Déliberation - documents 63

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Déliberation - documents 63 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 63)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 12 juillet 2017

Délibération N°2017/ 63

Date de convocation : 29 juin 2017

Nombre de conseillers en exercice :

L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à dix huit heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, 1er Vice- Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Ciary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Etaient présents (66 titulaires — 2 suppléants) :

Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean Félix MACAREZ

Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD

Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN

Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX

Brigitte ROLAND-BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON

Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER

Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT

Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE

Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT

Liliane RICHOMME Alain RIQUET Martine THUILLEZ

Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S)

Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET

Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER

Karine ELOIR Laurent COULON Annie DORLOT

Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERRARD

Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE

Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE

Michel HENNEQUART Laurence RIBES Francis GOURAUD

Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN

Jean Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE

Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX

Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER

Daniel FIEVET Chantal MAILLY

fn ton Membres absents (1) :. Marc DUFRENNE

pee Membre ayant donné procuration (5): Vincent WAXIN à Denise LESAGE; Jean Pierre

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaïre-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.fr

THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean Claude GERARD à Patrice BONIFACE; Charles

BLANGIS à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART

MBRAI PREFECTURE DE CA

SOUS PRE RRIVRE LE

4 8 JUIL. 2017Complément à la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

{CCSPL) et délégation donnée au Président pour saisir ladite CCSPL

Monsieur le Président expose :

Aux termes de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de

coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services

d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de

partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l ‘article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son

assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le ler juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger. par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».Par une délibération n° 2014/84 en date du 17 avril 2014, le Conseil Communautaire a créé la

CCSPL.

Par délibération n° 2016/056, l’assemblée avait procédé à la désignation des membres mais compte tenu du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à une nouvelle désignation de ces derniers.

C’est dans ce contexte que les membres du Conseil Communautaire sont sollicités afin :

- de procéder à la détermination de la nouvelle composition de la CCSPL ;

- de désigner les membres du Conseil Communautaire appelés à siéger au sein de cette

CCSPL ;

- de nommer les représentant des associations qui seront membres de la CCSPL ;

- de déléguer à Monsieur le Président la saisine de la CCSPL pour :

o Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante

ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.

1411-4 ;

o Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la

décision portant création de la régie ;

o Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe

délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

o Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un

programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le

service.

Conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, il est donc proposé aux membres du

Conseil Communautaire :

- de procéder à la détermination de la nouvelle composition de la CCSPL et de fixer sa

composition de la manière suivante :

-_ désignation du représentant de Monsieur le Président 5

- désignation de 8 titulaires et 8 suppléants désignés parmi les membres du Conseil

Communautaire ;

-_ désignation de 4 représentants d’associations locales.

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 7 juillet 2016, l’assemblée avait désigné :Monsieur le Président : Monsieur Guy BRICOUT

Représentant du Président : Madame Mélanie DISDIER

TITULAIRES SUPPLEANTS

Alain GOETGHELUCK Agnès BERANGER

Michel HENNEQUART Daniel BLAIRON

Pierre LAUDE Jean-Marc DOSIERE

Jacques OLIVIER Pierre-Henri DUDANT

Christian PAYEN Francis GOURAUD

Gilles PELLETIER Jacques LESNE

Henri QUONIOU Jean-Félix MACAREZ

Liliane RICHOMME Bernard PLET

Ainsi que les représentants des associations suivantes :

- Croix Rouge - Caudry;

- La SADE;

- Conseils et Finances Familiales

- FNATH;

Monsieur le Président propose à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation des membres, sont désignés :

Monsieur le Président : Serge SIMEON

Représentant du Président : Daniel CATTIAUX

TITULAIRES SUPPLEANTS

Alain GOETGHELUCK Agnès BERANGER

Michel HENNEQUART Daniel BLAIRON

Pierre LAUDE Virginie LE BERRIGAUD

Jacques OLIVIER Pierre-Henri DUDANT

Christian PAYEN Francis GOURAUD

Gilles PELLETIER Nathalie GAVE

Henri QUONIOU Jean-Félix MACAREZ

Liliane RICHOMME Bernard PLETPropose de désigner les représentants des associations suivantes :

© Croix Rouge — Caudry ;

o La SADE;

o Conseils et Finances Familiales ;

o FNATH.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire par lePrésident Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Pféfecture Caudry, le 18 juillet 2017

Le 18 juillet 2017 et de la publisätion

Le 18 juillet 2017

Le Président,

Conseiller Régional

du Commuunuté de Communes :

Caudrésis - Catésis

D

IMPORTANT DELAIS ET VOIES

DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de notification et/ou de sa publication.