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Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 10 mars 2021 reduit)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 1 sur 48
Coubron, le 11 mars 2021
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 10 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 mars.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni Espace Jean Corlin en séance publique sous la
présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-Président de
Grand Paris Grand Est.
La séance est ouverte à 9H35.
En application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et du décret n°2021-123 du 5 février 2021 modifiant le décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire « les organes délibérants des collectivités territoriales (…) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. (…) Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs »
Etaient présents :
Ludovic TORO, Maire,
Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Mélanie LE SAUTER, Céline RUVA, Maires
Adjoints,
Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN, Conseillers Municipaux Délégués,
Martine BOUVET, Maryse FLECHE, Sandrine STENECK, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés représentés :
Evelyne GUERIN donne pouvoir à Patricia ROBIDA
Jean-Louis ALEXANDRE donne pouvoir à Claude SPIQUEL
Monsieur Jean-Yves CONNAN donne pouvoir à Céline RUVA
Madame Pascale COLTIER donne pouvoir à Mélanie LE SAUTER
Jacques PLAISANT donne pouvoir à Ludovic TORO
Alain PAPIN donne pouvoir à Maryse FLECHE
Joel LEFEVRE donne pouvoir à Pascal COMMEAUX
Carine MARY donne pouvoir à Sandrine STENECK
Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO
Céline KONIGSBAUER donne pouvoir à Mélanie LE SAUTER
Benjamin TOUITOU donne pouvoir à Martine BOUVET
Francis NGASSI TAGA donne pouvoir à Willy KLEIN
Kenza LHAMZI donne pouvoir à Patrick VERGE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 2 sur 48
ORDRE DU JOUR :
I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L’assemblée désigne Mélanie LE SAUTER.
II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Pas d’observation, approbation à l’unanimité.
III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION
IV/ DECISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal prend acte. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 3 sur 48
1/ ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE -
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
RAPPORTEUR : Ludovic TORO
L’association des Maires de France a été créée en 1907, reconnue d’utilité publique en 1933, elle accompagne et
soutient ses adhérents dans l’exercice de leur mandat. Elle dispose d’un réseau territorial important composé
d’associations départementales, présentes en métropole et Outre-mer.
L’AMF met à disposition de ses adhérents une multitude d’outils et de services, dont plus de 10 000 conseils
juridiques gratuits et individualisés, afin de conseiller, d’informer et d’accompagner les élus dans l’exercice de leur
mandat. L’Association publie de nombreux supports d’information à destination des maires et des élus.
Les élus du département ont décidé de créer une association leur permettant de faire entendre leur voix, de donner
leur avis et de disposer d’une instance de concertation, d’information et d’échanges.
Ils ont donc souhaité constituer une structure dédiée : l’Association des Maires de Seine-Saint-Denis – AMF 93.
La création de cette association répond à une attente exprimée par de nombreuses communes - indépendamment
de leurs orientations politiques.
L’Association a été créée lors de son Assemblée Générale constitutive le 05 juin 2018.
De par ses statuts, elle a pour but de :
- Assurer la représentation pluraliste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et défendre leurs intérêts dans toute leur diversité ;
- Établir une concertation étroite et permanente entre ses adhérents
- Favoriser le développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes ;
- Promouvoir la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités
territoriales ;
- Faciliter à ses adhérents l'exercice de leurs fonctions par l'information et la formation ;
- Assurer leur protection matérielle et morale, notamment devant les tribunaux ;
- Créer des liens de solidarité entre tous les maires de Seine-Saint-Denis favoriser les liens de coopération et les
échanges avec les associations d'élus;
La procédure d’adhésion est soumise à une cotisation annuelle d’un montant de 0.05€ / habitant.
Par conséquent, le montant de la cotisation annuelle à l’Association des Maires de Seine Saint Denis – AMF 93,
pour la Ville de Coubron est fixé pour 2021 à 0.05€ x 4907 hab, soit 245.35 euros.
L’Association des Maires de Seine-Saint-Denis – AMF 93, est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’association.
Les statuts de l’association sont annexés à la présente délibération.
Il est donc demandé au Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 4 sur 48
D’adhérer à l’Association des Maires de Seine-Saint-Denis – AMF 93.
D’autoriser le versement de la cotisation annuelle et préciser que le montant de celle-ci s’établit à 245,35
euros pour l’année 2021,
De préciser que Monsieur le Maire sera le représentant de la ville au sein de l’association en qualité de
membre titulaire,
De préciser que Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU les statuts de l’Association des Maires de Seine-Saint-Denis – AMF 93 ;
VU la réunion de la 1ère commission permanente du 04 décembre 2018,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Coubron de s’inscrire dans une démarche collective et
constructive avec toutes les villes du département,
CONSIDERANT la nécessité d’échanges sur les questions qui préoccupent les communes,
CONSIDERANT que les axes de travail de l’Association des Maires de Seine-Saint-Denis – AMF 93
recoupent des réflexions et/ou actions engagées par la ville,
CONSIDERANT l’intérêt qui préside pour la commune à pouvoir être représentée au sein de cette
association qui peut être un relais fort auprès des services de l’Etat et auprès d’autres collectivités
territoriales,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Commune à
cette association,
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire, Ludovic TORO,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article1 : APPROUVE l’adhésion de la Commune de Coubron à l’Association des Maires de Seine-
Saint-Denis – AMF 93 dont les statuts sont annexés à la présente. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 5 sur 48
Article 2 : AUTORISE le versement de la cotisation annuelle et précise que le montant de la
cotisation annuelle s’établit à 245,35 euros pour l’année 2021.
DIT que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal.
Article 3 : PRECISE que le Maire sera le représentant de la ville au sein de l’association en qualité de
membre titulaire et qu’il est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 6 sur 48
2/ CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Dans les accueils périscolaires accueillant plus de 80 mineurs et pour une durée supérieure à 80 jours, la
structure doit être dirigée par un(e) directeur(trice), titulaire d’un diplôme professionnel tel qu’il figure
dans l’arrêté ministériel du 9 février 2007, pour bénéficier de l’agrément de la Direction Départemental
de la Cohésion Sociale (DDCS).
La commune compte deux groupes scolaires avec des accueils périscolaires, soit le groupe Georges
MERCIER avec un accueil maternelle et un accueil élémentaire, et le groupe Paul BERT avec également un
accueil maternelle et un accueil élémentaire.
Compte tenu de leur fréquentation, et de l’éloignement de nos deux groupes scolaires, la DDCS nous
impose un(e) directeur(trice) par groupe scolaire titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur
(BAFD) ou équivalent.
Or, un agent qui occupait ces fonctions et était décompté par la DDCS dans ce cadre est actuellement en
congé maternité (puis congé parental à venir) et ne peut donc plus être pris en compte dans le décompte
opéré.
La DDCS nous a donc sollicités pour qu’un nouveau Directeur titulaire du BAFD ou d’un diplôme
équivalent soit recruté dès que possible, la commune ne disposant plus que d’un seul animateur
territorial en position active occupant les fonctions de responsable de l’accueil périscolaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture d’un nouveau poste d’animateur
territorial pour occuper les fonctions de responsable des accueils périscolaires.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 34 relative aux emplois,
VU qu’il appartient à l’organe délibérant, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services de la collectivité,
CONSIDERANT l’obligation de disposer d’un second responsable de l’accueil périscolaire et de la pause
méridienne pour chacun des groupes scolaires, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 7 sur 48
DECIDE de créer un poste d’animateur territorial à temps complet pour assurer les fonctions de responsable
périscolaire.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d’absence de candidat
titulaire de la Fonction Publique Territoriale.
D’AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3-3 2° de la loi N°84-53 du 26 janvier
1984.
DE DEFINIR les conditions de recrutement de la manière suivante :
Nature des fonctions :
- Garant du bon fonctionnement de l’accueil périscolaire et de la pause méridienne,
- Coordonne les activités et encadre les animateurs et ATSEM qui composent l’équipe d’animation.
Niveau de recrutement : sur le grade d’animateur territorial
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel
titulaire d’un BAFD complet, BPJEPS complet ou d’un diplôme professionnel (article 1 de l’arrêté ministériel du
09/02/2007)
Rémunération : Par référence à la grille du grade d’animateur territorial
DIT que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est inscrite au budget de la
commune.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 8 sur 48
3/ CONVENTION QUINQUENNALE DE DISPONIBILITE OPERATIONNELLE ET DE
FORMATION AVEC SUBROGATION AVEC LE SDIS DE SEINE-ET-MARNE POUR UN
AGENT COMMUNAL ASSURANT LES FONCTIONS DE SAPEUR-POMPIER
VOLONTAIRE AU CENTRE DE SECOURS DE CLAYE-SOUILLY
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
La commune compte parmi son personnel communal, un agent sapeur-pompier volontaire affecté au
centre de secours de Claye-Souilly en Seine-et-Marne.
La disponibilité du sapeur-pompier volontaire nécessite d’être encadrée par une logique de partenariat
avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine et Marne (S.D.I.S.77).
En effet, l’article L723-11 du Code de la Sécurité Intérieure énonce : « L'employeur privé ou public d'un
sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non
salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service départemental
d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et
de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille
notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de
l'entreprise ou du service public…»
Sur cette base, une convention peut être établie entre le S.D.I.S.77, la commune de Coubron, et l'agent
engagé.
La convention de disponibilité a pour vocation à préciser les conditions et les modalités de
disponibilité que l’employeur veut bien accorder à son salarié sapeur-pompier volontaire et conciliant
ses activités professionnelles et les missions réalisées dans le cadre du service incendie,
principalement pour des formations.
Elle précise les droits de l'employeur en termes d'indemnités, assurances et respect des nécessités de
service, de même que les droits du sapeur-pompier volontaire en matière de temps de travail et de
protection sociale :
=> Autorisations d'absences pour formation :
Celles-ci peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, à raison d’au moins
trente jours répartis au cours des trois premières années de son premier engagement. La
formation de perfectionnement est de 5 jours par an, au-delà de ces trois premières années,
ce qui est le cas pour l’agent concerné.
=> Exceptionnellement, autorisations d'absences pour missions opérationnelles :
Le sapeur-pompier volontaire n’est pas autorisé à s’absenter pour accomplir des missions
opérationnelles courantes. Néanmoins, dans le cadre d’un événement particulier à caractère
exceptionnel, il pourra être sollicité et engagé si son employeur l’y autorise.
Les autorisations d'absence pour formation sont accordées au vu d’une programmation préalable et
concertée avec l’ensemble des responsables des services concernés. Elles n’entrent pas en ligne de
compte dans le calcul des congés annuels. La rémunération du sapeur-pompier volontaire est
maintenue. En contrepartie la commune perçoit à la place du sapeur-pompier volontaire les COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 9 sur 48
indemnités qu’il aurait perçues de la BSPP au titre de ses gardes ou de la formation suivie.
En tout état de cause, ces autorisations d’absence qu’elles soient pour formation ou pour mission
opérationnelle sont systématiquement soumises à l’accord de l’autorité territoriale. En cas de désaccord,
l’agent peut assumer ses missions ou ses formations pour le compte du SDIS 77 sur son temps de congés.
La commune pourrait enfin, dans ce cadre, également bénéficier du label national « Employeur
partenaire des sapeurs-pompiers » qui récompense et valorise les employeurs qui ont manifesté, à
travers la gestion des sapeurs-pompiers volontaires au sein de leur organisation, une volonté citoyenne
et un esprit civique particulièrement remarquables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’instaurer avec le SDIS de Seine-et-Marne une convention relative à la disponibilité des
Sapeurs-Pompiers Volontaires,
D’approuver les termes de la convention de disponibilité opérationnelle et de formation avec
subrogation entre la Ville de COUBRON et le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Seine et Marne,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L723-03 à L723-20 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers et à son cadre
juridique,
VU la loi N°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
en cas d’accident survenu ou de la maladie contractée en service,
VU la loi N°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers,
VU le décret N°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des Sapeurs-Pompiers Volontaires,
VU le décret N°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires,
VU la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier
parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 10 sur 48
VU la circulaire du 19 juillet 2006 relative au label employeur partenaires des sapeurs-pompiers
volontaires,
VU les circulaires du 25 octobre 2005 et du 14 novembre 2005 relatives au développement du
volontariat chez les Sapeurs-Pompiers Volontaires,
VU la convention quinquennale de disponibilité opérationnelle et formation avec subrogation avec le
SDIS de Seine-et-Marne annexée,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de préciser les conditions et les modalités de disponibilité
d’un agent communal sapeur-pompier volontaire vis-à-vis des services du centre de secours de Claye-
Souilly en Seine-et-Marne, pour y suivre ses formations et exceptionnellement pour accomplir des
missions opérationnelles,
CONSIDERANT que les autorisations d’absence sont accordées sous réserve des nécessités du service et
que celles-ci sont systématiquement soumises à l’accord de l’autorité territoriale,
CONSIDERANT que dans le cadre de la subrogation prévue par la convention annexée, la commune
percevra à la place du sapeur-pompier volontaire les indemnités qu’il aurait perçues de la BSPP au titre
de ses gardes ou de la formation suivie.
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article1 : APPROUVE le principe d’instaurer avec le SDIS de Seine-et-Marne une convention relative à
la disponibilité des Sapeurs-Pompiers Volontaires,
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention de disponibilité opérationnelle et de formation avec
subrogation entre la Ville de COUBRON et le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine et
Marne,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée en résultant.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 11 sur 48
4/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX EN MAIRIE
DE COUBRON POUR LA TENUE DE PERMANENCES SOCIALES DEPARTEMENTALES RAPPORTEUR : Patricia ROBIDA
Dans le cadre du soutien au développement de l’action sociale sur le territoire de Coubron, la Ville
propose de mettre à disposition du Département de la Seine Saint Denis des créneaux d'utilisation de
bureaux de permanence situés au 133 rue Jean Jaurès, mairie de Coubron (dans la salle du rez-de-
chaussée de la Mairie annexe).
Ces permanences s’inscrivent dans un souci de service de proximité pour les Coubronnais désireux de
bénéficier d’un suivi social et rencontrant par exemple des difficultés financières, familiales, d'accès aux
droits, de logement, d'insertion professionnelle ou encore administratives.
La tenue de celles-ci en Mairie leur permettra de pouvoir bénéficier d’un tel service sans qu’il ne leur
soit nécessaire de se déplacer auprès du service social de Montfermeil dont dépend notre commune.
Les bureaux ainsi mis à disposition disposeront d’une connexion à Internet à partir de l'ordinateur
portable du travailleur social afin de lui permettre d'accéder aux outils du métier : dossier de l'assuré
social, historique des démarches et entretiens, prise de rendez-vous.
Les permanences se tiendront sans rendez-vous, de 14 heures à 17 heures les deuxièmes et quatrièmes
mardis de chaque mois.
La présente convention organise le partenariat entre la Ville et le Département, et définit notamment
les conditions de sa réalisation et de la mise à disposition des locaux communaux à cet effet.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivité territoriales, notamment son article L2121-29 portant sur la
compétence du Conseil Municipal en matière de règlement des affaires de la commune ;
VU l’article L2241-1 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens de la
commune ;
VU le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de mettre à disposition des locaux au service social du
Département de la Seine-Saint-Denis pour organiser des permanences sociales à destination des
Coubronnais, afin de leur permettre de bénéficier d’un suivi social de proximité ;
CONSIDERANT que cette convention est consentie à titre gratuit ;
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur madame Patricia ROBIDA. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 12 sur 48
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de la mise à disposition de locaux au 133 rue Jean Jaurès à Coubron au bénéfice
du service social du Département de la Seine-Saint-Denis pour la tenue de permanences sociales deux
fois par mois,
AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente, formalisant les conditions de ce
partenariat et la mise à disposition de locaux communaux aux services du Département pour la tenue de
ces permanences, ainsi que tout autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce dispositif,
DIT que cette convention et ce partenariat s’exécuteront à titre gratuit.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 13 sur 48
5/ ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES VILLE DE
COUBRON
RAPPORTEUR : Claude SPIQUEL
La présente délibération a pour objet d’adopter un nouveau Règlement Intérieur applicable aux
Cimetières Communaux.
En effet, un règlement municipal des pompes funèbres a été adopté le 21 juin 1996 régissant le
cimetière situé rue de Vaujours dans l’enceinte duquel a été créé, en 2000, un site cinéraire, pour
répondre à l’attente des familles. D’autre part, un nouveau cimetière a été créé en 2007 route du Bois
de Bernouille.
Il est rappelé que le Maire est chargé de la police des funérailles et des lieux de sépultures. Il doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le
maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières et les cites funéraires.
Il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières et les cites
cinéraires.
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que le règlement intérieur des cimetières a été approuvé par
délibération en date du 26 mars 2009. Il est donc proposé sa mise à jour.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le nouveau règlement municipal
des cimetières.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L 2213-7 et suivants,
L 2223-1 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2213-1-1et suivants, R 2223-1 et suivants,
VU le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
VU le Code pénal, notamment ses articles 225-17 à 225-18-1,
VU le règlement municipal des pompes funèbres de Coubron du 27 juin 1996,
VU la délibération du conseil municipal du 28 octobre 1992 ayant décidé l’extension du cimetière situé
rue de Vaujours,
VU la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2008 ayant fixé les différentes catégories de
concessions funéraires et de sépultures réservées aux cendres, ainsi que leurs tarifs, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 14 sur 48
VU la délibération n°785 du 26 mars 2009, arrêtant l’ancien règlement municipal des cimetières,
VU le projet de règlement intérieur, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’un nouveau cimetière a été créé en 2007 route du Bois de Bernouille,
CONSIDERANT la réalisation de columbariums et la création d’un cite funéraire, destinés à recevoir les
cendres des défunts,
CONSIDERANT les évolutions importantes intervenues en matière funéraire depuis l’édiction du
Règlement Intérieur précédent,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les conséquences juridiques et pratiques induites par
ces évolutions,
CONSIDÉRANT qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières et les
sites cinéraires,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Claude SPIQUEL
DECIDE D’ADOPTER le règlement municipal des cimetières annexé à la présente délibération.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 15 sur 48
6/ SEJOURS ETE « TOOTAZIMUT »
RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER
Depuis neuf ans, la Municipalité permet aux jeunes coubronnais de partir en colonie avec l’organisme
« Tootazimut ». Dans le cadre de notre Contrat Enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales, ces
séjours ne sont plus subventionnés. La Municipalité souhaite néanmoins proposer aux familles
Coubronnaises des séjours de qualité pour les enfants de 4 à 17 ans.
Tootazimut est le prestataire de service pour ces séjours et toutes les conditions d’agrément sont
respectées :
- FACE A LA MER (6-15 ans))
Le séjour se déroule à Sète dans l’Hérault au sein du village vacances « le Lazaret »
Les jeunes seront hébergés dans un bâtiment avec vue sur la mer et comprenant des chambres de 2 à 4
lits avec sanitaires à l’étage. La majorité des activités est accessible à pied et réservation d’un autocar
privé pour les sorties. Le tarif comprend :
- le voyage en car grand tourisme de nuit avec possibilité de voyage en train (supplément de 65 €)
- la pension complète
- les activités : 1 séance de voile, 1 séance de stand up paddle pour les plus âgés, une randonnée
palmée, une séance de canoé sur étang.
- la piscine
- un parcours aventure
- une sortie d’une journée parc aquatique du Cap d’Agde
- une visite de la ville de Sète
- baignade en mer
Sans oublier les veillées à thème chaque soir
L’encadrement est assuré par un directeur, un assistant sanitaire, un animateur pour 8 jeunes, moniteur
de plongée diplômé d’Etat, moniteur diplômé pour les activités nautiques.
- LES ARTISTES AUX QUATRE SAPINS (6-14 ans)
Le centre est situé dans les Vosges (à 12 km du lac de Gérardmer) - Les jeunes seront hébergés en
chambres de 4 à 6 lits toutes équipées de sanitaires complets. Le tarif comprend :
- Le voyage en car grand tourisme avec une possibilité de voyage en train avec supplément de
65 € COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 16 sur 48
- La pension complète
- Un stage de cirque (5 séances d’1h 30 sous chapiteau)
- Un atelier arts et spectacles (5 séances d’1h30) chants, danses comédies en coulisse ou sur
scène…
- Une soirée trappeur (repas autour du feu de camp)
- Tir à l’arc : une séance encadrée par un spécialiste brevet d’Etat
- Un parcours aventure
- Une visite d’une confiserie
- La baignade (piscine chauffée sur place)
Sans oublier les veillées à thème chaque soir.
L’encadrement est assuré par un directeur, 1 adjoint, 1 assistant sanitaire, 1 animateur cirque, 1
animateur BNSSA et un animateur pour 8 jeunes.
- AU CŒUR DE LA NATURE (4-10 ans)
Le château de Vaulfin est situé à 4 km de Courtenay, 120 km de Paris aux portes de la Sologne. Agrée
pour l’accueil des maternelles, Le château est situé dans un parc de 4 hectares, bénéficie d’une piscine
chauffée avec 2 bassins dont une pataugeoire ludique. Les enfants sont hébergés dans des chambres de
6 à 8 lits avec douches et sanitaires à chaque étage. Le tarif comprend :
- Voyage en car grand tourisme
- La pension complète
- 2 séances d’approche du poney dispensées par un moniteur Brevet d’Etat permettant aux
enfants de se familiariser avec l’animal.
- Visite d’une ferme laitière, avec explications sur la production de lait et des animaux
- Pêche : 2 séances pour découvrir la pêche en étang
- Découverte de la forêt
- Baignade en piscine sur place sous la vigilance d’un surveillant de baignade
- Découverte des arts du cirque avec une initiation sur les techniques de jonglerie et d’acrobatie
- Sans oublier les veillées à thème chaque soir.
L’encadrement est assuré par un directeur, 1 adjoint, 1 animateur pour 6 enfants dont 1 assistant
sanitaire. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 17 sur 48
Face à la mer
6-15 ans
Les Artistes aux
quatre sapins
6-14 ans
Au Cœur de la
Nature
04 - 10 ans
12 ou 14 jours
Du 7 au 18 juillet –
19 juillet au 1er août
– 2 au 15 août
12 ou 14 jours
Du 7 au 18 juillet -
19 juillet au 1er août
- 2 au 15 août –
16 au 27 août
5 jours
Du 12 au 16 juillet –
19 au 23 – 26 au 30
– – 2 au 6 août – 9
au 13 août
Coût
Du séjour
1 010 € ou 1115 €
Coût
Du séjour
755 ou 860 €
Coût
Du séjour
450 €
Face à la mer : Le prix hors commune est fixé à 1 125 € ou 1 240 € selon le nombre de jours et
correspond au prix public.
Les artistes aux quatre sapins : Le prix hors commune est fixé à 840 ou 955 € selon le nombre de jours
et correspond au prix public.
Au cœur de la nature : Le prix hors commune est fixé à 500 € et correspond au prix public.
La participation des familles pour ces prestations pourra se faire en 3 mensualités et sera recouverte
directement par les services du Trésor Public.
Il est précisé, enfin, que dans l’hypothèse où, du fait du contexte sanitaire, ces séjours ne pourraient
être organisés, la commune sera dégagée de toute responsabilité à l’égard de l’association quant au
versement de quelque indemnité que ce soit.
Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser l’organisation de ces séjours.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT l’intérêt pour les enfants et les jeunes de Coubron de participer à des séjours durant les
vacances d’été,
CONSIDERANT les offres de service émanant de l’association « Tootazimut » située à LILLE 59000
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
ACCEPTE que la commune de Coubron organise des séjours durant les vacances d’été COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 18 sur 48
DECIDE que la participation des familles sera recouverte directement par les services du Trésor Public en
3 mensualités, à compter de juin 2021 et selon les tarifs suivants.
Face à la mer
6-15 ans
Les Artistes aux
quatre sapins
6-14 ans
Au Cœur de la
Nature
04 - 10 ans
12 ou 14 jours
Du 7 au 18 juillet –
19 juillet au 1er août
– 2 au 15
12 ou 14 jours
Du 7 au 18 juillet -
19 juillet au 1er août
- 2 au 15 août –
16 au 27 août
5 jours
Du 12 au 16 juillet –
19 au 23 – 26 au 30
– – 2 au 6 août – 9
au 13 août
Coût
Du séjour
1 010 € ou 1 115 €
Coût
Du séjour
755 ou 860 €
Coût
Du séjour
450 €
Face à la mer : Le prix hors commune est fixé à 1 125 € ou 1 240 € selon le nombre de jours et
correspond au prix public.
Les artistes aux quatre sapins : Le prix hors commune est fixé à 840 ou 955 € selon le nombre de jours
et correspond au prix public.
Au cœur de la nature : Le prix hors commune est fixé à 500 € et correspond au prix public.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant,
DIT que l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à ce séjour sera imputé au budget de la ville.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 19 sur 48
7/ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA CAF POUR LE RELAIS
ASSISTANTS MATERNELS
RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER
La Caisse Nationale d’Allocations Familiales sollicite le renouvellement de la convention du
Relais Assistants Maternels de notre commune.
Les RAM ont été créés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales afin d’accompagner le
développement et l’amélioration qualitative de l’accueil individuel des jeunes enfants.
Les activités du RAM s’adressent à 2 types de publics, les professionnels de l’accueil individuel
et les familles. Ses missions principales sont les suivantes :
- Renseigner et accompagner les familles Coubronnaises en recherche d’un mode
d’accueil,
- D’accompagner les familles et les assistantes maternelles dans la rédaction du contrat,
la mensualisation mais aussi les droits et obligations de l’employeur et du salarié…
- D’organiser des ateliers pour les enfants accueillis par les assistantes maternelles et de
participer à des évènements ponctuels,
- D’organiser des temps de formation à destination des assistantes maternelles.
L’information est le cœur de mission du RAM qui offre aussi des temps de rencontre et
d’échanges. Il est le reflet d’une dynamique locale et témoigne de l’investissement de la
commune en faveur de l’enfance et de la petite enfance
Ce renouvellement intervient tous les 3 ans et permet à la collectivité de bénéficier de la
prestation de service de la CAF.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature à venir du
renouvellement de cette convention, de même que de tous les documents y afférent et
notamment ceux permettant de solliciter auprès des différents partenaires les subventions
permettant de développer les actions du RAM.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 533 du 09/03/2006 approuvant la signature de la première convention de
prestation de service unique pour le Relais Assistants Maternels. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 20 sur 48
VU la délibération N° 16/017 du 15/03/2017 relative au dernier renouvellement de la
convention avec la CAF pour le Relais Assistants Maternels pour la période 2018-2020 ;
CONSIDERANT la demande de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales sollicitant le
renouvellement de la convention du Relais Assistants Maternels qui permettra de pouvoir
bénéficier de la prestation de service et ce pour une durée de 3 ans.
CONSIDERANT que cette convention détermine les missions principales du Relais Assistants
Maternels, les moyens mis à disposition (locaux, horaires, personnels), son organisation et ses
objectifs,
CONSIDERANT qu’un Relais Assistants Maternels a vocation à améliorer l’information et
l’accompagnement des familles sur l’ensemble des modes d’accueil et la qualité et la
professionnalisation de l’accueil individuel,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mme Mélanie LE SAUTER ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la CAF pour le
Relais Assistants Maternels, et ce pour une durée de 3 ans, de même que de tous les
documents y afférent et notamment ceux permettant de solliciter auprès des différents
partenaires les subventions permettant de développer les actions du RAM.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 21 sur 48
8/ REMISE GRACIEUSE DE LA REDEVANCE 2019 APPELEE EN 2020 DANS LE
CADRE DE LA CONVENTION AVEC LA CREMAILLERE
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
La ville a convenu, par convention du 6 novembre 2014, des conditions d’occupation du
domaine public de la rue de la Source entre les numéros 19 et 25 par la Crémaillère sise 25 rue
de la Source à Coubron. Cette convention a été approuvée par le conseil Municipal du 26
novembre 2014 (délibération N° 1293).
En contrepartie d’une redevance annuelle de 700 euros (tarif fixé par la convention avant
révision), la Crémaillère a l’autorisation d’occuper le domaine public pour une durée de 5 ans,
renouvelable par tacite reconduction.
La Crémaillère utilise le domaine public pour permettre le stationnement des véhicules lors des
réceptions qu’elle organise.
Mais cette année, le fonctionnement de la Crémaillère a été perturbé par la situation sanitaire
rencontrée depuis mars 2020. Ainsi en raison du contexte sanitaire lié au COVID 19, la
Crémaillère a subi de longues périodes de fermetures et seule l’activité du mois de septembre a
pu partiellement être maintenue.
C’est ainsi que la Crémaillère a sollicité à titre exceptionnel, la remise gracieuse de la redevance
appelée en 2020, par courrier du 18 décembre 2020.
Cette redevance appelée en 2020 s’élève à la somme de 716,19 € (tarif révisé) et correspond à
la redevance 2019.
La règlementation en matière de comptabilité publique locale prévoit une procédure de remise
gracieuse d'un titre de recettes. La remise gracieuse doit être différenciée de l'annulation ou la
réduction d'un titre. Il ne s'agit pas, dans ce cas, de corriger une erreur matérielle, car la dette
est régulière et exacte mais de «libérer» le débiteur du paiement de sa dette, pour des raisons
d'opportunité par une décision de l'Assemblée délibérante (délibération). Ainsi le titre de
recette ne disparaît pas des comptes, la remise gracieuse ne fait qu’éteindre la créance par un
jeu d’écriture comptable fixé par la Comptabilité Publique Locale.
Budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son
imputation. Il convient donc de prévoir au budget 2021 les crédits permettant l’annulation du
titre émis en 2020 à l’article 6748 « Subventions exceptionnelles »
Compte tenu des difficultés rencontrées du fait de la crise sanitaire par les secteurs de la
restauration et de l’évènementiel, et pour ne pas alourdir davantage les difficultés qui pèsent
sur l’établissement, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la remise gracieuse de la
redevance annuelle appelée en 2020 à la Crémaillère. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 22 sur 48
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Locales et plus particulièrement l’article D1617-19 –
annexe 1 du CGCT relatif aux pièces justificatives ;
VU l’Instruction Comptable M14 et plus précisément en ce qui concerne les dispositions
relatives aux remises gracieuses ;
VU la délibération N°1293 du 26 novembre 2014 portant sur l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public communal rue de la source par l’établissement La Crémaillère ;
VU la convention du 6 novembre 2014 qui fixe les modalités d’exercice de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public par l’Etablissement La Crémaillère ;
VU l’arrêté de non opposition à la déclaration préalable pour pose de portail le 9 novembre
2017 autorisant la pose d’un portail par l’établissement pour lui permettre l’utilisation de ce
domaine public pour ses seules activités ;
CONSIDÉRANT le titre de recette exécutoire correspondant à la redevance appelée en 2020 et
émis le 25 novembre 2020 sous le numéro 3893 s’élevant à la somme de 716,19 € ;
CONSIDÉRANT la demande écrite de remise gracieuse de la redevance 2020 de l’établissement
La Crémaillère à titre exceptionnel ;
CONSIDÉRANT le contexte de crise sanitaire liée au COVID 19 et les fermetures administratives
dont a souffert l’établissement conduisant à la sous-utilisation du domaine public ;
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal
DÉCIDE d’accorder exceptionnellement la remise gracieuse de la redevance 2019 appelée en
2020 qui découle de la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
par l’établissement la Crémaillère ;
DÉCIDE d’éteindre la créance correspondant au titre N° 3893 du 25 novembre 2020 s’élevant à
la somme de 716,19 €.
PRECISE que cette remise gracieuse n’est valable que pour la redevance 2019 appelée en 2020 ; COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 23 sur 48
DIT que les crédits seront portés au budget 2021 à l’article 6748 « Subventions
exceptionnelles » ;
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 24 sur 48
9/ DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
En application des articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’examen du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants
doit être précédé d’un Débat D’orientation Budgétaire (D.O.B.) au sein de l’Assemblée
délibérante. Il porte sur les orientations budgétaires et fait l’objet d’un Rapport d’Orientation
Budgétaire (ROB) acté par une délibération spécifique et donne lieu à un vote conformément
aux dispositions de la loi NOTRE N°2015-991 du 7 Août 2015.
Le Rapport et le Débat d’Orientation Budgétaire qui en découlent constituent une étape
importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.
Ils permettent à l’assemblée délibérante :
de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les
priorités du budget primitif,
d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur
collectivité.
Ce document n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une
délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit être ouvert dans les deux mois qui précédent le vote
du budget primitif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les dispositions de la loi NOTRE N°2015-991 du 7 Août,
CONSIDERANT que le Maire présente au Conseil un rapport sur les orientations budgétaires
dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget,
CONSIDERANT que le rapport d’orientations budgétaires donne lieu à un débat en Conseil
Municipal,
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Sébastien Gaspard.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 25 sur 48
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021.
APPROUVE le rapport d’orientation budgétaire 2021.
RAPPELLE que le Débat et le Rapport d’Orientation Budgétaire ne revêtent pas de caractère
décisionnel.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 2 (Madame Roselyne BRUNON et
Monsieur Jean-Claude MATHIAS) COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 26 sur 48
10/ MODIFICATION DES TARIFS DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
RAPPORTEUR : Patricia ROBIDA
Les élèves de l’Ecole Municipale de musique en cursus (qui passent les examens) ont une durée
de cours imposée selon leur niveau : 30 mn jusqu'au niveau 2ème année Cycle 2, 45 mn jusqu'au
niveau 2ème année Cycle 3 et 60 mn à partir du niveau 3ème année Cycle 3 conformément au
règlement intérieur.
Afin de répondre à la demande des élèves adultes (hors cursus) de bénéficier d'une durée de
cours supplémentaire et choisie lors de l'inscription, 3 durées de cours d'instrument ont été
créées : 30 mn, 45 mn ou 60 mn.
Les tarifs de l'école de musique votés pour l’année 2020 ont intégré des tarifs pour les 3 durées
des cours basés sur la proportionnalité en fonction de la durée (tarif double pour 60 mn par
rapport au tarif 30 mn).
Dans le nouveau calcul des tarifs, une omission s'est produite pour les élèves en cursus pour
lesquels le tarif "élève cursus instrument seul" n'apparaît pas.
Il est donc nécessaire de rajouter une ligne de tarif :
- le tarif « tarif élève cursus instrument seul » qui a été omis doit être le même que le tarif
« élèves hors cursus 30 mn »,
- il est proposé de modifier les tarifs pour les cours « élèves hors cursus 45 mn » selon une
majoration de 25% par rapport au tarif « élèves hors cursus 30 mn »,
- il est proposé de modifier les tarifs pour les cours « élèves hors cursus 60 mn » selon une
majoration de 50% par rapport au tarif « élèves hors cursus 30 mn ».
***
Il est également proposé d’intégrer de manière durable un tarif pour les cours à distance
compte tenu du contexte sanitaire qui perdure depuis mars 2020. La tarification appliquée lors
du 2ème et 4ème trimestre 2020 est de nouveau proposée pour l’année 2021 et correspond au
tarif le plus favorable pour les usagers.
Ce tarif reste applicable tant qu’un nouveau tarif n’aura pas été voté. Il s’applique en cas de
situation sanitaire exceptionnelle et/ou dans le cas de cours en distanciel.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération N°20/071 en date du 9 décembre 2020 portant sur le vote des tarifs 2021 ;
CONSIDERANT les services mis en œuvre par la commune ; COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 27 sur 48
CONSIDERANT les articles L1611-5 et D1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à l’instauration d’un seuil au recouvrement des créances non fiscales, fixé à 15 € ;
CONSIDERANT que les élèves en cursus (passant les examens) ont leur durée de cours imposée
selon leur niveau conformément au règlement intérieur ;
CONSIDERANT que les élèves en cursus bénéficiaient jusqu’à présent d’un même tarif quelque
que soit la durée de cours ;
CONSIDERANT la demande des élèves adultes (hors cursus) de bénéficier d'une durée de cours
supplémentaire et choisie lors de l'inscription ;
CONSIDERANT les tarifs des services municipaux votés pour l’année 2020 instaurent 3 durées
pour les élèves hors cursus ;
CONSIDERANT que dans le dernier tableau des tarifs, une omission s'est produite pour les élèves
en cursus pour lesquels le tarif "instrument seul" n'apparaissait pas ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser dans ce tableau les intitulés des prestations à facturer ;
CONSIDERANT en outre, que la Ville maintient autant qu’elle le peut la continuité des
enseignements avec la mise en place de cours à distance, dans un contexte pandémique qui
perdure ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer de manière durable la tarification des cours donnés en
distanciel en raison de la situation sanitaire qui perdure ;
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Madame Patricia ROBIDA,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
APPROUVE les précisions apportées à la facturation des élèves en cursus à l’école de musique ;
APPROUVE le principe d’appliquer le tarif le plus bas (avec application du quotient) aux élèves
qui suivraient des cours en distanciel pour des motifs liés à la situation sanitaire ;
APPROUVE la nouvelle tarification de l’Ecole de Musique telle que figurant sur l’annexe jointe ;
DIT que ces tarifs sont valables à compter du 15 mars 2021 et jusqu’à ce qu’une nouvelle COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 28 sur 48
délibération soit adoptée.
Tarifs de l’Ecole de Musique applicable à compter du 15 mars 2021
COUBRONNAIS TARIFS
HORS
COMMUNE
Quotient Familial (Q.F.) TRANCHE
1
- de 380 €
TRANCHE
2
de 381
à 570 €
TRANCHE
3
de 571
à 760 €
TRANCHE
4
de 761
à 950 €
TRANCHE
5
de 951
à 1140 €
TRANCHE
6
de 1141
à 1330 €
TRANCHE
7
+de 1331 €
INSCRIPTION ANNUELLE
Inscription annuelle 10,00 € 10,40 € 10,80 € 11,30 € 11,70 € 12,20 € 12,80 € 17,30 €
TARIFS TRIMESTRIELS DES COURS
Initiation musicale
ou
Formation musicale
ou
Chorale enfants seule
ou
Cours à distance
45,30 € 47,20 € 48,90 € 51,00 € 52,90 € 55,20 € 57,30 € 73,00 €
ÉLÈVES EN CURSUS AVEC EXAMENS
ÉLÈVES EN CURSUS
Pour enfants : Formation musicale
+ instrument (30 mn) + chorale (30 mn)
107,70 € 118,80 € 116,50 € 121,00 € 125,90 € 130,90 € 139,40 € 173,80 €
ÉLÈVES EN CURSUS
instrument seul
(cycle de formation musicale terminée)
84,60 € 88,00 € 91,60 € 95,10 € 99,00 € 102,90 € 107,10 € 121,30 €
ÉLÈVES HORS CURSUS (ADULTES)
ÉLÈVES HORS CURSUS (ADULTES)
Formation musicale seule
45,30 € 47,20 € 48,90 € 51,00 € 52,90 € 55,20 € 57,30 € 73,00 €
Formation musicale
+ instrument
(3 durées de cours proposées)
30 mn 107,70 € 111,80 € 116,50 € 121,00 € 125,90 € 130,90 € 139,40 € 173,80 €
45 mn 134,62 € 139,75 € 145,62 € 151,25 € 153,37 € 163,62 € 174,25 € 217,25 €
60 mn 161,55 € 167,70 € 174,00 € 181,50 € 188,85 € 196,35 € 209,10 € 260,70 €
Instrument seul
(3 durées de cours proposées)
2ème instrument
30 mn 84,60 € 88,00 € 91,60 € 95,10 € 99,00 € 102,90 € 107,10 € 121,30 €
45 mn 105,75 € 110,00 € 114,50 € 118,87 € 123,75 € 128,25 € 133,87 € 151,62 €
60 mn 126,90 € 132,00 € 137,40 € 142,65 € 148,50 € 154,35 € 160,65 € 181,95 €
TARIFS MENSUELS LOCATION INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Flûte traversière, violon, guitare sèche, clarinette, saxophone, trompette 10,70 €
Le quotient familial est calculé selon vos revenus : QF = (revenu brut ÷ 12) ÷ nombre de parts COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 29 sur 48
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 30 sur 48
11/ APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE
L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE COUBRON
RAPPORTEUR : Patricia ROBIDA
Dans la continuité de la délibération soumise à l’Assemblée Délibérante de ce jour, concernant
les tarifs de l’Ecole Municipale de musique, il convient d’actualiser le règlement intérieur de
l’établissement pour préciser les intitulés qui y figurent s’agissant des différents cours
proposés, ainsi que de leur durée comme suit :
Niveau élèves en cursus Durée
Initiation 1 heure
Formation Musicale 1ère et 2ème année Cycle 1 1 heure
Formation Musicale 3ème année Cycle 1 1 heure 15
Formation Musicale 4ème année Cycle 1 1 heure 30
Formation Musicale 1ère et 2ème année Cycle 2 1 heure 30
Instrument jusqu’au niveau 2ème année Cycle 2
inclus
30 minutes
Instrument de 3ème année Cycle 2 à 2ème année
Cycle 3 inclus
45 minutes
Instrument à partir de 3ème année Cycle 3 1 heure
Ensembles De 30 minutes à 1 heure 30.
Élève hors cursus Durée
Formation musicale :
mêmes groupes que les élèves en cursus
Mêmes durées que les élèves en
cursus pour les différents niveaux
Cours d’instruments 30 minutes ou 45 minutes ou 1 heure
Durée choisie lors de l’inscription
En outre, il est proposé de préciser qu’en cas de situation exceptionnelle, les modalités
d’examen pourront être adaptées à celle-ci.
Cela permettra en effet de répondre notamment à la situation des élèves qui n’ont pas pu
passer leurs examens en juin dernier, en permettant à ceux-ci de les passer cette année dans
des niveaux pour lesquels le Règlement Intérieur, dans sa rédaction précédente, ne le
permettait pas dans la mesure où celui-ci prévoyait que seuls les élèves en 2ème et 4ème année y
étaient soumis.
Enfin, il est proposé de préciser que l’inscription étant annuelle et définitive, toute année
scolaire commencée sera due dans son intégralité après deux séances d’essai.
Il est donc proposé au Conseil d’adopter ces modifications et d’approuver le nouveau
Règlement Intérieur de l’Ecole Municipale de musique, tel qu’il résulte de celles-ci, soit dans sa
version annexée à la présente. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 31 sur 48
Ces dispositions prendront effet dès le rendu exécutoire de la présente délibération et la
signature du règlement ainsi modifié par le Maire.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement intérieur de l’école municipale de musique de Coubron adopté lors du Conseil
Municipal du 1er juillet 2020 ;
VU le nouveau projet de Règlement Intérieur de l’Ecole Municipale de musique, annexé à la
présente délibération ;
CONSIDERANT l’intérêt qui préside à ce que la commune dispose pour son école de musique
d’un règlement fixant les engagements entre la commune et les élèves bénéficiant des
enseignements, et informant des modalités pratiques des fonctionnements administratifs et
pédagogiques de l’établissement ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les intitulés des différents cours assurés dans
l’établissement ainsi que leur durée ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités d’évaluation des élèves en permettant de
les soumettre de façon plus large aux examens de fin d’année lorsque des situations
exceptionnelles l’imposent, ainsi que les conditions dans lesquelles l’inscription des élèves est
considérée comme définitive ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de procéder à la modification en ce sens du règlement
intérieur de l’école municipale de musique de Coubron ;
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Patricia ROBIDA ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article 1 – APPROUVE les propositions de modification formulées et la rédaction du règlement
intérieur de l’Ecole Municipale de musique annexé à la présente délibération.
Article 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de l’école municipale de
musique de Coubron, tel qu’il résultera de ces modifications.
Article 3 – DIT que ces dispositions prendront effet dès le rendu exécutoire de la présente
délibération et la signature du règlement ainsi modifié par le Maire. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 32 sur 48
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 33 sur 48
12/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’INTERVENTION
FONCIERE TRIPARTITE VILLE/EPFIF/EPT
RAPPORTEUR : Céline RUVA
La Commune et l’Etablissement public territorial GRAND PARIS GRAND EST ont décidé d’un
commun accord de supprimer la ZAC DE MONTAUBAN, approuvé par délibération du Conseil de
Territoire du 29 septembre 2020.
La modification n°4 du PLU est engagée afin de modifier le zonage de l’ancienne ZAC de
Montauban. Elle porte notamment sur la modification des zones AUE et AUB partielle en zone
Agricole, et sur la possibilité de procéder sur la zone AUG et AUB partielle à une urbanisation
raisonnée des parcelles avec la réalisation d’un programme d’environ 90 logements, dont un
minimum de 30 % de logements sociaux.
L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France se propose d’accompagner l’EPT GRAND PARIS
GRAND EST et la commune dans la réalisation de ce projet et au portage du foncier nécessaire à
l’aboutissement de ce programme.
Ce partenariat est précisé dans la convention d’intervention foncière tripartite et au protocole
d’intervention joints à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention foncière tripartite
et le protocole d’intervention entre la Commune de Coubron, l’EPT GRAND PARIS
GRAND EST et l’EPFIF,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT le programme d’urbanisation raisonnée prévue sur les zones AUG et AUB
partielle de l’ancienne ZAC de Montauban,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune et l’EPT GRAND PARIS GRAND EST d’être
accompagnés dans le portage du foncier de cette opération, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 34 sur 48
CONSIDERANT la convention d’intervention foncière tripartite entre la commune, l’EPT GRAND
PARIS GRAND EST et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et son protocole
d’intervention, joints à la présente délibération,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Madame Céline RUVA Maire-adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
Article premier : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention foncière
tripartite et le protocole d’intervention entre la Commune de Coubron, l’EPT GRAND PARIS
GRAND EST et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 35 sur 48
13/ VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE A N°947
RAPPORTEUR : Céline RUVA
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°947 d’une contenance de 18
m² située lieudit Chemin des Grands Champs, aux abords de la Dhuys, et enclavée dans des
parcelles déjà propriétés régionales.
L’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France a proposé à la commune, par courrier en
date du 4 janvier 2021, de procéder à l’acquisition à l’euro symbolique de cette parcelle de
terrain non constructible.
Le service des Domaines a rendu son avis au 22 février 2021.
La commune n’a aucun intérêt à conserver cette parcelle enclavée, située dans le Périmètre
Régional d’Intervention Foncière (PRIF) des Coteaux de l’Aulnoye et du PRIF de Bondy, zone
naturelle.
Un plan de situation est joint à la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser la vente de la parcelle cadastrée section A n°947 d’une contenance de 18 m²
à l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France,
- D’autoriser la vente à l’euro symbolique,
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou un Maire Adjoint, à signer tous les actes s’y
rapportant,
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L2252-2
et L 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1123-
1, L 1123-2 et L 1123-3,
VU le courrier de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France en date du 4 janvier
2021 proposant l’acquisition de la parcelle communale cadastrée A n°947 d’une contenance de
18 m² à l’euro symbolique,
CONSIDERANT que la dite parcelle est enclavée dans les propriétés régionales et située dans le
périmètre du PRIF des Coteaux de l’Aulnoye et du PRIF de Bondy,
CONSIDERANT que la commune n’a pas d’intérêt à conserver ladite parcelle,
CONSIDERANT l’avis du Service des Domaines en date du 22 février 2021, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 36 sur 48
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Madame Céline RUVA Maire-adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
Article 1 : AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée section A n°947 d’une contenance de 18
m² située lieudit Chemin des Grands Champs, pour un prix de cession à l’euro symbolique,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un Maire adjoint, à signer tous les documents se
rapportant à cette affaire,
Article 3 : PRECISE que les frais d’actes se rapportant à cette affaire seront à la charge de
l’acquéreur,
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 37 sur 48
14/ CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FREE MOBILE RAPPORTEUR : Pascal COMMEAUX
L’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE a exprimé le souhait de développer son réseau
et d’améliorer la qualité de service aux habitants en implantant de nouvelles antennes relais à
Coubron. Le site retenu pour l’installation d’un pylône monotube et des équipements
techniques se situe cadastralement au 15-17 chemin de la Remise (Chemin de Chantereine)
sur le parking du Complexe Jean Corlin.
Une convention d’occupation privative du domaine public, annexée à la présente délibération,
détaille les modalités d’installation et de gestion de la future installation et précise le montant
de la redevance annuelle versée à la commune (8 000€).
La présente convention est signée entre la commune représentée par son maire Ludovic TORO
et FREE MOBILE.
Le Conseil Municipal doit autoriser l’opérateur FREEE MOBILE ou son prestataire à déposer
une demande de permis de construire sur les parcelles communales cadastrées section B
n°599 et B n°601 situées 15-17 Chemin de la Remise pour l’implantation d’un mat de 20 m et
de sa zone technique.
Il est proposé au Conseil Municipal
- D’APPROUVER la convention d’occupation privative du domaine public jointe en
annexe
- D’AUTORISER Monsieur le Maire de Coubron, en exercice Ludovic TORO, à signer la
convention d’occupation du domaine public jointe en annexe,
- D’AUTORISER le dépôt par FREE MOBILE de toutes les demandes d’urbanisme
nécessaires au projet sur les parcelles communales cadastrées section B n°599 et B
n°601,
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT le projet d’implantation d’une installation de radiotéléphonie et ses
équipements techniques sur le site du Complexe sportif Jean Corlin, par FREE MOBILE,
CONSIDERANT que l’occupation des parcelles communales cadastrées section B n° 599 et B
n°601 situées 15-17 Chemin de la Remise doit être autorisée, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 38 sur 48
VU la convention d’occupation privative du domaine public, jointe en annexe, pour autoriser
l’installation d’un mat de radiotéléphonie et ses équipements techniques proposée par FREE
MOBILE, pour une durée de 12 années,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Pascal COMMEAUX ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
Article premier : APPROUVE la convention d’occupation privative du domaine public communal
jointe en annexe,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Article 3 : AUTORISE le dépôt par FREE MOBILE de toutes les demandes d’urbanisme
nécessaires au projet sur les parcelles communales cadastrées section B n°599 et B n°601
situées 15-17 Chemin de la Remise Complexe Jean Corlin.
OBSERVATION : Monsieur Sébastien GASPARD quitte l’Assemblée à 11h35 et donne son
pouvoir à Monsieur Claude SPIQUEL.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 39 sur 48
15/ CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE
REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES A TRES
HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE ENTRE DEBITEX TELECOM ET LA VILLE DE
COUBRON
RAPPORTEUR : Pascal COMMEAUX
Le Plan « France Très Haut Débit », présenté le 20 février 2013 par le Président de la
République, prévoit le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout
(FTTH) sur l’ensemble du territoire afin de doter le pays de nouvelles infrastructures
numériques de pointe et permettre à l’ensemble des citoyens d’avoir accès à un service
téléphonique.
Dans ce contexte, et suite à la manifestation d’intention d’investissement lancée par l’Etat, les
opérateurs privés, fournisseurs d’accès à internet, déploient, en concurrence, leurs réseaux de
fibre optique FTTH sur le territoire de Coubron. Toutefois, la loi impose la désignation d’un
opérateur unique, appelé opérateur d’immeuble, par le propriétaire ou le syndicat de
copropriétaires pour équiper l’immeuble bâti en fibre optique via l’établissement d’une
convention.
Afin de remplir cet objectif d’intérêt général, DEBITEX TELECOM a sollicité la Ville de Coubron
pour la signature de conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur le fondement de
l’article L. 33-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).
Ces conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de lignes de communication
électronique visant à concéder un droit de passage à l’opérateur consistent à mettre à
disposition les infrastructures existantes pour l’équipement en fibre optique de l’immeuble et à
laisser l’opérateur accéder aux parties communes pour ainsi fournir un service de
communication électronique de qualité.
Aussi, afin de permettre l’accès à un débit de qualité et conformément aux dispositions de
l’article L. 33-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), sont
concernés par ce raccordement très haut débit en fibre optique :
- les immeubles à usage de bureaux, à usage mixte, c’est-à-dire comportant plusieurs
logements ;
- les bâtiments administratifs à usage mixte - notamment pour lesquels des occupations
privatives du domaine public sont consenties (associations, fondations,…) etc.
Les sites municipaux concernés à ce stade sont :
ECOLE ELEMENTAIRE PAUL BERT – 12 rue Jean-Baptiste Clément
ECOLE MATERNELLE GEORGES MERCIER – 21 rue Raoul Larche
LE COMPLEXE JEAN CORLIN – 17 Chemin de Chantereine
La convention, basée sur le modèle de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications
Electroniques et des Postes) qui est soumise à votre approbation autorise DEBITEX TELECOM à
réaliser à titre gratuit les travaux d’installation d’un point de raccordement unique pour chaque
bâtiment propriété de la Ville de Coubron inscrit, à entretenir les installations et à les remplacer
le cas échéant. COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 40 sur 48
Cette convention est conclue pour une durée de 20 années à compter de sa date de signature
et renouvelable tacitement une fois. Il est laissé à la Ville de Coubron la faculté de résilier cette
convention pour tout motif d’intérêt général tenant notamment à la valorisation du patrimoine
selon un préavis de 12 mois minimum avant le terme de la convention.
Pour les sites qui ne seraient pas inscrits sur cet inventaire et qui nécessiteraient d’être
raccordés en très haut débit sur le fondement de l’article L. 33-6 CPCE, une procédure
simplifiée par décision municipale pourra être prise, approuvant la conclusion d’une convention
avec l’opérateur de télécommunications électroniques.
Enfin, en application de la présente délibération un compte-rendu en fonction de l’avancée des
opérations de fibrage sera présenté, au Conseil municipal.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code des postes et des télécommunications électroniques, notamment ses articles L.33-
6, R.9-2 et R.9-3 ;
VU le projet de convention type annexé à la présente ;
VU l’inventaire des bâtiments sur lesquels portera le projet de convention type, soit à ce stade :
ECOLE ELEMENTAIRE PAUL BERT – 12 rue Jean-Baptiste Clément
ECOLE MATERNELLE GEORGES MERCIER – 21 rue Raoul Larche
LE COMPLEXE JEAN CORLIN – 17 Chemin de Chantereine
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de faire bénéficier aux bâtiments municipaux un
raccordement à la fibre optique, et ce conformément au plan national du déploiement du très
Haut Débit ;
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Pascal COMMEAUX ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article 1er : APPROUVE la nature des conventions susmentionnées.
Article 2 : AUTORISE DEBITEX TELECOM à occuper dans les conditions définies par la
convention type annexée les bâtiments susvisés de la ville de Coubron.
Article 3 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les conventions pour chaque site
communal concerné avec DEBITEX TELECOM.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention future, pour le déploiement COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 41 sur 48
de la fibre sur d’autres bâtiments communaux, par décision municipale avec DEBITEX TELECOM.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 42 sur 48 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 43 sur 48
DECISIONS DU MAIRE
REGISTRE DES DECISIONS – ANNEE 2020 (SUITE)
NUMERO
D’ORDRE
DATE INTITULE MONTANT SERVICE FOLIOS
032 - 20 07 12 2020 RECONDUCTION DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
« KEYFOOD » LICENCE INFORMATIQUE HACCP DIGITALE
1 008,00 EUROS
TTC
RESTAURANTS
SCOLAIRES
43
033 – 20 07 12 2020 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE SAINT DENIS POUR L’ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA
FUTURE MEDIATHEQUE DE COUBRON
15 000 EUROS TTC BIBLIOTHEQUE 44-45
034 - 20 16 12 2020 CONTRAT DE LOCATION D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE POUR
PARC DE FONTAINES A EAU INITIAL
2 933,28 EUROS
TTC
RESTAURANTS
SCOLAIRES
46
035 - 20 16 12 2020 AVENANT N° 16 – CONVENTION DE PARTENARIAT « SANTE AU
TRAVAIL »
129,90 EUROS TTC SERVICE DU
PERSONNEL
47
036 - 20 16 12 2020 CONVENTION D’HONORAIRE AVEC LE CABINET CARBONNIER
LAMAZE RASLE
620 EUROS HT SERVICE FINANCES 48
037 - 20 17 12 2020 AVENANT N° 4 AU MARCHE D’ASSURANCE AVEC LA SMACL –
ENTREES – SORTIES 2020 – FLOTTE AUTOMOBILE
110,15 EUROS HT SERVICE FINANCES 49
038 - 20 17 12 2020 CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN LOGEMENT SIS 12
RUE JEAN BAPTISTE CLEMENT A COUBRON A MME SANDRINE
715 EUROS HT SERVICE FINANCES 50 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 44 sur 48
MARLIER
039 - 20 18 12 2020 ATTRIBUTION D’UN MARCHE A LA SOCIETE SMACL ASSURANCES &
A LA SOCIETE PARIS NORD ASSURANCES SERVICES POUR LES
PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES DE LA VILLE DE
COUBRON
47 016,16 EUROS
TTC
SERVICE FINANCES 51
040 - 20 28 12 2020 ATTRIBUTION DU MARCHE N°20201003: ENTRETIEN,
MAINTENANCE, ET TRAVAUX D’AMELIORATION DE L’ECLAIRAGE
PUBLIC ET DE LA SIGNALISATION TRICOLORE. INSTALLATION ET
DEPOSE DES ILLUMINATIONS DE FETES DE FIN D’ANNEE, A LA
SOCIETE IMMOBAT
20 009,00 HT SERVICES TECHNIQUES 52-53 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 45 sur 48
REGISTRE DES DECISIONS – ANNEE 2021
NUMERO
D’ORDRE
DATE INTITULE MONTANT SERVICE FOLIOS
001-21 05 01 2021 ACHAT VEHICULE UTILITAIRE TYPE 35S11 V13 IMMATRICULE DY-629- QK - OPTION D’ACHAT FINAL PREVUE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-
BAIL
312,66 EUROS TTC SERVICE FINANCES 1
002-21 07 01 2021 CONTRAT D’ABONNEMENT DU PACK « PROFIL ACHETEUR
ILLIMITE » POUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES
PUBLICS DE LA COMMUNE DE COUBRON AVEC LA SOCIETE
SYNAPSE ENTREPRISES
900,00 EUROS HT SERVICE
TECHNIQUES
2
003-21 13 01 2021 CONTRAT BIO CLIN ABIOLAB ALIMENTAIRE N° 02/0120/R00 POUR LES ANALYSES ALIMENTAIRES ET CONTROLES MICROBIOLOGIQUES DE
L’ENVIRONNEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES
3 935,52 EUROS
TTC
SERVICE
RESTAURATION
3
004-21 13 01 2021 CONTRAT BIO CLIN ABIOLAB N° 01/0120/R00 ANALYSES SUR RESEAUX D’EAU CHAUDE SANITAIRE DES BATIMENTS COMMUNAUX, DES
CANTINES SCOLAIRES ET DES ECOLES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES
1 305,60 EUROS
TTC
SERVICE
RESTAURATION
4
005-21 06 01 2021 AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE D’ACQUIESCEMENT
DU JUGEMENT N° RG19/00073 EN DATE DU 30 SEPTEMBRE
2020 DU JUGE DE L’EXPROPRIATION PRES DU TRIBUNAL
SERVICE
URBANISME
5-6 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 46 sur 48
JUDICIAIRE DE BOBIGNY
006-21 20 01 2021 CONTRAT DE FOURNITURE, ET MAINTENANCE DE MATERIELS
D’IMPRESSIONS EN LOCATION, ET D’UN LOGICIEL DE GESTION,
A LA SOCIETE SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
1 929,28 EUROS HT SERVICE
TECHNIQUES
7
007-21 25 01 2021 SOLLICITATION DU FONDS DE SOUTIEN D’INVESTISSEMENT
METROPOLITAIN (FIM) 2021-TRAVAUX DE RENOVATION
THERMIQUE ET D’ETANCHEITE SUR LA TOITURE TERRASSE
PRIMAIRE GEORGES MERCIER
171 181,00 EUROS
HT
SERVICE
TECHNIQUES
8-9
008-21 22 01 2021 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE
SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2021-DSIL RENOVATION
ENERGETIQUE 2021
87 664,00 EUROS
HT
SERVICE FINANCES 10-11
009-21 25 01 2021 CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN LOGEMENT SIS
21 RUE RAOUL LARCHE A COUBRON A MADAME LEDOUX
AURELIE
545,00 EUROS HT SERVICE FINANCES 12
010-21 08 02 2021 CONTRAT DE CONVENTION DE PRESTATION DE NETTOYAGE DES
HOTTES PAR LA SOCIETE TECHNIVAP
2 150,40 EUROS
TTC
SERVICE
RESTAURATION
13-14
011-21 04 02 2021 CONTRAT DE MAINTENANCE IXBUS SAAS A PARTIR DU 1er janvier 2021 – DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION ACTES
150,00 EUROS HT SERVICE FINANCES 15
012-21 10 02 2021 RECONDUCTION EXPRESS DU CONTRAT N° 00008499 AVEC LA SOCIETE NEXECUR PROTECTION PORTANT SUR LA TELESURVEILLANCE
DES DIFFERENTS LOCAUX DU COMPLEXE JEAN CORLIN 17 CHEMIN DE
CHANTEREINE A COUBRON
468,00 EUROS HT SERVICE
TECHNIQUES
16
013-21 15 02 2021 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
2021 – AMENAGEMENT ET AMELIORATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AVEC TRAVAUX PARTIELS DE GENIE CIVIL
30 460,00 EUROS
HT
SERVICE
TECHNIQUES
17-18 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 Page 47 sur 48
014-21 04 02 2021 EXERCICE DU DPU SUR UN BIEN DU 92 A 100 RUE JEAN JAURES
D’UNE CONTENANCE DE 7228 M2 APPARTENANT A MADAME
COQUIN
80 000 EUROS TTC SERVICE
URBANISME
16-17
015-21 15 02 2021 CONTRAT DE FORMATION RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 800,00 EUROS TTC CRECHE WOOPITOO 18
016-21 23 02 2021 CONVENTION AMIABLE COMMERCIALE CERALIM N° 1262-KC
PORTANT SUR DES ANALYSES ALIMENTAIRES, CONTROLES
MICROBIOLOGIQUES DE L’ENVIRONNEMENT, ANALYSES DE
L’EAU DE CONSOMMATION HUMAINE DE L’ESPACE WOOPITOO
619,20 HT CRECHE WOOPITOO 19-23 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2021 48
Monsieur le Maire lève la séance à 11h45.
Le secrétaire de séance
Madame Mélanie LE SAUTER
Le Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Ludovic TORO