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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015034 0009 Deal Kobb Media RNN Kaw Roura projet CROC
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h22
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015034 0009 Deal Kobb Media RNN Kaw Roura projet CROC)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté » Égalté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Pôle Biodiversité,
Sites et Paysages
ARRETE n°2945 034-0003 du À 3 FEV.2015
portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales
de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre du projet CROC
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Éric SPITZ ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU,
directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014134-0001 du 14 mai 2014 portant délégation de signature administrative et
financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à
Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et
Paysages ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexandre BERUBE-LAMPRON, directeur de KOBB-MEDIA, en date du 23 septembre 2014, complétée en date du 14 décembre 2014 ;
VU l’avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura émis le 24 octobre 2014 ;
Considérant que les éléments complémentaires fournis par KOBB Media satisfont aux exigences du
gestionnaire au regard de la réglementation et des objectifs de gestion de la réserve ; SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guyane.
ARRETE
Article L : objet de l’autorisation
L'équipe de tournage de la société KOBB-MEDIA est autorisée à tourner des images dans la réserve
naturelle nationale de Kaw-Roura, pour filmer les sessions de terrain organisées dans le cadre du projet
CROC d’étude du caïman noir, et monter un documentaire de 52 minutes sur la conservation du caïman noir
en Guyane française.
Article 2 : personnes autorisées
- Alexandre BERUBE-LAMPRON
- Matthieu BACQUES
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable durant les mois d’avril, mai, octobre et novembre 2015, conformément aux
dates d’intervention de Péquipe scientifique responsable du projet CROC.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :
— que le logo de la réserve figure sur les films et/ou images et prises de vue diffusés ;
— que l’équipe de tournage soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la
réserve et qu'elle se conforme strictement à ses (leurs) directives;
— qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni
diffusée, notamment la capture et la manipulation non autorisée dans le cadre de l’autorisation
préfectorale accordée à M. Stéphane CAUT responsable du projet CROC, de toute espèce
animale ou végétale ;
— que deux exemplaires du reportage soient communiqués à la conservatrice de la réserve
naturelle, ainsi qu’au Bureau d° Accueil des Tournages (BAT) de la Région Guyane.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe de tournage en raison de
contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des
espèces, non disponibilité des personnels, etc.) et d'assister, s'il le souhaite, aux différentes phases du
tournage.
Article 5 : responsabilité
L'État et le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura déclinent toute responsabilité en cas d'incident, d’accident ou de vol quel qu’il soit dans l’enceinte de la réserve. Il est de la responsabilité du porteur de projet d’anticiper et de prévoir les éventuelles mesures de santé et de sécurité inhérentes à l’activité envisagée.
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la
présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Alexandre BERUBE-LAMPRON. Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie - Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le Commandant de Gendarmerie de Guyane, le Directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane et le délégué inter-régional pour
loutremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Guyane.
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef du Service Milieux Naturels,
Biodiversité, [Fités et Paysages
amd