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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-013
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant réquisition d'officine de pharmacie
dans le Calvados (2 pages) Page 4
14-2017-01-26-001 - Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du
conseil territorial de santé du Calvados (6 pages) Page 7
14-2017-01-23-015 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux
"LEXOBIO" - 9 place Le Hennuyer 14100 LISIEUX (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-01-25-002 - Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'un dispositif
numérique d'information culturelle et de communication - Ville de DEAUVILLE (2 pages) Page 17
14-2017-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes -
société "FICADEX" à St Pierre sur Dives (2 pages) Page 20
14-2017-01-19-009 - Arrêté portant autorisation de remplacement d'enseignes - Restaurant
"le Chasse Marée" à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (2 pages) Page 23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux
de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains
concernés et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de
Bellengreville dans le cadre des travaux de l'interconnexion électrique France-Angleterre
(9 pages) Page 26
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-01-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant récépissé de déclaration
de services à la personne (3 pages) Page 36
Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-02-020 - Décision n° D 2017-01 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de
signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (4 pages) Page 40
14-2017-01-02-022 - Décision n° D 2017-02 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de
signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (4 pages) Page 45
14-2017-01-02-025 - Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de
signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (6 pages) Page 50
14-2017-01-02-026 - Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de
signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (6 pages) Page 57
2 14-2017-01-02-021 - Décision n° D 2017-05 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de
signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (2 pages) Page 64
14-2017-01-02-023 - Décision n° D 2017-06 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de
signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (2 pages) Page 67
14-2017-01-02-024 - Décision n° D 2017-07 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de
signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (2 pages) Page 70
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 abrogeant l'arrêté du 23 janvier
2017 relatif à la réduction temporaire des limitations de vitesse sur les autoroutes A 84, A
13, A 132, et A 29 ainsi que sur les RN 13, RN 158 et sur le boulevard périphérique de
Caen en raison d'une pollution atmosphérique aux particules PM 10 (2 pages) Page 73
14-2017-01-27-001 - Avenant à la convention de coordination entre la police municipale
de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 27 janvier 2017 (1 page) Page 76
14-2017-01-20-006 - Décision portant déclassement du domaine public d'un terrain à
FRESNE-LA-MERE (3 pages) Page 78
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-23-014
Arrêté du 23 janvier 2017 portant réquisition d'officine de
pharmacie dans le Calvados
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant réquisition d'officine de pharmacie dans le Calvados 4 EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Agence régionale de santé de Normandie
Direction de l'offre de soins
ARRETE DU 23 JANVIER 2017
PORTANT REQUISITION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LE CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1-1-A, L. 5125-22, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de Santé de Basse-Normandie du 23 juin 2015 fixant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire de Basse-Normandie ;
VU les préavis de grève de gardes et d'urgence de pharmaciens du 23 au 29 janvier 2017 et la journée de protestation du 26 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée pour l'accès aux médicaments de la population sur le territoire en fonction des prévisions de fermetures des officines, cette réponse ne saurait être inférieure au niveau assuré en période de garde ;
CONSIDERANT la transmission par les organisations représentatives de la profession dans le département considéré, de la liste des officines de garde et d'urgence pour les nuits du 23 janvier au 29 janvier 2017 inclus et des journées du 26 janvier et 29 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité des officines de pharmacie ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique, la continuité et la permanence des soins et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La pharmacie ci-dessous est réquisitionnée pour assurer le service de garde et d'urgence sur le secteur de Falaise:
- Pharmacie DU MARCHE COUVERT, 5 rue de la Fresnaye 14700 FALAISE -— téléphone 02.31.90.04.38
o Le jeudi 26 janvier 2017 de 19 h 00 à 9 h 00 le lendemain
Agence régionale de santé de Normandie — Direction de l'Offre de Soins Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - & 02.31.70.96.96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant réquisition d'officine de pharmacie dans le Calvados 5 ARTICLE 2 : Le pharmacien titulaire de l'officine est responsable de la continuité du fonctionnement de son officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : |] est rappelé qu'en vertu de l'article L5424-3 12° du code de la santé publique le fait pour un
pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence constitue un manquement soumis à
sanctions financières.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif — 3 rue Arthur le Duc BP 25086 14050 CAEN CEDEX 4, à compter de sa notification aux intéressés
ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Préfet du Calvados et le Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de
: Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au titulaire de l'officine concernée.
Fait à Caen, le E& Po) {. LH-
Benoit PICHARD
Agence régionale de santé de Normandie — Direction de l'Offre de Soins
Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - & 02.31.70.96.96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-23-014 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant réquisition d'officine de pharmacie dans le Calvados 6 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-26-001
Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant
composition du conseil territorial de santé du Calvados
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-26-001 - Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 7 AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N° 2 DU 26 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L’ARS DE NORMANDIE,
DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article
158;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général
adjoint, Directeur général par intérim de l'ARS de Normandie ;
VU les réponses aux appels à candidature et aux sollicitations des organismes concernés ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du
Calvados ;
VU le courrier de l'Association des Maires de France en date du 10 janvier 2017 ;
VU le courriel du Conseil Départemental du Calvados en date du 24 janvier 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Calvados est
modifiée comme suit :
Au collège 3, représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Au titre 2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Monsieur Michel ROCA (Conseiller départemental du canton de Condé sur Noireau) est nommé titulaire, et
Madame Sylvie LENOURRICHEL (Conseillère départementale du canton d'Aunay sur Odon) suppléante.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-26-001 - Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 8 Au titre 5) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France
- Monsieur Rodolphe THOMAS (Maire d'Hérouville Saint Clair) est nommé titulaire, et Monsieur Bernard
AUBRIL (Maire de Lisieux) suppléant.
- Madame Nadine LEFEVRE (Maire-Adjointe de Colombelles) est nommée titulaire, et Madame Annie BIHEL
(Maire déléguée de Vaudry) suppléante.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Calvados est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 janvier 2017
Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
Vincent KAUFFMANN
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communicat@n Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-26-001 - Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 9 Al » Agence Régionale de Santé rmandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 26 JANVIER 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
Sont membres du conseil territorial de santé du Calvados :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
M. KASSEL Christophe (FHF) M. Jean-Jacques VAIL (FHF)
M. Éric GRAINDORGE (FHF) M. Olivier FERRENDIER (FHF) Mme Corinne LARMOIRE (FEHAP) Mme Myriam KRIKORIAN (FEHAP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Xavier TROUSSARD (FHF) Mme Marie-Claude LE PRINCE (FHF)
M. Thierry GANDON (FHF) Mme Isabelle LANDRU (FHF)
M. Jean-Claude COMBE (FHP) M. JAMES (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
M. Samuel VILLEROY (SYNERPA) Mme Sandrine MARABETI (SYNERPA)
M. Patrick CRIQUET (FEHAP) M. Jacques SERPETTE (URIOPSS)
M. Sébastien BERTOLI (Ligue Enseignement) M. Gilles DESCHAMPS (ADMR)
Mme Elise GAMBIER (FHF) Mme Véronique DUBUCS (FHF)
M. Jean-Marie KERFOURN (FHF) Mme Agnès BERTIN (FHF)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Magali LESUEUR (FNARS) M. Fabrice BOURDEAU (FNARS)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-26-001 - Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 10 Mme Josette TRAVERT (IREPS) M. Johnny VIALE (IREPS)
Mme Mireille CARPENTIER (ANPAA) M. Samuel COCHET (ANECAMSP)
4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GINDREY M. Pascal-André MAIGNAN
M. Thierry LOCHU M. Thierry BARJOT
M. Antoine LEVENEUR M. Jacques BATTISTONI
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Erna PONCET (URPS Infirmiers) Mme Christine BONNIEUX (URPS Infirmiers)
M. Pierre IUNG (URPS Pharmaciens) M. André GEARA (URPS Pharmaciens)
M. Patrick DANESI (URPS Pédicures Podologues) Mme Catherine HENAULT (URPS Orthophonistes)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Véronique DESRAME (URIOPSS) Mme Stéphanie GAUTIER (URIOPSS)
M. Nicolas SAINMONT (FORTSPRO) En attente de désignation
M. Gilles TONANI (FENOR) M. Arnaud TABARD (FENOR)
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
Mme Michèle PATTI (FNEHAD) M. François PONCHON (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Gérard HURELLE (CROM BN) M. Jean-Bernard DEMONTROND (CROM BN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-26-001 - Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 11 ARTICLE 3 : Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Agnès ZARAGOZA (UDAF) M. Jean-Pierre PASQUET (UDAF)
M. Philippe GUERARD (Advocacy) M. Francis TURPIN (AFM Téléthon)
M. Patrick MAINCENT (APAEI Caen) Mme Annick HAISE (APF)
M. Jean-Marc DUJARDIN (AFD) M. Pierre VILAIN (CLCV)
Mme Annick DUBOIS (UFC Que Choisir) Mme Brigitte JAMET (UFC Que Choisir)
Mme Béatrice CHAPIROT (UNAFAM) Mme Brigitte ROUSEE (UNAFAM)
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Nicole DELPERIE (APAJH) Mme Maryvonne DEBARRE (APAJH)
Mme Florence MESATFA FESSY (Autisme Basse-
Normandie) En attente de désignation
M. Philippe STEPHANAZZI (HMVA) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE 4 : Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Elisabeth JOSSEAUME M. Patrick GOMONT
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Michel ROCA (Conseiller départemental du
canton de Condé sur Noireau)
Mme Sylvie LENOURRICHEL (Conseillère
départementale du canton d'Aunay sur Odon)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme le Dr Châu PHAM-DAUBIN (CD du Calvados) Mme Fabienne HALBOUT (CD du Calvados)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Rodolphe THOMAS (Maire d'Hérouville St Clair) M. Bernard AUBRIL (Maire de Lisieux)
Mme Nadine LEFEVRE (Maire-Adjointe de
Colombelles)
Mme Annie BIHEL (Maire déléguée de Vaudry)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-26-001 - Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 12 ARTICLE 5 : Le 4°"° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Edwige DARRACQ (Sous-Préfête de Vire) Mme Evelyne PAMBOU (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Michel NAVARRO (CPAM) Mme Sylviane PRALUS (ARCMSA)
M. Christian LETELLIER (CARSAT) M. Jacques LAHAYE (CARSAT)
ARTICLE 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Jean-Jacques GUICHOUX (Mutualité)
Mme Annick CZECZKO (APE de Vire)
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication 6 externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-26-001 - Arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 13 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-23-015
Décision portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELARL de biologistes médicaux
"LEXOBIO" - 9 place Le Hennuyer 14100 LISIEUX
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-23-015 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux "LEXOBIO" - 9 place Le Hennuyer 14100 LISIEUX 14 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
Ar
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « LEXOBIO »
9, place Le Hennuyer — 14100 LISIEUX
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
DE l’'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique, livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment son article 208 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant désignation de Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur général
adjoint, en qualité de Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du
1% décembre 2016 ;
Vu la décision du 23 novembre 2016 portant délégation de signature du directeur général adjoint, directeur
général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° décembre 2016 ;
Vu la décision du 7 février 2014 portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale
multisite sous le n° 14-62, exploité par la SELARL de biologistes médicaux « LEXOBIO » sise 9, place Le
Hennuyer — 14100 LISIEUX ;
Vu la modification relative à la structure juridique du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL
de biologistes médicaux « LEXOBIO », déclarée le 16 décembre 2016, consistant en la transformation de la
SELARL en SELAS ;
Considérant les articles L. 6223-1 et R. 6223-63 du code de la santé publique selon lesquels un laboratoire
de biologie médicale privé peut être exploité par une société d'exercice libéral par actions simplifiée ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) WW.ars. ndie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-23-015 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux "LEXOBIO" - 9 place Le Hennuyer 14100 LISIEUX 15 DECIDE
ARTICLE er :
Le laboratoire de biologie médicale multisite autorisé à fonctionner sous le n° 14-62 est exploité sous forme
de société d'exercice libéral par actions simplifiée par la SELAS de biologistes médicaux « LEXOBIO », sise
9, place Le Hennuyer — 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 :
La présente décision est conditionnée à l'enregistrement auprès des ordres professionnels concernés de
l'ensemble des biologistes et des sociétés.
ARTICLE 3 :
Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale exploité par la
SELAS de biologistes médicaux « LEXOBIO » ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique
et financière doivent faire l’objet d'une déclaration à l'agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen — 3-5 rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050
CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 5 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la région Normandie et des
départements du Calvados et de l'Orne.
Fait à Caen, le 9 3 JAN, 2017
Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim
A ra MILIN
andie
a e de Soins VER EEE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-23-015 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux "LEXOBIO" - 9 place Le Hennuyer 14100 LISIEUX 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-01-25-002
Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'un
dispositif numérique d'information culturelle et de
communication - Ville de DEAUVILLE Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'un dispositif numérique d'information culturelle et de communication - Ville de DEAUVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-25-002 - Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'un dispositif numérique d'information culturelle et de communication - Ville de DEAUVILLE 17 ‘4
a EL. Liberté + ENT ET + Frasminite RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'un dispositif numérique d'information
culturelle et de communication en date du 20/12/2016 à la mairie de DEAUVILLE enregistrée sous la
référence AP 014 220 16E 0006, par Monsieur Philippe AUGIER, agissant pour le compte de la ville de
DEAUVILLE en qualité de maire, pour être installé sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AC n° 0598
sis 145a, avenue de la République — 14800 DEAUVILLE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
DEAUVILLE le 21/11/2016 et reçu le 22/12/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégations et subdélégations de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s’y exerce, aux termes de l’article L.581-3-2°du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, aux
termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-25-002 - Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'un dispositif numérique d'information culturelle et de communication - Ville de DEAUVILLE 18 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve de l'accord de la déclaration préalable délivré au titre du code de l'urbanisme, à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de DEAUVILLE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de DEAUVILLE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Philippe AUGIER, maire de la ville de DEAUVILLE, demeurant à l'adresse suivante : 20, rue Robert Fossorier — 14800 DEAUVILLE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 25 JAN, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
man | Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-25-002 - Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'un dispositif numérique d'information culturelle et de communication - Ville de DEAUVILLE 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-01-25-001
Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation
d'enseignes - société "FICADEX" à St Pierre sur Dives
Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - société "FICADEX"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - société "FICADEX" à St Pierre sur Dives 20 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 08/12/2016 à la
mairie de ST PIERRE SUR DIVES enregistrée sous la référence AP 014 654 16E 0003, par Monsieur
Patrick RUNGETTE, agissant pour le compte de la société "FICADEX" pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée AH n° 0307 sis rue du Bief - ZA des Tanneries - 14170 ST PIERRE SUR
DIVES ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de ST
PIERRE SUR DIVES le 20/12/2016 et reçu le 21/12/2016 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20/01/2017 et reçu le
20/01/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégations et subdélégations de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre des abords ou dans le champ de
visibilité d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques (Bâtiments conventuels, Eglise
abbatiale, Halles, Lucarnes sises 39 route de Falaise, Maison contigüe à la cour d'Elu, Manoir dit cour
d'Elu) et que la décision doit être conforme à l'avis (accord) de l'architecte des bâtiments de France, aux
termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - société "FICADEX" à St Pierre sur Dives 21 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de ST PIERRE SUR DIVES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de ST PIERRE SUR
DIVES et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Patrick RUNGETTE, représentant la société "FICADEX" demeurant à l'adresse suivante : rue du Bief — ZA des Tanneries — 14170 ST PIERRE SUR DIVES et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le
25 JAN 207
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
À Aeman Canpbctare SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - société "FICADEX" à St Pierre sur Dives 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-01-19-009
Arrêté portant autorisation de remplacement d'enseignes -
Restaurant "le Chasse Marée" à
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE Arrêté portant autorisation de remplacement d'enseignes - Restaurant "le Chasse Marée" à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-19-009 - Arrêté portant autorisation de remplacement d'enseignes - Restaurant "le Chasse Marée" à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 23 ‘
_ L Liberté.+ Peut + Frame RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 24/12/2016 à la mairie
de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE enregistrée sous la référence AP 014 409 16E 0001, par Monsieur
Renaud BOUTIN, agissant pour le compte du restaurant "le Chasse Marée", pour être installées sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AA n° 0156 sis 44, Boulevard Wattier — 14810 MERVILLE-
FRANCEVILLE-PLAGE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLACE le 12/01/2017 et reçu le 21/01/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégations et subdélégations de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que des enseignes peuvent être installées devant un balconnet ou une baie si elles ne
s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le
garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent
pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60-2° du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes installées sur un toit ne peuvent être réalisées qu'au moyen de lettres
ou signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la
dissimulation des supports de base, aux termes de l'article R.581-62 ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-19-009 - Arrêté portant autorisation de remplacement d'enseignes - Restaurant "le Chasse Marée" à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 24 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: A l'exclusion de l'enseigne n°2 qui contrevient à la réglementation des enseignes apposées
sur un toit, le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne n° 1 conformément au dossier fourni dans sa demande sous réserve de ne pas dépasser les limites du garde-corps du balcon.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE ne pourra être rendue responsable des
dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de MERVILLE-
FRANCEVILLE-PLAGE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Renaud BOUTIN, représentant le restaurant "le Chasse
Marée" demeurant à l'adresse suivante : 44, Boulevard Wattier — 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE- PLAGE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 9 JAN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
{__ / Anne-Claire SALAMAND Lee
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-19-009 - Arrêté portant autorisation de remplacement d'enseignes - Restaurant "le Chasse Marée" à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE 25 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-01-16-004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des
travaux de création d'une station de conversion électrique
en vue de l'expropriation des terrains concernés et
emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des
sols de Bellengreville dans le cadre des travaux de
l'interconnexion électrique France-Angleterre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 26 E
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
ARRETE PREFECTORAL
Portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique (en extension du poste électrique de Tourbe sur la commune de Bellengreville) en vue de l’expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Bellengreville dans le cadre des travaux de l'interconnexion électrique France-Angleterre n°2 (IFA2)
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement européen UE n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.122-1 et suivants ; R.112-4, R.121-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 à L.122-8, L.123-1 à L.123-19, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-25 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-14 ;
VU le code de justice administrative notamment son article R.311-4;
VU la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
VU la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières ;
VU le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport SA ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 portant décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas de la demande de mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Bellengreville ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant ouverture d'une enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relatives au projet d'interconnexion électrique IFA2 entre la France et l'Angleterre, nécessitant la création d'une station de conversion en extension du poste électrique
1/9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 27 de Tourbe sur la commune de Bellengreville, du 8 août 2016 au 10 septembre 2016 inclus, en
vue notamment :
- de la déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion en
extension du poste électrique 400 000 volts de Tourbe en vue de l'expropriation des terrains
concernés ;
- de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées :
VU le plan d'occupation des sols de la commune de Bellengreville modifié approuvé le 2 septembre
1999 :
VU les demandes de déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du plan d'occupation
des sols de la commune de Bellengreville déposées le 18 décembre 2015 et les compléments
apportés le 29 avril 2016 par Monsieur Gaëtan Desquilbet, représentant la société RTE Réseau
de Transport d'Electricité et agissant en qualité de directeur du centre développement et
ingénierie Paris, comportant une étude d'impact et relatives aux travaux d'extension du poste
électrique de Tourbe en vue de la réalisation d'une station de conversion, composante de
l'interconnexion IFA2 consistant en une liaison électrique sous-marine et souterraine à courant
continu entre le poste électrique de Chilling en Angleterre et le poste électrique à Bellengreville ;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation administrative qui s'est déroulée du 4 février au 6
avril 2016 ;
VU les réponses apportées le 13 mai 2016 par le demandeur aux résultats de la consultation
administrative précitée ;
VU le rapport de fin de consultation des maires et des services administratifs et institutionnels sur
les demandes de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à l'établissement de
l'interconnexion IFA2 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en date du 24 mai 2016 :
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, tenue le 12 mai 2016 en application de l'article
R.153-13 du code de l'urbanisme, portant notamment sur l'examen de la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Bellengreville :
VU la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Caen du 31 mai 2016 désignant
une commission d'enquête chargée de diligenter l'enquête publique unique relative à l'opération
considérée ;
VU le dossier d'enquête publique mis à disposition du public dans les mairies concernées du 8 août
2016 au 10 septembre 2016 ;
VU le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et avis en date du 10 octobre
2016 ;
VU l'avis délibéré du conseil municipal de la commune de Bellengreville en date du 05 décembre
2016 portant sur le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme communal, le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, le rapport et les conclusions de la commission
d'enquête ;
VU le rapport d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à
l'interconnexion IFA2 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie en date du 4 janvier 2017 ;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de l'extension du poste de transformation de Tourbe ;
CONSIDÉRANT que la création d'une station de conversion et ses équipements connexes est
nécessaire pour réaliser l'interconnexion IFA2 :
219
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 28 CONSIDÉRANT que l'interconnexion IFAZ permet d'augmenter les échanges nécessaires avec le Royaume-Uni afin d'assurer la sécurité du réseau électrique européen et de mieux utiliser les différentes sources d'énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le projet de station de conversion en extension du poste de Tourbe revêt un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux de création de la station de conversion ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts environnementaux du secteur compte tenu de l'emplacement retenu et des mesures prévues par RTE pour éviter, réduire et compenser effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que le plan d'occupation des sols de la commune de Bellengreville doit être mis en compatibilité avec le projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la société RTE, les travaux de création d'une station de conversion électrique en extension du poste de transformation électrique de Tourbe 400 000 volts sur le territoire de la commune de Bellengreville, dans le cadre du projet de liaison d'interconnexion électrique IFA2 entre la France et l'Angleterre.
Un plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sont exposés dans le document ci-annexé prévu à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 :
&, fi
La société RTE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains concernés par l'extension du poste électrique de Tourbe en vue de la création de la station de conversion, telle que cela résulte du dossier susvisé.
Article 4 :
L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté et conformément aux dispositions du code de l'expropriation.
Article 5 :
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet de création et d'exploitation de la station de conversion sur l'environnement ou la santé humaine annexées au présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Bellengreville dans le département du Calvados, conformément au dossier de demande soumis à l'enquête publique. |! sera fait application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 29 Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R.311.4 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Nantes - 2
place de l'édit de Nantes — BP 18528 — 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai de deux mois à
compter de son affichage en mairie. L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu, à
peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la
lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la
lettre recommandée auprès des services postaux. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant l'autorisation.
Article 8 :
Le présent arrêté accompagné du document exposant les motifs et les considérations de la
déclaration d'utilité publique est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Il est affiché à la mairie de Bellengreville pendant un mois avec l'indication qu'une copie
intégrale est déposée à la mairie et mise à disposition de tout intéressé. Il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le Maire de Bellengreville,
Mention de cet affichage sera insérée aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département du Calvados.
Le dossier de demande d'utilité publique et le dossier de mise en compatibilité du document
d'urbanisme de la commune de Bellengreville, ainsi que le présent arrêté sont consultables en
préfecture du Calvados.
Le présent arrêté et le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Bellengreville sont consultables en mairie de Bellengreville.
Faità Caenle Ÿ6 JAN. 2077
Le préfet,
Laurent FISCUS
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 30 Annexe 1
DOCUMENT EXPOSANT LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE LA CREATION D'UNE STATION DE CONVERSION ELECTRIQUE EN EXTENSION DU POSTE ÉLECTRIQUE DE TRANSFORMATION 400 000 VOLTS DE TOURBE
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des
travaux d'extension du poste électrique 400 000 volts de Tourbe sur le territoire de la commune de
Bellengreville pour la création d’une station de conversion dans le cadre du projet IFA2.
ll constitue le document accompagnant l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée par l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
A cet égard, il reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter systématiquement à ce document afin de qualifier de façon détaillée le caractère d'utilité publique de l extension du poste électrique de Tourbe pour la création de la station de conversion. Il peut être pris connaissance du dossier auprès de :
RTE Réseau de Transport d'électricité
1, terrasse Bellini
TSA 41 000
92919 La Défense Cedex
1 - Présentation générale des travaux déclarés d'utilité publique
Le projet consiste en l'extension foncière du poste électrique 400 000 volts de Tourbe situé sur la commune de Bellengreville pour la réalisation d'une station de conversion. Cette extension nécessite une acquisition foncière d'environ cinq hectares.
Les nouveaux équipements prévus sur cette extension foncière sont principalement les suivants :
- création d'un bâtiment d'environ 5000 m2 et 20 mètres de hauteur ;
- équipements électriques en extérieur dont des transformateurs, systèmes de refroidissement, sectionneurs, disjoncteurs, transformateurs de mesure et bobines d'inductance.
Ces travaux s'inscrivent dans le projet global d'interconnexion électrique IFA2 entre la France et l'Angleterre porté par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour sa partie française. RTE exerce des missions de service public qui exigent la fourniture d'un haut niveau de qualité de service de l'électricité.
2 - Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique : ajouter paragraphe station de conversion essentielle
Le projet IFA2 permet de mutualiser les sources de production et de répondre aux besoins de la France et du Royaume-Uni tout en assurant l'équilibre nécessaire à la bonne conduite du réseau public de transport d'électricité.
| permettra également d'optimiser l'utilisation des énergies renouvelables au regard des plages favorables de production potentiellement différentes entre les deux pays.
Le projet IFA2 a été reconnu projet d'intérêt communautaire au sens du règlement européen n° 347/2013 le 14 octobre 2013.
La liaison étant à courant continu, la réalisation de la station de conversion est essentielle pour la mise en œuvre du projet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 31 Le choix d'implantation de la station de conversion permet de ne pas avoir d'impact sur les terres
agricoles avoisinantes du poste de Tourbe et de limiter la longueur et donc l'impact de la liaison
400 000 volts à courant alternatif reliant le poste de Tourbe à la station de conversion.
3 - Avis de la commission d'enquête publique
La commission d'enquête, dans ses conclusions et avis du 10 octobre 2016, constate que le bilan
avantages-inconvénients penche en faveur de la réalisation du projet, ce qui lui confère un caractère
d'utilité publique et émet un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique des travaux
d'extension du poste électrique de Tourbe pour la construction de la station de conversion.
4 - Conclusion
Considérant l'ensemble des points évoqués, les travaux de création de la station de conversion en
extension du poste électrique de Tourbe sur la commune de Bellengreville sont d'utilité publique.
Vu pour être annexé,
le préfet,
Laurent FISCUS
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 32 Annexe 2
MESURES DESTINÉES À ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS SUR L'ENVIRONNEMENT OÙ LA SANTÉ HUMAINE DES TRAVAUX DE CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LA STATION DE CONVERSION EN EXTENSION DU POSTE DE TOURBE
MESURES D'ÉVITEMENT
La haie se trouvant en bordure de parcelle en limite nord et nord-ouest sera intégralement conservée.
Pour les oiseaux et les reptiles, les travaux préparatoires, l'ouverture des emprises et les travaux de défrichements seront réalisés en dehors de la période s'étalant de début mars à août. Les travaux d'aménagement au niveau de l'ancien bassin situé en partie centrale du projet seront réalisés en dehors de la période s'étalant de février à août.
MESURES DE RÉDUCTION
Gestion et pollution des eaux :
Afin de maîtriser le rejet des eaux pluviales du poste électrique, un bassin de rétention d'environ 780 mÉ sera aménagé à proximité de la station de conversion et dimensionné pour une occurrence décennale en respectant les préconisations du SAGE en termes de débit de fuite.
En cas de fuite, l’huile des transformateurs est récupérée dans une fosse couverte et étanche qui a été dimensionnée pour récupérer le volume d'huile d'un transformateur (80 m3). L'eau d'aspersion en cas d'incendie sera quant à elle collectée et dirigée vers le bassin de rétention.
Un dispositif étanche est également prévu pour la récupération du gasoil issu des groupes électrogènes en cas de fuite.
Des mesures alternatives aux produits phytosanitaires sont à l'étude à l'échelle de RTE. Selon le résultat de ces études, des solutions alternatives aux produits phytosanitaires seront proposées.
Milieu humain :
Une étude acoustique spécifique sera menée pour évaluer les nuisances sonores. RTE assurera le respect des normes en la matière à travers des spécificités techniques fournies au constructeur.
Milieu naturel :
Un filet de protection sera déployé en limite des zones sensibles pour assurer une mise en défens (haies à préserver au nord et nord-ouest, habitats ouverts en lisière est du chantier.....). Une signalétique spécifique sera apposée pour expliquer la mise en défens.
Les stations de plantes invasives seront marquées avant le démarrage du chantier. Toutes les espèces invasives présentes sur les emprises du chantier seront détruites : dessouchage et broyage (outils type rogneuse de souche pour détruire la souche). En phase défrichement, on veillera à ne pas favoriser la dissémination de ces espèces, (nettoyage minutieux du matériel de coupe, brûlage des résidus qui ne sera pas effectué à l'air libre), les résidus comprenant des espèces invasives ne seront pas compostés ; s’il y a transport d'espèces invasives, ce dernier se fera bâché.
MESURE DE COMPENSATION
Plantation d’une haie de type bocagère multistratifiée en bordure est de la future station de conversion sur un linéaire d'environ 300 mètres. Seules des essences autochtones seront implantées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 33 MESURES DE SUIVI
Un comité de suivi technique des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs
notables du projet IFA2 sur l'environnement ou la santé humaine et des suivis sera mis en place
Sous l'autorité du préfet du Calvados et du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord. Il est
composé des différents acteurs ayant participé au projet, notamment des services de l'État
concernés (DDTM, DREAL, ARS, DIRM et préfecture maritime), d'une association de protection de
l'environnement, du comité régional des pêches maritimes, des élevages marins de Basse-
Normandie, de représentants des collectivités locales et de scientifiques.
Le pétitionnaire le réunit à ses frais deux fois par an, pendant les travaux puis une fois par an
pendant les trois premières années d'exploitation. La périodicité de réunion après ces trois ans est
définie par le comité.
Des mesures de bruit seront réalisées avant et après travaux.
Vu pour être annexé,
le préfet,
Laurent FISCUS
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 34 Annexe 3 |
SITUATION DES INSTALLATIONS PROJETEES
Légende
Mise en défens des zones sensibles
= mn Plantation d’une haie bocagère
CC] Zone d'implantation de la station de conversion
en extension du poste électrique de Tourbe
Vu pour être annexé,
le préfet,
Laurent FISCUS
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-01-16-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une station de conversion électrique en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du 35 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-01-24-008
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant récépissé de
déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne
Numéro de déclaration : SAP/823320130
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 36 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DSEHES régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 24 JANVIER 2017
den ue MCU SRE, PORTANT RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SCOMREEUEÉ DE SERVICES A LA PERSONNE ET ENREGISTREE du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/823320130 de Normandie ET FORMULEE CONFORMEMENT
cu de A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair ; B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs
déplacements
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie,
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2016 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de
l’Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie à Monsieur Benoît
DESHOGUES,
VU la décision du 26 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît
DESHOGUES, Responsable de l’Unité départementale du Calvados par intérim,
VU la déclaration d’activités complète concernant les services à la personne présentée
le 23 janvier 2017 par Monsieur Abdelghani MESKI pour le compte de la SASU HELP AT HOME
dont le siège social est situé 1012 Quartier de la Haute Folie à HEROUVILLE SAINT CLAIR
(14200), numéro SIREN 823 320 130,
SUR PROPOSITION du Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SASU HELP AT HOME est déclarée pour la fourniture de services à la personne
en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/823320130.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 37 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 : La SASU HELP AT HOME a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de
toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- assistance informatique à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 23 janvier 2017 est valable pour
une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22
du code du travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait
de la déclaration.
ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de la SASU HELP AT HOME en qualité d’organisme de
services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 38 Sn. = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 janvier 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIREC£TE empêché,
Le Responsable de l’Unité départementale par intérim
enoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des
entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-24-008 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 39 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-02-020
Décision n° D 2017-01 du 02/01/2017 Délégation de
pouvoir et de signature au sein des Etablissements de
Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-020 - Décision n° D 2017-01 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 40 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE — NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017-01
DÉCISION N° D 2017-01 DU 02/01/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l’Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016-45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2010.22 en date du 25/06/2010
nommant Madame Françoise HAU, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016-38 en date du 31/10/2016
nommant Madame Françoise HAU, aux fonctions de Directrice Adjointe par intérim de l'Établissement de
transfusion sanguine Nord de France,
Vu la décision n° DS n°2016-68 en date du 31/10/2016, portant délégation de signature au sein de
l'Établissement français du sang,
Le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Françoise HAU, en sa qualité de Directrice Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n° DS 2016-21 du 16/03/2016 susvisée et au ressort territorial des Etablissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie ci-après désigné l« Etablissement »).
Délégation n° D 26017-01- Directrice Adjointe- Françoise HAU 1/3
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-020 - Décision n° D 2017-01 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 41 La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie.
Article 1- Les compétences déléquées en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de l'Établissement,
a) la Directrice Adjointe reçoit délégation de pouvoir et de signature pour exercer les compétences dévolues dans les matières de la délégation n° DS 2016-21 du 16/03/2016 du Directeur de l'Établissement, publiée au bulletin officiel, à l'exception du point 3 de son article 1 relatif au
dialogue social ;
b) la Directrice Adjointe représente l'Établissement français du sang, - auprès des services déconcentrés de l'État situés dans le ressort territorial de l'Établissement,
- au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de l' Établissement, telles que les groupements d'intérêt public ou les groupements de coopération sanitaire, sauf décision expresse contraire du Président de l'Établissement français du sang.
Article 2- Les compétences déléquées en matière de dialoque social
En son absence où en cas d'empêchement, le Directeur de l'Établissement délègue tout pouvoir à la Directrice Adjointe pour présider et animer le Comité d'établissement.
Article 3- Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. Les conditions générales
La présente délégation s'exerce, au nom du Directeur de l'Établissement, conformément aux conditions définies dans la délégation n° DS 2016-21 du 16/03/2016 accordée à ce dernier ainsi qu'à la lettre de mission confiée par lui.
3.2. L'exercice de la délégation
La Directrice Adjointe accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu de la présente décision, par le Directeur de l'Etablissement.
La Directrice Adjointe connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Elle reconnaît être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
La Directrice Adjointe diffuse, ou fait diffuser, les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires.
La Directrice Adjointe est également tenue de demander au personnel de l'Établissement de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice Adjointe devra tenir informé le Directeur de l'Établissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
Délégation n° D 2017-01- Directrice Adjointe- Françoise HAU 213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-020 - Décision n° D 2017-01 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 42 3.3. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice Adjointe ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu de la
présente décision.
3.4. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice Adjointe conserve une copie de tous les actes, contrats, conventions, décisions et
correspondances qu'elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en
assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° DS 2016.53 du 28 novembre 2016 publiée au Recueil des actes
administratifs des départements du Nord, du Pas de Calais, de la Somme, de l'Oise et de l’Aisne.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur le réseau de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
onsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
Délégation n° D 2017-01- Directrice Adjointe- Françoise HAU 3/8
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-020 - Décision n° D 2017-01 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 43 Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-020 - Décision n° D 2017-01 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 44 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-02-022
Décision n° D 2017-02 du 02/01/2017 Délégation de
pouvoir et de signature au sein des Etablissements de
Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-022 - Décision n° D 2017-02 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 45 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE - NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 02
DÉCISION N° D 2017- 02 DU 02/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Établissement français du sang en date du 8 décembre 2016, actant la nomination de Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Normandie ;
Vu la décision du Président de l'Établissement Français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Nord de France,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Solenn PIGNY, en sa qualité de Directrice du Département Risques et Qualité, (ci-après désignée « /a Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l'« Établissement»), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière de management des risques, de qualité et de
formalités réglementaires
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé et de l'Agence Régionale de la Santé,
b) les déclarations, demandes d'agrément d'activité et d'autorisation de produits, de
renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités de recherche, liées à
la transfusion sanguine ou exercées à titre accessoire, excepté celles portant sur les
médicaments de thérapie innovante,
D 2017-02 Délégation Directrice du Département Risques et Qualité- Solenn PIGNY 1/3
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-022 - Décision n° D 2017-02 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 46 c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des
marchés de l'Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de
cette activité,
e) les certificats de conformité pour des expéditions au LFB ou à FANSM pour des
évaluations de modifications mineures ou majeures de procédés ou des dossiers
d'évaluation pour de nouveaux produits.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail_et
d'environnement
2.1. Le Directeur de l'Établissement délègue à la Directrice les pouvoirs pour proposer et piloter les actions de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection de l'environnement et des installations classées.
La Directrice est notamment chargée :
- d'évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique
d'évaluation des risques professionnels, :
- d'élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement,
- d'établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement et dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les administrations concernés.
Article 3- Les compétences déléquées en matière de vigilances
La Directrice reçoit délégation afin de déclarer auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament
et des produits de santé les effets indésirables.
Article 4- Les compétences déléquées associées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement :
a) les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
b) la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont le
Département Risques et Qualité est le prescripteur.
D 2017-02 Délégation Directrice du Département Risques et Qualité- Solenn PIGNY 213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-022 - Décision n° D 2017-02 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 47 Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L'exercice de la délégation de pouvoir
La Directrice accepte expressément et en toute connaissance de cause, la délégation de pouvoir qui lui
est confiée par le Directeur de l'Etablissement.
La Directrice connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de
pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnaît
être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
La Directrice diffuse, au sein de l’Établissement, les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement.
La Directrice est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement
des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même, ou via ses subordonnés, tout contrôle pour vérifier
que ses instructions sont respectées.
La Directrice devra tenir informé le Directeur de l’Établissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
5.2. La subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
La Directrice peut subdéléguer, aux responsables disposant des moyens, de la compétence et de
l'autorité nécessaires, les pouvoirs qu'elle détient en vertu de la présente décision.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu'elle est amenée à prendre et à
signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
onsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusionsSanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-02 Délégation Directrice du Département Risques et Qualité- Solenn PIGNY 3/3
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-022 - Décision n° D 2017-02 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 48 Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-022 - Décision n° D 2017-02 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 49 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-02-025
Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de
pouvoir et de signature au sein des Etablissements de
Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-025 - Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 50 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE — NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017-03
DÉCISION N° D 2017- 03 DU 02/01/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016-45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Établissement») décide de déléguer à Monsieur Guillaume SOLIGNAC, en sa qualité de Directeur du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétences et du ressort territorial des Etablissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l'« Établissement >»), les pouvoirs et les signatures suivants.
Les compétences déléguées au Directeur des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang et de la lettre de mission reçue par le Directeur des Etablissements de transfusion
sanguine Nord de France et Normandie.
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 1/5
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-025 - Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 51 Article 1- Les compétences déléquées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestiondes ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Établissement délègue au Directeur les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels régis par le code du travail recrutés en vertu des contrats visés ci-dessous :
* les contrats à durée déterminée,
* les contrats en alternance,
“ les conventions de stage,
* _et leurs avenants.
Le Directeur reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Établissement :
a) en matière de recrutement des personnels :
= Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er
de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique :
* les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants.
= Pour les personnels régis par le code du travail :
Y les contrats à durée indéterminée,
Y_ les contrats à durée déterminée,
* les contrats en alternance,
* les conventions de stage,
* _et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel :
- L'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
- Les conventions de mise à disposition de personnels de l'Établissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
Le Directeur reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l'Établissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Le Directeur reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Établissement, les attestations sociales destinées aux administrations et services publics compétents.
1.1.8. Gestion des compétences et de la formation
Le Directeur reçoit délégation de pouvoir pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 2/5
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-025 - Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 52 1.1.4, Sanctions et licenciements
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom du
Directeur de l’Établissement.
1.1.5, Litiges et contentieux sociaux
Le Directeur reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve
d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la
connaissance du Directeur de l'Établissement et de la Directrice Générale Déiéguée de
l'Établissement français du sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
À cette fin, le Directeur reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l'Établissement français du sang au cours des audiences ;
- procéder à toute déclaration, démarche et à tout dépôt de pièces utiles ;
- Signer tout document associé à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Établissement délègue au Directeur les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de
vie au travail des personnels de l'Établissement.
À ce titre, le Directeur est notamment chargé de :
- Veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
-_ mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques professionnels
ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialoque social
1.8.1. Organisation du dialogue social
Le Directeur reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité d'Établissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l'Etablissement ;
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire des Comités et
l'adresser aux membres des Comités dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
1.3.2. Réunions de délégués du personnel
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable d'un Site, le Directeur de l'Établissement délègue tout pouvoir au Directeur pour recevoir, répondre, consulter et informer les délégués des personnels du site.
1.8.8. Présidence du Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Établissement
Le Directeur de l’Établissement délègue tout pouvoir au Directeur pour présider et animer le
Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Établissement.
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 3/5
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-025 - Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 53 Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
Le Directeur représente l'Établissement auprès de l'administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétences dans le ressort territorial de l' Établissement.
Le Directeur reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de } Établissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l'Établissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Constatation de service fait
Le Directeur reçoit délégation pour signer, au nom de du Directeur de l'Établissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3 - Les compétences déléquées en cas de suppléance de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du Directeur Adjoint
3.1 Recrutement et gestion des ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Établissement et de la Directrice Adjointe, le Directeur de l'Établissement délègue au Directeur les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels de fl Établissement.
Le Directeur de l’Établissement délègue au Directeur sa signature pour la conclusion, en son nom :
- des contrats de travail à durée indéterminée,
- des conventions de mise à disposition ou contrats de détachement des fonctionnaires, agents
publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Établissement et de la Directrice Adjointe et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Établissement français du sang, le Directeur de l'Établissement délègue au Directeur la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 4/5
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-025 - Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 54 Article 4 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
4.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
Le Directeur accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui
est confiée par le Directeur de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
Le Directeur connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de
pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnaît
être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, le Directeur diffuse ou fait
diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à
l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Le Directeur est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement
des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont
respectées.
Le Directeur devra tenir informé le Directeur de l'Établissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
4.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Directeur ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu des articles 1 et 3
de la présente décision.
Le Directeur ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de la présente décision.
4.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances
signés en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de sang.
Fait le 02 janvier 2017,
onsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-03 Délégation Directeur du Département Ressources Humaines- Guillaume SOLIGNAC 5/5
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-025 - Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 55 Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-025 - Décision n° D 2017-03 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 56 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-02-026
Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de
pouvoir et de signature au sein des Etablissements de
Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-026 - Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 57 ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE — NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 04
DECISION N° D 2017- 04 DU 02/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de Transfusion
Sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement
de Transfusion Sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et
Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame
Sandrine VAN LAER, en sa qualité de Directrice du Département Collecte et Production des
Produits Sanguins Labiles, (ci-après désignée la « Directrice»), dans le cadre de ses domaines de
compétence et du ressort territorial des Etablissements de transfusion sanguine Nord de France et
Normandie, ci-après désigné l'« Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-
après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Etablissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
D 2017-04 Délégation Directrice du Département Collecte et production des PSL- Sandrine VAN LAER
113
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-026 - Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 58 Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-026 - Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 59 Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, et dans le
cadre des actions et directives nationales :
a) en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du
don de sang, les correspondances avec les partenaires régionaux de collecte présents
dans le ressort territorial de l'Etablissement,
b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la
transfusion sanguine :
» les correspondances avec les partenaires régionaux de collecte,
= les correspondances adressées à la Direction Générale par les donneurs de sang, excepté
celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été
déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.
1.2. Au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement, les bons de
commande relatifs aux médicaments ainsi que tout autre acte et correspondance de nature
courante, à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux
adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
1.3. Pour constater le service fait
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement, la
constatation de service fait :
- des fournitures et des prestations de services dont le Département Collecte et Production des
PSL est le prescripteur ;
- du remboursement des frais alloués aux donneurs de sang de tous les sites.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à
Signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
D 2017-04 Délégation Directrice du Département Collecte et production des PSL- Sandrine VAN LAER
213
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-026 - Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 60 Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-026 - Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 61 Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2016.08 en date du 05/04/2016, publiée au Recueil des Actes de la
Préfecture des départements du Nord, du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise et de l'Aisne.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l'orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 02 janvier 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Re e Transfusion Sanguine
Nord de France et Normand
PE
7 Eh
dl
D 2017-04 Délégation Directrice du Département Collecte et production des PSL- Sandrine VAN LAER
3/3
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-026 - Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 62 Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-026 - Décision n° D 2017-04 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 63 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-02-021
Décision n° D 2017-05 du 02/01/2017 Délégation de
pouvoir et de signature au sein des Etablissements de
Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-021 - Décision n° D 2017-05 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 64 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE - NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 05
DÉCISION N° D 2017-05 DU 02/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016-45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement de transfusion sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Établissement») décide de déléguer à Madame Annie- Claude MANTEAU en sa qualité de Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic, (ci- après désignée la « Directrice»), dans le cadre de ses domaines de compétences et du ressort territorial des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l'« Établissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
D 2017-05 Délégation Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic- Annie-Claude MANTEAU 1 /2
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-021 - Décision n° D 2017-05 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 65 Article 1 - Les compétences déléquées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à
l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour
lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes habilités,
1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
1.4. la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont le
Département Biologie, Thérapies et Diagnostic est le prescripteur.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu'elle est amenée à prendre et à
signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3- La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2016.20 du 06/04/2016, publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-05 Délégation Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic- Annie-Claude MANTEAU2 / 2
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-021 - Décision n° D 2017-05 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 66 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-02-023
Décision n° D 2017-06 du 02/01/2017 Délégation de
pouvoir et de signature au sein des Etablissements de
Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-023 - Décision n° D 2017-06 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 67 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE -— NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 06
DÉCISION N° D 2017- 06 DU 02/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du Sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Candice PLAINFOSSE, en sa qualité de Directrice du Département de la Communication, (ci-après désignée la « Directrice»), dans le cadre de ses domaines de compétences et du ressort territorial des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l'« Établissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
D 2017-06 Délégation Directrice du Département Communication- Candice PLAINFOSSE 1/2
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-023 - Décision n° D 2017-06 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 68 Article 1 - Les compétences déléquées
1.2. Dans son domaine de compétences
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Établissement et dans le cadre des actions et directives nationales, tout autre acte et correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
1.3. Pour constater le service fait
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Établissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont le Département Communication est le prescripteur.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à
signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes
de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3- La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
eur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-06 Délégation Directrice du Département Communication- Candice PLAINFOSSE 2/2
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-023 - Décision n° D 2017-06 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 69 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-02-024
Décision n° D 2017-07 du 02/01/2017 Délégation de
pouvoir et de signature au sein des Etablissements de
Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-024 - Décision n° D 2017-07 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 70 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE — NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Décision n° D 2017- 07
DÉCISION N° D 2017- 07 DU 02/01/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
NORD DE FRANCE ET NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Établissement
de transfusion sanguine — Nord de France,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016 nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Normandie,
Monsieur Rémi COURBIL, Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie (ci-après désigné le « Directeur de l'Établissement») décide de déléguer à Monsieur Éric RESCH, en sa qualité de Directeur Médical, (ci-après désigné le « Directeur»), dans le cadre de ses domaines de compétences et du ressort territorial des Etablissements de transfusion sanguine Nord de France et Normandie, ci-après désignés l’« Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le Directeur des Établissements de transfusion sanguine Nord de
France et Normandie.
D 2017-07 Délégation Directeur Médical- Eric RESCH 1/2
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-024 - Décision n° D 2017-07 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 71 Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Au titre de la coordination de la veille médicale, scientifique et technologique
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement et dans le cadre des actions et directives nationales, les contrats relatifs aux études cliniques ne portant pas d'engagements financiers.
1.2. Au titre de la gestion des dépôts de sang
Le Directeur reçoit délégation afin d'assurer la gestion des dépôts de sang et de signer les
conventions afférentes.
1.3. Au titre des autres domaines de compétences
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Établissement, tout autre acte et correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
1.4. Pour constater le service fait
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Établissement la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont la Direction Médicale régionale est le prescripteur.
Article 2- Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'interdiction de toute subdélégation
Le Directeur ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur conserve une copie de tous les actes et correspondances qu'il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3- La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la Décision n° 2016.36 en date du 26/04/2016, publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure, de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 02 janvier 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait le 02 janvier 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Établissements de transfusion sanguine
Nord de France et Normandie
D 2017-07 Délégation Directeur Médical- Eric RESCH 2/2
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-02-024 - Décision n° D 2017-07 du 02/01/2017 Délégation de pouvoir et de signature au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine Nord de France et Normandie 72 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-26-002
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 abrogeant l'arrêté du
23 janvier 2017 relatif à la réduction temporaire des
limitations de vitesse sur les autoroutes A 84, A 13, A 132,
et A 29 ainsi que sur les RN 13, RN 158 et sur le boulevard
périphérique de Caen en raison d'une pollution
atmosphérique aux particules PM 10
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 2017 relatif à la réduction temporaire des limitations de vitesse sur les autoroutes A 84, A 13, A 132, et A 29 ainsi que sur les RN 13, RN 158 et sur le boulevard périphérique de Caen en 73 quA Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017
abrogeant l'arrêté du 23 janvier 2017 relatif à la réduction temporaire des limitations de vitesse sur les
autoroutes A84, A13, A132 et A29 ainsi que sur les RN13, RN 158 et sur le boulevard périphérique de
Caen en raison d'une pollution atmosphérique aux particules PM 10
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment son article R221-1 :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R3 18-2, R.411-19, R411-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure (livre VII) et notamment ses articles L741-2, R.122-4 à R.122-5 et R.
122-8 ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures
pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la procédure d’information
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisodes de pollution atmosphérique par l’ozone, les
particules et le dioxyde d’azote dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne :
VU Parrêté du 7 avril 2016 modifié le 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
CONSIDÉRANT que l'amélioration de la pollution atmosphérique est constatée par AIR Normand,
association agréée de surveillance de la qualité de l'air dans les cinq départements de Normandie :
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il y a lieu de rétablir les limitations de vitesse habituellement en vigueur sur les autoroutes A84, A13, A132 et A29 ainsi que sur les routes nationales RN 13, RN 158 et le boulevard
périphérique de Caen. |
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 2017 relatif à la réduction temporaire des limitations de vitesse sur les autoroutes A 84, A 13, A 132, et A 29 ainsi que sur les RN 13, RN 158 et sur le boulevard périphérique de Caen en 74 ARRETE
Article 1 : À compter de 10 h 30, le 26 janvier 2017, et de la signature du présent arrêté, les limitations de vitesse spécifiquement décidées en raison de l'alerte à la pollution aux particules PM 10, par l'arrêté du 23 janvier 2017, sont abrogées.
Article 2 : Une copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados, est adressée à :
M. le directeur de cabinet du préfet du Calvados
M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados
Mmes les Sous-préfètes des arrondissements de Bayeux, Lisieux et Vire
M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
M. le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados
M. le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados
Mme la directrice régionale de l'agence régionale de santé de Normandie
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
M. le directeur de Air Normand
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Une copie de cet arrêté sera également transmise, pour information, à :
M. le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, l'attention de l'état-major de zone (COZ)
Mme le préfet de l’Orne
M. le préfet de la Manche
M. le président du conseil départemental du Calvados -— direction des routes
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados
M. le Directeur du SAMU 14
MM. les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Manche, de l'Orne
Mme la cheffe du centre territorial de la météorologie du Calvados
Fait à Caen, le 26 janvier 2017
p&r délégation,
er déCabinet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 2017 relatif à la réduction temporaire des limitations de vitesse sur les autoroutes A 84, A 13, A 132, et A 29 ainsi que sur les RN 13, RN 158 et sur le boulevard périphérique de Caen en 75 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-27-001
Avenant à la convention de coordination entre la police
municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité
de l'Etat en date du 27 janvier 2017
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-27-001 - Avenant à la convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 27 janvier 2017 76 CONVENTION DE COORDINATION
POLICE MUNICPALE/FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Avenant à la convention de coordination de la police municipale de Bernières-
sur-Mer et des forces de sécurité de l'Etat conclue entre le préfet du Calvados et
le maire de Bernières-sur-Mer
Article 1 : La convention de coordination conclue le 21 mars 2016 entre le maire de Bernières-sur-Mer et le
préfet du Calvados est complétée par l'article final suivant, intégré dans le titre "dispositions diverses" :
"En application du décret n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à
utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum uniquement avec des
munitions de calibre 38 spécial, et au vu du récépissé de remise signé par le préfet de zone, le préfet délégué
à la sécurité et à la défense ou leurs représentants et par le maire ou son représentant, la commune reçoit 1
revolver de l'Etat, en vue de son utilisation par l'agent de police municipale. Cette utilisation doit s'effectuer
notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, R.511-19 et R.511-30 du code de la sécurité
intérieure, sans préjudice de l'application des autres articles du CSI régissant l'armement des agents de police
municipale (livre V, partie réglementaire)".
Article 2 : Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait à CAEN, le 2 7 JAN. 2017
Le préfet du Çalvados Le Maire de Bernières-sur-Mer
PREFECTURE du
CALVADOS
Laurent FIS 2 1
DEC, 2016
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-27-001 - Avenant à la convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat en date du 27 janvier 2017 77 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-20-006
Décision portant déclassement du domaine public d'un
terrain à FRESNE-LA-MERE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-006 - Décision portant déclassement du domaine public d'un terrain à FRESNE-LA-MERE 78 SWF)
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2017-0013
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1° janvier 2015 :
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la. SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la région Normandie,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 7 décembre 2016,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-006 - Décision portant déclassement du domaine public d'un terrain à FRESNE-LA-MERE 79 ARTICLE 1
Le terrain sis à FRESNE-LA-MERE 14289 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ee Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit : =
Commune Section Numéro
FRESNE-LA- 928
MERE 14289 C 105 FRESNE-LA- 21
MERE 14289 C 497 FRESNE:-LA- 59 MERE 14289 6 498 TOTAL 1008
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Calvados.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Calvados.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à ROUEN,
Le 20/01/2017
TT n
E Mhénuwile SAURA
SNCF 1ekeou ormonaue,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-006 - Décision portant déclassement du domaine public d'un terrain à FRESNE-LA-MERE 80 Commune : 14289
Fresné-la-Mère
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
CERTIFICATION
(Ari. 25 du décret n° 55 G9] a 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Quallté du plan : non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 21/01/2004
Document vérifié et numéroté le
A
Par __. “
Section : C1
Feuille(s) : (e}
A A 1 à
le Par iv
CCOMerE Es
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
Cachet du rédacteur du document :
Document dressé par
Jean.de SALARERRY
à .FALAISE
Date 14/11/2016
Signature :
(1)Rayerles manilens lautlles. La formule À n'est applasle que dans le cas d'ene esquisse (plan rénové par vole de mise à four), dans la formule B ls proprlétates peuvent avoir efectué euenêèmes le plquelace.
(2) Qualt de & personre agréés (géomètre expet, Inspecteur, géométre ou technicien retralié du cadastre, etc.)
(3) Prédser les noms et qualités du slgnatalre s'4 est dfféent du propriéatre avoré représentani quallé de l'a torfé expropiienli,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-006 - Décision portant déclassement du domaine public d'un terrain à FRESNE-LA-MERE 81