Compte-Rendu - CR DU 10 mai 2017

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Compte-Rendu - CR DU 10 mai 2017 Document publié le Mercredi 10 mai 2017 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 10 mai 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

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Coubron, le 11 MAI 2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 MAI 2017

L’an deux mille dix-sept, le 10 mai.

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France

La séance est ouverte à 20h37

Étaient présents :

Franck MANGION, Jean-Claude ANTIGA, Denise AZOUGARH, Jean-Louis ALEXANDRE, Françoise THEVENIN, Jean-Yves CONNAN, Christine HOURT, Maires adjoints,

Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Conseillers Délégués,

Patricia ROBIDA, Brian GLADIN, Sébastien GASPARD, Pascal COMMEAUX, Daniel ALMAGRIDA, Palmira DIAS PACHECO, Gérard AUGER (arrivé en cours de séance), Conseillers municipaux.

Absents excusés représentés:

Caroline BRUN donne pouvoir à Franck MANGION

Monique PICQUOT-MICHEL donne pouvoir à Ludovic TORO

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Evelyne GUERIN

Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN

Julien MOLINA donne pouvoir à Jean-Claude ANTIGA

Claire BOUCQ donne pouvoir à Denise AZOUGARH

Laureen COLLGON donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE

Olivier MATO donne pourvoir à Claude SPIQUEL

Julien FERRAND donne pouvoir à Palmira DIAS PACHECO

Henri-Philippe CONGAR donne pouvoir à Daniel ALMAGRIDA

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire désigne Françoise THEVENIN

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Pas d’observationsCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

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1/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE 2017 A MONSIEUR LE SENATEUR MAIRE VINCENT CAPO-CANELLAS POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE UTILITAIRE LEGER POUR LES SERVICES DE LA VILLE

RAPPORTEUR : Franck MANGION

Par courrier du 2 février 2017, la commune de Coubron s’est vu attribuer par le Sénateur-Maire, M. Vincent CAPO-CANELLAS, une subvention exceptionnelle, d’un montant de 10 000,00 €, au titre de la réserve parlementaire 2017.

Il convient donc pour la ville de valider cette subvention dans les formes requises en déposant le dossier selon l’exigence du ministère de l’Intérieur.

Pour cela, la ville souhaite proposer de se doter d’un véhicule Utilitaire Léger afin de pouvoir le mettre à disposition des services, indiqués ci-dessous :

• Le Service Voirie : le nettoyage des panneaux d’affichage, des panneaux administratifs, des

mobiliers urbains, des panneaux de signalisation, des sculptures, des voiries et murets, des

places, etc.

• Le Service Espaces Verts : l’arrosage des espaces verts entretenus, des massifs, des bacs à

fleurs, des suspensions, etc.

• Le Service Environnement : enlèvement des dépôts sauvages (-de 2m3), interventions pour les

besoins des animations natures, etc.

• Le Service Fêtes et Cérémonies : transport de barrières, de matériels et matériaux divers pour

les manifestations communales.

Ce nouveau véhicule utilitaire permettra une mise à disposition mutualisée afin d’assurer et de maintenir les missions qui ont été données à chacun, et de préserver le cadre environnemental du territoire.

Considérant que le seul véhicule utilitaire du parc automobile de la ville, n’était plus en état de fonctionner dans des conditions normales de sécurité, il a donc été jugé nécessaire de procéder à son remplacement.

Le coût prévisionnel du véhicule s’élève au montant de : 24 991,54 € Hors Taxes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la reserve parlementaire et à déposer le dossier au bureau des subventions du ministère de l'intérieur, d’approuver le projet d’acquisition proposé, et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération ainsi qu’à signer toutes les pièces y afférentes.

Le dossier est consultable en Mairie Annexe –1er étage Services Techniques.

DELIBERATIONCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

VU la volonté municipale à réaliser ce projet d’investissement d’achat d’un véhicule utilitaire léger pour les services de la ville;

VU le courrier du Sénat en date du 2 février 2017 ;

CONSIDERANT que le projet concerné peut bénéficier d'une subvention auprès du ministère de l'intérieur par M. le Sénateur Vincent CAPO-CANELLAS,

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant :

Financements au projet

Réserve parlementaire

TDIL 2017

10 000,00 €

Dépense du projet DETR 2017

(demande en cours)

8 747,03 €

Montant total H.T. 24 991,54 € Autofinancement 6 244,51 € Montant total H.T. 24 991,54 €

ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Franck MANGION;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : APPROUVE le projet et le plan de financement présentés au titre de la Réserve Parlementaire 2017.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la réserve parlementaire et à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur.

Article 3 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces et effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet présenté.

Article 4 : DIT que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal de l’exercice 2017.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

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2/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE 2017 A MONSIEUR LE SENATEUR GILBERT ROGER POUR DIVERS TRAVAUX DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES RAPPORTEUR : Franck MANGION

Par courrier du 18 octobre 2016, la commune de Coubron s’est vu attribuer par le Sénateur, M. Gilbert ROGER, une subvention exceptionnelle, d’un montant de 40 000,00 €, au titre de la réserve parlementaire 2017.

Il convient donc pour la ville de valider cette subvention dans les formes requises, en déposant le dossier selon l’exigence du ministère de l’Intérieur.

Pour cela, il a été convenu de proposer des projets définis au nombre de trois pour une meilleure répartition de la somme accordée, et ainsi entreprendre des travaux sur plusieurs sites différents, qui se définissent comme suit :

1 – Travaux de rénovation thermique et d’étanchéité sur la toiture terrasse de l’école maternelle Paul Bert:

La commune est propriétaire de l’école maternelle Paul Bert, située au 4 allée des Guigniers à Coubron, depuis le 4 septembre 1930.

Depuis quelques années, des fuites ont été constatées dans les locaux, mises en cause par l’étanchéité de la toiture du fait de son ancienneté.

Pour la pérennité du bâtiment et des locaux intérieurs, il convient d’engager rapidement des travaux de reprise d’étanchéité et de rénovation par isolation thermique sur cette toiture terrasse, d’une superficie totale de 888 m².

La reprise de la toiture terrasse sera effectuée partiellement et par tranche sur des zones bien distinctes, afin d’en supporter le coût dispendieux qui résulterait à une réfection totale, à savoir : Tranche 1 –Travaux 2017:

Zone 1 : 182 m².

Zone 2 : 208 m².

Travaux préparatoires de mise en sécurité, dépose de gravillons, descente d’évacuation et décharge, dépose du complexe d’étanchéité existant, dépose des évacuations EP, dépose des traversées de toit, descente et enlèvement des gravois.

Travaux neufs : fourniture et pose Pare vapeur sur EIF, isolation en mousse de polyuréthane, réalisation de l’étanchéité, relevé en véralu collé, entrée d’eau, étanchéité ventilation, traitement de joint de dilatation, couverture en alu laqué.

Le coût global prévisionnel du projet s'élève au montant de 67 034,00 € H.T.

2- Création de 2 classes écoles élémentaires Paul Bert et Georges Mercier- Achats de mobilier scolaire.

Le maire de Coubron a noté une évolution grandissante de la population suite aux nouvelles constructions déjà réalisées et en cours de réalisation sur le territoire communal. Des inscriptions scolaires ont déjà été prises en compte auprès des services de la commune qui démontrent une augmentation des effectifs dans les écoles publiques élémentaires Georges Mercier et Paul Bert, représentant environ 30 élèves supplémentaires.

Par conséquent, cette augmentation des effectifs va entraîner deux ouvertures de classes supplémentaires pour la période scolaire 2017/2018.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

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Les achats ont été décomposés selon la description ci-dessous :

Achats de mobilier scolaire suite à la création d’une classe supplémentaire pour 30 élèves à

l’école élémentaire Georges Mercier située 11 Chemin de la Remise à Coubron 93470.

Achat auprès d’un fournisseur : 1 tableau mural blanc, 1 bureau tube rond avec chaire de professeur, 1 fauteuil de professeur, une armoire haute, 3 lots de 10 tables, 2 places réglables stratifiée modèle ̏ VELAˮ, chaises scolaires type CAT, en 3 lots de 10.

Achats de mobilier scolaire suite à la création d’une classe supplémentaire pour 30 élèves à

l’école élémentaire Paul Bert située 8 à 16 rue Jean Baptiste Clément :

Achat auprès d’un fournisseur : 10 patères, 1 tableau mural blanc, bureau tube rond avec chaire de professeur, 1 fauteuil de professeur, une armoire haute, 3 lots de 10 tables 2 places réglables stratifiée modèle ̏ VELAˮ, chaises scolaires type CAT, en 3 lots de 10.

L’acquisition de mobilier scolaire pour les deux écoles, permettra à la commune d’augmenter sa capacité d’accueil et d’assurer le bon fonctionnement des 2 établissements.

Le coût global prévisionnel du projet s'élève au montant de 10 248,60 € H.T.

3 – Travaux dans bâtiment scolaire : rénovation et mise aux normes partielle de l’école élémentaire Paul Bert :

L’école élémentaire Paul Bert située 8 à 16 rue Jean Baptiste Clément à Coubron, comprend 7 classes et accueille 176 élèves, une directrice et 8 professeurs. Cet établissement éducatif, présente une lourde charge pour la commune et n’a jamais fait l’objet de rénovation sur les plafonds des classes, des couloirs attenants et des sanitaires, ainsi que des travaux de mise aux normes et refections électrique.

Il a donc été décidé de lancer des travaux de rénovation partielle de l’école pour une meilleure isolation thermique et phonique, répondant aux normes en vigueur.

Et de procéder nà la refection de l’installation et de l’appareillage électrique et des blocs de secours, ainsi que des luminaires actuels très énergivores, par des plafonniers LED, et ce afin d’aboutir à une économie d’énergie.

Le projet de rénovation partielle de l’école consistera à la réalisation de divers travaux décomposés en deux postes, selon la description ci-dessous :

Travaux de faux plafonds

Fourniture et pose de faux plafonds, de laine de verre, dans les salles de classes 3, 4, 5, et 6, et sur 3 couloirs, et les paliers 1 et 2. La fourniture et pose d’un film vitrophanie de 1m x 0.60 m par 40 unités, sur les vitres en façade des classes et circulations.

Travaux de réfection électrique avec remplacement de luminaires à LED (exécutés en régie

municipale).

Remplacement de l’appareillage électrique et des luminaires existants par des plafonniers à LED, sur les paliers n°1 et n°2, les couloirs n°2, 3, 4, 5,et 6 et des salles de 1,2,3,4,5,6 et des toilettes adultes.

Par cette action de rénovation partielle de l’école élémentaire Paul Bert, certaines parties du bâtiment répondront aux nouvelles contraintes imposées aux bâtiments publics en matière d'économies d'énergie et de développement durable.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

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Le coût global prévisionnel du projet s'élève au montant de 23.350,92 € H.T.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter et à déposer le dossier au bureau des subventions du ministère de l'Intérieur, d’approuver les projets proposés et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations, ainsi qu’à signer toutes les pièces y afférentes.

Le dossier est consultable en Mairie Annexe –1er étage Services Techniques.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

VU la volonté municipale de réaliser des travaux d’investissement dans le courant de l’exercice 2017, correspondants aux :

Travaux de rénovation thermique et d’étanchéité sur la toiture terrasse de l’école maternelle Paul Bert, Création de deux classes dans les écoles élémentaires Paul Bert et Georges Mercier - achat de mobilier scolaire,

Travaux dans bâtiment scolaire : rénovation et mise aux normes partielle de l’école élémentaire Paul Bert ;

VU le courrier du Sénat en date du 18 octobre 2016 ;

CONSIDERANT que les projets concernés peuvent bénéficier d'une subvention auprès du ministère de l'Intérieur par M. le Sénateur Gilbert ROGER,

CONSIDERANT les plans de financement prévisionnels suivants :

Opération 1 : Travaux de rénovation thermique et d’étanchéité sur la toiture terrasse de l’école maternelle Paul Bert.

Financements au projet

Réserve parlementaire -TDIL

2017

25 000,00 €

FIM 2017 (demande en cours) 15 223, 40 €

Dépenses du projet DETR 2017 (demande en cours) 13 403,80 € Montant total

H.T.

67 034,00 € Autofinancement collectivité 13 406,80 €

Montant total H.T. 67 034,00 €

Opération 2 : Création de deux classes aux écoles élémentaires Paul Bert et Georges Mercier -achats de mobilier scolaire.

Financements au projet

Réserve parlementaire -TDIL

2017

4 000,00 €

Dépenses du projet DETR 2017 (demande en cours) 3 587,01 € Montant total

H.T.

10 248,60 € Autofinancement 2 661,59 €

Montant total H.T. 10 248,60 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

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Opération 3 : travaux dans le bâtiment scolaire : rénovation et mise aux normes partielle de l’école élémentaire Paul Bert.

Financements au projet

Réserve parlementaire -TDIL

2017

11 000,00 €

Dépenses du projet DETR 2017 (demande en cours) 7 680,74 €

Montant total

H.T.

23 350,92 € Autofinancement 4 670,18 €

Montant total H.T. 23 350,92 €

ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Franck MANGION;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1 : APPROUVE les projets et les plans de financement présentés au titre de la Réserve Parlementaire 2017.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la réserve parlementaire et à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur.

Article 3 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des projets présentés.

Article 4 : DIT que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal de l’exercice 2017.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0

3/ DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE

AJUSTEMENT BUDGETAIRE

RAPPORTEUR : Jean-Claude ANTIGA

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires afin de tenir compte de la notification des dotations de l’Etat après le vote du budget 2017 intervenu le 5 avril 2017.

La DGF de l’Etat 2017 est affichée sur le portail de la DGCL pour les montants suivants : - Dotation Forfaitaire (DF) 340 871 €

- Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 39 255 €

Le BP 2017 qui se voulait prudent pour anticiper une baisse importante de la DGF avait inscrit les montants suivants :

- Dotation Forfaitaire (DF) 279 909 €

- Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 45 000 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

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Il convient donc de modifier le budget 2017 pour tenir compte de cette recette nouvelle de 55 217 € et d’affecter pour partie cette recette à ligne budgétaire 022 « Dépenses imprévues ».

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 55 217,00

Chapitre Article Montant

011 61522 « BATIMENTS » 51 742,00 Affectation

011 61551/421 « ENTRETIEN MATERIEL ROULANT» 475,00 Affectation

67 673 « TITRES ANNULES » 3 000,00 Affectation

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 55 217,00

Chapitre Article Montant

74 7411 DOTATION FORFAITAIRE 60 962,00 Affectation

74 74127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION -5 745,00 Désaffectation

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le Budget Primitif 2017 voté le 5 avril 2017,

OUÏ l'exposé de Monsieur Jean-Claude ANTIGA, Maire-Adjoint chargé des Finances, rapporteur de cette affaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’accepter les ouvertures de crédits budgétaires suivant le tableau ci-après et détaillées dans la note explicative jointe :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 55 217,00

Chapitre Article Montant

011 61522 « BATIMENTS » 51 742,00 Affectation

011 61551/421 « ENTRETIEN MATERIEL ROULANT» 475,00 Affectation

67 673 « TITRES ANNULES » 3 000,00 Affectation

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 55 217,00

Chapitre Article Montant

74 7411 DOTATION FORFAITAIRE 60 962,00 Affectation

74 74127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION -5 745,00 Désaffectation

Le total des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 5 940 361,00 €.

Le total des dépenses et des recettes de la section d’investissement reste inchangé en dépenses et en recettes à la somme de 2 553 259,98 €.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

9 sur 16

4/ DEGRADATION DE BIENS PUBLICS EN REUNION DU 18/04/2017 REFACTURATION AUX

AUTEURS - RAPPORTEUR : Jean-Claude ANTIGA

La Commune a déposé plainte le 20 avril 2017 pour dégradation de biens publics en réunion le 18 avril 2017. Un procès-verbal a été établi sous le n°2017/002050 authentifiant les auteurs de la dégradation qui sont au nombre de 3 personnes, toutes mineures.

Le devis de remplacement du panneau électoral faisant état d’une somme de 151,20 €, il a été entendu avec le commissariat de Livry-Gargan, la Ville et les familles des auteurs que ces dernières procèderont au versement d’un montant de 50 € par famille afin d’indemniser la ville.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette décision permettant à la ville de percevoir la somme de 50 € par famille, soit une somme total de 150 €.

A défaut de versement de cette somme, la famille défaillante s’expose à la poursuite de la plainte et encourt une condamnation judiciaire.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la plainte dressée le 20 avril 2017 au commissariat de Livry-Gargan sous le N°2017/002050,

CONSIDERANT le devis de remplacement du panneau électoral s’élevant à la somme de 151,20 €.

OUÏ l'exposé de Monsieur Jean-Claude ANTIGA, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur de cette affaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE la perception de la somme de 150 € à titre de dédommagement pour la dégradation de bien public pour laquelle une plainte a été déposée le 20/04/2017.

PRECISE que ce dédommagement interviendra à concurrence de 50 € par famille des auteurs de la dégradation identifiée au nombre de 3 personnes, toutes mineures.

PRECISE qu’à défaut de règlement, la famille défaillante s’expose à la poursuite de la plainte et encourt une condamnation judiciaire.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

10 sur 16

5/ GARANTIE DES EMPRUNTS – PROGRAMME DU 89 RUE JEAN JAURES

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Jusqu’au 31 décembre 1991, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 du code général des impôts (CGI) en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, transformations de bâtiments ruraux en maison ou en usine… était de portée générale et s’appliquait quelle que soit l’affectation de la construction nouvelle (affectation à usage d’habitation ou professionnelle).

L’article 129 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 modifie ces dispositions pour la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements.

Ainsi l’exonération temporaire de deux ans est supprimée, à compter de 1992, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d’habitation.

Elle est maintenue pour les locaux à usage d’habitation, sauf décision contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.

La commune peut décider par délibération de supprimer l’exonération dont bénéficient ces locaux d’habitation. Ceux-ci deviennent alors imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune ou aux groupements dès le 1er janvier de l’année suivant celle de leur achèvement.

Toutefois la délibération supprime ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du code précité.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général des Impôts et plus précisément son article 1383 portant sur les exonérations temporaires de taxe foncières sur les propriétés bâties,

Considérant que la ville n’avait pas encore délibéré pour supprimer cette exonération temporaire de 2 ans en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,

Considérant que cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2017 pour être applicable à compter de 2018,

Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Claude ANTIGA, Maire-Adjoint chargée des finances, rapporteur de cette affaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation.

DIT que cette décision s’appliquera dès le 1er janvier 2018 conformément à l’article 1639 A bis du CGI.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

11 sur 16

6/ DIVISION DE LA PARCELLE B N° 1591

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Par délibération en date du 8 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section B n° 1591, située rue des Bas Prés à Coubron.

Au moment de ladite délibération, une erreur s’était glissée ; seule une partie de la parcelle est à déclasser du domaine public communal, la partie constituée d’espaces verts d’une superficie d’environ 114 m².

Le surplus supportant du stationnement pour environ 74 m² sera conservé par la commune dans son domaine public.

Il est apparu au mesurage par les services de la ville que la contenance de la parcelle figurant sur la matrice cadastrale pour 83 m² était erronée, une superficie d’environ 188 m² a été relevée. Cette contenance sera vérifiée et validée par le géomètre de l’opération lE cabinet GEO INFRA, à l’occasion de la division de la parcelle.

Le projet consiste en la division de la parcelle B n° 1591 en deux lots : un lot A d’une superficie d’environ 114 m² supportant de l’espace vert et un lot B d’une superficie d’environ 74 m² à destination de stationnement.

Le lot A, déclassé du domaine public communal, sera cédé au prix des Domaines, à toute personne intéressée et le lot B conservé par la ville pour du stationnement public.

Le Service des Domaines consulté a rendu un avis au 25 février 2016, pour un prix 152 € au m².

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la division de la parcelle cadastrée section B n°1591, en deux lots ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer tous les documents nécessaires en vue de la division et la vente de la parcelle ;

- D’autoriser la vente du lot A au prix fixé par le Service des Domaines, soit 17 328 euros ; - De mandater le notaire de la commune pour la rédaction des actes, et le géomètre.

DELIBERATION

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 421-2 et R 421-12, L 318-3 et L 318-10,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 11 juillet 2007 ; modifié le 9 février 2011 ; mis en révision le 22 avril 2015,

VU la délibération n° 1459 en date du 8 juin 2016 déclassant la parcelle cadastrée section B n°1591 ;

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section B n°1591 d’une superficie cadastrée de 83 m² et d’une superficie mesurée d’environ 188 m² ;

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

12 sur 16

CONSIDERANT le projet de division ci-joint, divisant la parcelle en 2 lots, le lot A en espaces verts d’une superficie au mesurage de 114 m² environ, le lot B en stationnement d’une superficie au mesurage d’environ 74 m² ;

VU l’avis du Service des Domaines en date du 25 février 2016, pour un prix au m² de 152 €,

CONSIDERANT que la commune n’a pas intérêt à conserver la partie enherbée de la parcelle dont l’entretien lui incombe, et à intérêt à céder cette partie ;

ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean Louis ALEXANDRE Maire-adjoint ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à diviser la parcelle cadastrée section B n° 1591, en deux lots, le lot A pour 114 m² environ d’espace vert, et le lot B de 74 m² environ de stationnement,

Article 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal du lot A issu de la division de la parcelle B n°1591,

Article 3 : AUTORISE la vente du lot A issu de la division de la parcelle B n°1591 à toute personne intéressée, au prix de 17 328 euros, soit 152 € du m²,

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer tous les documents se rapportant à cette division et cette vente,

Article 5 : MANDATE le cabinet ROUGER notaire à Vaujours pour la rédaction

7/ REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES

RAPPORTEUR : Christine HOURT

La commune organise, sous la responsabilité du Maire et en liaison avec les directeurs d’écoles, en dehors du temps scolaire, des études surveillées, afin de permettre aux élèves scolarisés au sein des écoles élémentaires d’effectuer les devoirs donnés par les enseignants.

Ces études ont pour objectif un accueil encadré des enfants, mais il ne s’agit ni d’une étude dirigée ni de cours individuel ou d’actions de soutien scolaire.

Dans le cadre de la mise à jour du règlement de l’étude surveillée, il convient de réactualiser le règlement intérieur du 24 juin 2014.

En effet, il convient de modifier les termes de ce règlement, notamment du fait de la modification de l’emploi du temps des élèves scolarisés à Coubron.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 2

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

13 sur 16

Ce règlement intérieur a pour but de définir le mode de fonctionnement et les obligations tant des enfants, des parents, des enseignants ou surveillants d’études que de la collectivité organisatrice,

Le Conseil Municipal pourrait donc adopter ce règlement intérieur.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’obligation d’adopter un règlement intérieur pour les études surveillées tant dans l’intérêt des familles que pour le bon fonctionnement de cette activité,

CONSIDERANT l’importance de définir les droits et obligations de chacun,

CONSIDERANT les modifications à apporter au règlement intérieur qui a été voté le 24 juin 2014,

CONSIDERANT le nouvel emploi du temps appliqué au 1er septembre 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’adopter le règlement intérieur des études surveillées qui sera applicable à compter du 4 septembre 2017.

8/ REGLEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS MATERNEL ET PRIMAIRE

RAPPORTEUR : Christine HOURT

Dans le cadre de la mise à jour du règlement des accueils de loisirs maternel et primaire de la commune, il convient de réactualiser le règlement intérieur du 8 juin 2016.

Celui-ci a pour but de définir le mode de fonctionnement ainsi que les obligations des enfants, des parents, et de la collectivité organisatrice.

En effet, il convient de modifier les termes de ce règlement, notamment du fait du changement de l’emploi du temps des élèves scolarisés à Coubron.

Après avoir été présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser la modification de ce règlement.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

14 sur 16

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’obligation d’adopter un règlement intérieur pour les accueils de loisirs maternel et primaire tant dans l’intérêt des familles que pour le bon fonctionnement de cette structure,

CONSIDERANT l’importance de définir les droits et obligations de chacun,

CONSIDERANT les modifications à apporter au règlement intérieur qui a été voté le 8 juin 2016,

CONSIDERANT le nouvel emploi du temps des élèves scolarisés à Coubron et appliqué à compter du 1er septembre 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’adopter le règlement intérieur des accueils de loisirs maternel et primaire qui sera applicable à compter du 10 juillet 2017.

9/ REGLEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES

RAPPORTEUR : Christine HOURT

Dans le cadre de la mise à jour du règlement des restaurants scolaires de la commune, il convient de réactualiser le règlement intérieur du 8 juin 2016.

Celui-ci a pour but de définir le mode de fonctionnement ainsi que les obligations des enfants, des parents, et de la collectivité organisatrice.

En effet, il convient de modifier les termes de ce règlement, notamment du fait du changement de l’emploi du temps des élèves scolarisés à Coubron.

Après avoir été présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser la modification de ce règlement.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’obligation d’adopter un règlement intérieur pour les restaurants scolaires tant dans l’intérêt des familles que pour le bon fonctionnement de cette structure,

CONSIDERANT l’importance de définir les droits et obligations de chacun,

CONSIDERANT les modifications à apporter au règlement intérieur qui a été voté le 8 juin 2016,

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

15 sur 16

CONSIDERANT le nouvel emploi du temps des élèves scolarisés à Coubron et appliqué à compter du 1er septembre 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’adopter le règlement intérieur des restaurants scolaires qui sera applicable à compter du 4 septembre 2017.

10/ REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL WOOPITOO

RAPPORTEUR : Christine HOURT

Suite à la visite des services de la Protection Maternelle Infantile et des nouvelles préconisations émises par la Caisse des Allocations Familiales, des modifications sont apportées quant au règlement de fonctionnement du multi-accueil Woopitoo.

Celles-ci interviennent sur les conditions tarifaires notamment sur le tarif pour les enfants en situation de handicap, les familles n’ayant pas fourni leurs revenus annuels et l’accueil d’urgence.

De plus, des précisions sont faites concernant les différents types d’accueil proposés : régulier, occasionnel et accueil d’urgence et la modification du nombre d’enfants accueillis à la demande des services de la Protection Maternelle Infantile.

Le Conseil Municipal pourrait donc approuver le règlement de fonctionnement du multi-accueil Woopitoo.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT la visite des services de la Protection Maternelle Infantile.

CONSIDERANT les préconisations émises par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis,

CONSIDERANT l’importance de la mise à jour du règlement de fonctionnement du multi-accueil Woopitoo,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : VALIDE le règlement de fonctionnement du multi-accueil Woopitoo,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2017

16 sur 16

Monsieur le Maire lève la séance à 21h21

Le secrétaire de séance

Françoise THEVENIN

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile- de- France

Ludovic TORO