Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 184 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 147 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 310 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 156 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 150 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 163 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 331 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 326 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 153 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 331 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 184 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 184 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-184

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-06-29-00031 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 3

R03-2023-07-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 8

R03-2023-07-07-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 13

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-29-00031

Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00031 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 3PRÉFET. Direction Générale de la Sécurité,

DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'ordre public et

des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ Roë-26 218 &.-2S _ovo' 4

portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l’année 2023

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;

VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 101;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00031 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 4VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif

au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance :

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État:

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU fl'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Cadets de la Gendarmerie nationale de Guyane, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Cadets de la gendarmerie de Guyane »;

CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 7 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association Cadets de la Gendarmerie (N° de SIRET 844 286 591 00012) dont le siège social est situé à 1296 route de la Madeleine, 97300 Cayenne, représentée par M. Philippe Renoncourt dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Cadets de la gendarmerie de Guyane ».

La subvention s'élève à 4 000€ (quatre mille euros) et correspond à 25 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00031 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 5Article 2 - La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-D973

- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

- Domaine fonctionnel : 0216-10-01

- Code d'activité : 0216081001A2

- Axe Ministériel 1 - Actions en faveur des jeunes

Le versement est effectué sur le compte de l'Association Cadets de la Gendarmerie nationale de Guyane selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte: Association des cadets de la gendarmerie nationale de Guyane - Code établissement : 10278 - Code guichet : 05330 - Numéro de compte : 000222138301 - Clé RIB : 70

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.

Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent - ta date d'achèvement qui figure à l’article 1°” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059), Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..

Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit Une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00031 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 6Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux

articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne.

Le 29 [o6l 2022

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00031 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 7Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-07-00001

Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 8PRÉFET Direction Générale de la Sécurité, DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'ordre public et

des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ n° RO- 202% -04_-04 0000 4

portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2023

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;

VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 9VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention:

VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association L'Arbre Fromager, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Maison des femmes : information, accompagnement et actions en faveur des femmes victimes de violences » ;

CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 1 - || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association L'Arbre Fromager (N° de SIRET : 814 314 704 00010) dont le siège social est situé à 1 rue François Arago, 97300 CAYENNE, représentée par Mme Marion Frenay dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Maison des femmes: information, accompagnement et actions en faveur des femmes victimes de violences ».

La subvention s'élève à 20 000€ {vingt mille euros) et correspond à 5 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 10Article 2 - La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-D973

- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02

- Code d'activité : 0216081002A4

- Axe Ministériel 2 - Actions de prévention en faveur des personnes vulnérables

Le versement est effectué surle compte de l'Association l'Arbre Fromager selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte L'Arbre Fromager - Code établissement : 10278 - Code guichet : 05330 - Numéro de compte : 00021378201 - Clé RIB : 94

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.

Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1% du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

z Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; " Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au /ournal officiel; " Le rapport d'activité annuel,

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire, Elle fui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 11Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne.

Le 07/57/2522

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 12Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-07-00002

Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 13PRÉFET Direction Générale de la Sécurité, DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'ordre public et

des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ n° RO. 2023-0+-07 00002

portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2023

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°";

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 14VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles:

CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Groupe SOS Solidarité CPCA Guyane, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Lutte contre la récidive: stages de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes » :

CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Groupe SOS Solidarité CPCA Guyane (N° de SIRET 34106240402953) dont le siège social est situé à 102C rue Amelot 75011 Paris, représentée par Mme Barbara Bertrand dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Lutte contre la récidive : stages de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes »,

La subvention s'élève à 7 000€ (sept mille euros) et correspond à 24 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans Un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 15Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-D973

- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

- Domaine fonctionnel : 0216-10-02

- Code d'activité : 0216081002A6

- Axe Ministériel 2 - Actions de prévention à l'égard des personnes vulnérables

Le versement est effectué sur le compte de l'Association Groupe SOS Solidarité CPCA Guyane selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte Groupe SOS Solidarité Dispositif CPCA - Code établissement 30003 - Code guichet 00808 - Numéro de compte 00050025803 - Clé RIB 72

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.

Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé {(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes; * Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; * Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée..

Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute

nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 16Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux

articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 285 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques. de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne.

Le D4+/07/2522

Cachet et signature

ec

Le Préfet

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-07-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 17