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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0306 ConventionCrollesEtFamilleBony AireTemporaireAccueilGDV
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0306 ConventionCrollesEtFamilleBony AireTemporaireAccueilGDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Le
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0306
Objet: Conventions d'aménagement et d'occupation transitoires conclues avec la commune de Crolles d'une
part, et la famille Bony d'autre part, avant la création
d'un terrain familial à Montbonnot
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 8
Absenis : 0
Excusés : 15
Pour: 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
LU - Lo. U
et affichage le
LU: Los. A
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Le lundi 27 septembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
septembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, Olivier SALVETTI, Anne-
Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET,
Christiane CHARLES, Alexandra COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe
ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre
FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Robert MONNET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie
RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME,
Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Annie TANI, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: François BERNIGAUD à Cécile CONRY, Patrick
AYACHE à Philippe LORIMIER, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Vincent GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Sidney REBBOAH
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa
compétence en matière d'aménagement de création et de gestion des aires des gens du voyage,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 Le groupe « Bony », appartenant à la communauté des gens du voyage, était installé
depuis 1993 sur une aire située sur la commune de Villard-Bonnot, dans le secteur de
la Grande Ile, au bord de l'Isère.
AU VU des conditions sanitaires difficiles et persistantes liées à l'environnement
immédiat de cette aire, ainsi qu'aux problèmes de santé de ses occupants, l'Etat a
enjoint la communauté de communes d'installer en urgence ce groupe sur un autre site en mars 2020.
Répondant à l'injonction préfectorale, Le Grésivaudan a été contraini d'installer provisoirement le groupe dans la zone d'activités économiques du Pruney, située sur la commune de Le Versoud. Depuis, une solution est recherchée pour installer
durablement ce groupe.
Sur la proposition de l'Etat, Un terrain familial locatif est envisagé sur la commune de
Montbonnot Saint Martin. Toutefois, une telle infrastructure nécessite du temps pour sa
réalisation.
AU fil des semaines, la cohabitation entre le groupe, les riverains et les Usagers de la
zone d'activités économiques du Pruney s'est dégradée, générant des tensions. En effet, tous considèrent que cette installation devait être temporaire dans l'attente de trouver une nouvelle solution d'hébergement.
I apparaît donc nécessaire de déplacer de nouveau le groupe et l'installer
provisoirement sur un autre site durant la réalisation des études, des procédures
administratives, et des travaux conduisant à l'aménagement du terrain familial locatif de Montbonnot Saint Martin.
La communauté de communes possède un tènement foncier contigu à la
déchetterie de Crolles. Une fois aménagé sommairement (eau, assainissement, électricité, sol compacté, poubelles), ce site pourrait accueillir convenablement le groupe Bony.
Après avoir collecté des informations sur la dimension sociale du groupe concerné au travers d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, et à l'occasion d'échanges avec ses membres, ces personnes ont accepté le principe de s'installer temporairement sur le site de Crolles.
Au-delà des travaux à réaliser, l'installation du groupe doit être encadrée par des engagements réciproques afin de clarifier et prendre acte des positions, des droits et des devoirs de chacune des parties : la communauté de communes, les adultes du groupe concerné, la commune de Crolles. Des conventions doivent ainsi sceller les conditions d'une occupation respectueuse des lieux.
Le conseil municipal de la commune de Montbonnot Saint Martin doit par ailleurs
délibérer le 28 septembre 2021 sur le sujet et apporter son soutien à la démarche,
s'engageant à accueillir sur son territoire le futur terrain familial locatif et acceptant
les évolutions nécessaires de son Plan Local d'Urbanisme.
Enfin, la communauté de communes tient à remercier la commune de Crolles et son
équipe municipale pour leur aide significative dans la résolution de cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 Ainsi, Monsieur le Président propose : |
- De confirmer l'ambition de la communauté de communes d'installer à
terme le groupe Bony sur le futur terrain familial locatif de Montbonnot Saint Marlin,
- D'acter l'installation provisoire de ce groupe sur le terrain intercommunal de Crolles durant la réalisation du terrain familial locatif de Montbonnot Saint Martin,
- De l'autoriser à signer les deux conventions ci-annexées détaillant les engagements réciproques des parties, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 4.4 .7?À
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adrninistratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION Le Grésivaudan/ Commune de Crolles
« Convention d'aménagement et d'occupation
transitoires d’un terrain de la communauté de
communes situé à Crolles avant la création d'un
terrain familial pour les gens du voyage à
Montbonnot »
»
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération n° DEL-2021-XXXX du xxx 2021,
Ci-après désigné «Le Grésivaudan »,
D’une part,
Et :
La commune de Crolles
représentée par son Maire, Monsieur Philippe LORIMIER,
dont le siège est situé 1 Place de la Mairie 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération n° DEL-2021-XXXX du xxx 2021,
Ci-après désigné « commune de Crolles »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En lien avec ses statuts communautaires et en application du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du voyage 2018-2024, Le Grésivaudan a engagé les pré-études nécessaires à la réalisation d’une aire de type terrain familial locatif dans la commune de Montbonnot-Saint Martin.
Il est prévu d’installer le groupe de la famille « Bony » sur ce terrain familial locatif, sachant que ce groupe occupe actuellement de façon temporaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 2
plusieurs terrains situés dans la zone d’activités économiques (ZAE) du Pruney dans la commune de Le Versoud.
La réalisation des études, des procédures administratives et des travaux nécessaires à l’aménagement de ce terrain familial locatif s’étalera sur plusieurs années.
Le groupe « Bony » ne peut continuer à occuper les terrains de la ZAE du Pruney ; car ces terrains ont partiellement été commercialisés et les ventes se poursuivent.
La commune de Crolles peut, à la demande de la CCLG accueillir le groupe « Bony » sur son territoire, sous conditions, sur un tènement foncier appartenant à Le Grésivaudan, dans le périmètre de l’actuelle déchetterie intercommunale.
La présente convention a pour objet de fixer entre Le Grésivaudan et la commune de Crolles les conditions et les modalités de cette occupation transitoire.
Article 1 : Objet de la convention
La commune de Crolles accepte l’installation du groupe « Bony » sur son territoire. L’installation de ces gens du voyage sera transitoire, sous la responsabilité de Le Grésivaudan, dans l’attente de la réalisation de l’aire de Montbonnot-Saint Martin.
Les gens du voyage concernés seront installés, au frais de Le Grésivaudan, sur les parcelles cadastrées BD 156 et ZB 362p, propriété de Le Grésivaudan. L’occupation des lieux débutera avec le déménagement du groupe « Bony » de Le Versoud à Crolles. Elle prendra fin lorsque le terrain familial locatif de Montbonnot- Saint Martin sera mis en service et que le groupe « Bony » aura pu s’y installer, ou à tout moment si le Grésivaudan résilie la convention de plein droit, pour tout motif d’intérêt général (cf art 4 de la présente convention ; cf art 4 de la convention conclue entre le groupe « Bony » et Le Grésivaudan).
Article 2 : Obligations des parties
Durant l’application de la présente convention,
Le Grésivaudan s’engage à :
- Faire respecter le caractère transitoire dans la durée et limité géographiquement de l’installation du groupe « Bony » sur sa propriété (parcelles cadastrées BD 156 et ZB 362p),
- Ne pas transformer de façon pérenne, tant sur le plan physique que sur le plan administratif, sa propriété en aire permanente d’accueil ou en terrain familial locatif pour l’accueil des gens du voyage,
- Limiter le terrain d’occupation transitoire à 10 emplacements et au seul accueil du groupe « Bony » en sa configuration actuelle tel que déménagé de la ZAE du Pruney de la commune de Le Versoud.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 3
- Assurer la médiation entre le groupe « Bony » et la commune de Crolles si le besoin apparaissait,
- Informer la commune de Crolles de toute évolution significative dans l’occupation du groupe « Bony »,
- Encourager la scolarisation des enfants du groupe « Bony » en faisant intervenir son médiateur scolaire et contribuer à la bonne relation avec l’Education nationale pour toute et seule durée de l’occupation transitoire,
- Prendre à sa charge financière et réaliser les travaux d’installation du groupe « Bony », en particulier la construction ou le renforcement des réseaux secs et humides, et la séparation physique entre l’espace occupé par le groupe « Bony » de la déchetterie intercommunale voisine, - Informer au moins deux fois par an la commune de Crolles de l’avancée des procédures, puis des travaux, permettant la réalisation du terrain familial locatif de Montbonnot-Saint Martin,
- Remettre en état sa propriété au départ du groupe « Bony ».
La commune de Crolles s’engage à :
- Désigner un interlocuteur privilégié au sein de son organisation pour tout échange avec Le Grésivaudan,
- Permettre à tout moment l’accès au terrain d’occupation transitoire par sa voirie communale,
- Informer Le Grésivaudan de toute évolution significative dans l’occupation du groupe « Bony », ou de tout évènement susceptible de remettre en cause les termes de la présente convention,
- Permettre l’accueil des enfants du groupe « Bony » au sein de ses écoles.
La présente convention est conclue sans participation ou compensation financière.
Article 3 : Date d’effet et de fin de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties. Il est précisé que le déménagement du groupe « Bony » et son installation sur la propriété de Le Grésivaudan devra obligatoirement être postérieure à cette signature.
Elle prendra fin lorsque le terrain familial locatif de Montbonnot- Saint Martin sera mis en service et que le groupe « Bony » aura pu s’y installer. La commune de Crolles sera informée de cette fin dès que Le Grésivaudan en aura connaissance.
Article 4 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 4
La convention pourra être résiliée de plein droit par Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 5 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 6 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne Le Grésivaudan, en son Siège,
- En ce qui concerne la commune de Crolles, en sa Mairie.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour La commune de Crolles Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire
Henri BAILE Philippe LORIMIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION d'occupation transitoire d’un terrain de la communauté
de communes situé à Crolles avant la
création d'un terrain familial pour les gens
du voyage à Montbonnot »
conclue entre
Le groupe BONY et
CCG
N°……
Entre :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération n° DEL-2021-XXXX du xxx 2021,
D’une part,
Et :
Les membres adultes du groupe BONY, composé des personnes suivantes :
LISTE A ETABLIR
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accueil des gens du voyage est une compétence administrative exercée par la communauté de communes de Le Grésivaudan. Elle applique ainsi la réglementation française et les consignes du Préfet du département de l’Isère.
Le groupe Bony est constitué de familles qui occupaient l’ancienne aire de la Grande Ile, située dans la commune de Villard-Bonnot. Cette aire est aujourd’hui fermée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 2
Un terrain locatif familial est en cours de construction dans la commune de Montbonnot Saint Martin pour accueillir le groupe Bony.
En attendant la fin des travaux du terrain familial locatif de Montbonnot Saint Martin, le groupe Bony est installée sur une aire temporaire, située dans la commune de Le Versoud (Pruney).
Le terrain de l’aire temporaire de Le Versoud doit être rendu aux entreprises. Un terrain d’occupation transitoire, qui appartient à la communauté de communes Le Grésivaudan, a été trouvé dans la commune de Crolles.
Pour permettre cette occupation transitoire et limitée dans le temps au groupe Bony, il est convenu que :
Article 1 : Objet de la convention
Les engagements de chacun sont listés dans cette convention.
Article 2 : Engagements de chacun
Durant l’application de cette convention,
Le Grésivaudan s’engage à :
- Aménager le terrain d’occupation transitoire de Crolles (accès, réseau d’eau potable, réseau d’assainissement, desserte en électricité) et à créer 10 emplacements.
- Permettre l’installation des familles du groupe Bony, qui occupaient dans le passé l’ancienne aire située dans la commune de Villard-Bonnot, aujourd’hui supprimée, sur un terrain d’occupation transitoire à Crolles. - Prendre à ses frais le déménagement du groupe Bony entre l’aire temporaire de Le Versoud et le terrain d’occupation transitoire de Crolles. - Fournir contre paiement l’emplacement et les fluides (eau, électricité), estimé à un montant mensuel forfaitaire de 90€ (quatre-vingt-dix euros). - Finaliser le projet du terrain familial locatif de Montbonnot Saint Martin pour installer définitivement le groupe Bony.
- Tenir informé le groupe Bony de la réalisation du terrain familial locatif de Montbonnot Saint Martin.
Les membres adultes du groupe Bony s’engagent à :
- Permettre l’accès au terrain d’occupation transitoire de Crolles aux employés de la communauté de communes Le Grésivaudan.
- Prévenir la communauté de communes Le Grésivaudan lorsqu’une famille quitte le terrain d’occupation transitoire de Crolles.
- Occuper les 10 emplacements aménagés sur le terrain d’occupation transitoire de Crolles, sans déborder de leurs limites.
- Ne pas permettre l’installation de nouvelles familles sur le terrain d’occupation transitoire de Crolles. Seules les familles qui étaient installées sur l’ancienne aire de Villard-Bonnot peuvent s’installer sur l’aire temporaire de Crolles.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 3
- Ne pas abîmer les installations réalisées sur le terrain d’occupation transitoire de Crolles.
- Prévenir la communauté de communes Le Grésivaudan lorsqu’une installation ne fonctionne pas sur le terrain d’occupation transitoire de Crolles.
- Payer un forfait mensuel pour le loyer de l’emplacement occupé et les fluides (eau, électricité) consommés, estimé à un montant mensuel forfaitaire de 90€ (quatre-vingt-dix euros).
- Ne rien construire ou aménager sur le terrain d’occupation transitoire de Crolles.
- Ne pas gêner le fonctionnement de la déchetterie intercommunale de Crolles.
Article 3 : Date d’effet et de fin de la convention
Cette convention d’engagement prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Elle prendra fin lorsque le terrain familial locatif de Montbonnot- Saint Martin sera mis en service et que le groupe « Bony » aura pu s’y installer, ou pour pallier à tous les événements imprévus impliquant l’intervention de Le Grésivaudan.
Article 4 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, cette convention pourra être résiliée par l’une des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la notification adressée par un huissier de justice ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convention d’engagement pourra être résiliée à tout moment par Le Grésivaudan en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général. Toute modification de la présente convention d’engagement se fera par avenant.
Article 5 : Litiges
Chacun des signataires s’efforcera de résoudre à l’amiable les problèmes, les contestations ou les litiges qui pourraient découler de l’application de la présente convention.
Les litiges juridiques qui ne parviendraient pas à être résolus à l’amiable seront adressés au Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 6 : Domicile
Le domicile de chacun sera le suivant :
- En ce qui concerne la communauté de communes Le Grésivaudan, son Siège.
- En ce qui concerne les membres adultes du groupe BONY, l’aire temporaire de Crolles.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 4
Cette convention d’engagement est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour les membres adultes du Le Grésivaudan groupe BONY
Le Président, Prénom Nom
Henri BAILE
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021 5
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0306-DE
Date de télétransmission : 21/10/2021
Date de réception préfecture : 21/10/2021