Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 184 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 294 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 245 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 244 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 245 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 244 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 184 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-184
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-08-27-008 - arrêté n°234-ARS-DOS portant levée du retrait temporaire de
l'agrément de transports sanitaires de la société AMBULANCE AZUR à Rémire-Montjoly
(2 pages) Page 3
R03-2020-08-27-007 - décision ARS N°2020-65-DOS portant désignation d'un contrôleur
au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique (1 page) Page 6
DGCAT
R03-2020-08-31-005 - 20200831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre
2020 (5 pages) Page 8
R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 (8 pages) Page 14
DGSRC
R03-2020-08-31-007 - Agrément M. ORIZONO Félix (2 pages) Page 23
R03-2020-08-31-003 - Arreté DENEFF-AGREMENT (2 pages) Page 26
R03-2020-08-31-004 - Arreté NEWTOON-AGREMENT (2 pages) Page 29
R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de
l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni (12 pages) Page 32
R03-2020-08-31-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de navigation de mouillage et
pêche durant lancement du VV16 1er septembre (2 pages) Page 45
R03-2020-08-31-002 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la circulation
sur la RN1 entre PK 95,8 et PK 109,3 durant chronologie lancement VV16 du 1er
septembre (2 pages) Page 48
DGTM
R03-2020-08-25-001 - AP ARM BambaN1etN2 DS (2 pages) Page 51
2 ARS
R03-2020-08-27-008
arrêté n°234-ARS-DOS portant levée du retrait temporaire
de l'agrément de transports sanitaires de la société
AMBULANCE AZUR à Rémire-Montjoly
ARS - R03-2020-08-27-008 - arrêté n°234-ARS-DOS portant levée du retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires de la société AMBULANCE AZUR à Rémire-Montjoly 3 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
nn
Arrêté n°7, 5} ARS/DOS du 27 aout 2020
portant levée du retrait temporaire de l’agrément de transports sanitaires
de la société AMBULANCE AZUR à REMIRE -MONTJOLY
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-1 et L1431-2 définissant les
missions et compétences des agences régionales de santé, et l'article L1421-1 organisant le
contrôle de l’application de lois et règlements se rapportant à la santé publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-1, L.6311-2 et R.6311-2 relatifs à
l'aide médicale urgente, ainsi que les articles L.6312-2, L.6312-4, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-
23, R.6313-6 à R.6313-7-1, R.6314-5 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Guyane, Madame Clara DE BORT ;
VU larrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'agrément n° 02-2004 du 16 mars 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES AZUR A REMIRE-MONTJOLY ;
VU les courriers en date des 11 décembre 2018, 19 février et 9 décembre 2019 adressés à Monsieur
Aimeric MARS, gérant de la société AMBULANCE AZUR ;
VU l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 décembre 2019 ;
VU l'arrêté n°22 ARS/DOS du 11 février 2020 portant retrait temporaire de l'agrément de transport
sanitaire n°02-2004 du 16 mars 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES AZUR ;
CONSIDERANT les conclusions du rapport de contrôle établi par l'agence régionale de santé de
Guyane relevant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l’entreprise AMBULANCE
AZUR constatées par la mission d'inspection du 22 novembre 2018, qu'il en ressortait l'existence de
manquements et défaillances caractérisées au regard des dispositions légales et règlementaires
régissant les transports sanitaires terrestres, lesquelles étaient de nature à exposer les patients
transportés à des risques significatifs :
CONSIDERANT la présentation des attestations de suivi médicales, de vaccinations, de ses effectifs,
la formation AFGSU d'un salarié, ainsi que la régularisation des véhicules sanitaires de l'ambulance
AZUR, à l'ARS Guyane ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40 696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 wvww.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2020-08-27-008 - arrêté n°234-ARS-DOS portant levée du retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires de la société AMBULANCE AZUR à Rémire-Montjoly 4 CONSIDERANT que l'entreprise a satisfait aux injonctions formulées par la mission d'inspection du
22/11/2018 ;
ARRETE :
Article 1 : Le retrait temporaire d'agrément prenant effet le 22 février 2020 dont a fait l'objet Monsieur
Aimeric MARS de la société de transport sanitaire AMBULANCE AZUR à REMIRE
MONTJOLY est échu à compter du 22 mai 2020 ;
La suspension des autorisations retirées de la circulation est levée à compter de cette date.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la caisse générale
de sécurité sociale, au SAMU, au président de l'association des transports sanitaires
d'urgence de Guyane.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice
générale de l’'ARS de Guyane ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai
de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de CAYENNE.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le) > {gi 2070
La directrice générale
de l'agence régionale de santé de Guyane
Clara De BORT
66 avenue des Flamboyants — CS 40 696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2020-08-27-008 - arrêté n°234-ARS-DOS portant levée du retrait temporaire de l'agrément de transports sanitaires de la société AMBULANCE AZUR à Rémire-Montjoly 5 ARS
R03-2020-08-27-007
décision ARS N°2020-65-DOS portant désignation d'un
contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé
publique
ARS - R03-2020-08-27-007 - décision ARS N°2020-65-DOS portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique 6 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Décision ARS n°2020/ (5 | Dos
portant désignation d’un contrôleur
au titre de l’article L.1435-7 du code de la santé publique
La directrice de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;
Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et
contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services
médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu l'attestation de fin de formation délivrée par l'EHESP conformément à la délibération des jurys en
date du 11 septembre 2013 validant le parcours de formation préalable obligatoire de Madame
Corinne CLAMECY ;
ARRETE
Article 1°’: Madame Corinne CLAMECY est désignée en qualité de contrôleur pour exercer les missions définies aux articles L.1421-1 du code de santé publique et L.313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2: La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région de Guyane.
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée et de sa publication pour
les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de grande instance de Cayenne.
Fait à Cayenne, le 2 7 AO 22
La directrice générale
de l’Agence régionale de
66 avenue des Flamboyants — CS 40 696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyance.ars.sante.fr
ARS - R03-2020-08-27-007 - décision ARS N°2020-65-DOS portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la santé publique 7 DGCAT
R03-2020-08-31-005
20200831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane
septembre 2020
DGCAT - R03-2020-08-31-005 - 20200831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2020 8 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 31 août 2020
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la
concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce
relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du Îer janvier 2020, portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de secrétaire général
adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code
l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-07-29-002 du 29 juillet 2020 relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre
2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27
janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de
secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation
territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
DGCAT - R03-2020-08-31-005 - 20200831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2020 9 Article 4 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE:
figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie
aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis
calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels
au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme
suit :
Marges de gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085 433,960
- Gazole 9,085 115,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 110,960
- Gazole non routier (GNR) taux 9,085 87,960
réduit, délibération de la CTG n°
2018-27
- Gazole non routier (GNR) 9,085 67,960
partiellement détaxé ; délibération
du CR n° 5282
- FOD 9,085 88,960
- Pétrole lampant 9,085 65,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 £/hl
- Gazole 11,040 E/hi
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 €/hl
délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl
partiellement détaxé ; délibération du
CR n° 5282
- FOD 11,040 €fhl
- Pétrole lampant 11,040 €/hi
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DGCAT - R03-2020-08-31-005 - 20200831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2020 10 DESIGNATION PRIX maximum (€/l)
- Super carburant sans plomb 1,45
- Gazole (diesel) 1,27
- Gazole non routier (GNR) 1,22
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 0,99
délibération de la CTG n° 2018-27 du 25 juin
2018
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 0,79
délibération du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 1,00
- Pétrole lampant 0,77
1OMESTIQUE
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 19,67 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 462,822
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2% du prix CAF) 11,683
Octroi de mer régional (3% du prix CAF) 17,524
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
mardi 1°" septembre 2020 à zéro heure.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de secrétaire
général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et.de l'animation territoriale,
auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésion et dés poyulations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ad recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Cayenne, là 31 août 2020
Le Préfet
Marc DEL GRAND
DGCAT - R03-2020-08-31-005 - 20200831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2020 11 Marc DEL GRAND
DGCAT - R03-2020-08-31-005 - 20200831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2020 12 LL Er = LL = Li Z
_—
DGCAT - R03-2020-08-31-005 - 20200831 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane septembre 2020 13 DGCAT
R03-2020-09-01-001
Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011
Avenant n°1 à la Convention portant attribution de subvention pour l’association
Guyane Développement Innovation dans le carde du CCT-CPER 2019 pour leprojet "Création de
structures de prêt pour l'innovation"
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 14 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4
Tél : 05 94 39 46 68
Mél : drrt.guyane@recherche.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE
Direction Générale
Coordination et Animation Territoriale
Avenant n°1 à la Convention portant attribution de subvention pour l’association Guyane Développement Innovation
Convention N°R03-2019-06-03-011
Bénéficiaire Guyane Développement Innovation
Montant de l’opération suite à l’avenant n°1
Montant de la subvention suite à l’avenant n°1
Date de signature de l’avenant n°1 (préfet)
Date de la convention initiale 3/06/2019
Date de notification de l’avenant n°1 22/06/2020
Service instructeur Délégation à la recherche et à la technologie
Imputation budgétaire Programme 172 – Action 1
Numéro d’engagement juridique 2102681549
Date de caducité pour le début d’opération (date de
notification +1 an) :
Initiale
13/05/2020
Avenant1
13/12/2020
Avenant2 Avenant3 Avenant4
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 15 Avenanti Avenant? Avenant3 Avenant4
Date de caducité pour léligibilité des dépenses
(date prévisionnelle de livraison + 6 mois)
Avenanti Avenant2 Avenant3 Avenant4
Date de caducité pour l’acquittement des
dépenses (date prévue de livraison + 9 mois)
Date de caducité de remontée de dépenses au Avenanti |Avenant2 lAvenants | Avenant4 service instructeur de l’état (date prévue de livraison
+ 11 mois + 4 mois pour instruction Etat)
214
49 G0 60
nOoMmABQHyARE prel qour fr
BP 7GG06. 97 467 CAYENNE
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 16 VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du président de la République du 1°’ janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul- Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret du président de la République du 1° janvier 2020 portant nomination de Monsieur Rémi BOCHARD, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD,
secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de
l'animation territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du 214 juin 2016 relatif à la nomination de M. Philippe POGGI, professeur des
universités, en qualité de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane ;
VU le contrat de Projets Etat-Région-Département 2015-2020;
VU la convention n° °R03-2019-06-03-011 en date du 13 juin 2019 ;
VU la demande d'avenant présentée par le bénéficiaire en date du 26 mars 2020 ;
Sur proposition de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Marc DEL GRANDE
Dénommé ci-après « l'État »
Et d'autre part,
Guyane Développement Innovation
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
1
Dénomination sociale : Pépinières d'entreprises innovantes
Forme juridique : Association déclarée
Adresse : siège sur le Campus de Troubiran CS 90235 - 97325 Cayenne Cedex
F&l OS 04 38 00 06
Het. DÉRON monÉteliyane. pret dou. fi
Rue Fidmonc BP 2008. 97 804 CAYENNE
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 17 - Numéro de Siret : 794 622 233 00011
ARTICLE 1 — Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet la modification de la date de caducité visée à l'article 6 de la
convention R03-2019-06-03-011.
ARTICLE 2 — Modification de l’article 6
L'article 6 de la convention est modifié comme suit : “La convention n°R03-2019-06-03-011 est prolongée pour une période de 6 mois à compter de la date de notification de cet avenant.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 3 — Pièces contractuelles
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
— la convention n°R03-2019-06-03-011 du 13 juin 2019
— la lettre de demande du bénéficiaire en date du 26 mars 2020
— le présent document
ARTICLE 4 — Divers
Les articles de la convention R03-2019-06-03-011 du 13 juin 2019 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Date: (2 JUIL 2020 Date: 04 / 09/ Loto Le bénéficiaire L'Etat
Fonction Cy RAT
Prénom, nom
ki pps av A [
Aj4
Tél : 05 94 39 00 00
Mel. prénomnom@guyane.pref gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 18 f ù GUYANE DEVELOPPEMENT INNOVATION
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
, Cayenne, le 26 mars 2020 25 MAI 2020
- Monsieur le Préfet de Région Guyane
_ ARRIVÉE Préfecture de Guyane Transmis A
= BP 7008 - Rue Fiedmond
97307 Cayenne Cedex
A l'attention du DRRT, M. POGGI
N/Réf. : GDI/FR/BJ/2020/N°040
Objet : Demande d'un avenant à la convention R03-2019-06-03-011
Monsieur le Préfet de Région Guyane,
Une subvention nous a été accordée dans le cadre du projet « Création de structures de prêt
pour l'innovation » selon la convention n° CONV R03-2019-06-03-011 signée le 21 mai 2019.
En raison des mesures sanitaires actuellement en vigueur suite à l'épidémie du coronavirus,
nous ne serons pas en mesure de faire parvenir toutes les remontées de dépenses avant la fin
de la caducité de ladite convention n°R03-2019-06-03-011.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous prolonger cette convention pour une période
de 6 mois soit jusqu’au 13 décembre 2020.
Dans l'attente de votre réponse,
Recevez, Monsieur le Préfet de Région Guyane, mes salutations les meilleures.
PEPINIERE D’'ENTREPRISES INNOVANTES
Pôle Universitaire Guyanais - Campus de Troubiran -CS 90238 - 97325 CAYENNE Cedex
Tel. : 0594 39 24 60 - Fax : 0594 37 52 63
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au titre du C.P.ER - 0
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
CONVENTION N° R03-2019-06-03-011
Portant attribution de subvention à l’association Guyane Développement Innovation au titre du C.P.E.R 2015-2020
N° d’Engagement Juridique :
Référence de la convention R03-2019-06-03-011
Date de la notification de la convention : 13/05/2019
Intitulé de l’opération : « Création de structures de prêt pour l’innovation »
Bénéficiaire : Guyane Développement Innovation
Siret : 794 622 233 00011
Statut : Association déclarée
Adresse complète :
Guyane Développement Innovation
Campus de Troubiran CS 90235 – 97325 Cayenne Cedex,
Qualité du signataire : Rodolphe ALEXANDRE, Président
Montant du concours financier : 34 500 €
Date de début des travaux :
01/01/2019
Date de caducité de la convention : 13/05/2020
Durée de la convention : 1 an
Service instructeur : Délégation Régionale à la Recherche et à la technologie
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 20 mination de M. t de la Guyane ;
qui suit :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois des finances ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l ’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu le contrat de projets Etat-Région-Département 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015;
Vu la mise à disposition des crédits du programme 172 pour la Guyane au titre de l’année 2019 ;
Sur proposition de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie;
Il est convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, représenté par Monsieur Patrice FAURE,
Préfet de la région Guyane,
Dénommé ci-après « le MESRI»
Et d'autre part,
Guyane Développement Innovation, ci-après dénommé « GDI », Association déclarée, N° SIRET 794 622 233 00011, ayant son siège sur le Campus de Troubiran CS 90235 – 97325 Cayenne Cedex,
représenté par son Président, Monsieur Rodolphe ALEXANDRE,
bénéficiaire final de l'aide du MESRI,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service du MESRI ci-après désigné :
La Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie- DRRT
Adresse : Rue Fiedmond BP 9278- 97306 CAYENNE CEDEX
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1– Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités par lesquelles le MESRI attribue, au titre de l’année 2019, une subvention pour le financement des coûts d’équipements pour la réalisation de l'opération suivante :
« Création de structures de prêt pour l’innovation » qui a pour but de répondre à un véritable développement économique basé sur l’innovation par la mise en place de moyens et d’outils transversaux et contribuer ainsi à l’attractivité du territoire.
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, le MESRI a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à GDI.
Article 2– Démarrage de l'opération
Cette convention prend effet à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire.
Article 3 – Montant et versement de la subvention
La subvention de 34 500 €, est attribuée en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à l’établissement ci-dessus désigné.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 172 – Action 1
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 21 Son versement intervient à 100% à la notification de cette convention. Les fonds seront versés au compte suivant :
Titulaire du compte : Guyane Développement Innovation
Code banque : 13088
Code guichet : 09680
N° compte : 07248200057
Clé RIB : 71
IBAN : FR76 1308 8096 8007 2482 0005 771
Article 4 —- Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention
reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) à la
DRRT, pour permettre de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été
consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai la DRRT de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux
parties conviendront ensemble des dispositions à prendre. Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de
plein droit au MESRI, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
Article 5 —- Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au
travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, les services de l’Etat pourront procéder à une mise en
demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat
pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Article 6 — Durée de la convention -— résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de / an à compter de la date de notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une
ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en
demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
Article 7 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera
l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs
généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 8 — Litiges
Toute litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Date : 7 1. MA 2019 Date : Es Vuin VIE
Signé : Le bénéficiaire Signé : Pour le Préfet
lo DART
DGCAT - R03-2020-09-01-001 - Avenant N°1 à la convention R03-2019-06-03-011 22 DGSRC
R03-2020-08-31-007
Agrément M. ORIZONO Félix
Agrément établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DGSRC - R03-2020-08-31-007 - Agrément M. ORIZONO Félix 23 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
SRE) BSEEZ|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE
DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITÉS
Bureau Education Routière
ARRETE n°
Portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6; Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Considérant :
- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 19 août 2020 par Monsieur ORIZONO Félix, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :
ARRETE
Article 1er - Monsieur ORIZONO Félix, est autorisé à exploiter sous le N° E 15 973 0010 O, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dé- nommé «Auto-Ecole Start Conduite» situé au 9, rue des Sapotilles- 97355 MACOURIA.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DGSRC - R03-2020-08-31-007 - Agrément M. ORIZONO Félix 24 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
> B/AAC/B1/AM Quadri léger
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse- ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 31/08/2020
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités Le délégué à l'éducatign routière cree
ominique BARRAUC
DGSRC - R03-2020-08-31-007 - Agrément M. ORIZONO Félix 25 DGSRC
R03-2020-08-31-003
Arreté DENEFF-AGREMENT
Renouvèlement agrément établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
DGSRC - R03-2020-08-31-003 - Arreté DENEFF-AGREMENT 26 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ESA |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE
DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITES
Bureau Education Routière
ARRETE n°
Portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6; Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Considérant :
- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 08 juin 2020 par Madame DE NEEF Nayanka, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :
ARRETE
Article 1er - Madame DE NEEF Nayanka, est autorisée à exploiter sous le N° E 15 973 0009 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de Conduite Guyanaise» situé au 19 C, rue Hector Rivierez- 97320 Saint- Laurent-du-Maroni.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DGSRC - R03-2020-08-31-003 - Arreté DENEFF-AGREMENT 27 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
> A/A2/B/AAC/B1/AM Quadri léger
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse- ment, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 31/08/2020
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités
Le déléqué à l'éducation routière
Gminique BARRAUD
DGSRC - R03-2020-08-31-003 - Arreté DENEFF-AGREMENT 28 DGSRC
R03-2020-08-31-004
Arreté NEWTOON-AGREMENT
Agrément établissement enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DGSRC - R03-2020-08-31-004 - Arreté NEWTOON-AGREMENT 29 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
EE tee]
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE
DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITES
Bureau Education Routière
ARRETE n°
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ,
Considérant :
- la demande d'agrément, présentée le 12 mars 2020 par Monsieur NEWTON Daniel, en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière;
-Que cette demande, complétée le 20 juillet 2020, remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :
ARRETE
Article 4er - Monsieur NEWTON Daniel, est autorisé à exploiter sous le N° E 20 973 0004 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière, dénommé « GDN Moto Ecole » situé au 14 et 22 juin 1962- 97300 CAYENNE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DGSRC - R03-2020-08-31-004 - Arreté NEWTOON-AGREMENT 30 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
> B/AAC/B1/AM Quadri léger/AT/A2/A
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber-
tés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27/05/2020
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités
Le déléqué à l'éducation routière
ominique BARRAUD
DGSRC - R03-2020-08-31-004 - Arreté NEWTOON-AGREMENT 31 DGSRC
R03-2020-08-31-006
Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au
titre de l’année 2020 - Programme D
ISG Saint-Laurent du Maroni
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 32 E 3 Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 Programme D
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CCAS de Saint-Laurent du Maroni (ci-après désigné « porteur de projet ») pour le projet « Intervenant social en gendarmerie » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex F36bis-CCAS-SLM-1/3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 33 ARRÊTE
Article 4°°
ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au CCAS de Saint-Laurent du Maroni (N° de SIRET : 269-730-149-00045) dont le siège social est situé : 23 rue René Jadfard - 97 320 Saint-Laurent du Maroni, représenté par Sophie Charles dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Intervenant social en gendarmerie ».
La subvention s'élève à 3 945,00 € et correspond à 15,17 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès que le dossier complet aura été remis et validé en préfecture.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
— UO 0216-CIPD-D973
— Centre de coût : PRFDCAB973
— Domaine fonctionnel: 0216-10-02 “Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes"
— Code d'activité : 0216081002A1
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : ... Titulaire du compte : Trésorerie de Saint Laurent du Maroni
Code établissement : 30001
Code guichet : 00064
Numéro de compte : 2C330000000
Clé RIB : 64
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable où son commissaire aux comptes ;
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Services de L'État es Guyane + DGSRETDOPESPDS - CS 52068 97407 CAYENNE cedex E36bis-CCAS-SLAM-2/3 l'él : 63 439 45 15 - Mél : 7sptauuyane pret. gonv.ér
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 34 Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-a- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou
de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 3 1 AOUI 20
Marc DEL G NDE
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex F36bis-CCAS-SLM-3/3
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 35 | Imprimer |
DE + À Liberté + Égalité + Fraternité | Réinitialiser | Ce ASSOCIATIONS GD
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https://www.formulaires.modernisation.qouv.fr/af/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
*X en numéraire (argent) première demande fonctionnement global | X annuelle ou ponctuelle en nature x renouvellement (ou poursuite) | x projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire.service- public.fr :
État - Ministère PREFECTURE GUYANE
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) FIPD Run mines
ME LD OR ROM ES SERRE TR
Direction/Service..........ssmesensemenonrencnennennennennenentennndeéss atteindre is spa g sn i rdenidérennues
CT Série cms Es
Direction Senipe:..ssummsmdsmms.smméan#mms nan
Commune ou Intercommunalité Commune. de Saint-Laurent-du-Maroni..............................
PPÉRT EP ÉTEETÉT EEE ENTREE NT RE PPT PETER ET ET EEE ÉEET ET ET EL EETÉEEEE EEE EE EEE PETER EE EEE ET EETECECE EE CEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ES
LT Établissement public uen
[_ ] Autre (préciser) DPPPPPITI PETITE TETE TETE TEE EEE EEE TEE EEE EEE TEE EE EEE EE CECECE CEE EEE EEE CEE EEE TELE EEE CEE EEE LE LEEELEELE EEE LE EEEEELEEEEEEEEEEEEESEEELEE LES EEE ELLE LES
Mars 2017 - Page 1 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 36 1. Identification de l'association
000 nm ne Sn 0 0000000 rvr none see or oo vorsesenerenc en eo cer onvonssnsessereooceosooquneontessodsscocossanisnnenioneéebsonecsnonmnmmnnanee
assoc ococcnsstaosceseusecsedeocceoscecsesésecnects voor osenunenresceocéceocronsosrsedode one doossentensnednetsenveonconeéssescon ces orersersmenenaane
et et 20e ms mnt ses .... US
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 11 1 1 1 1 1 11 Volume : 1_1_ 1 1 Folio:l_1 1 1 Tribunal d'instance:
1Shuresse dusiène social 28 RUE RES OR rnenrenneneenenenmnaremenncnemmemmnmnmnmeanenennne
Code postal : .9...7..83..2...0. Commune : Saint-Laurent-du-Maronj..........................ssssmmR
Commune déléguée le cas échéant : seen
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ss
Garde DOS À ss CAT 41 AL | = CNT
Commune déléguée le cas échéant : ses
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : Charles...ii Prénom : SQphie ire
Fondtian : PSI... sneeneenisemosemounnrsnnnencennsannennenmeneses SR EQS NUE NT RE mn ereaerausees
Téléphone : 0..5..9.4.3.4.1..1..6..0. Courriel : ccas97320secretariat@wanadoo.fr....................
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : Castieau................ Prénom : LÉA..eee
Fabre eos OR means one man
Téléphone : _..0..6..9..4..9.0..7..4..2..1. Courriel : ccas97320sousdirection@orange.fr..........
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? C] oui [non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [oui [J}non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : LOU 1 1 11
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Joui [Xlnon
Mars 2017 - Page 2 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 37 3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union où fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
DD or Er PR PO EE RER ER OR ÉTÉ EE EE ET CE OC EE DO CE OR CE EE ER NET LES EE EE EE EEE EEE EE EEE EEE EEEEE EEE EEE EEE EEE EEE LEE EEE EEE
nn nn nn nn nn nn nn nn nn none nn snessnnonenmnennnnn een re nes nnenensnennnnnnnennnnnnn eee sens none ssnnensnnnnnnnnensnennessseesesssssssssmsnessnes
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui [ ] Si oui, lesquelles?
0 0 0 0 0 nn nn nn nn nn nn nn nn ennnnn rennes ssssnnnnnnnnnnnnennes
nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn mn nn nn ne ess nn nnnnnnnnnnnnnn nn nn nn nn nn nes en nonssrsnnsnnnennnnnnnnnn nn esse seen nement nnssnenmennnnnnnnnnsnennese
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : C]
4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 38
dont nombre d'emplois aidés 8
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 36,45
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité 1 publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de l'association
Mars 2017 - Page 3 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 38 5. Budget: de l'association Année 2029 ou exercice du M sc
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achats 240 00070 - Vente de produits finis, de marchandises, 100 000 prestations de services
Achats matières et fournitures 200 00073 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 40 000f74 - Subventions d'exploitation? 1 722 000
tat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 220 000DIJISCS-DAC-FIPD 600 000
Locations 100 000
Entretien et réparation 100 000
Assurance 15 000 Conseil-s Régional(aux) : 22 000
Documentation 5 000
2 - Autres services extérieurs 80 000! Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 70 000
Publicité, publication 5 000
Déplacements, missions 5 000Fo mp Doripnians de communes ou
Services bancaires, autres Saint-Laurent 950 000
3 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
4 - Charges de personnel 1 600 000! Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 1 000 000 ST emplois aidés) de 150 000
Charges sociales 600 000! Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 25 00075 - Autres produits de gestion courante 0 756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 7 00077 - Produits exceptionnels
im ja sd dassLabses 78 - Reprises sur amortissements et provisions 350 000
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges des salariés
TOTAL DES CHARGES 2 172 OOOTOTAL DES PRODUITS 2 172 000
xcédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle (déficit)
ii des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL OTOTAL 0
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice. Mars 2017 - Page 4 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 39 Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[_] oui
Intitulé :
Intervenant social en gendarmerie
Ville de Saint-Laurent-du-Maroni
Objectifs :
L'intervenant social assure l'interface entre les forces de l'ordre et les services sociaux, afin de favoriser une prise en charge globale des personnes reçues. Les objectifs sont d'assurer un premier accueil social, d'écoute et d'orientation aux victimes et aux personnes en détresse; d'assurer l'interface entre forces de l'ordre et services sociaux, contribuant à recentrer l'action des forces de gendarmerie vers leur cœur de métier et enfin d'établir un diagnostic et un bilan régulier.
Description :
Pour pallier à la non possibilité d'un recrutement, un agent du CCAS a assuré la mission d'ISG une mâtiné par semaine puis a été joignable par téléphone. Les objectifs n'ont pas été atteint en 2019. Afin de permettre le recrutement à temps plein d'un professionnel, le CCAS sollicite un report de la subvention 2019 à hauteur de 6035 euros ainsi qu'une subvention complémentaire.
Au quotidien, les gendarmes sont confrontés à des situations diverses, dont beaucoup relèvent davantage d'une intervention sociale que d'une mission de sécurité publique et face auxquelles ils se trouvent relativement démunis (problèmes familiaux et conjugaux, situation de détresse, difficultés éducatives,). La présence en gendarmerie d'un intervenant social prend en compte les problématiques sociales des usagers, améliore la prise en charge des victimes, les informe et les oriente.
L'intervenant social assure une prise en charge de premier niveau de la personne reçue mais n'a pas Vocation à traiter les situations dans la durée. Il occupe des fonctions d'accueil, d'écoute et oriente la personne reçue vers les services compétents (services sociaux de la CTG, CCAS, associations d'aide aux victimes, etc.)
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Il s'agit des personnes qui se présentent à l'accueil des services de gendarmerie où au domicile desquelles interviennent les forces de l'ordre. Elles sont ensuite orientées vers l'intervenant social. Ainsi, toute personne en détresse sociale détectée par un service de police et de gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée apporté par l'intervenant social.
L'intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l'instabilité ou l'endoctrinement de leurs enfants où de leurs proches, etc...) après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes. | peut également procéder à une auto-saisine à partir des informations recueillies ressortant de l'activité des services de sécurité de l'État. Il propose un temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à apporter.
Mars 2017 - Page 5 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 40 Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Saint-Laurent-du-Maroni
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Moyens matériels : téléphone portable, ordinateur, documentations, outils de médiation, d'information, d'orientation, fournitures administratives.
Moyen humain : un travailleur social diplômé (profil assistant social).
Un bureau dédié et garantissant le respect des règles de confidentialité, en gendarmerie.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD 1 1
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? Hloui [Jnon Si oui, combien (en ETPT) : 1
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Les modalités de recueil d'information permettront d'expliciter le nombre de personnes accueillies, leurs profils, leurs demandes, les types de situation traitées etc.
Nombre de personnes reçues ou contactées.
Nombre d'orientation vers l'ISG
La nature des problématiques
Nombre et nature d'orientations réalisées par l'ISG
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'avenir contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017 - Page 6 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 41 etre sen | FRS 6. Budget du proje Année 2020. ou exercice du dl ossrrcse Sn |
CHARGES Montant PRODUITS Montant
0 - Achats 85070 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 20073 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 65074 - Subventions d'exploitation? 12 470
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs FIPD 2019 6 035
Locations FIPD 2020 3 945
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation Guyane
62 - Autres services extérieurs 400 Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication 200
Déplacements, missions 200 Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres Mairie de Saint-Laurent 2 490
63 - Impôts et taxes OCCAS
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 10 820! Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 8 So anne aidée) de
Charges sociales 2 160! Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
re mi ac les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement 400
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 12 470TOTAL DES PRODUITS 12 470
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
Dee EUARIOU des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et service 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL OTOTAL (e
La subvention sollicitée de......3%45€, objet de la présente demande représente 80,00%, du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. de justificatifs. Mars 2017 - Page 7 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 42 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) TP AR ssssssnnrsenesersssannenenensasneneeeeeenenennneee nee neneneeneneneneeneneeenne
représentant(e) légal(e) de l'association FÉES. LEE RARE RER eee eeeeeeree
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives”, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)1° :
inférieur ou égal à 500 000 €
supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : .................. 3945 € au titre de l'année ou exercice 2
danunaneeeeeeseemermerss € au titre de l'année ou exercice 20...
dansecceeeeeee rene € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Fait, le 30/07/2020... à Sabt-Laurent-du-MAlONrennes nes
Signature
nsérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8 "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
9 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture. 10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et a Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Mars 2017 - Page 8 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 43 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne de
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner
dont l'exercice en cours) des
s aides d'Etat (de type : "Décision Almunia”,
le tableau ci-dessous :
Date de signature Année(s) pour "Décision" européenne, "Règlement" ou
Helene laquelle! “réaime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé d'attribution de la lesquelles la gum nu one P qu : p je L Montant gai té bye sté auquel il est fait référence, le cas échéant, a supvention subvention (arrêté, [subvention a été | sur l'acte d'attribution de la subvention convention) attribuée
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Mars 2017 - Page 9 sur 9
DGSRC - R03-2020-08-31-006 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 - Programme D ISG Saint-Laurent du Maroni 44 DGSRC
R03-2020-08-31-001
arrêté préfectoral portant interdiction de navigation de
mouillage et pêche durant lancement du VV16 1er
septembre
DGSRC - R03-2020-08-31-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de navigation de mouillage et pêche durant lancement du VV16 1er septembre 45 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
ARRETE N° du 4 l® F[do portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement
du VV 16 du 1° septembre 2020 au centre spatial guyanais
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État outre-mer ;
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations
de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer,
VU l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,
de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous
responsabilité française en Guyane.
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi
1°" septembre 2020 de 15h00 à 23h51, la navigation, le mouillage et la pêche sont
interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les
coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23,46 N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00'N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66'N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44'N
longitude 052°38,45 W
Voir carte jointe.
En cas de report de tir le présent arrêté sera reconduit dans les mêmes formes.
En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
DGSRC - R03-2020-08-31-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de navigation de mouillage et pêche durant lancement du VV16 1er septembre 46 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du
CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le
transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du mardi 1° septembre 2020 à 17h00 jusqu’à 1 heure après la fin du lancement effectif.
Le présent arrêté fait l'objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal.
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 3«{o8| do
S
DGSRC - R03-2020-08-31-001 - arrêté préfectoral portant interdiction de navigation de mouillage et pêche durant lancement du VV16 1er septembre 47 DGSRC
R03-2020-08-31-002
arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 entre PK 95,8 et PK 109,3 durant
chronologie lancement VV16 du 1er septembre
DGSRC - R03-2020-08-31-002 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre PK 95,8 et PK 109,3 durant chronologie lancement VV16 du 1er septembre 48 PRÉFET
DE LA REGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° du 4L168/20 portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 95,8 et PK 109,3
durant la chronologie de lancement du VV 16 du 1° septembre 2020 au centre spatial guyanais
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment les articles R411-29 à R417-312 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R414-4 à R414-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la programmation présentée par le CNES, dans le cadre du prochain lancement de fusée ;
Considérant que le terrain de la zone CIRAD appartenant au CNES sera évacué lors du lancement de tout
le personnel par mesure de précaution contre le risque de projections de fragments, en prévention d'un
éventuel accident dans les premiers moments du vol :
Considérant que la zone CIRAD étant traversée par la route nationale, il est nécessaire que la circulation
soit interdite sur la portion de la route comprise entre les PK 95,8 et PK 109,3 ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Lors du prochain lancement, la circulation automobile sera interdite sur la RN1 entre le
PK 95,8 et PK 109,3, 15 minutes avant le lancement et 2 minutes après. En situation
accidentelle, la route devra rester fermée durant un laps de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l’axe sera effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant
réouverture. :
En cas de report de tir les jours suivants, le présent arrêté sera reconduit dans les
mêmes formes.
La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur la portion de la RN1 et sur la
piste sera assurée par la gendarmerie nationale.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
DGSRC - R03-2020-08-31-002 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre PK 95,8 et PK 109,3 durant chronologie lancement VV16 du 1er septembre 49 Article5 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur
général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie en Guyane
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 34 lo$ 1
DGSRC - R03-2020-08-31-002 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre PK 95,8 et PK 109,3 durant chronologie lancement VV16 du 1er septembre 50 DGTM
R03-2020-08-25-001
AP ARM BambaN1etN2 DS
DGTM - R03-2020-08-25-001 - AP ARM BambaN1etN2 DS 51 PRÉFET
DE LA REGION . . . Direction Générale
SUVANE des Territoires et de la Mer Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) Crique
Bamba sur la commune de Papaïchton en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SAS Placer Approuague Guyane relative à un projet
de recherche minière crique Bamba à Papaïchton et déclarée complète le 30 juillet 2020 :
Considérant que le projet concerne une demande d'ARM sur deux secteurs totalisant 2 kme :
Considérant que le projet se situe sur le domaine forestier permanent de l'État, ainsi que dans la zone de libre
adhésion du parc amazonien de Guyane ;
Considérant que le projet nécessitera l'ouverture d'un layon de prospection sur un peu plus de 3ha, 5 traversées de
cours d'eau et le creusement de plus d'une centaine de puits de prospection ;
DGTM - R03-2020-08-25-001 - AP ARM BambaN1etN2 DS 52 Considérant que les puits de prospection seront rebouchés avec les horizons excavés dans l'ordre initial, que les
arbres d'un diamètre de plus de 30 cm seront épargnés, que les troncs seront retirés des traversées de cours d'eau
après usage, que les berges seront restaurées et les déchets évacués hors du site ;
Considérant que la durée des travaux sera de 30 à 40 jours;
Considérant que, compte-tenu des mesures de réduction d'impact et de la durée limitée des travaux, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la SAS Placer Approuague Guyane est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM crique
Bamba sur la commune de Papaïchton.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ? 5 AQUT 2920
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
Paul-Marie CLAUDON
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : # d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
% Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
05 94 29 51 35 -francoise.kerfant@developpement-durable.gouv.fr
autorite-enironnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port - CS 97306 - Cayenne cedex
DGTM - R03-2020-08-25-001 - AP ARM BambaN1etN2 DS 53