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Déliberation - 2025 59 recrutement d agents en situation de handicap 26062025150429
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 59 recrutement d agents en situation de handicap 26062025150429)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 JUIN 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 24
Membres représentés 9
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphane Pavillon
Date de la convocation des conseillers 18 juin 2025
Date de l'affichage de la convocation 18 juin 2025
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENÉ Madame Maria ALVES donne pouvoir Madame Caroline DIGARD
Monsieur Dominique DI PONIO donne pouvoir Madame Stéphanie DEVAUX,
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Monsieur Dominique DEÏ-TOS donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
Madame Danièle KAMENI donne pouvoir à Madame Emma ABREU
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10939-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Conseil municipal du 24 juin 2025 -— Délibération n°2025-59/06-07
OBJET : Autorisation pour le recrutement d’agents contractuels en situation de handicap sur
emploi permanent sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.352-4,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l’article L.352-4 du Code Général de la Fonction
Publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 16 juin 2025,
Considérant qu'il est du ressort de l'autorité compétente de garantir l'égalité des droits et des chances pour tous, y
compris les personnes une situation de handicap,
Considérant que les collectivités territoriales sont appelées à mettre en œuvre des actions concrètes pour favoriser
l'inclusion des personnes en situation de handicap,
Entendu l'exposé de monsieur Frédéric BOUCHE, maire
DÉLIBÈRE
Article 1er :
AUTORISE Monsieur le maire à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels en situation de handicap sur le
fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique sur l'emploi permanent.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels à temps complets, temps partiels et temps non-
complet ;
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et de leur profil ;
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 5:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de
Meaux, à Monsieur le Comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Signature Signature
Stéphane PAVILLON
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10939-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025