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Déliberation - Decision du Maire 2025 23 Annexe 1 convention dentretien blocs VMC gendarmerie dEsbly
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esbly.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
b £ Plomberie - Chauffage - Climatisation - Froid - Energied Envoyé en préfecture le 08/04/2025 Reçu en préfecture le 08/04/2025
28 rue de la Talandière 77410 Claye-Souilly Tél :06.4 pibiis te
FORMATION ID :077-217701713-20250404-2025 23 DEC-DE
CONVENTION ANNUELLE AU SERVICE D'ENTRETIEN
« GENDARMERIE »
Entre le client
MAIRIE D’ESBLY 7 RUE VICTOR HUGO 77450 ESBLY qui demande un contrat d'entretien pour les locaux de la gendarmerie à Esbly.
Ci-après, appelé « le souscripteur » et
L'entreprise LM Formation 28 rue de la Talandière 77410 Claye-Souilly (RCS MEAUX 879 261 303)
Ci-après, appelée « la société »
Article 1 : Objet du contrat
Aux termes de la présente convention, la société assure au souscripteur une fréquence d’une visite par an pour l'entretien comprenant
les prestations détaillées dans les conditions générales jointes (pages 2 et 3). Les entretiens seront effectués à une date fixée par la
société en accord avec le client (avec une tolérance de plus ou moins un mois).
Article 2 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction deux fois , soit une durée maximale de
trois ans, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant l'expiration de chaque période en cours.
Article 3 : Descriptif du matériel concerné
Le matériel désigné est à la propriété de l'abonné : 2 caissons de VMC
Article 4 : Prix
LM formation sera rémunérée par le versement d'une prime annuelle de :
Maintenance du matériel, main d'œuvre : 380 € HT
Article 5 : Lors de la vérification annuelle, si l'installation s'avère hors d'usage, notre service proposera un devis de remise en état, selon
le tarif en vigueur de LM Formation.
Article 6 : En cas de réclamation sur nos services, le souscripteur devra nous en faire part par écrit dans un délai d'une semaine après
notre prestation. En cas de règlement à l'amiable, les litiges relatifs à cette convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Melun, dans le cadre du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et services.
Fait à ÆSBILMA snrseererneenersnee Le. Où. PARC. 20: .….
LM Formation SIREN 879 261 303 Page 1 sur 3 N°TVA : FR65 879261303 b Z | | f £ Plomberie - Chauffage - Climatisation - Froid - Energies Envoyé en préfecture le 08/04/2025 Reçu en préfecture le 08/04/2025
28 rue de la Talandière 77410 Claye-Souilly Tél :06.[ Publié le
FORMATION ID :077-217701713-20250404-2025 23 DEC-DE
CONVENTION ANNUELLE AU SERVICE D'ENTRETIEN
« GENDARMERIE »
A-CONDITIONS GENERALES
1. SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LA CONVENTION ANNUELLE.
La visite d'entretien sera annoncée quinze jours à l'avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires:
- Une visite d'entretien incluant déplacement et main d'œuvre
- Nettoyage, désinfection des filtres (si existant)
- Réinitialisation du compteur horaire des filtres (si existant)
- Nettoyage du caisson de VMC
- Vérification et resserrage des connexions électriques
- Contrôle d'intensité
- Contrôle des débits d'air
- Contrôle de la régulation et sécurité
- Test du bon fonctionnement des volets motorisés (si existant)
- Test des vitesses de ventilation
- Remplacement des filtres (si besoin)
- Remplacement des courroies (si besoin)
Chaque intervention fera l'objet d'un bulletin de visite, comportant la liste des opérations effectuées ainsi que les résultats des mesures faites le cas échéant, signé par le prestataire et par le souscripteur, l'original étant conservé par ce dernier.
2. SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LA CONVENTION ANNUELLE.
Sont exclues de la présente convention et tout type de convention :
- D'une manière générale les pièces défectueuses ou cassées et non garanties - Intervention pour manque d'électricité
- Déplacement et main d'œuvre pour les interventions SAV non garanties ou non couvertes par un contrat - Piles télécommande, fusibles
- D'une manière générale tout ce qui n'est pas prévu dans l'article 1 des conditions générales. - Dégâts suite au gel ou la prise en glace
- Réparations d'avaries où de pannes causées par les événements suivants. (grève, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage, foudre, gel, pris en glace, le souscripteur ou son entourage, un intervenant extérieur à la société, ou tout autre éléments non imputable à un dommage inhérent au matériel ou à son fonctionnement (vandalisme, chute d'objet, chute de branches, projection diverses sur le matériel, surtension, dégât des eaux...) - L'aspect extérieur du matériel n'est couvert par aucun contrat (rayure, usure des unités, du groupe...) - Les goulottes, caches, et tous les objets non inhérents au fonctionnement du matériel - Les télécommandes et les pompes de relevage de condensats ne sont couvertes par aucun contrat
3. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - REVISION
Le prix est conclu selon les systèmes listés dans l'annexe (page 4). Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l'abonnement en fonction de l'indice BT40 du bâtiment. Le montant de la redevance est payable dès que la prestation sera réalisée. Le règlement de celle-ci devant se faire par l'abonné dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la facturation, Les pièces détachées hors de la garantie légale ou contractuelle seront facturées en sus. La valeur de référence de l'indice sera celle de la dernière publication connue à la date de signature du contrat et sera comparée à la dernière valeur publiée à la date anniversaire de renouvellement.
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4. CONFORMITES - RESPONSABILITES
4.1 du souscripteur.
Le souscripteur doit s'assurer de l'existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Ces installations devront avoir été réalisées selon les règles de l'art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s'engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.
Le souscripteur fera effectuer toutes modifications, si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l'objet de cet abonnement. Il est interdit d'apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l'alinéa précédent aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le prestataire. Le souscripteur s'interdira de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire, en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien.
4.2 du prestataire.
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il s'engage à assurer l'entretien conformément aux règles de l'art et plus généralement de manière à apporter une intervention de qualité et de nature à assurer le bon fonctionnement de l'appareil, dans la mesure où toutes les règles d'installation et de bonne utilisation sont respectées. Les dépannages seront réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou "en échange standard" également garanti. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance, sinistres, guerre, inondations, tremblement de terre, incendie, orages.
Je déclare accepter les conditions générales de la convention d'abonnement au service d'entretien,
Signature du client :
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
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