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Déliberation - documents 72
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
+ +,
de.
{
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 juillet 2017
Délibération N°2017/ 072
Date de convocation : 29 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à vingt-deux heures quinze, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (63 titulaires — 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre Henri DUDANT
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Odile SAUTIERE (S)
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Jean Pierre RICHEZ
Maurice DEFAUX
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Denise LESAGE
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Alban BAJODEK
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Patrice BONIFACE
Karine ELOIR
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Daniel BLAIRON
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal MAILLY
Membres absents (1) :. Marc DUFRENNE
Membres ayant donné procuration (8): Vincent WAXIN à Denise LESAGE; Jean Pierre
THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean Claude GERARD à Patrice BONIFACE; Charles BLANGIS à Serge SIMEON ; Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART ; Laurent COULON à
Annie DORLOT; Anne-Sophie MERY-DUEZ à Alban BAJODEK ; Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME
Est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
Jean Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Agnès BERANGER
Guy BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Alain RIQUET
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE
Annie DORLOT
Isabelle PIERRARD
Janine TOURAINNE
Pascal COQUELLE
Francis GOURAUD
Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
[SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
25 JUL. 207 | SDAASP
Vu la loi n°82- 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la Loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu La loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) qui contient des dispositions consacrées à l'accessibilité des services à la population, et son article 98, applicable à compter du 1er janvier 2016 qui indique le cadre
d'élaboration du « schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public » ;
Le principe d’amélioration de l’accessibilité des services au public est inscrit dans la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et se concrétise dans tous les départements par l’élaboration de Schémas Départementaux d’Amélioration de l’ Accessibilité des Services au Public, pilotés conjointement par les Préfets
et les Présidents des Conseils départementaux.
Bien plus large que les seuls services publics, la notion de « services au public » peut être
considérée comme l’ensemble des services marchands et non marchands qui répondent à des besoins individuels et/ou collectifs à caractère économique ou social, rendus directement ou indirectement aux personnes et/ou aux familles afin de leur permettre de vivre sur leur territoire.
L’accessibilité d’un service ne se résume pas à la présence d’une structure offrant ce service sur un territoire. L’accès peut être physique ou dématérialisé. La qualité de l’accessibilité peut être analysée à partir de sept dimensions :
- Le maillage territorial,
- L'information de l’offre de service
- Sa dimension temporelle, dont le temps et la facilité d’accès (temps de trajet et temps d’attente sur place),
- La disponibilité du service (délai compatible avec les besoins),
- Le coût du service,
- Le niveau du service (qualité du service et amplitude horaire), la possibilité de choix ;
- L’accessibilité culturelle et sociale (complexité des dispositifs, des démarches,
orientation et accompagnement facilités dans le lieu d’accueil).
Enfin, par amélioration de l’accessibilité, on entend à la fois l’optimisation, la coordination, la
mutualisation de l’offre existante et les compléments nécessaires à proposer, en particulier dans les zones qui sont reconnues comme déficitaires.
Engagée depuis décembre 2015, une démarche partenariale a été engagée par l’Etat et le Département du Nord en associant la Région, les EPCI, les opérateurs de services et
partenaires institutionnels et associatifs concernés. Sur la base d’un diagnostic des offres et besoins en matière de services et d’une vision
partagée des enjeux et priorités, le SDAASP décline une stratégie départementale
d’amélioration de l’accessibilité des services au public, assortie d’un programme d’actions pour 6 ans.
Ce programme d’actions, validé au comité de pilotage du 26 avril 2017 repose sur :
3 principes d’action :
> Rechercher une équité d’accès aux services sur l’ensemble du territoire et pour tous les publics, ce qui a conduit à mettre l’accent sur certains territoires (notamment la ruralité et les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville) et à proposer des actions
adressées aux publics présentant des difficultés d’accès à certains services (notamment en matière d’accès aux démarches dématérialisés)
> Rechercher l'efficacité de l’action publique en mutualisant les services et en fédérant les acteurs
> Mettre en œuvre un programme d’actions dynamique et évolutif, qui sera animé et
pourra évoluer dans le cadre d’une gouvernance souple
3 leviers principaux :
> Renforcer, quand c’est nécessaire, le maillage en services sur le territoire, en
favorisant la mutualisation des services et des infrastructures
> Favoriser l’accès à l’information et l’accompagnement à l’usage du numérique > Appuyer les initiatives collaboratives dans les territoires
9 orientations thématiques déclinées en 16 actions, chacune d’entre-elles faisant l’objet d’une fiche détaillée.
Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des EPCI à fiscalité
propre du département, au Conseil régional ainsi qu'à la Conférence territoriale de l'action publique. Après avoir été éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, il sera soumis pour approbation au Conseil départemental du Nord.
À l'issue de ces délibérations, le Préfet arrêtera définitivement le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services.
Les différents organismes associés lors de l’élaboration du schéma participeront à sa mise en
œuvre, en tant que partenaires ou maîtres d’ouvrage des actions.
Conformément à la loi NOTRe, les EPCI seront associés, aux côtés de l’Etat et du Département, à la gouvernance qui sera déclinée au niveau départemental et au niveau
territorial.
Sur la base du présent rapport et du schéma joint en annexe, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et :
- D’émettre un avis favorable (assorti d’éventuelles observations), au projet de schéma
départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;
- D’autoriser toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- D’autoriser le (la) Président(e), ou son (sa) représentant(e), à signer tout type de document
administratif, technique ou financier se rapportant à la présente délibération. Une réunion de présentation des orientations du SDAASP associant les maires de la communauté de communes a permis de :
> Valider l’ensemble des orientations et des actions présents dans le SDAASP >
> D’apporter des compléments qu’il conviendra de prendre en compte pour le territoire du Caudrésis-Catésis.
>
Ces éléments ont ensuite été présentés en conseil communautaire pour validation, ils ont recueilli l’unanimité.
Orientation 1:
Favoriser le développement d’un réseau de MSAP sur le territoire, en corrélation avec la notion des «7 minutes des principaux services et équipements »
Pour l'accueil du jeune enfant, insister sur le développement d'une offre globale permettant de répondre à la diversité des attentes des familles (juste équilibre entre crèche, halte-garderie, micro-crèche, MAM et assistante maternelle)
Orientation 2 :
Le SDAASP doit prendre en compte les problématiques des zones d'ombre encore trop présentes sur le territoire.
Orientation 3:
Prendre en compte dans le SDAASP l’existence d’un contrat local de santé à l’échelle de la communauté de communes
Développer le lien entre maison de santé et télémédecine
Noter la carence en médecins scolaires sur le territoire
Orientation 4 :
Développer la communication sur l’offre en transports collectifs
Désenclaver l’est du territoire (axe Saint Quentin, Le Cateau-Cis, Valenciennes)
Orientation 5:
Importance pour nos communes rurales de travailler sur le développement des commerces itinérants, les marchés ambulants et les services à domicile
Orientation 7 :
à noter : un faible nombre de maîtres formateurs sur le Cambrésis
Orientation 8 :
à noter : l'importance de la mutualisation des équipements
Orientation 9:
à noter : l'importance de conserver le réseau médiathèque du Département, et de développer des actions conjointes entre le réseau et la communauté de communes en matière d’animations culturelles en milieu scolaire Document annexé à la présente délibération :
Schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP)
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 25 juillet 2017 Le 25 juillet 2017 et de la publication
Le 25 juillet 2017
Vu >
Pour le Président empêché
et par délégation
Le 5°" Vice-Président
Maire de Villers-Outréaux
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis Jean-Paul CAÎLLIEZ
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.