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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 64 processus derogatoire de promotion interne de personne en situation de handicap 21052026100411)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2026
AAA
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L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membre absent 0
Secrétaire de séance Marc GRANET
Date de la convocation des conseillers 13 mai 2026
Date de l'affichage de la convocation 13 mai 2026
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET: Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFE , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Monsieur Vincent CAMUS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Sandrine CHAMBARETAUD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Achata TRAORE donne pouvoir à Monsieur Daniel ARNOUD
Madame Pryscillia BRACH donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12556-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Conseil Municipal du 19 mai 2026 - Délibération n°2026 -64/05-24
OBJET : Mise en œuvre du processus dérogatoire de promotioninterne des personnes en situation
de handicap
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29, Vu le code général de la fonction publique notamment son article L.523-5, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 93 ; Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 mai 2026, Vu l'avis de la commission des finances en date du 11 mai 2026,
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
DÉLIBÈRE
Article 1°":
APPROUVE la mise en œuvre du processus dérogatoire de promotion interne des personnes en situation de handicap.
Article 2 :
OUVRE au détachement dans un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure l'emploi suivant :
Cadre d’emploi /grade
Attaché Territorial
Article 3 :
CONSTITUE le jury, nommée commission de promotion des fonctionnaires en situation de handicap, comme suit :
- de l’autorité territoriale et/ou de son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement,
+ d'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap,
+ d'une personne du service des ressources humaines.
Article 4 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de MEAUX, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des
actes administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté à l'unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Marc GRANET
Maire Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20260521-26_12556-DE Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026