembre
2016,
s'est
prononcé
défavorablement
à ce transfert
automatique
en
2017.
La plupart
des
communes
s'étant
engagées
dans
leur révision
de
PLU
pour
une
mise
en
compatibilité
au
SCoT,
il paraissait
préférable
de
laisser la possibilité
aux
communes
de conduire
cette
révision
à son
terme.
Pour
autant,
l'intérêt
du
transfert
de
la
compétence
PLU
à l’échelle
intercommunale
a été
confirmé
et
il a
alors
été
proposé
d'envisager
qu’un
tel
transfert
puisse
se
faire
ultérieurement,
notant
qu’il
serait
nécessaire
d’en
débattre
à
l’occasion
du
bilan
du
SCoT
à mi-parcours,
en
2019
et
à l’aune
de
la
clause
de
revoyure
prévue
par
la
loi
ALUR.
Si,
à l'expiration
du
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
la loi ALUR,
la communauté
de
communes
n’est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en tenant
lieu ou
de
carte
communale,
elle
le
devient
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires,
soit
le
1* janvier
2021,
sauf
si les communes
s’y opposent
dans
les conditions
prévues
par
la loi. Si dans
les trois
mois
précédant
le
Ler janvier,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s’y
opposent,
ce
transfert
de
compétence
n'a pas
lieu.
L'évaluation
du
SCoT,
présentée
en
conseil
communautaire
du
28
octobre
2019,
a
effectivement
généré
une
nouvelle
occasion
pour
l’ensemble
des
élus
d'ouvrir
le
débat
sur
le
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
communauté
de
communes.
IT -
Nature
des
débats
et
portée
de
la
charte
de
gouvernance
Les
débats
qui
se sont
tenus
à l'automne
2019,
au sein
des
instances
communautaires,
ont permis
de
rappeler
que
la
prise
de
compétence
urbanisme
à
l'échelle
de
l'intercommunalité
ne
peut
être
réussie
que
par
un
travail
de
co-
construction
avec
les
communes.
Dans
le
cadre
de
l'instauration
d’une
démarche
collaborative
renforcée
sur
ce
sujet,
une
réflexion
collective
avec
les
élus
communaux
et
communautaires,
en
lien
avec
les
techniciens,
a été
conduite.
Cette
étape
a fait
émerger
le
principe
d'un
consensus
comme
prérequis,
pour
appréhender
les
enjeux
du
transfert,
sa
traduction
dans
l'élaboration
d’un
PLUi
ainsi
que
les
conditions
de
gouvernance
et
le
rôle
que
doivent
conserver
les
communes
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement.
A
cet
effet,
un
projet
de
charte
de
gouvernance
préalable
à
un
transfert
de
compétence
PLU
a
l'échelle
intercommunale
a été établi,
Fruit
d’un
véritable
travail
de
coproduction
avec
l’ensemble
des
communes,
la charte
doit
à la fois
répondre
aux
interrogations
des
communes
tout
en
exprimant
la
volonté
de
la
communauté
de
communes,
garante
de
l'aménagement
cohérent
et solidaire
du territoire,
Cette
charte
garantit
aux
communes
une
place
essentielle
dans
les
procédures
de
gestion
des
documents
d’urbanisme
locaux
existants
et dans
le processus
d'élaboration /
révision / gestion
du
futur
PLUIi.
En
sus
des
dispositions
légales
de
collaboration,
la
charte
formalise
un
dispositif
partenarial
renforcé
avec
les
communes,
en
associant
ces
dernières
au processus
informatif
et
décisionnel,
Les
élus
communautaires,
en
séance
du
conseil
du
24
février
2020,
ont
approuvé
la charte
et
validé
un
travail
coopératif à mettre
en
œuvre,
post
élections,
auprès
des
nouveaux
exécutifs,
pour
préparer
le transfert
automatique
prévu
par
la loi au
Ler janvier
2021.
HI
— Proposition
d’une
prise
de
décision
différée
mais
volontaire
La
période
sanitaire
et
ses
conséquences
sur
le
décalage
des
dates
d'installation
des
instances
communales
et
intercommunales,
n'ont
pas
permis
aux
nouveaux
élus,
dans
des
délais
raisonnables,
une
appropriation
satisfaisante
de
l'intérêt et impact
d'un
tel transfert.
Après
échanges
et débat
au
cours
du
bureau
communautaire
du
5 octobre
2020,
il a été
décidé
de
proposer
aux
communes
le report de
la date de ce transfert de compétence
à une échéance
ultérieure à déterminer
collégialement. En
effet,
au-delà
de
cette
hypothèse
de
transfert
automatique
de
compétence
au
1° janvier
2021,
l'article
136
de
la
loi
ALUR,
prévoit
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
« peut
également
à
tout
moment
se prononcer
par
un
vote sur
le transfert
de
cette
compétence
à la communauté.
S'il se prononce
en faveur
du
transfert,
cette
compétence
est transférée
à la communauté,
sauf si les
communes-membres
s'y opposent
dans
les
conditions
prévues
au premier
alinéa
du présent
I,
dans
les trois
mois
suivant
le vote
de
l'organe
délibérant
de l'établissement public
de coopération
intercommunale
à fiscalité propre
».
Ainsi,
compte
tenu
de
ces
éléments,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité
:
-
de
s'opposer,
au
transfert
automatique,
à la communauté
de
communes,
de
la compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et de
carte communale
au
1° janvier
2021,
-
dé
s'engager,
avec
la
communauté
de
communes,
dès
2021,
dans
une
réflexion
permettant
de
définir
les
conditions
d’un
transfert
Volontaire
de
ladite
compétence
à une
échéance
à déterminer.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
ALUR
prévoit
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
aux
intercommunalités
à
compter
du
1‘ janvier
2021,
Nous
souhaitons
nous
y
opposer
pour
l'instant.
Nous
savons
que
dans
quelques
années,
nous
travaillerons
sur
un
PLUÏ
mais
nous
aurons
d'ici
là
travaillé
sur
notre
révision
allégée
avant
le transfert.
DECISIONS
DU
MAIRE
Compte
rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2020 Par
délibération
n°2020-25
en
date
du
27
mai
2020,
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a donné
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
délégation
pour
l'exécution
de certaines
missions.
Cette
délégation
intervenant
sous
le
contrôle
du
Conseil
municipal,
il appartient
au
Maire
de
rendre
compte
des
décisions
prises
:
+
Décision
2020-33
du
23
septembre
2020
: renonciation
au
droit de
préemption
pour
les parcelles
cadastrées
B
1815,
B1822,
B2133,
B
2134
sises
ZA
Juge
Guérin
à Beaumont
74160
+
Décision
2020-34
du
23
septembre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
la parcelle
cadastrée
B1230,
sise
23
Allée
du
Grand
Pré
à Beaumont
74160.
e
Décision
2020-35
du
5
octobre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
la
parcelle
cadastrée
A945,
sise
1057
Route
du
Salève
à Beaumont
74160.
+
Décision
2020-36
du
5 octobre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
B2226
et
B2566
sises
Usses-Forêts,
à Beaumont
74160.
+
Décision
2020-37
du
8
octobre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
la parcelle
cadastrée
B1331,
sise
124
Allée
du
Grand
Pré
à Beaumont
74160.
e
Décision
2020-38
du
12
octobre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
la
parcelle
cadastrée
B1319,
sise
8 Route
de
Viry
à Beaumont
74160.
+
Décision
2020-39
du
19
octobre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
la parcelle
cadastrée
A1586,
sise
65
Allée
Saint-Jacques
à Beaumont
74160,
+
Décision
2020-40
du
22
octobre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
les parcelles
cadastrées
B376,
B2382,
B2461,
B2417,
B2419
sises
73
et
101
rue
de
la Bastille
à
Beaumont
74160,
e
Décision
2020-41
du
23
octobre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
la parcelle
cadastrée
B2330,
sise
17
Allée
des
coteaux
du
Salève
à Beaumont
74160.
+
Décision
2020-42
du
3
novembre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
la parcelle
cadastrée
A
1122
sise
Route
des
Fruitières,
Pharnages,
à Beaumont
74160. e
Décision
2020-43
du
5 novembre
2020
:renonciation
au
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
B
1568
et
B
1569
sises
64
Route
de
Viry,
Le
Grand
Châble,
à Beaumont
74160.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité :
-
Prend
acte
de ces
décisions.
Fait
à Beaumont,
le
17
novembre
2020
Le
Maire,
J
Marc
as
D