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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0306 ApprobationCRAC2021 ZAESecretan
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0306 ApprobationCRAC2021 ZAESecretan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
or
pus
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0306
Objet : Future Zone d'Activités Economiques de Secrétan à
Montbonnot-Saint-Martin - Approbation du Compte-
Rendu Annuel à la Collectivité - Année 2021
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 14
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : |
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O4 OCT, 2022
et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNK, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Brigitte SORREL à
Martine KOHLY, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANI à Philippe LORIMIER, Françoise VIDEAU à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0306-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu les articles L.300-5 du Code de l'urbanisme et L.1528-3 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DEL-2019-0151 du Conseil communautaire en date du 27 mai 2019 approuvant la désignation de la Société Publique Locale Isère Aménagement en qualité d'aménageur de l'opération Secrétan et a approuvé le traité de concession ainsi que ses annexes, à passer entre la Communauté de communes ef la
Société Publique Locale Isère Aménagement,
Vu l'article 17 du contrat de concession d'aménagement et ses annexes entire la
Communauté de communes Le Grésivaudan et la Société Publique Locale Isère Aménagement, signé le 19 juillet 2019,
Vu le « Compte - Rendu Annuel à la Collectivité n°3 - Exercice 2021 » de la SPL Isère Aménagement,
Vu le comité de pilotage consacré au Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n° 3 — exercice 2021 en date du 13 juillet 2022,
Une concession d'aménagement a été passée avec la SPL Isère Aménagement afin de réaliser les travaux d'aménagement de la future zone d'activités économiques de Secrétan, située sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lorsqu'une concession d'aménagement est passée entre une collectivité et Un concessionnaire afin de réaliser Une opération d'aménagement, Un compte-rendu annuel de l'activité du concessionnaire doit être présenté à la collectivité.
Considérant qu'en application de l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme indiquant
que les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant sont précisées dans le traité de concession, et en application de l'article 17 du traité de concession d'aménagement conclu entre la Communauté de communes et la Société Publique Locale Isère Aménagement, le concessionnaire doit fournir chaque année Un compte-rendu financier comportant notamment en annexe:
e Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses el, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
e Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes el des dépenses de l'opération ;
e Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Considérant que le concessionnaire a transmis le document intitulé « Compie-Rendu
Annuel à la Collectivité n° 3 - Exercice 2021 », ci-joint en annexe n°1, dont le contenu
détaille l'année 2021 ;
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité n°3 (CRAC) « Exercice 2021 », de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0306-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 71 voix pour). Jean-François CLAPPAZ n'a pris part ni au débat ni au vote.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0306-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0306-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 %
communauté de communes
DS 7 ISERE
(a Le GRÉSIVAUDAN = Rménagement 7 groupe ELEGIA
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ISERE AMENAGEMENT
LES REFLETS DU DRAC
34, RUE GUSTAVE EIFFEL
38028 GRENOBLE CEDEX 01
CONCESSIONNAIRE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN
DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT NOTIFIEE LE 19 JUILLET 2019
SECRETAN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE LOCALE
CRACL au 31/12/2021
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0306-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2021 Page 2/16
SOMMAIRE
1 - PREAMBULE............................................................................................................................... 3
2 - OBJET DE L’OPERATION ............................................................................................................. 3
3 - HISTORIQUE............................................................................................................................... 6
4 - PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS ......................................................................................... 6
5 - PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS ............................................................................... 6
6 - PROCEDURES ............................................................................................................................. 7
7 - ETAT DES DEPENSES AU 31/12/2021 ......................................................................................... 8
7.1 Acquisitions foncières ....................................................................................................... 8
7.2 Etudes ............................................................................................................................... 8
7.3 Travaux ............................................................................................................................. 9
7.4 Honoraires ........................................................................................................................ 9
7.5 Frais divers........................................................................................................................ 9
7.6 Rémunération du concessionnaire .................................................................................... 9
7.7 Frais financiers .................................................................................................................. 9
8 - ETAT DES RECETTES AU 31/12/2021 .......................................................................................... 9
8.1 Cessions de charges foncières ........................................................................................... 9
8.2 Participations – Subventions ............................................................................................. 9
8.3 Produits financiers ............................................................................................................ 9
9 - TRESORERIE AU 31/12/2021...................................................................................................... 9
10 - EVOLUTION PREVISIBLE DES DEPENSES ................................................................................. 10
10.1 Acquisitions foncières ..................................................................................................... 10
10.2 Etudes ............................................................................................................................. 10
10.3 Travaux ........................................................................................................................... 10
10.4 Honoraires ...................................................................................................................... 10
10.5 Frais divers ...................................................................................................................... 10
10.6 Rémunération du concessionnaire .................................................................................. 10
10.7 Frais financiers ................................................................................................................ 11
11 - EVOLUTION PREVISIBLE DES RECETTES.................................................................................. 11
11.1 Cessions de charges foncières ......................................................................................... 11
11.2 Participations – Subventions ........................................................................................... 13
11.3 Produits financiers .......................................................................................................... 13
12 - RESULTAT D’EXPLOITATION................................................................................................... 13
13 - ANALYSE DU RISQUE ............................................................................................................. 14
14 - ANNEXE ................................................................................................................................. 14
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0306-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2021 Page 3/16
1 - PREAMBULE
Le présent compte rendu à la collectivité locale (CRACL) est établi en application des dispositions de l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme reprises dans le traité de concession liant la Communauté de Communes Le Grésivaudan à ISERE Aménagement pour l’opération d’aménagement de SECRETAN.
Conformément à l’article 17 du traité de concession, le CRACL doit permettre à la collectivité concédante d’exercer son droit à contrôle comptable et financier.
Dans ce contexte, le CRACL doit permettre de :
▪ Utiliser les mêmes paramètres compris et partagés et faciliter les rapprochements d’une année sur l’autre ;
▪ Assurer auprès de la collectivité concédante une information aussi complète et exacte que possible ;
▪ Argumenter les évolutions souhaitables de l’opération tant sur les plans technique, juridique que financier.
Le contenu du CRACL est constitué par un compte rendu financier (note de conjoncture décrivant en termes physiques et financiers, l’avancement de l’opération), auquel sont annexés des tableaux de bord opérationnels et financiers comportant notamment :
▪ Le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
▪ Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
▪ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
▪ L'ensemble de ces documents doit être soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant de la collectivité concédante qui se prononce par un vote.
2 - OBJET DE L’OPERATION
Il s’agit de la réalisation de l’opération d’aménagement dite « SECRETAN » située sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin et qui se développe sur une surface d’environ 8.4 hectares.
Le secteur de Secrétan est stratégiquement placé en entrée de Montbonnot-Saint-Martin par l’A41, à proximité immédiate du pôle multimodal du Pré de l’Eau et en continuité des zones d’activités de la commune (Inovallée – ZA Pré Millet et croix Verte), il est actuellement utilisé par l’agriculture. Sa situation en amont de l’autoroute en fait un des rares secteurs dans le Grésivaudan à être peu impacté par le PPR Isère Amont (zone Bi3, surélévation des planchers) et en fait un secteur essentiel pour conforter le développement économique dans la vallée. C’est pourquoi la Communauté de Communes du Grésivaudan porte un projet de pôle économique et commercial sur ce secteur.
Le projet fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement de Programmation (OAP) au PLU de la commune. Les principales des constructions attendues sont :
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Date de télétransmission : 04/10/2022
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SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2021 Page 4/16
- des commerces et activités de services,
- des activités des secteurs secondaires et tertiaires (bureaux et entrepôts).
La zone de Secrétan pourra être ouverte à l’urbanisation à la condition de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Périmètre de l’OAP : zonage AUe ci-dessous
L’OAP prévoit :
- une mixité fonctionnelle du secteur avec l’accueil d’activités de commerces, de services, activités économiques secondaire et tertiaire, d’équipements publics
- l’accès principal par la rue Henri Gibaud donnant accès aujourd’hui au nouveau cimetière de Montbonnot. L’accès direct depuis la voie en S est abandonné.
- La desserte du site pour les piétons-cycle en lien avec le futur pôle multimodal du Pré de l’Eau
- des implantations en retrait vis-à-vis de la voie en S et de l’A41 et des retraits moins importants pour les voiries liées au secteur
- des volumétries et des prescriptions en matière de composition urbaine, d’intégration des mobiliers et de végétalisation pour garantir l’insertion architecturale, urbaine et paysagère du site
- une qualité environnementale du site avec une intégration des enjeux écologiques dans l’aménagement et leur valorisation dans la zone d’activités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur Secrétan
>> Schéma d'aménagement
Principe de maillage viaire structurant à créer
Avec aire de retournement à prévoir pour le secteur Est
Principe de mailtage piétons-cycles à créer
Possibilité de connexion en direction de la voie en $ à conserver
Locafisation de l'emprise constructible pour les bâtiments d'activités
Orientation des façades des bâtiments
Zone non constructible en Ben avec la présence d'une ligne Haute tension
>> secteurs de parkings avec traitement paysager
Ouvertures visuelles à maintenir
Espace vert d'intérèt paysager à préserver et requalifier
en ben avec la valorisation des zones humides
Zone humide à préserver où à requalifier
rame boisée constitutive le Trame Verte - à conserver
ao
/stfi:=
Arbres existants à préserver où requalifier
ee Verger exstant - à préserver ou requalifier - espace de parc
An Ëe mn si Dot mdé: q pey22g r german
Les intentions et objectifs
Encadrer l'insertion d'une nouvelle zone
d'activités économiques et commerciales
en entrée de ville
Préserver et revaloniser des zones humides
dégradées sur le secteur, une opportunité
d'offrir des espaces verts qualitatifs sur un
secteur d'entrée de ville (revalorisation
paysagère) Conserver des éléments structurants de la
Trame verte du territoire (cordons boisés,
arbres)
Encadrer la desserte viaire du secteur et
connecter une desserte piétons-cycles au
pôle bus actuel et futur pôle multimodal
du Pré de l'Eau
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 — _ iiesde desserte
> Accès aux parcelles
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3 - HISTORIQUE
La Commune de Montbonnot-Saint-Martin a conduit les études de faisabilité en 2015. Les principes d’aménagement alors définis ont été retranscrits dans le Plu de la Commune approuvé le 21 mars 2017.
La Communauté de Communes le Grésivaudan a délibéré le 27 mai 2019, la mise en œuvre du projet urbain de Secrétan.
Par délibération du 27 mai 2019, la Communauté de Communes a également désigné la SPL Isère Aménagement en qualité de concessionnaire d’aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme.
Le contrat de concession a été notifié le 17 juillet 2019 à Isère Aménagement.
4 - PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS
Le programme des constructions prévoit la commercialisation de 10 lots d’activités de superficie allant de 1800 à 17 000 m² pour une surface de plancher estimée de 35 000 m² : - 2 lots à vocation commerciale représentant 24 700 m² de terrain environ et 10 000 m² de surface de plancher environ,
- 8 lots à vocation tertiaire et artisanale représentant 21 000 m² de terrain environ et 25 000 m² de surface de plancher environ.
5 - PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le programme prévisionnel des équipements publics prévoit :
- L’aménagement des accès par la reprise et l’allongement de la voirie actuelle (la rue Henri Gibaud) menant au nouveau cimetière de Montbonnot-Saint-Martin
- L’aménagement des voiries et réseaux internes (électricité, éclairage public, gaz, télécommunications, eaux pluviales, eaux usées à l’exception du réseau de transit d’eaux usées réalisé en régie par la collectivité, adduction eau potable) pour assurer la desserte des lots
- L’aménagement paysager des abords de la voie en S et l’aménagement paysager interne au site, ses abords et accès en gérant la présence de zones humides.
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6 - PROCEDURES
URBANISME REGLEMENTAIRE
Le PLU a été approuvé par le conseil municipal en mars 2017. Il a fait l’objet d’une modification le 12 février 2019.
Une modification de l’OAP sera nécessaire.
PROCEDURES A CHARGE DE L’AMENAGEUR
Les procédures suivantes sont nécessaires :
- Dossier de Déclaration d’Utilité Publique en vue d’expropriation
- Permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme
- Evaluation environnementale (réalisation d’une étude d’impact)
- Dossier d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement
ACTIONS ENGAGEES EN 2019
Les actions engagées en 2019 ont été les suivantes :
- Poursuite de l’acquisition des données d’entrée (diagnostic faune flore, recherche de précisions sur l’étendue des zones humides).
- Passation des contrats de prestataires :
o Architecte urbaniste : AKTIS
o Maîtrise d’œuvre : ALP’ ETUDES
o Dossier cas par cas puis éventuellement étude d’impact : SETIS
o Dossier de DUP : SETIS
o Etude pédologique : AMETEN
- Démarrage des missions de prestataires.
- Lancement des négociations amiables.
ACTIONS ENGAGEES EN 2020
Les actions engagées en 2020 ont été les suivantes :
- Poursuite des négociations amiables
- Elaboration du dossier cas par cas puis élaboration de l’étude d’impact – état initial
- Passation des contrats de prestataires :
o Autorisation Environnementale : SETIS
o Etude hydraulique liée à la poursuite des aménagements du ruisseau des Guichards engagées en amont par la Commune : ALP’ ETUDES
- Adaptations du projet à l’évolution du projet
- A la coordination avec le Service des Eaux pour l’implantation d’un poste de relèvement
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ACTIONS ENGAGEES EN 2021
- Etudes géotechniques et géo-pédologique
- Finalisation du plan guide d’aménagement
- Avant-projet des espaces publics
- Diagnostic de la zone de remblai située au sud-ouest du site
ACTIONS PREVUES EN 2022
Les actions prévues en 2022 sont les suivantes :
- Poursuite des négociations amiables
- Dépôt du dossier d’autorisation environnementale – étude d’impact
- Dépôt du dossier de DUP
- Élaboration du dossier de modification du PLU de Montbonnot
- Montage opérationnel d’une gestion mutualisée des stationnements privés
Le permis d’aménager ne pourra être obtenu qu’après maîtrise du foncier sur l’ensemble du périmètre de l’opération.
PERSPECTIVES DE COMMERCIALISATION
La dureté foncière nécessite de procéder à une procédure d’expropriation. La prise de possession des terrains est attendue à la fin du second semestre 2024, selon le scénario le plus favorable.
La commercialisation des terrains pourra être engagée dès cette date.
Sans expropriation, la commercialisation pourrait être engagée début 2024 en cas d’accords amiables.
Les autres procédures pourront être obtenues en temps masqué.
7 - ETAT DES DEPENSES AU 31/12/2021
Le détail des dépenses réalisées en 2021 s’établit comme suit et correspond au total des dépenses constatées. L’opération étant en cours de démarrage, peu de prestations ont été facturées cette année. L’année 2022 verra une montée en charge progressive.
7.1 Acquisitions foncières
En 2021, il n’y a eu pas d’acquisition foncière, toutefois une régularisation de la vente aux consorts blanc à leur profit a eu lieu à hauteur de – 5 654€.
7.2 Etudes
Le montant total des « études » pour l’année 2021, constaté s’élève à 19 398 € HT, correspondant au solde du dossier faune flore, à la réalisation du dossier de l’étude d’impact et la finalisation de l’étude ENR.
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7.3 Travaux
Il n’y a pas eu de travaux en 2021.
7.4 Honoraires
Le montant total des « honoraires » pour l’année 2021, constaté s’élève à 27 903€ HT, correspondant aux études de maîtrise d’œuvres, et d’architecte et urbaniste en chef (avant-projet des espaces publics et plan guide d’aménagement).
7.5 Frais divers
Le montant total des « frais divers » pour l’année 2021, constaté s’élève à 168 € HT, correspondant à des frais de publicité des consultations de prestataires.
7.6 Rémunération du concessionnaire
Le montant de la rémunération de ISERE AMENAGEMENT au titre de 2021, constaté s’élève à 59 433 € HT, dont la répartition s’établit comme suit :
▪ Rémunération sur acquisition : 3 000 € HT
▪ Rémunération de démarrage : 12 500 € HT
▪ Rémunération suivi administratif : 33 000 € HT
▪ Rémunération proportionnelle : 2 846€ HT
▪ Rémunération de commercialisation et de suivi de projets : 0 € HT
▪ Rémunération pour la DUP : 8 000€ HT
7.7 Frais financiers
Les frais financiers de 1004 € correspondent au découvert de trésorerie en 2021 et sont calculés conformément à l’article 16.7 du contrat de concession.
Au 31/12/2021, le montant total des dépenses d’investissement constatées s’élève à 102 302 € HT.
8 - ETAT DES RECETTES AU 31/12/2021
8.1 Cessions de charges foncières
Il n’y a pas eu de cession en 2021.
8.2 Participations – Subventions
Il n’y a pas eu de participations du concédant en 2021.
8.3 Produits financiers
Il n’y a pas eu de produits financiers en 2021.
9 - TRESORERIE AU 31/12/2021
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La trésorerie représente le solde des recettes encaissées et des dépenses réglées sur l’opération à un instant donné. Elle ne se base pas uniquement sur les dépenses et recettes réalisées, mais tient compte des échéanciers de règlement de ces montants.
La trésorerie de l’opération au 31/12/2020 s’élève à – -331 732 €.
10 - EVOLUTION PREVISIBLE DES DEPENSES
10.1 Acquisitions foncières
Au 31/12/2022, le montant au bilan est 963 351€ HT, dont 898 610 reste à réaliser. Ce poste est en augmentation de 152 618 € HT par rapport au bilan initial.
Cette augmentation intègre d’une part la taxe archéologique de 40 000 € HT dans le cadre de l’archéologie préventive et d’autre part l’augmentation de 113 000 € HT afin d’intégrer l’indemnité de réemploi de 1,5 € /m² sur l’ensemble des parcelles.
Pour 2022, il est prévu de poursuivre des acquisitions foncières à l’amiable.
10.2 Etudes
Le montant global des études et honoraires s’élève à 162 186 € HT, dont 117 013 € HT reste à réaliser. Ce poste présente une augmentation de 5 151 € HT par rapport à 2020. Cette augmentation est liée au complément étude faune-flore qui nécessite une complétude dans le cadre de la réalisation de la note biodiversité pour le dossier d’autorisation environnementale.
En 2022, les dépenses prévues s’élèvent à 86 920 €HT.
10.3 Travaux
Le montant des travaux s’élève à 4 261 523€ HT au bilan révisé au 31/12/2021. L’ensemble reste à réaliser. Ce poste est en légère diminution de 524 € HT.
Il n’y a pas de dépenses prévues en 2022.
10.4 Honoraires
Au 31/12/2021, le montant au bilan est de 468 712 € HT, dont 424 925 € HT reste à réaliser.
Pour 2022, les dépenses prévues s’élèvent à 95 000 € HT.
10.5 Frais divers
Au 31/12/2021, le montant au bilan est de 38 187 € HT dont 35 724 € HT reste à réaliser. Ce poste est en diminution de 5 832€ HT par rapport au bilan initial.
Pour 2022, les dépenses prévues s’élèvent à 3 000€ HT.
10.6 Rémunération du concessionnaire
Au 31/12/2021, le montant au bilan est de 705 309 € HT, dont 519 555€ HT reste à réaliser.
Ce poste est marqué par une augmentation de 4 146€HT lié d’une part à l’augmentation des acquisitions à hauteur de 15 346 €HT et d’autre part à la diminution de la commercialisation de - 11 750€ HT.
Pour 2022, la rémunération prévue s’élève à 55 526 € HT.
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10.7 Frais financiers
Au 31/12/2021, le montant au bilan est de 65 802 € HT, dont 64 087 € HT reste à réaliser. Ce poste est en baisse de 87 006€ HT. Il fluctue d’une année sur l’autre en raison de la modification de l’échéancier de dépenses et recettes d’une part et de la baisse du taux d’emprunt d’autre part, selon les consultations auprès des banques
Pour 2022, il est provisionné un montant de 627 € HT.
11 - EVOLUTION PREVISIBLE DES RECETTES
11.1 Cessions de charges foncières
En 2021, aucune promesse unilatérale de vente n’a été signée.
Les écarts d’évaluation des ilots commercialisables sont intégrés au bilan 2022, avec une diminution de -226 240€ HT. Cette diminution s’explique d’une part, par une diminution de la charge foncière sur lots tertiaires au profit d’une valorisation des Zones Humides présentes sur site indispensable dans le cadre de l’autorisation environnementale et la DUP.
D’autre part, la mise à jour du plan du guide a permis de valider le scénario appelé « variante 2 : stationnement mutualisé » dont les principes sont les suivants :
- Un parking aérien de 220 places en R+4, type « silo » mutualisé entre les lots 4/5/6/7/8/9, en lieu et place du lot 3 : 50 m²SP/stationnement
- Des hauteurs surélevées en R+4 (18m) pour compenser la surface de plancher du lot 3. - Une recomposition des deux grands lots 5/6 en trois plus petits lots (5/6/7). - Des programmes mixtes, ateliers-labos en RDC et tertiaire en étages, privilégiés pour les lots 4/5/6/7/8/9 (20 992 m²SP)
- Un minimum de 20% de végétalisation par parcelle.
- Une gestion hydraulique intégrée à la parcelle (noues ou gestion enterrée).
→ soit 24 117 m2 de charge foncière sur les lots 1 & 2
→ soit 20 992 m² SDP sur les lot 4/5/6/7/8/9
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SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2021 Page 12/16
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Objectif A réaliser au A réaliser au A réaliser au A réaliser au A réaliser au A réaliser au
Initial 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027
Commerces
/ tertiaires
k€ HT
7 217 0 0 3 858 1 392 807
1 158
Le montage opérationnel du parking mutualisé reste à finaliser au cours de l’année 2022.
11.2 Participations – Subventions
Il n’est pas prévu de participation du concédant sur cette opération.
11.3 Produits financiers
En cas de solde positif, la trésorerie de l’opération génère des produits financiers. Néanmoins, dans le respect du principe de prudence dans l’évaluation des recettes et dépenses, nous ne prévoyons aucun produit financier pour la suite de l’opération.
12 - RESULTAT D’EXPLOITATION
Le montant des dépenses et recettes estimées, ainsi que leur cadencement dans le temps conduit cette concession à un résultat issu du bilan initial de 0 €
Au 31/12/2021, le résultat d’exploitation s’élève à – 102 302 € HT.
A la fin de l’opération, le résultat s’oriente à 0 € HT.
Un emprunt de 700 000 € HT a été mis en place par Isère Aménagement en 2021 et délibéré par le concédant.
En 2023, un second emprunt de 700 000 € pourra être mis en place sous condition d’une validation par voie de délibération du concédant.
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13 - ANALYSE DU RISQUE
Il pèse sur cette opération un risque de calendrier au vu de la dureté foncière et la possibilité de recours associé.
Le montage opérationnel (portage dans le temps notamment) du parking silo reste à consolider.
Précision à propos du prévisionnel :
Le prévisionnel au-delà de 2021 est réalisé sur la configuration connue en janvier 2022, soit d’une part pendant la crise liée au Covid-19 et d’autre part avant la crise générée par la guerre en Ukraine. Ces crises peuvent avoir un impact sur le résultat d’exploitation final (augmentation des couts des matériaux et de l’énergie, impact sur le marché de l’immobilier, taux d’emprunts et modalités de financement), lequel ne pourra être évalué qu’après la sortie de la crise.
14 - ANNEXE
Annexe 1 : Bilan et plan de trésorerie prévisionnels
Annexe 2 : Tableau des acquisitions foncières prévisionnelles
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Bilan
Réalisé au
Fin 2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Bilan
Ligne
Intitulé
31/12/20
31/12/2021
Année
Année
Année
Année
Année
Année
Année
Année
Nouveau
Ecart
DEPENSES
7 443 522
343 633
241 331
102 302
368 073
702 991
2 515 008
1 680 362
1 194 305
412 909
7 217 280
-226 240
A
ACQUISITIONS
810 733
64 741
70 395
-5 654
124 000
219 000
531 610
13 000
7 500
3 500
963 351
152 618
B
ETUDES
157 035
45 173
25 775
19 398
86 920
20 093
10 000
162 186
5 151
C
TRAVAUX
4 262 047
287 500
1 576 273
1 311 000
856 750
230 000
4 261 523
-524
D
HONORAIRES
468 684
43 787
15 884
27 903
95 000
78 425
61 000
27 500
35 000
128 000
468 712
27
E
FRAIS DIVERS
44 019
2 463
2 295
168
6 000
6 000
6 000
6 000
6 000
5 724
38 187
-5 832
F
REMUNERATIONS
701 163
185 754
126 272
59 483
55 526
69 781
159 136
118 700
78 113
38 299
705 309
4 146
G
FRAIS FINANCIERS
152 808
1 715
711
1 004
627
22 192
18 778
4 162
10 942
7 386
65 802
-87 006
H
PROVISIONS POUR ALEAS
847 033
152 211
200 000
200 000
552 211
-294 822
RECETTES
7 443 520
3 858 720
1 392 160
807 520
1 158 880
7 217 280
-226 240
K
CESSIONS
7 443 520
3 858 720
1 392 160
807 520
1 158 880
7 217 280
-226 240
L
PARTICIPATIONS RESULTAT D'EXPLOITATION
-2
-343 633
-241 331
-102 302
-368 073
-702 991
1 343 712
-288 202
-386 785
745 971
0
0
AMORTISSEMENTS
2 068 557
700 000
700 000
-1 368 557
MOBILISATIONS
2 100 000
700 000
700 000
-1 400 000
FINANCEMENT
31 443
700 000
-700 000
0
-31 443
TRESORERIE
-165 292
-331 732
-11 706
-714 697
629 015
-359 187
-745 971
0
0
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 SECRETAN – COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - CRACL au 31/12/2021 Page 16/16
TABLEAU DES ACQUISITIONS FONCIERES PREVISONNELLES
N°
parcelle
Destination Surface en m²
106 Parc / ZH 547
144 Parc / ZH 6 446
77 Parc / ZH 2 120
78 Parc / ZH 2 977
80 Parc / ZH 200
81 Parc / ZH 2 537
82 Parc / ZH 480
71 Parc / ZH 2 473
66 Aménagement 7 553
67 Aménagement 5 407
68 Aménagement 7 750
69 Aménagement 5 603
62 Aménagement 3 765
63 Aménagement 9 996
56 Aménagement 2 900
88 Aménagement 5 823
86 Aménagement 216
84 Aménagement 6 817
Total 73 610
Accusé de réception en préfecture
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