Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 06 04 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 06 04 22 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 06 04 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité, MAIRIE DE PEYMEINADE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 6 avril 2022 NOMBRES DE MEMBRES Afférents au En exercice Conseil Municipal 29 29 Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade dûment convoqué le 30 mars 2022 s’est réuni le mercredi 6 avril 2022 en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire. PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES- Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ. ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI. POUVOIRS DE : Mme Fabienne WALLON à Mme Andrée MARCKERT -— Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE. ABSENTS EXCUSÉS SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00. M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance. Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Membres présents : 25 Membres excusés avec pouvoir : 2 Membres excusés sans pouvoir : 2Le quorum est atteint.

M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du

9 mars 2022 :

VOTE : UNANIMITÉ

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales ont été prises en vertu de

la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal :

e Décisions :

DEC2022-10 : Mise à disposition d’un local communal portant occupation du domaine public de très courte durée — Conclusion d’un avenant à la convention avec la Société BIDGROUP BIOESTEREL.

DEC2022-j1 : Tarif de la régie culturelle.

| Délibération n° 2022-009 : Mobilisation pour l’Ukraine

DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

Face au drame de la guerre qui se déroule si près de nous, en Europe, et qui pousse à l’exode nombre de familles Ukrainiennes, l’équipe municipale, les services municipaux et la population se mobilisent pour participer à l’élan d’accueil et de générosité.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine,

dans la mesure des capacités de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1115-1, Vu le discours prononcé par le Président de la République le 25 février 2022 affirmant que “la France (....) prendra sa part pour assister la population ukrainienne, mais aussi pour accueillir des réfugiés

venus de ces pays”,

Vu l’appel de l’Association des Maires de France en date du 25 février 2022, condamnant l’invasion russe

en Ukraine au mépris du droit international et appelant les communes à se mobiliser pour accueillir des

réfugiés et contribuer à l’aide d’urgence,

Vu la réunion extraordinaire du Conseil “Justice et Affaires intérieures” de l’Union Européenne du 27

février 2022, ayant abouti à la mobilisation d’une aide d’urgence et humanitaire en faveur des victimes

ukrainiennes,

Vu l’urgence de la situation,Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Considérant la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine et l’exode des familles

vers les pays européens en paix, dont la France,

Considérant la mobilisation de l’Union Européenne en faveur des programmes d’aide humanitaire

d’urgence visant à aider les civils touchés par la guerre en Ukraine,

Considérant la mobilisation du Gouvernement français auprès du peuple ukrainien et les moyens

déployés par le Préfet des Alpes-Maritimes pour la coordination des dispositifs d’accueil des

ressortissants ukrainiens dans le département,

Considérant l’appel de l’ Association des Maires de France aux collectivités territoriales pour participer à

l’accueil des familles ukrainiennes,

Considérant que la Commune souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose,

dans l’élan de solidarité international qui se met en place,

Considérant la collecte de denrées et produits de première nécessité organisée par le Centre Communal

d’Action Sociale, soutenu par de nombreux bénévoles et agents municipaux, qui s’est déroulée du 4 au

9 mars prochain, en collaboration avec |’ Association Humanitaire des Sapeurs-Pompiers 06,

Considérant la possibilité de reconduire ces actions de collecte en fonction de l’évolution de la situation,

Considérant la possibilité de mettre à la disposition d’une famille Ukrainienne un logement communal,

jusqu’à la fin de l’année 2022 au moins, en faisant appel à la générosité des Peymeinadois pour le

meubler,

Considérant les moyens mobilisés pour accueillir les enfants des familles Ukrainiennes réfugiées à

Peymeinade dans les établissements scolaire de la Commune, la prise en charge des frais de restauration

scolaire par le CCAS, l’accueil gratuit aux activités périscolaires et aux études dirigées pour favoriser

l’apprentissage de la langue française rendu possible par la Communauté d'Agglomération du Pays de

Grasse,

Considérant la possibilité de mener des actions concertées avec les associations de la Commune en vue

de répondre aux besoins des familles accueillies à Peymeinade et favoriser leur intégration à travers la

pratique d’une activité sportive ou culturelle.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de participer à la solidarité nationale pour soutenir la

population ukrainienne, aux côtés du Gouvernement et des associations humanitaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE SOUTENIR les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, par l'hébergement d’une famille dans un logement communal, la collecte de denrées,

vêtements et matériels nécessaires, la prise en charge des frais de restauration scolaire et la mise

en place de tous les partenariats nécessaires pour favoriser l’intégration des familles accueillies à Peymeinade,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2022-010 : Mise à disposition des services municipaux pour l’exercice de la compétence petite enfance et jeunesse — Convention de remboursement des frais de fonctionnement avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse

DOMAINE / THEME : JEUNESSE/MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL

RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE

SYNTHESE

Dans le cadre de ses compétences petite enfance et jeunesse, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) sollicite régulièrement le concours d’agents communaux en vue d’assurer des missions d’animation périscolaire, de surveillance, de réparation et de nettoyage.

Les conventions initiales de mise à disposition étant parvenues à leur terme, la Commune a continué d’engager des frais de fonctionnement relatifs à cette compétence intercommunale afin d’assurer une continuité de service au cours de l’année 2021.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour la périvde de juillet à décembre 2021 pour permettre le remboursement par la CAPG de la somme de 46 726. 7leuros.

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles LS211-4-1 II et DS211-

16,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la CAPG,

Vu la délibération n°DL2015 en date du 18 décembre 2015 définissant les intérêts communautaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°150402-10 en date du 2 avril 2015 relative à la convention de mise à disposition des services de la commune au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-59 en date du 29 novembre 2018 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-52 en date du 5 septembre 2019 relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition des services communaux à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice de sa compétence petite enfance, jeunesse,

Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’il existe un mécanisme dérogatoire au transfert automatique de service de la commune vers l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, qui s’applique dans le cas d’une compétence partagée ou partiellement exercée,

Considérant que ce mécanisme permet aux communes de conserver leur service quand il est primordial à la bonne organisation et au bon fonctionnement,

Considérant que, conformément à ce mécanisme dérogatoire, la Commune n’a pas transféré à la CAPG les services concourant à l’exercice partiel de la compétence « action sociale » pour les actions petite enfance et jeunesse et a conclu avec elle les conventions de mise à disposition de service municipal correspondantes,

Considérant que les conventions initiales de mise à disposition de service sont parvenues à leur terme et que la Commune à engagé des frais de fonctionnement relatifs à la compétence partielle de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse afin d’assurer une continuité du service au cours de l’année 2021,

Considérant qu’il convient de conclure une convention de remboursement avec la CAPG, pour la période de juillet 2021 à décembre 2021, afin de permettra à la Commune de percevoir la somme de

46 726,71 euro correspondant à la mise à disposition de service,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une convention de remboursement avec la CAPG, ainsi que les termes de ladite convention, jointe en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le principe d’une convention de remboursement avec la Communauté

d'Agglomération du Pays de Grasse,

-__ D’APPROUVER les termes de la convention, jointe en annexe de la présente délibération,

- D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,

- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2022-011 : Plan France Relance - Aide à la Relance de la Construction Durable

(ARCD) Signature du contrat de relance du logement du Pays de Grasse (2021-2022)

DOMAINE / THEME : LOGEMENT

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Le dispositif d’aide à la relance de la construction durable (ARCD), engagé en 2020 pour 2 ans dans le cadre du plan France Relance, prévoit de soutenir les collectivités dans la réalisation de leurs projets structurants au travers d’une aide financière, déclenchée sur la base des autorisations d’urbanisme délivrées.

Après un bilan favorable établi sur l’exercice 2020-2021, l’Etat renouvelle le dispositif sur la période

2021-2022 et fait évoluer les critères d’obtention de cette aide.

Aussi, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et six communes dont Peymeinade ont souhaité se prononcer favorablement sur le principe d’adhésion au dispositif ARCD via une contractualisation avec l'Etat.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’adhésion au dispositif d’ARCD pour la période 2021-2022 et d’approuver les termes du projet de contrat de relance du

logement du Pays de Grasse 2021-2022 joint en annexe à la présente délibération.

Vu le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable,Vu l’arrêté du 12 août 2021 fixant la répartition des communes par catégorie de densité urbaine et pris

en application du décret susvisé,

Vu l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du décret susvisé,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Grasse 2017-2022 et notamment les objectifs de

production de logements retenus,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que, dans le cadre du plan France Relance engagé en 2020, un dispositif d’aide à la relance de la construction durable (ARCD) a été initié par l’Etat afin de soutenir la production de logements tout en favorisant le principe de sobriété foncière (gestion économe du foncier),

Considérant qu'après un bilan positif établi sur la période 2020-2021, l'Etat renouvelle le dispositif sur la période 2021-2022 et fait évoluer les modalités de versement et les critères d’obtention de cette aide

en l’orientant sur une contractualisation Etat — EPCI — communes,

Considérant le souhait d’adhérer à ce nouveau dispositif exprimé par les communes de Peymeinade, Grasse, Mouans-Sartoux, Auribeau-sur-Siagne, Saint-Cézaire-sur-Siagne et Saint-Vallier-de-Thiey,

Considérant que le contrat de relance du logement du Pays de Grasse 2021-2022, à établir entre l’Etat, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et les communes éligibles et adhérentes, fixe pour

chaque commune signataire :

o un objectif de production global à atteindre pour pouvoir bénéficier de l’aide, en cohérence avec les objectifs fixés au titre du PLH, comprenant tout projet de logements ayant fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme au cours de la période comprise eutre le 1% septembre 2021 et le

31 août 2022,

o le volume de logements ouvrant droit à une aide correspondant au nombre de logements ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme au cours de la période allant du 1°” septembre 2021 au 31 août 2022, portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de

0,8,

o le montant de l’aide prévisionnel à 1500 € par logement ouvrant droit à une aide.

Considérant qu’au regard des futures autorisations d’urbanisme correspondant au projet de la ZAC Espace Lebon, il est possible de retenir un objectif prévisionnel global de 180 logements autorisés, dont 172 logements ouvrant droit à une aide, soit un montant d’aide prévisionnel de 258 000 €,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’adhésion au dispositif A Tone d'ARCD pour la période 2021-2022 et d’approuver les termes du projet de contrat de relance du

logement du Pays de Grasse 2021-2022 joint en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le principe d’adhésion au dispositif d’Aide à la Relance de la Construction

Durable ARCD) pour la période 2021-2022,

- _ D’APPROUVER les termes du projet de contrat de relance du logement du Pays de Grasse 2021-2022 joint en annexe de la présente délibération,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.VOTE :

POUR : 22

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI- M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE

ABSTENTIONS : 5

Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL -

M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.

Délibération n° 2022-012 : Instruction des autorisations d’urbanisme par la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse - actualisation de la convention de mise à disposition du service commun et du logiciel

DOMAINE / THEME : URBANISME

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Le 8 janvier 2015, la Commune a signé une convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour la mise à dispositif du service commun et du logiciel relatifs à l’instruction des demandes d'autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et certificats d’urbanisme opérationnels).

Les dernières modifications règlementaires nécessitent une actualisation de la convention, notamment au regard de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. En effet, celle-ci a rendu obligatoire la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme depuis le 1” janvier 2022 pour les communes de plus de 3500 habitants.

Le fonctionnement du service commun proposé par la CAPG est modifié par cette nouvelle pratique.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’actualisation de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et d’approuver les termes du projet de ladite convention joint en annexe de la présente délibération.

Vu la loi du 23 novembre 2018 n°2018-1021 portant évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) et notamment son article 62, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L423-3, Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,

Vu la délibération n°141106-11 du 6 novembre 2014 portant sur la signature de la convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) pour l’instruction des demandes d'autorisation d’urbanisme et certificats d'urbanisme opérationnels,Vu la convention entre la commune de Peymeinade et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager et certificats d'urbanisme opérationnels) signée par la commune le 8 janvier 2015,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’à la suite de la délibération n°141106-11 du 6 novembre 2014, la Commune de Peymeinade a signé une convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse relative à l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et certificats d'urbanisme Gpérationnels),

Considérant que, conformément à la loi ELAN, la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est obligaloire depuis le 1 janvier 2022 pour les communes de plus de 3500 habitants. Pour cela, les communes ont dû se doter d’outils permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée l’ensemble des autorisations d'urbanisme,

Considérant que la CAPG a mis à jour son logiciel d’instruction, dont bénéficie la Commune de Peymeinade, pour permettre la saisie et l’instruction par voie électronique des dossiers d'urbanisme,

Considérant qu’au regard de ces dernières évolutions législatives, le fonctionnement du service commun d’instruction de la CAPG en lien avec les communes est modifié,

Considérant qu’il convient dès lors d’actualiser et de préciser les termes de la précédente convention entre ia Commune et ia CAPG.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’actualisation de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et d’approuver les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibéralion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le principe d’actualisation de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et de certificat d’urbanisme au regard des dernières évolutions règlementaires,

- D’APPROUVER les termes du projet de convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et de certificat d’urbanisme joint en annexe de la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les

actes s'y rapportant.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2022-013 : Création d’une commission municipale du personnel et de la qualité de service

DOMAINE / THEME : Affaires générales

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

Le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les questions qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibération intéressant leur secteur d’activités.

Il en fixe la composition par délibération et en désigne les membres, dans le respect du principe de représentation proportionnelle.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission du personnel et de la qualité de service.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

Vu Pinstallation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération en date du 9 décembre 2020,

Monsieur le Maire expose :

Considérant que le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les questions qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ;

Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit le fonctionnement de ces commissions municipales ;

Considérant que la composition des commissions municipales est fixée par délibération du Conseil Municipal, qui définit le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne les membres du Conseil Municipal qui y siègent ;

Considérant que la composition des différentes commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle et que la désignation des membres de ces commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer ;

Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal précise que les commissions sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit et que, lors de la première réunion, la commission désigne un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché ;

Considérant qu’à la demande du président de séance, les commissions municipales peuvent entendre des personnalités qualifiées extérieures ;

Considérant que les commissions municipales n’ont aucun pouvoir de décision, qu’elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent de simples avis ou formulent des propositions ;

Considérant que dans un souci d’efficacité et de productivité, il est proposé de créer une « commission du personnel et de la qualité de service » au sein de laquelle les thèmes proposés, de manière non exhaustive, pourront être débattus ;

Considérant que pour permettre d’assurer un débat ouvert et constructif, il est proposé de désigner 7 membres au sein de cette commission, en respectant le principe de la représentation proportionnelle, permettant ainsi l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil Municipal ; C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création d’une commission municipale dénommée « commission du personnel et de la qualité de service », de fixer à 7 le nombre de conseillers y siégeant et de désigner ses membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la création d’une commission municipale dénommée «commission du personnel et de la qualité de service »,

- DE FIXER à 7 le nombre de conseillers y siégeant,

- DE DESIGNER les membres de cette commission :

Marc BAZALGETTE

Michel DISSAUX

Pierre FAURET

Andrée MARCKERT

Nathalie SAGOLS

Odile DESPLANQUES

Patricia DI SANTO 0 000000

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2022-014 : Tableau des effectifs —- Mise à jour au 06/04/2022

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

L'administration est amenée à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements et des évolutions nécessaires à l’activité des services.

Les modifications proposées cette fois-ci portent sur les éléments suivants :

- Création d’un emploi permanent à temps complet,

- Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet, suite à une réorganisation de ia Direction de l'Education,

- Suppression d'emplois permanents à temps non complet,

- Suppression d’un emploi non permanent à temps complet.

La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi et grade, conformément à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création, la modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet, les suppressions d’emplois et la mise à jour du tableau annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.313-1, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,

10Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

Vu la délibération n°2021-073 du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2021 portant modification du tableau des emplois permanents au 21/10/2021,

Vu lPavis rendu par le comité technique en date du 28/03/2022.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’en cas de modification du temps de travail des emplois au-delà de 10 %, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’organisation des services,

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an et peut être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première année.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

e _D’APPROUVER la création d'emploi permanent suivant :

° un emploi d’adjoint technique à temps complet, catégorie C

+ D’APPROUVER la modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet, en raison d’une nouvelle organisation de la Direction de l’Education, se traduisant par :

e la suppression du poste d’adjoint d’animation principal de 1” classe correspondant dont la durée du temps de travail est de 31/35°"%, catégorie C

+ la création simultanément d’un nouveau poste d’adjoint d’animation principal de 1*° classe à 35/35°", soit un temps complet, catégorie C

e DE SUPPRIMER les emplois suivants :

° un emploi d’adjoint technique dont la durée du temps de travail est de 14.30/35°"%°, non pourvu,

° un emploi d’adjoint technique dont la durée du temps de travail est de 20/35°", non pourvu,

° un emploi non permanent de technicien, à temps complet, créé pour le recrutement d’un contrat de projet, non pourvu,

e DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant, supprimant les emplois ci-dessus inscrits, tel qu’annexé à la présente délibération,

e DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,

e DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’année et seront inscrits aux budgets suivants, chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

o D’APPROUVER la création d'emploi permanent suivant :

° un emploi d’adjoint technique à temps complet, catégorie C

11D’APPROUVER la modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet, en raison d’une nouvelle organisation de la Direction de l’Education, se traduisant par :

° la suppression du poste d’adjoint d’animation principal de 1*° classe correspondant dont la durée du temps de travail est de 31/35%"°, catégorie C

e la création simultanément d’un nouveau poste d’adjoint d’animation principal de 1° classe à 35/35°"°, soit un temps complet, catégorie C

- DE SUPPRIMER les emplois suivants :

° un emploi d’adjoint technique dont la durée du temps de travail est de 14.30/35°"°, non pourvu,

e un emploi d’adjoint technique dont la durée du temps de travail est de 20/35°"°, non pourvu,

e un emploi non permanent de technicien, à temps complet, créé pour le recrutement d’un contrat de projet, non pourvu,

- _ DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant, supprimant les emplois ci-dessus inscrits, tel qu’annexé à la présente délibération,

- DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,

RS RE

suivants, chapitre 012.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2022-015 : Emplois saisonniers - Créations pour la période estivale 2022

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

La période estivale nécessite le recrutement d’emplois saisonniers à la Direction des Services Techniques, afin de garantir le bon fonctionnement et de répondre au surcroît d’activité saisonnière (ex : entretien des espaces verts : arrosage/ncttoyage, entretien des voiries/bas-côtés, entretien des bâtiments scolaires pendant les vacances scolaires).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création de deux emplois

saisonniers, non titulaires.

Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement son article L.332-23, Monsieur Pierre FAURET, expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application à l’article

L.332-23-2 du code précité,

Considérant que la période estivale entraîne un surcroît d’activité au sein de la Direction des Services Techniques pour les missions en lien avec l’entretien des espaces verts, la propreté de la ville et l’entretien des bâtiments scolaires,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’agents saisonniers

durant l’été 2022.

12Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- __ D’AUTORISER le recrutement d’agents saisonniers, non titulaires :

o Motif du recours à deux emplois d’agents saisonniers : article 332-23-2 du Code Général de la Fonction Publique ;

o Durée du contrat : trois mois sur la période estivale 2022 :

o Temps de travail : 35 heures hebdomadaires ;

o Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques ;

o Niveau de recrutement : adjoint technique - catégorie C ;

o Niveau de rémunération : premier échelon du grade d’adjoint technique.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget, chapitre 012.

VOTE : UNANIMITÉ

| Délibération n° 2022-016 : Recours à l’apprentissage

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

La Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur son territoire en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle.

Elle envisage pour cela de recourir à l’apprentissage, un dispositif de formation initiale qui permet à un apprenti, âgé de 16 à 29 ans, de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification professionnelle.

Cette formation est dispensée alternativement dans la collectivité d’accueil, sous la conduite d’un maître d’apprentissage, et dans un établissement de formation ou d’apprentissage, sous la conduite de formateurs.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accueillir un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, pour une période de 2 ans au moins, au sein de la Direction des Services Techniques (cellule espaces verts).

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 6211-1 et suivants, D. 6211-2 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

13Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de

formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale,

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1° avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle,

Vu l’avis du comité technique lors de sa séance du 28/03/2022 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Vu la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur son territoire en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle,

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet mmmelasane mandant le dite die anntes 2 otur Armaton employeur, penaanñt là aurée du contrat, et à suivre cette formation,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf ge P dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au Registre National des

Certifications Professionnelles,

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti par la collectivité en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,

Considérant qu’en cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) peut accompagner sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap,

Considérant que la prise en charge des frais de formation en Centre de Formation des Apprentis (CFA) par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est fixée à 100% d’un montant maximal variant selon le diplôme préparé pour les contrats signés à partir du 1° janvier

2022,

14Considérant que le montant maximal des frais de formation pris en charge par le CNFPT ne couvre pas l’intégralité des frais de formation, le surplus restant à la charge de la collectivité,

Considérant que le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par les maîtres d’apprentissage,

Considérant les missions dévolues à la cellule espaces verts de la Direction des Services Techniques et la possibilité pour le responsable de cette cellule d’accueillir et de former un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour une durée de 2 ans au moins,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 28/03/2022.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recourir au contrat d’apprentissage et d’autoriser l’accueil d’un apprenti au sein de la cellule espaces verts à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,

- D’AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant à compter de la rentrée scolaire

2022/2023 :

Direction des services Nombre de Diplôme Durée de la Formation

techniques poste préparé

BP ou BAC - 2Zans

PRO - ou3ans Cellule Espaces Verts 1 Aménagements = ans sous conditions)

paysagers

- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 et suivants,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre ou l’établissement de formation des apprentis.

VOTE : UNANIMITÉ

15

Délibération n° 2022-017: Recrutement par voie contractuelle d’un(e) chargé(e) du développement durable, économique et solidaire

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Soucieuse de mettre en œuvre les principes d’un développement durable, économique et solidaire à travers l’aménagement de la ville et les actions développées par les services municipaux, l’équipe municipale a créé une Direction du Développement durable, Economique et Solidaire.

Ainsi, elle souhaite recruter un(e) chargé(e) de développement durable, économique et solidaire dont les

fonctions consistent à :

- piloter, mettre en œuvre et évaluer la stratégie de développement durable de la collectivité,

- faire évoluer les pratiques de la collectivité et sensibiliser la population,

- favoriser le déploiement de l'agriculture biologique sur le territoire,

- instaurer une relation de proximité avec les commerçants et améliorer l'attractivité économique

de la Commune,

- prendre en compte les enjeux de l'économie sociale et solidaire,

- participer à la réflexion menée sur les mobilités.

Ce poste nécessite une expertise dans les domaines concernés, ainsi qu’une technicité en matière d’achats publics et de sensibilisation du personnel pour atteindre les objectifs fixés par la collectivité.

De même, les besoins des services liés à la veille réglementaire en termes de politique de développement durable et d’économie sociale et solidaire obligent à recruter dans le grade d’attaché territorial dans les

délais les plus rapides.

Ainsi, à défaut de pouvoir recruter un fonctionnaire, le recrutement par voie contractuelle serait justifié.

C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser le recrutement par voie contractuelle du (de la) futur(e) chargé(e) du développement durable, économique et solidaire, rémunéré(e) par référence à la grille des

attachés territoriaux assortie du régime indemnitaire y afférent.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2 et L.313-1,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité,

Vu la délibération n°2021-073 du 20 octobre 2021 du Conseil Municipal portant modification du tableau

des emplois au 21 octobre 2021,

Monsieur Pierre FAURET, expose au Conseil Municipal :

Considérant la volonté de l’équipe municipale d’engager la Commune sur la voie d’un développement durable, économique et solidaire en veillant à en appliquer les principes à travers l’aménagement de la ville et les actions développées par les services municipaux,

16Considérant qu’il est nécessaire de recruter un(e) chargé(e) du développement durable, économique et solidaire,

Considérant que les missions principales du poste seront les suivantes :

- assurer une veille réglementaire ;

- définir la stratégie à mener en termes d'objectifs, d'actions, d'outils, de ressources et d'indicateurs nécessaires, en cohérence avec les autres politiques (achats, éducation, espaces publics, économie sociale et solidaire) et en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs ; - assurer un rôle d'accompagnement et d'appui des services municipaux et des acteurs du territoire pour la mise en œuvre d'actions en faveur du développement durable, économique et solidaire ; - organiser des évènements pour informer sur le développement durable, économique et solidaire ; - organiser des actions de sensibilisation sur le développement durable à destination de l'ensemble du personnel ;

- diffuser et promouvoir les actions menées auprès des habitants ;

- définir et mettre en place, dans le cadre du Projet d’Alimentation Territorial, un projet de développement de l'agriculture biologique sur la Commune ;

- recenser, connaître et analyser le tissu commercial de la Commune et être force de propositions ; - développer l'offre marketing du centre-ville (soutien des commerçants dans la transition numérique en lien avec les chambres consulaires) ;

- développer l'attractivité économique du territoire (marque de centre-ville, presse, réseaux sociaux) ;

- faire appel aux acteurs de l'économie sociale et solidaire pour valoriser le centre-ville ; - assurer la recherche et le montage de subventions dans les domaines du développement durable, de l'économie sociale et solidaire et de la redynamisation de la ville ;

- mettre en œuvre le plan d'actions relatif au volet immobilier commercial du projet de redynamisation du centre-ville (lutte contre la vacance commerciale : travail avec les propriétaires, reconversion des locaux vacants, mise en place des initiatives innovantes telles les boutiques à l'essai, les boutiques éphémères, épiceries solidaires.) ;

- définir et mettre en place un projet de mobilité sur la commune : covoiturage, coworking, déplacements doux.

Considérant que le titulaire de ce poste devra présenter les compétences suivantes :

- une formation supérieure (diplôme bac +5 ou équivalent) dans le domaine du développement durable économique et solidaire ;

- des connaissances en matière de droit de l’environnement ;

- une expertise technique relative à l’aménagement du territoire, au développement économique et environnemental ;

- des connaissances sur le fonctionnement d’une collectivité.

Considérant que ce poste sera à temps plein,

Considérant que le titulaire de ce poste relèvera du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Considérant que le poste d’attaché territorial est prévu dans le tableau des effectifs et qu’il a été déclaré vacant sous le n° VO006220200534852001 enregistré en Préfecture en date du 04/02/2022 (arrêté n° 2022-022),

Considérant qu’une annonce référencée 006220200534852 a été publiée le 02/02/2022 sur le site emploi territorial (SET) et sur la place de l’emploi public (PEP) pour le recrutement,

Considérant l’article L.332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit, par dérogation à ce principe, la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée,

Considérant que la nature des fonctions, à savoir le pilotage de la politique de développement durable,

économique et solidaire de la Commune nécessite une technicité et une maîtrise spécifiques,

17Considérant ainsi qu’à défaut de candidatures de fonctionnaire, le recrutement par voie contractuelle est

justifié,

Considérant que compte tenu du niveau de recrutement, des diplômes requis, de la nature des fonctions concernées et de l’expérience professionnelle exigée, il est proposé de fixer la rémunération d’un futur contractuel par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux (1° échelon :

IB : 444 — IM : 390),

Considérant que le traitement brut sera indexé sur la revalorisation des traitements de la Fonction Publique Territoriale et il sera assorti du régime indemnitaire applicable aux cadres d’emplois des attachés, groupe de fonction 2, conformément à la délibération n°2020-071 en date du 9 décembre 2026

relative au RIFSEEP,

Considérant qu'en application de ce même article 332-8-2, les agents recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de ccttc durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un contractuel, à défaut d’un fonctionnaire, sur le poste de chargé(e) du développement durable, économique et solidaire à temps complet pour une durée de 35 heures, par référence au grade d’attaché territorial et sous les conditions

énoncées.

Il est précisé que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, chapitre 012.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _D’AUTORISER, à défaut de fonctionnaire, le recrutement d’un contractuel, en application de l’article 332-8-2 du Code général de la fonction publique, sur le poste de chargé(e) dn développement durable, économique et solidaire, par référence au grade d’attaché territorial, à temps complet et suivant la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux (17

échelon : IB : 444 — IM : 390);

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce recrutement par voie

contractuelle et à son éventuel renouvellement ;

- DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus aux budgets 2022 et suivants, chapitre 012.

VOTE : UNANIMITÉ

18

Délibération n° 2022-018 : Recrutement par voie contractuelle d’un(e) directeur(trice) des finances et de la commande publique

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

La prochaine mutation du Directeur des Finances amène un remaniement de l’organigramme des services municipaux. Ainsi, les directions des finances et de la commande publique et des assurances seront désormais regroupées en une seule et même Direction des finances et de la commande publique.

Il y a donc lieu de recruter un(e) directeur(trice) des finances et de la commande publique, dont les fonctions seront :

- piloter la stratégie financière et budgétaire de la Ville et du CCAS dans un contexte financier contraint ;

- participer à la modernisation de la gestion des finances de la collectivité ; - gérer la politique d’achats de la collectivité et les procédures de marchés publics ; - concevoir les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises dans un double objectif de sécurisation et de performance économique ;

- négocier et gérer le portefeuille d’assurances de la collectivité ;

- élaborer les orientations stratégiques relative à l’évolution du système informatique, préconiser les investissements et garantir la maîtrise des risques liés au système d’information.

La nature de ces fonctions nécessite une forte technicité, ainsi qu’une maîtrise des procédures d’achats, de marchés publics et de gestion des sinistres.

Ainsi, à défaut de pouvoir recruter un fonctionnaire, le recrutement par voie contractuelle serait justifié.

C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser le recrutement par voie contractuelle du (de la) futur(e) directeur(trice) des finances et de la commande publique, rémunéré(e) par référence à la grille des attachés territoriaux assortie du régime indemnitaire y afférent.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2 et L.313-1, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité,

Vu la délibération n°2021-073 du 20 octobre 2021 du Conseil Municipal portant modification du tableau des emplois au 21 octobre 2021 ;

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un(e) directeur(trice) des finances et de la commande publique,

19 Considérant que les missions principales du poste sont les suivantes :

- assurer la gestion administrative de la direction et notamment l’organisation de la commission finance et des commissions d’appel d’offres

- assurer le management opérationnel de la direction

- assurer la veille législative et réglementaire

1 - FINANCES

- piloter la réalisation des analyses financières et fiscales rétrospectives et prospectives - coordonner la préparation des budgets et des programmes pluriannuels d’investissement - veiller à l’optimisation des recettes et à la maîtrise des dépenses, améliorer la performance des services municipaux et insuffler cette culture auprès des services

- anticiper les besoins de financement de la collectivité

- garantir la fiabilité ct la sécurité des procédures budgétaires

- superviser la gestion de la dette, la trésorerie et le suivi financier des dossiers de subvention - défendre la stratégie financière et les intérêts de la Commune auprès de la Communauté

d'Agglomération des Pays de Grasse (CAPG)

COMMANDE PUBLIQUE

- participer à la politique d’achats de la commune et planifier la commande publique en conséquence (expériences en stratégie achats, définition des besoins) dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d’optimisation de la gestion des ressources - organiser les commissions et les procédures internes

- conseiller sur les procédures de mise en concurrence, alerter sur les risques juridiques, rédiger les pièces contractuelles et administratives des marchés

- élaborer les dossiers de consultation des entreprises, ainsi que les avis d’appel public à la concurrence et les publier

- participer au développement de la culture « marchés » au sein de la collectivité

3 - ASSURANCES

- élaborer une stratégie de management du risque, analyser les besoins de la collectivité et évaluer les types de risques à couvrir

- gérer les contrats d’assurance et les sinistres

4 - INFORMATIQUE

- aligner les systèmes d’information sur la stratégie de la collectivité et sur ses modes d'organisation

- évaluer les risques du système informatique

- participer à la définition de l’architecture globale du système informatique et de ses conditions

de maintenance

- anticiper les évolutions techniques

D '

Considérant que le titulaire de ce poste devra présenter les compétences suivantes :

- formation supérieure en droit public avec une spécialisation en droit des marchés publics, économique et des affaires permettant d’analyser les évolutions juridiques et leurs incidences

- connaissance des enjeux des finances locales

- expertise en marchés publics

- connaissance du Code des assurances

- bonne connaissance des AOT et contrats de concessions

- enjeux, évolution, cadre réglementaire des systèmes informatiques.

Considérant que ce poste est à temps plein,

Considérant que le titulaire de ce poste relève du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Considérant que le poste d’attaché territorial est prévu dans le tableau des effectifs et qu’il a été déclaré vacant sous le n° V006220300565951001 enregistré en Préfecture en date du 09 mars 2022

(arrêté n°2022-042),

20Considérant qu’une annonce référencée 006220300565951 a été publiée le 04/03/2022 sur le site emploi territorial (SET) et sur la place de l’emploi public (PEP) pour le recrutement,

Considérant l’article L.332-8-2 du Code général de la Fonction Publique qui prévoit, par dérogation à ce principe, la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée,

Considérant la nature des fonctions, à savoir le pilotage de la stratégie financière et budgétaire de la ville et du CCAS, ainsi que la gestion de la commande publique, des assurances et du système d’information,

Considérant ainsi qu’à défaut de candidatures de fonctionnaire, le recrutement par voie contractuelle est justifié,

Considérant que, compte tenu du niveau de recrutement, des diplômes requis, de la nature des fonctions concernées et de l’expérience professionnelle exigée, il est proposé de fixer la rémunération d’un futur contractuel par référence de la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux au 5°" échelon (IB : 567 — IM : 480),

Considérant que le traitement brut sera indexé sur la revalorisation des traitements de la Fonction Publique Territoriale et sera assorti du régime indemnitaire applicable aux cadres d’emplois des attachés, groupe de fonction 2, conformément à la délibération n°2020-071 en date du 9 décembre 2020 relative au RIFSEEP,

Considérant qu’en application de ce même article 332-8-2, les agents recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un contractuel, à défaut d’un fonctionnaire, sur le poste de directeur(trice) des finances et de la commande publique à temps complet pour une durée de 35 heures, par référence au grade d’attaché territorial et sous les conditions énoncées.

Il est précisé que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, chapitre 012.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER, à défaut de fonctionnaire, le recrutement d’un contractuel, en application de Particle 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique, sur le poste de directeur(trice) des finances et de la commande publique, par référence au grade d’attaché territorial, à temps complet, et suivant la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux (5° échelon IB : 567 — IM : 480),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce recrutement par voie contractuelle et à son éventuel renouvellement,

- DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus aux budgets 2022 et suivants, chapitre 012.

VOTE : UNANIMITÉ

21

Délibération n°2022-019 : Convention de remboursement des frais de formation d’un agent muté à la Ville de Biot

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Les mutations des fonctionnaires, après l’accomplissement de leur formation obligatoire, laissent dans l'embarras les collectivités, et notamment les plus petites d’entre elles, qui sont alors confrontées à des difficultés de gestion dans la mesure où elles ne peuvent s’opposer au départ de leurs agents.

Afin de compenser ces effets, la réglementation prévoit la possibilité pour les collectivités de solliciter la compensation financière des frais de formation des fonctionnaires, titularisés depuis moins de trois

ans, aux collectivités d’accueil.

L’indemnité correspond d’une part, à la rémunération supportée par la collectivité d’origine pendant la formation et d’autre part, le coût des formations suivies par l’agent au cours de ces 3 années. Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT sont, en revanche, exclues de l'assiette de Pobligation de remboursement.

Les collectivités évaluent librement le montant du remboursement. A défaut d’accord, la collectivité

d’accueil remboursera la totalité des dépenses engagées par la coilectivité ou l’établissement d’origine.

C’est dans ce cadre que, suite à la mutation d’une cheffe de service de police le 15 septembre 2020 et suivant accord entre la Ville de Biot et la Ville de Peymeinade, il est proposé de conclure une convention permettant le remboursement des frais de formation.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L512-25,

Vu la loi n°2007-29 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale particulièrement le chapitre concernant la formation professionnelle des agents territoriaux,

Vu le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que lorsque l’agent est muté dans les 3 ans suivant sa titularisation, la collectivité d’accucil doit verser à la collectivité d’origine, une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire et au titre du coût de toute formation

complémentaire suivie par l’agent durant cette période,

Considérant que la cheffe du service de police de la Ville de Peymeinade a été titularisée en date du 6 juin 2019, après une période de stage accomplie et satisfaisante,

Considérant que la cheffe du service de police de Peymeinade a été radiée au 15 septembre 2020

suite à sa demande de mutation pour la Ville de Biot,

Considérant que cet agent a été muté moins de 3 ans suivant sa titularisation,

Considérant que cet agent a suivi 163 jours de formation pratique d’application et préalable à

l’armement,

Considérant que la Ville de Peymeinade a supporté les frais de déplacement liés à la formation

suivie par cet agent à Nîmes,

22 Considérant l’accord intervenu entre la Ville de BIOT et la Ville de Peymeinade sur le montant de 15 000 € visant à compenser financièrement la mutation de cet agent, titularisé depuis moins de 3 ans,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention entre la

Ville de Biot et la Ville de Peymeinade, telle qu’annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention entre la Ville de Biot et la Ville de

Peymeinade, telle qu’annexée à la présente,

- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention,

- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget primitif 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n°2022-020 : Adoption du compte de gestion 2021 |

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice, - la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.

La lecture des opérations passées au titre de 2021 n’appelle aucune observation car les dépenses et les

recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif.

Il est donc proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à

ceux du compte administratif 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31

relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Pierre-Yves SIKLI, Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

23 Après s’être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui avait été

prescrit de passer dans ses écritures,

- 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021

par Monsieur Pierre-Yves SIKLI, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur Pierre-Yves

SIKLI, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITÉ

| Délibération n°2022-021 : Adoption du compte administratif 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes.

Le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance

avec les écritures du comptable public.

Le compte administratif 2021 du budget ville (mouvement réel et d’ordre) est arrêté à la somme de

10 043 747,84 € en dépenses et 12 717 889,47 € en recettes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2021 et d’adopter le compte

administratif 2021, joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu la délibération n°2021-037 en date du 07 avril 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice

2021,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par Monsieur le comptable public,

Vu le compte administratif de l’exercice 2021 joint,

24Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’en application de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le

compte administratif présenté par le Maire de la Ville de Peymeinade,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur et annexé à la présente délibération, peut se résumer en un tableau reprenant les totaux de chaque section en

dépenses et en recettes et le solde qui en résulte,

Considérant que Mme Catherine SEGUIN, adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance

lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, le Maire, s’est retiré pour laisser la

présidence à Mme Catherine SEGUIN, adjointe au Maire pour le vote du compte administratif,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif de l’exercice 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- PRENDRE ACTE de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2021,

- __ RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

- _VOTER le compte administratif et ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2021 du

budget principal de la Ville, tels que résumés ci-dessous.

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Résultats propres à 7 268 315,68 €| 8 288 999,27 € + 1 020 683,59 € l'exercice 2021

Section de Résultats antérieurs 608 923,15 € + 608 923,15 €

fonctionnement reportés (ligne 002)

Résultat à affecter 7268315,68€| 8 897 922,42 € + 1 629 606,74 €

Résultats propres à 2372 614,86 €| 2 318 805,72 € - 53 809,14€ l'exercice 2021

Section Résultats antérieurs

d'investissement | reportés (ligne 001) PS CSL

pois E'Obal 2372614,86€| 3 227 820,35€ + 855 205,49 € d'exécution

TOTAL Solde global

fonctionnement et | d'exécution de 9 640 930,54 € | 12 125 742,77€ + 2 484 812,23 €

investissement l'exercice

25

Fonctionnement

Restes à réaliser

au 31/12/2021

Investissement 402 817,30 € 592 146,70 € 189 329,40 €

Résultats cumulés 2021 (y compris RAR) Reprise anticipée du résultat 2021 10 043 747,84 € | 12 717 889,47 € + 2 674 141,63 €

VOTE :

POUR : 21 Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTT - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES -

Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE

CONTRE : 5

Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTE Mme Audrey MOUTTE

Délibération n°2022-022 : Budget Ville — Affectation des résultats de l’exercice 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

Les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après les votes du compte administratif et

du compte de gestion, il convient d’adopter l’affectation du résultat 2021.

Ainsi, l’exercice 2021 fait apparaître pour la section de fonctionnement un excédent comptable de 1 629 606,74 € et pour la section d’investissement un excédent de financement de 855 205,49 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat brut comptable de l’exercice 2021 de

1 629 606,74 € comme suit :

- _ Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 200 000,00 € - Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 429 606,74 €

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte de gestion présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse, Vu la délibération DEL2022-021 du Conseil Municipal du 06 avril 2022 approuvant le compte administratif de l'exercice 2021,

26Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :

- qui indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice, - qui précise qu’« après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement »,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

CONSIDERANT que la décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2021, soit 1 629 606,74 €.

CONSIDERANT la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement.

CONSIDERANT que la section d’investissement présente un excédent de financement de 855 205,49€.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter et d’approuver l’affectation définitive des résultats 2021

du budget principal de la ville

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- D’ADOPTER et D’APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2021 du budget

principal de la ville comme indiquée ci-dessous :

- A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou + 1 020 683,59 €

— (déficit)

B) RESULTATS ANTÉRIEURS REPORTES

Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — + 608 923,15 €

(déficit)

C) RESULTAT À AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) + 1 629 606,74 €

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)...................................................

R 001 (excédent de financement)... + 855 205,49€

E) SOLDE DES RESTES À REALISER D’INVESTISSEMENT

Besoin de financement..........................................

Excédent de financement... 189 329,40 €

F) CAPACITE D’INVESTISSEMENT ou BESOIN DE FINANCEMENT (si 1 044 534,89 €

négatif)

27

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)

G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 1 200 000,00 €

= au minimum, couverture du besoin de financement F

H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 429 606,74 €

Pour information REPORT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 855 205,49 €

R 001

VOTE :

POUR :22 M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FR ANNNTE Ame Micra He T'ACROTY Mma Evelyne HIRELLE _ M, Christian a a INSLSLD IVETIU TIURBUVER LAURENAN ZEZR TO IFIITIU Liv i À LAIN LS

PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Nathalie

SAGOLS E

M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE

CONTRE : 5

Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTE Mme Audrey MOUTTE

Délibération n°2022-023 : Vote des taux de la fiscalité lucule 2022 |

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 9 mars 2022, il est

proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2021. Cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases dorénavant indexée sur

l'inflation.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité

locale suivants :

- Taxe foncière sur le bâti : 21,46 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 48,00 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2331-3, Vu le Code Général des impôts et plus particulièrement les articles 1636 B sexies et 1639A, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16, Vu le rapport d’Orientations Budgétaires 2022 acté par délibération du Conseil Municipal n°2022-008

en date du 9 mars 2022,

28

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que l’article L2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale,

Considérant que la réforme de la fiscalité directe locale actée dans la loi de finances 2020 a entraîné un gel du taux de taxe d’habitation dès 2020 et un recalcul du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de 2021, en agrégeant le taux communal (10,84%) et le taux départemental (10,62% en 2020), amenant ainsi le taux communal à 21,46%,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal dene pas augmenter les taux d’imposition applicables aux taxes foncières et de reconduire à l’identique le taux de la fiscalité directe locale pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (soit 21,46%) et sur les propriétés non bâties (soit 48.00%).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- MAINTENIR et ADOPTER les taux de la fiscalité directe suivant :

Taux - Année 2022

Taxe foncière bâtie 21,46 %

Taxe foncière non bâtie 48,00 %

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n°2022-024 : Clôture de l’autorisation de programme/crédits de paiement relative aux travaux d’accessibilité PMR

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture de l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour des travaux d’accessibilité Personnes à Mobilités Réduites (PMR) nécessitant une approche pluriannuelle.

Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Cette AP/CP s’est terminée en 2020 et les derniers paiements ont été réalisés en 2021.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du coût final de l’AP/CP - Travaux d’accessibilité PMR qui s’élève à 364 250,84 € et de clôturer cette AP/CP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n°160331-5 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2016 adoptant la création de l’AP/CP — Travaux d’accessibilité Personnes à Mobilités Réduites (PMR),

29Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 14 décembre 2016, 30 mars 2017, 29 mars 2018, 24 juillet 2020 et 07 avril 2021 révisant l’AP/CP Travaux d'accessibilité PMR,

Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que l’Autorisation de Programme - Travaux d'accessibilité PMR est arrivée à son terme ct qu’il convient de la clôturer,

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer l’AP-CP - Travaux d’accessibilité

PMR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2021, telles que résumées

dans le tableau ci-dessous :

| | Montant des dépenses annuelles réalisées dans la limite des crédits de paiement

Date de Montant

N° création et total de l'AP

AP/C Libellé date de la voté y

P dernière comprisles 2016 à 2018 2019 2020 2021 TOTAL révision ajustements

1500 | Travaux | 31/03/2016 | 36; 75280 | 292 255,69 0,00 1548720 | 5677795| 364 520.84 4 d’accessibilité -

PMR 07/04/2021 |

-__ CLOTURER l’AP-CP - Travaux d’accessibilité PMR.

VOTE : UNANIMITÉ

30

Délibération n°2022-025 : Clôture de l’autorisation de programme/crédits de paiement relative à la Rénovation du vieux village

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture de l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux de rénovation du vieux village, qui nécessitaient une approche pluriannuelle.

Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Compte tenu que cette opération s’est terminée en 2020 et que les derniers paiements ont été réalisés en 2021, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du coût final de l’AP/CP - Rénovation du vieux village qui s’élève à 201 825,60 € et de clôturer cette AP/CP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, Vu la délibération n°160331-5 du Conseil Municipal du 31 mars 2016 adoptant la création de l’AP/CP - Rénovation du vieux village, Vu les délibérations du Conseil Municipal des14 décembre 2016, 30 mars 2017, 29 mars 2018, 24

juillet 2020 et 07 avril 2021 révisant l’AP/CP - Rénovation du vieux village,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que l’Autorisation de Programme - Rénovation du vieux village est arrivée à son terme et qu’il convient de la clôturer,

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer l’AP-CP - Rénovation du vieux village.

31Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2021, telles que résumées

dans le tableau ci-dessous :

Montant des dépenses annuelles réalisées dans la limite des crédits de paiement

Date de Montant

N° création et total de l'AP

AP/C Libellé date de la voté y

P dernière compris les | 2016 à 2018 2019 2020 2021 TOTAL révision ajustements

1600 Rénovation du 3 LAON

2 vieux village 07/04/2021 491 400 47 130,50 71 362,80 73 050,82 10 281,48 201 825,60

- __CLOTURER l’AP-CP - Rénovation du vieux village.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n°2022-026 : Adoption du budget primitif 2022

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Le budget 2022, soumis à l’approbation du Conseil Municipal, est équilibré en dépenses et en

recettes comme suit :

- en section de fonctionnement à 8 513 000,00 €

- en section d’investissement à 4 348 000,00 €

régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 09 mars 2022.

dans le rapport détaillé joint à la présente.

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est Conformément aux dispositions en vigueur, le contenu du budget ainsi que les annexes sont présentés C’est pourquoi, il est proposé de voter le projet de budget primitif de la Commune pour l’année 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1” janvier 2007,

32 Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2022-008 en date du 09 mars 2022,

Vu la délibération du 06 avril 2022 adoptant l’affectation des résultats de l’année 2021,

Vu la maquette budgétaire transmise à l’ensemble des conseillers municipaux, accompagnée de la note de présentation brève et synthétique prévue à l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2022,

Considérant que la présentation de ce budget primitif fait suite au Débat d'Orientation Budgétaire qui

s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 09 mars 2022,

Considérant que le budget primitif 2022 est voté après adoption du compte administratif 2021 et

affectation des résultats de l’année 2021,

Considérant que la Commune a décidé de voter son budget par chapitre, qu’il est présenté par nature et

assorti d’une présentation croisée par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en

conformité avec l’instruction M14,

Considérant que les propositions budgétaires peuvent se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé du chapitre Mons PEDPOSE

en 2022

011 Charges à caractère général 2 245 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 900 000,00 €

014 Atténuations des produits 250 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 525 000,00 €

66 Charges financières 90 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 85 000,00 €

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 8 000,00 €

022 Dépenses imprévues 50 000,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 153 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement 60 000,00 €

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 300 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 360 000,00 €

TOTAL DEPENSES 8 513 000,00 €

33

Recettes

Chapitre Libellé du chapitre PTE

en 2022

013 Atténuations de charges 21 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 832 000,00 €

73 Impôts et taxes 6 373 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 670 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 67 600,00 €

77 Produits exceptionnels 2 793,26 €

78 Reprises sur amortissements et provisions 17 000.00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 7 983 393,26€

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 100 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté de l’année n-1 429 606,74 €

TOTAL RECETTES 8 513 000,00 €

Dépenses

. ; Crédits nouveau] Restes à réaliser Montant total

Chapitre us 2022 2021 proposé en 2022

20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 20 000,00 €

204 Subvention d'équipement versée 25 000,00 € 25 000,00 €

Dépenses d'équipements individualisées en 3 171 000,00 € 399 817,30 € 3 57081730 €

opération

10 Dotations, fonds divers et réserves 15 000,00 € 15 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement

capitalisés

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunt et dettes assimilées 441 500,00 € 3 000,00 € 444 500,00 €

27 Autres immobilisations financières 125 000,00 € 125 000,00 €

020 Dépenses imprévues 47 682,70 € 47 682,70 €

45xl Total des opérations pour compte de

tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 3 845 182,70 € 402 817,30 € 4 248 000,00 €

040 Opération d'ordre de transferts entre 100 000,00 € 100 000,00 €

sections

041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement 100 000,00 € 0,00 € 100 00,00€

TOTAL DES DEPENSES 3 945 182,70 € 402 817,30 € 4 348 000,00 €

34

Recettes

Chavitre Libellé Crédits Restes à réaliser Montant total

P nouveaux 2022 2021 proposé en 2022

Dotations, fonds divers et réserves 10 (hors 1068) 308 700,00 € 308 700,00 €

1068 | PXCédents de fonctionnement 1 200 000,00 € 1 200 000,00 € capitalisés

13 Subventions d'investissement reçues 50 447,81 € 592 146,70 € 642 594,51 €

16 Emprunts et dettes assimilées 430 000,00 € 430 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées

23 Immobilisations en cours

165 Dépôts et cautionnements reçus

024 | Produits des cessions 551 500,00 € 551 500,00 € d’immobilisations

45x2 Total des opérations pour compte de

tiers

Total des recettes réelles d'investissement 2 540 647,81€ 592 146,70 € 3 132 794,51€

021 Virement de la section de 60 000,00 € 60 000,00 €

fonctionnement

040 Opération d'ordre de transferts entre 300 000,00 € 300 000,00 €

sections

041 Opérations patrimoniales

Total des recettes d'ordre d'investissement 360 000,00 € 0,00 € 360 000,00 €

001 Excédent d'investissement reporté n-1 855 205,49 € 855 205,49 €

TOTAL DES RECETTES 3 755 853,30 € 592 146,70 € 4 348 000,00 €

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de la ville pour

Pexercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- _ D’ADOPTER le projet de budget 2022 selon les chapitres budgétaires et le total par section qui lui est présenté et de l'arrêter comme détaillé ci-dessus, ainsi que l’ensemble des annexes, tels que joints à la présente délibération,

- D’AUTORISER M. le Maire à engager et liquider les dépenses et recettes dans la limite des crédits prévus aux chapitres détaillés ci-dessus,

- D’ADRESSER la présente délibération et le budget à M. le Sous-Préfet de Grasse et M. le Trésorier Principal de Grasse.

VOTE :

POUR : 22

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE

CONTRE : 5

Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉE.

35

Délibération n°2022-027 : Vote d’une subvention de fonctionnement au budget CCAS pour l’exercice 2022

DOMAINE / THÈME : FINANCES / subvention

RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN

SYNTHÈSE Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 111 300 € pour l’année 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2022-08 en date du 09 mars 2022,

Vu le projet de budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2022,

Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement de cet

établissement,

Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2022 pour le fonctionnement du CCAS, établissement public rattaché,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le montant de subvention de fonctionnement 2022 à allouer au CCAS à hauteur de 111 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-_ D’ADOPTER le montant de la subvention de fonctionnement 2022 à allouer au CCAS à

hauteur de 111 300€,

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la commune, chapitre 65.

VOTE : UNANIMITÉ

36

Délibération n°2022-028 : Budget Principal 2022 — Pertes sur créances irrécouvrables : admission en non-valeur et créances éteintes

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Monsieur le Comptable Public de Grasse a fait parvenir à la Commune une liste de recettes arrêtées à la date du 16 décembre 2021 qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 6415,75 € de créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement ou de liquidation judiciaire.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrées qui s’étalent sur l’exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1617-5, L2541-12-9° et R1617-24, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les états des pièces irrécouvrables transmis par le Comptable Public de la trésorerie de Grasse Municipale le 16 décembre 2021,

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2022-08 en date du 09 mars 2022,

Vu le budget primitif 2022,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées,

Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier,

Considérant que les créances éteintes s’imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’éteindre des créances de 2019 pour un montant

total de 6 415.75 €.

37Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ETEINDRE les créances suivantes :

Motif de la

Année Réf titre Montant Objet du titre présentation

. Surendettement et décision 2019 T-259 11,43 Dette locative effacement de dette

Surendettement et

2019 T-260 41,5 Dette locative décision effacement de

dette

Surendettement et

2019 T-3782940131 241,5 Dette locative décision effacement de

dette

. Surendettement et décision 2019 T-261 426,92 Dette locative effacement de dette

. Surendettement et décision 2019 T-3782940231 519,9 Dette locative effacement de dette

. Surendettement et décision 2019 T-262 519,9 Dette locative effacement de dette

. Clôture insuffisance actif 2019 T-777 495,03 Dette locative sur RJ-L]

2019 | T-778 1013,95 Dette locative | Clôture insutfisance actif sur RJ-LJ

2019 | T-779 1048,54 Dette locative | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2019 T-973 1048,54 Dette locative | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

. Clôture insuffisance actif 2019 T-974 1048,54 Dette locative sur RJ-LJ

Montant total 6 415,75

- DE DIRE que les sommes sont inscrites au budget primitif de la Commune en dépenses sur

l’exercice 2022 et seront imputées au compte 6542 pour 6 415,75 €.

VOTE : UNANIMITÉ

38

Délibération n°2022-029 : Reprise des provisions pour risques et charges — Année 2022

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

Par délibérations n°DEL2020-037 du 24 juillet 2020 et n°DEL2021-042 du 07 avril 2021, la Commune a constitué des provisions pour litiges et contentieux au compte 6815 et dont le solde s’élève au 01/01/2022 à 44 000€.

Une partie de ces risques étant aujourd’hui clos, il y a lieu de procéder à une reprise partielle de ces provisions pour un montant de 17 000€ à imputer au compte 7815.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des

règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DEL2020-037 du 24 juillet 2020 et n°DEL2021-042 du 07 avril 2021, relatives à la constitution de provisions pour risques et charges au titre des années 2020 et 2021,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la Commune (la provision est alors constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru) ;

- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (la provision est alors constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure) ;

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (la provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public).

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général et qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge,

39Considérant que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,

Considérant que la Commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans ses dépenses réelles d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en

recettes d’investissement,

Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état

de chaque provision constituéc,

Considérant que parmi les contentieux ayant donné lieu à provisions en 2020 et 2021, 4 dossiers ont

été jugés et sont clos,

Considérant qu’il convient de reprendre les provisions lorsque les risques se concrétisent ou

s’éteignent,

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de reprendre les provisions pour risques et charges, relatives à ces 4 contentieux clos et restant encore constituées au 1” janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la reprise partielle et le solde de 4 provisions pour litiges et contentieux, tel que détaillé dans les tableaux suivants :

DEL2020-037 du 24 juillet 2020 - PROVISIONS POUR CONTENTIEUX 2020

Provisions Reprise = Solde des

Ke ! constituées sur A Type de provisions Affaire : provisions après

2e Se reprise 2022 01/01/2022 | 2022 P

Provision pour litige et | Urbanisme - TA pete "11158000 00! DOTERE

contentieux 1903794-6 RU € RUE

Provision pour litige et Urbanisme - TA

contentieux 1902560-6 3 500,00 € | _ 3 500,00 €

Provision pour litige et Urbanisme - TA 3 000,00

contentieux 1804636-6 DONS € Pope

Provision pour litige et Urbanisme - TA

contentieux 1903310-6 10 000,00 € 10 000,00 €

Provision pour litige et Urbanisme - TA

contentieux 1902502-6 10 000,00 € 10 000,00 €

TOTAL provisionné 34 500,00 € 11 000,00 23 500,00 €

au 6815 €

DEL2021-042 du 07 avril 2021 - PROVISIONS CONTENTIEUX 2021

Provisions Reprise

Tye de provisions Affaire constituées sur Solde des provisions

YP P au exercice après reprise 2022

01/01/2022 2022

Provision pour litige et | Affaire générale- |, | 3000,00 |

contentieux CAA20MA03599 | 00000€ | € HUE Provision pour litige et |Urbanisme-TA

|. _ | 3000,00 nel

contentieux 2003168-6 DD É | € Dune

Provision pour litige et Urbanisme - TA

contentieux 2003462-6 RU ERPUE

TOTAL provisionné | 9 500,00 € 6 000,00 3 500,00 €

au 6815 €

- DE DIRE que les crédits nécessaires à l’opération comptable de reprise seront inscrits au budget primitif 2022 à l’article 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n°2022-030 : Constitution de provisions pour risques et charges - Année 2022 |

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

Le champ d'application des provisions n'est pas limité. Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les communes. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la Commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Certaines provisions sont obligatoires et doivent être constituées par délibération de l’assemblée délibérante.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture de plusieurs provisions pour risques et charges au titre de l’exercice 2022 d’un montant de 8 000 € à

imputer au compte 6815 pour des contentieux en cours.

41Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et

R2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l’état récapitulatif des nouveaux contentieux en instance de la Commune,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022,

Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022,

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la Commune (la provision est alors constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru) ;

- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (la provision est alors constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la Commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure) ;

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (la provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public).

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général et qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge,

Considérant que les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise,

Considérant que la constitution d’une provision pour litiges et contentieux n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues,

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui opportun de constituer 2 provisions pour risques et charges,

Considérant que la Commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en recettes d’investissement,

Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée,

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constituer 2 nouvelles provisions pour litiges et contentieux.

42Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la constitution sur l'exercice 2022 des provisions semi-budgétaires

suivantes :

l Affaire - Evaluation du

- Type de provisions risque

- Provision pour litige et

contentieux - Urbanisme - TA 2104038-6 7 3000,00€

= Provision pour litige et = Urbanisme - TA 2101883-6 - 5000,00 € contentieux

- TOTAL à provisionner au 6815 - 8000,00€

- DE PRECISER que les provisions seront ajustées annuellement si nécessaire en fonction de l’évolution du risque et seront maintenues jusqu’à réalisation du risque ou seront reprises

lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au budget primitif 2022 à l’article 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de

fonctionnement courant » pour 8 000 €.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n°2022-031 : Versement de subventions à des associations pour l’année 2022

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE / SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : Aleth CORCIN

SYNTHESE

Dans le cadre du soutien qu’elle apporte aux associations, la Commune souhaite octroyer le versement de subventions à celles qui en ont fait la demande, qui remplissent les conditions légales

d’attribution et qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Le montant proposé pour l’année 2022 s’élève à 57 900 € pour le fonctionnement des associations

et à 5 235 € au titre des subventions exceptionnelles, soit un total de 63 135 €.

Il est précisé que ces propositions ne concernent pas les subventions supérieures à un montant de 23000 €, qui font l’objet d’une convention d’objectifs signée en la Commune et l’association.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2121-29 et L.2311-7

spécifiant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L1611-4 indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son

article 59 insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui stipule que "constituent des subventions,

au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte

43d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et

destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au

développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé

bénéficiaire",

Vu la délibération n°DEL2021-091 adoptée par le Conseil Municipal le 15 décembre 2021 et octroyant des avances sur subventions au titre de l’année 2022 aux associations suivantes :

- 17 300 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football

- 2 830 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme

- 4000 € à l’association Tribal Roch

- 9500 € au Comité des Œuvres Sociales

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28/03/2022,

Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :

Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la Commune, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du Conseil d’Administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, le rapport d’activité de l’année écoulée et le projet d’activité 2022,

Considérant que toutes les associations pour lesquelles est proposé Ic versement de subventions ont déposé une demande de subvention pour l’année 2022, satisfait aux exigences précitées et concourent effectivement à la satisfaction d’un intérêt général pour la Peymeinade,

Considérant que les montants indiqués incluent les avances versées pour les associations visées précédemment,

Considérant que les subventions supérieures à un montant de 23000 € font l’objet d’une convention d’objectifs signée entre la Commune et l’association (ex : COS, Cercle Athlétique de Peymeinade — section Football) et que les montants inscrits.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations qui en ont fait la demande pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- __ D’ATTRIBUER les subventions aux associations, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Fonction ends Subvention 2022 | SUbvENTON | TOTAL Fa Associations RAT ep 2022 comptable | Fonctionnement Exceptionnel 2022

024 COMITE DES FETES 5000 5000

Total 024 5000 5000

025 A.C.P.E (Anciens combattants 1200 1200

Peymeinade) et environs

025 Amicale des pays de Cannes des 200 200

portes drapeaux

025 SOUVENIR FRANCAIS 1200 3635 4835

025 UNP Parachutiste 200 200

025 SPECIAL FORCES MEMORIES 400 400

025 AEEM 150 150

Total 025) 2950 4035 6985

20 D.D.E.N (Dél. Dép. Educ. Nat. 100

Grasse et Val de Siagne)

Total 20 100 100 A4

CHŒUR ARIOSO DE |

311 PEYMEINADE 400 400

311 FENETRE SUR COUR 400 400

SAINT JEAN CASSIEN | 311 FESTIVAL 400 400

311 TRIBAL ROCH 13000 13000

CINE- PHOTO- CLUB- DE- -

312 PEYMEINADE 450 450

40 CAP CYCLISME 8500 8500

40 MOM PEYMEINADE VOLLEY- 8500 8500

BALL

40 PAYS DE GRASSE HAND BALL 2000 2000

40 TENNIS CLUB PEYMEINADE 8000 8000

L’AZUREENNE DE SPORTS 40 ADAPTES 500 500

40 BODY K FITNESS 500 500

40 JUDO 1000 1000

40 AZUR AUTO SPORT F.barral 800

520 ASSOCIATION ADRIEN 200 200

520 JALMALV 200 200

520 CEW 200 200

521 A.P.F (ASSOCIATION 200 200

PARALYSES DE FRANCE)

521 AFM téléthon national 200 200

L'ENTRAIDE _____2000 |" | 7000

PROTECTION CIVILE 0 |

GRAINES DE NENUPHAR | 50 | | sw |

833 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 400 400

833 C.C.F.F (COMITE COMMUNAL DES FEUX de FORET) 1000 1000

SAUVEGARDE DU CANAL DE

LA SIAGNE 500 500

LES CHATS DU MERCANTOUR AVENTURE NATURE MER ET MONTAGNE 500

500

45- __ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022 (imputation 6574).

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n°2022-032 : Adoption d'un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — section Football

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Aleth CORCIN

SYNTHESE

Il est proposé d'adopter un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs signée pour les années 2021, 2022, et 2023 entre la Ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — section Football afin d’y faire figurer à l’article 3 le montant de la subvention qui sera attribué à cette

association au titre de l’année 2022.

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention

avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 et notamment son article 1”, qui précise qu’une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €,

Vu la délibération n°DEL2021-044, adoptéc par le Conseil Municipal en séance du 7 avril 2021, autorisant Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle d’obiectifs avec l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — section Football pour la période triennale 2021-2023,

Vu la convention d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — section Football pour la période triennale 2021-2023 signée le 4 mai 2021,

Vu la délibération n°DEL2021-091, adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 15 décembre 2021, octroyant une avance sur subvention d’un montant de 17 300 € au Cercle Athlétique

de Peymeinade — section Football pour l’année 2022,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022.

Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant l’avance sur subvention déjà versée) qui sera accordé à l’association Cercle Athlétique de

Peymeinade — section Football pour l’année 2027,

Considérant qu’il est nécessaire de spécifier à l’article 3 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — section Football le

montant de la subvention attribuée en 2022,

46 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention triennale d’objectifs signée avec l’association Cercle Athlétique de Peymeinade - section Football pour l’année 2022 précisant le montant de la subvention accordée cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre l’avenant n°1 portant sur la modification de l’article 3 de la convention triennale d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — section Football, tel qu’annexé à la présente

délibération,

- D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 48000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade — section Football pour l’année 2022, comprenant l’avance déjà octroyée de

17 300 euros,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022 (imputation 6574).

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n°2022-033 : Adoption d'un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de

Peymeinade

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Aleth CORCIN

SYNTHESE

Il est proposé d'adopter un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs signée pour les années 2021, 2022, et 2023 entre la Ville de Peymeinade et le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Peymeinade afin d’y faire figurer à l’article 3 le montant de la subvention qui sera attribué

à cette association pour l’année 2022.

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Vu le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 et notamment son article 1%, qui précise qu’une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €,

Vu la délibération n°DEL2021-045, adoptée par le Conseil Municipal le 7 avril 2021, autorisant Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et le

Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Peymeinade pour la période triennale 2021- 2023,

Vu la convention d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et le Comité des Œuvres Sociales du

personnel de la Ville de Peymeinade pour la période triennale 2021-2023 signée le 15 avril 2021,

Vu la délibération n°DEL2021-091, adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade le

15 décembre 2021, octroyant une avance sur subvention d’un montant de 9 500 € au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Peymeinade pour l’année 2022,

Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 28 mars 2022 ;

47Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant l’avance sur subvention déjà versée) qui sera accordé au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Peymeinade pour l’année 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de spécifier à l’article 3 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Peymeinade le montant de la subvention attribué en 2022.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention triennale d’objectifs signée avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Peymeinade pour l’année 2022 en spécifiant le montant de la subvention accordée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre l’avenant n°1 portant sur la modification de l’article 3 de la convention triennale d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Peymeinade en date du

15 avrit 2021, tel qu’annéxé à la présente délibération,

- _ D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 28 600 € au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Peymeinade 2022, qui comprend l’avance déjà octroyée de 9 500 €,

- _ DEDIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022 (imputation 6574).

VOTE : UNANIMITÉ

La séance est levée à 21H22.

Pour le Maire empêché,

La Première Adiointe ELAIT. AV SAUVE

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