Déliberation - Decision du Maire 2025 22 Annexe 1 contrat dentretien portail et portes garage gendarmerie dEsbly

Documents similaires

Déliberation - Decision du Maire 2025 22 Contrat dentretien porta

Déliberation - Decision du Maire 2025 24 Annexe 1 contrat de main

Déliberation - Decision du Maire 2025 23 Annexe 1 convention dent

Déliberation - Decision du Maire 2025 30 Annexe 1 Contrat dentret

Déliberation - Decision du Maire 2025 25 Annexe 1 contrat de main

Déliberation - Decision du Maire 2025 24 Contrat de maintenance a

Déliberation - Decision du Maire 2025 23 Contrat dentretien blocs

Déliberation - Decision du Maire 2025 25 Contrat de maintenance e

Déliberation - Decision du Maire 2024 21 Annexe 1

Déliberation - Decision du Maire 2025 16 Annexe 1 Contrat 3D Oues

Déliberation - Decision du Maire 2025 22 Annexe 1 contrat dentretien portail et portes garage gendarmerie dEsbly Document publié le Lundi 12 novembre 1990 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2025 22 Annexe 1 contrat dentretien portail et portes garage gendarmerie dEsbly)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Pull ET ID :077-217701713-20250404-2025 22 DEC-DE

Docusign Envelope ID: 82A04E0B-C1C4-4D73-AF98-F8077E86B46A

«| (GERMETURES Automatismes et Technologies de Fermetures

Page 1/7

CONTRAT N°

POUR L'ENTRETIEN ET LE DEPANNAGE

DES FERMETURES AUTOMATIQUES

Important _: L'objet du présent contrat a pour objectif de définir l'étendue et ks limites des prestations, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des parties, Les présentes Conditions sont applicables dans leur intégralité. Notre société n'accepte aucune substitution aux présentes conditions. Nos conditions priment sur tout autre document contractuel, éventuellement contraire. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans l'accord exprès de notre société au préalabk. Toutes conditions contraires aux présentes qui résulteraient des Conditions Généraks d'Achat du client ou de tout autre document, établi par lui, sera inopposablke à notre société quel que soit k moment où cette condition aura été portée à notre connaissance. L'acceptation du présent contrat, par k client ou son représentant, implique l'acceptation totak et entière des présentes conditions. Toute modification écrite non approuvée ou validée par nos soins, rendrait nul et sans objet k présent contrat,

Entre les soussignés :

GENDARMERIE D'ESBLY

MAIRIE D'ESBLY

7, rue Victor Hugo

77450 ESBLY.

et : Ci-après dénommé le « Client»

L'Entreprise AUTOMATISMES et TECHNOLOGIES DE FERMETURES, domiciliée ZAC de Chessy, 10 rue des Quilles, 77700 CHESSY Marne la Vallée, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 441 820 735.

Ci-après dénommée le « Prestataire »

Ci-après désignées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »

Site en maintenance : GENDARMERIE D'ESBLY

1, rue Jean Lebeau

77450 ESBLY

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet l'entretien et le dépannage des installations suivantes :

Installation(s) : 1 Portail battant et 3 Portes sectionnelles

Paraphes CD sul

CONTRAT DE MAINTENANCE ET DÉPANNAGES SJ/7 ou 7J/7

Étude, réalisation et entretien de tous types de motorisations et de fermetures en mileu collectif et industriel,

Portes et portails : Battants, coulissants, portes relevantes et sectionnelles, barrières levantes, portes piétonnes ty pe magasin, grilles et rideaux métalliques, contrôle d'accès.

Z.A.C de Chessy - 10 rue des quilles - 77700 Chessy - Marne-la-vallée - w ww .atfermetures.com

Service S.A.V. : Tél. 01 60 04 98 88 - Services commercial et administratif : Tél. 01 60 04 90 94

SARL au capital de 40 000 Euros - RCS MEAUX B 447 820 735 - APE 4321 À - FR 91 447 820 7235Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Docusign Envelope ID: 82A04E0B-C1C4-4D73-AF98-F8077E86B46A Recu en préfecture le 08/04/2025

Publié le

=] FERMETURES ID :077-217701713-20250404-2025 22 DEC-DE

Automatismes et Tachnoogres de Fermetures

suite Contrat d'entretien N° Page 2/7

ARTICLE 2 - DEFINITION DE LA MISSION D'ENTRETIEN

Elle comprend ka main d'œuvre et les déplacements de dépannages uniquement. - les 2 visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité ;

- le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité ; - la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement ;

- la fourniture du livret d'entretien ;

- un éventuel audit lors de la prise de contrat, comprenant si nécessaire l'élaboration d'un devis, relatif à la sécurisation et/ou si l’état général de/des installations le demande. Les installations doivent être en bon état de fonctionnement.

- la fourniture des pièces, éléments ou autres, la M.O de remplacement et les déplacements, qui feront l'objet d’un devis et d'une facturation séparés ;

- la réparation ou le remplacement des pièces consécutivement à des actes de vandalisme, ainsi que les déplacements et la main d'œuvre issus de cette intervention ;

- les interventions nécessaires à la suite de mauvaises utilisations des installations ;

- notre présence lors des éventuelles visites de bureaux de contrôle ;

- les travaux de remplacement, de sécurisation, de réparation ou modernisation des installations, peinture de signalisation au sol ;

- les systèmes périphériques des installations : Contrôle d'accès centralisé ou géré par PC, les interphones, etc. ;

- le lavage/nettoyage des installations, portes, portails, etc. et de leurs abords ; - les éventuelles mesures en cas d'arrêt de fonctionnement de : gardiennage, fermeture provisoire, etc.

2.3, Objet matéril de l'entretien

L'entretien porte sur les éléments suivants :

- le tablier ;

- les éléments de guidage (rails, galets.) ;

- les articulations (charnières, pivots..) ;

- les fixations ;

- les éléments de transmission du mouvement ;

- les moto-réducteurs, pompes ou compresseurs ;

- les chaînes, câbles, courroies ;

- les fins de courses ;

- les organes de commande ;

- les organes de sécurité des personnes ;

- le limiteur d'effort ;

- l'armoire de commande ;

-__ l'équilibrage (contrepoids, ressorts) ;

- le débrayage manuel.

Paraphes : C9 auf ausEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le

# FHMETURES ID :077-217701713-20250404-2025 22 DEC-DE

Docusign Envelope ID: 82A04E0B-C1C4-4D73-AF98-F8077E86B46A

Automatismes et Technologies de Fermetures

. # ; 0

suite Contrat d'entretien N Page 377

ARTICLE 3 - FREQUENCE D'INTERVENTION ET MODALITES D'EXECUTION

L'entretien est exécuté au cours de visites périodiques à raison de deux visites par an, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1990 précité,

Toutefois, en cas de changement important dans la fréquence d'utilisation des équipements, le Prestataire pourra être amené à proposer au Client une augmentation du nombre de visites et la modification subséquente des stipulations du présent contrat.

3.1. Prestations réalisées Lors de chaque visite semestrielle

La visite semestrielle comprend systématiquement :

- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes (lames palpeuses, pressostats, cellules photo-électriques, etc.) ;

- la vérification du bon fonctionnement du débrayage manuel :

- la vérification du bon fonctionnement du limiteur d'effort ;

- la vérification des articulations (charnières, pivots.…..) :

- la vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d'accostage ;

- la vérification du bon fonctionnement et de l'état de la signalisation (feux orange clignotants, éclairage et matérialisation au sol de l'aire dangereuse de mouvement) ;

- la vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés, câbles, chaînes, courroies...) ;

- la lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement ;

- la vérification de l'opérateur (moto réducteur électrique, opérateur électro-hydraulique..) ; - un examen général du fonctionnement de la porte.

3.2. Prestations réalisées à raison d'une visite sur deux

A raison d'une visite sur deux, il sera procédé, en plus des prescriptions définies 83.1 ci-dessus, à :

- la vérification du verrouillage de la porte :

- la vérification des éléments de guidage (rails, galets.) :

- la vérification des organes de commande et télécommande ;

- la vérification des systèmes d'équilibrage (contrepoids, ressorts.) ;

- la vérification de l'armoire de commande et de ses composants ;

- la vérification de la fixation de la porte ;

- la vérification de l'état des peintures et de la corrosion ;

- la vérification du système parachute.

3.3, Tenue d'un livret d'entretien

Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) seront consignées dans le livret d'entretien, présent dans l'installation.

Il y sera indiqué la nature de l'intervention, la date, l'heure et le nom de la personne qui est intervenue. Un bon d'intervention sera également rédigé.

3.4, Sous traitance

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, dans ce cas, il en informera le dlient par simple mail ou courrier.

Paraphes : GD slurEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Docusign Envelope ID: 82A04E0B-C1C4-4D73-AF98-F8077E86B46A Recu en préfecture le 08/04/2025

Publié le

- ID :077-217701713-20250404-2025 22 DEC-DE 2 | FERMETURES 22

Automatisrres et Tachnotogies de Fermetures

suite Contrat d'entretien N° Page 4/77

ARTICLE 4 - DEVIS DE SECURISATION OU DE TRAVAUX. NON CONFORMITE

Lors de ses interventions, le Prestataire pourra effectuer un audit technique sur l’état général des installations, afin de constater d'éventuelles anomalies de fonctionnement, des besoins de sécurisation, de constater une non-conformité quelconque, etc. Le cas échéant et si possible, un devis de sécurisation, de remise en état ou de remplacement, sera proposé au client. Le devis aura pour conséquence en cas de refus du client de réaliser les travaux, de décharger l'entreprise de toutes responsabilités en cas de sinistre. Dans ce cas, le prestataire pourra dénoncer sans délai le contrat, sans aucune conséquence ou indemnité à sa charge. En cas d'impossibilité techniques ou autres, pour le prestataire de réaliser des travaux de sécurisation ou de remplacement, le prestataire pourra dénoncer sans délai le contrat, sans aucune conséquence ou indemnité à sa charge. En cas de non-conformité de l'installation aux normes incendies, le prestataire pourra dénoncer sans délai le contrat, sans aucune conséquence ou indemnité à sa charge.

Installations neuves : Dans le cas de non-conformité sur des installations neuves, il appartient au client ou à son représentant, de se rapprocher du promoteur ou de l'installateur, pour faire obligation sans délai à ces derniers de mettre en conformité les installations selon la norme EN.13.241-1. À défaut, de la volonté ou de l'impossibilité du client ou de son représentant, d'appliquer les normes en vigueur, notre société se réserve le droit d'annuler le présent contrat par lettre recommandée avec AR, sans préavis et sans aucune pénalité ou autres formes d'indemnisations pour elle.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

5.1 Durée de travaux et immobiksation. Mesures conservatoires.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée de quelques manières que ce soit, en cas d'immobilisation des installations durant la durée des travaux d'entretien et/ou de réparation et ce, peu importe la durée desdits travaux. En conséquence, aucune indemnisation ou réduction du forfait ne pourra être sollicitée à ce titre par le Client. En cas d'immobilisation des installations, aucune mise en place de gardiennage ou de fermeture provisoire ou autres solutions, n’est comprise ou prévue dans le présent contrat. Il appartient au Client, propriétaire et/ou responsable du site, de prendre sous son entière et seule responsabilité, toutes les éventuelles mesures qu'il jugera nécessaires et d'en assumer seul les frais. Aucun dédommagement, pénalités, prise en charge ou autres, ne pourra être demandés ou imposés au prestataire.

5.2 Interruptions et accidents

le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions ou accidents affectant les installations objets des présentes

lorsqu'ils résultent d’un cas de force majeure.

5.3 Intervention d'un tiers sur les installations

L'intervention d’un tiers étranger au Prestataire est strictement interdite. L'intervention d’un tiers étranger au Prestataire sur les

installations objets des présentes, dégage le Prestataire de toute responsabilité et lui permet si bon lui semble de résilier le contrat sans préavis et sans pénalités pour lui ou dédommagement pour le Client. En cas d'utilisation anormale des appareils par

le Client ou toute autre personne, ou de détérioration découlant des travaux exécutés par un tiers étranger au Prestataire, la

responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5.4 Limitation générak de responsabifité

Le Prestataire ne saurait être rendu responsable de quelque manière que ce soit des conséquences de tout accident, incident ou

arrêt de fonctionnement consécutif à la conception, la fabrication ou le défaut de disponibilité de pièces détachées, des appareils

qu'il n'a pas conçus, ou fabriqués, ou installés, ou si une modification a été apportée aux matériels ou installations par une tierce

personne. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait mise en cause au titre des présentes, les Parties conviennent expressément que cette responsabilité serait limitée aux seuls dommages matériels directs, à l'exclusion de tout autre préjudice indirect et/ou immatériel et/ou par ricochet, en ce compris - sans que cette liste soit

exhaustive - toute perte de chiffre d'affaire, de marge brute, de bénéfice, de profit d'exploitation, de renommée, de réputation, de

clientèle mais également en cas d'action d'un tiers, de préjudice commercial ou économique, d'exposition à des frais supplémentaires d'exploitation et/ou de construction et/ou de production et/ou de réparation, à des coûts additionnels ou à toute autre perte de revenus.

En tout état de cause, la responsabilité financière totale du Prestataire ne pourra excéder la rémunération effectivement payée par le Client au Prestataire en application des présentes. Paraphes :Go LL.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le

Docusign Envelope ID: 82A04E0B-C1C4-4D73-AF98-F8077E86B46A

# LÉMETURES ID :077-217701713-20250404-2025 22 DEC-DE

Automatismes st Technologies de Fermetures

suite Contrat d'entretien N° Page 6/7

8.3 Tarifs interventions hors contrat

Tarifs de régie : (ces tarifs sont susceptibles de changer à tout moment)

Déplacement : 105,00 Euros HT

M.O horaire : 95,00 Euros HT

Etant précisé qu'une majoration sera appliquée, de 50% pour les samedis et de 100% pour les dimanches.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Les sommes dues par le Client seront réglées au compte ouvert au nom du Prestataire sur présentation de la facture annuelle établie en un exemplaire et payable en début de prestation par virement, à 30 jours maximum.

Tout défaut de paiement non régularisé dans un délai de 45 jours à compter de la présentation de la facture pourra entraîner la suspension ou la résiliation du contrat par le Prestataire, sans préavis ni compensation pour le Client.

ARTICLE 10 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Le présent contrat est établi et entre en vigueur pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois par reconduction expresse du client, à compter de sa signature par les parties sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennantun préavis de 1 mois précédent chaque fin de période.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES PARTIES

11.1 Changement de propriétaire ou de gérant d'irmeuble

Le changement de propriétaire ou de gérant de l'immeuble n'entraînera en aucun cas la résiliation du contrat, les documents et correspondances le concernant doivent être transmis au successeur, sous la seule responsabilité du prédécesseur.

11.2 Cession des droits et obligations du contrat

Les Parties peuvent librement céder les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute personne de leur choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant, à charge d'en informer leur co-contractant dans un délai de 3 mois suivant la réalisation de l'évènement.

ARTICLE 12 - CONTESTATIONS / MEDIATION

Le droit applicable est le droit Français. Tous différents qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat et de ses suites, seront portés devant la juridiction compétente située dans k ressort du Tribunal de Grande Instance de MEAUX 77.

Sik Clent à h qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il dispose d'un recours effectif gratuit à là médiation, pour trouver un accord amiable. A cet effet, k Client consommateur peut contacter :

BATIRMEDIATION CONSO -— 834 Chemin de Fontanieu. 83200 k Revest Les Eaux

Té/ 07.,68.46.59.09 Ou contact @batirmedà-conso.fr

Paraphes : GD lorsEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Pull ET = FRMETURES ID :077-217701713-20250404-2025 22 DEC-DE

Docusign Envelope ID: 82A04E0B-C1C4-4D73-AF98-F8077E86B46A

Automatismes at Technologies de Fermetures

suite Contrat d'entretien N° Page 5/7

ARTICLE 6 - OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s'engage :

- à informer sans délai le Prestataire en cas d'anomalie dans le fonctionnement des installations, et à prendre toutes les

mesures nécessaires afin d'arrêter leur fonctionnement et d’en interdire leur usage :;

- à faire réaliser selon nos recommandations où celles d'un bureau de contrôle, les travaux liés à la sécurité de fonctionnement et/ou de mise aux normes des installations, qui sont obligatoires et évolutifs selon la parution de nouvelles normes ;

- à s'assurer pour sa responsabilité éventuelle en cas d'accidents ou d'incidents.

ARTICEE 7 - DEPANNAGES

7.1 Modafités d'intervention

Les dépannages ont lieu entre 08h00 et 17h00 du lundi au vendredi ou du lundi au dimanche en cas de contrat avec astreinte (sauf jours fériés).

Sauf évènement qualifiable de force majeure, mais également en cas de : gel, neige, émeutes, grève du personnel du prestataire, paralysie du trafic routier, absence de carburant, pandémie virale.

Is sont effectués :

- le jour même en cas de demande du Client avant 12h00,

- le lendemain en cas de demande après 12h00,

- le lundi en cas de demande après 12h00 le vendredi,

- le samedi et dimanche en cas de contrat avec astreinte (sauf jours fériés).

7.2 Porrralité des dernandes d’interventions

Toutes les demandes de dépannages doivent être faites impérativement par Mail à : sav@atfermetures,com, Le SAV est joignable au 01.60.04.98.88, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h, sauf jours fériés. Pour les contrats avec option astreinte les week-ends(sauf jours fériés), les demandes de dépannages doivent se faire, à partir du vendredi 16h00, jusqu’au dimanche 12h00 uniquement par téléphone au 01.60.04.98.88,

7.3 Conditions d'intervention. Sécurité de nos personnels

Les techniciens du Prestataire doivent pouvoir garer leur véhicule à proximité immédiate des installations concernées. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires dans ce sens.

Les installations devront notamment être facilement accessibles et libres de tout objet ou installation gênante. 1 appartient au Client de maintenir le ou les lieux d'installation propres, salubres et sécurisés afin de ne pas exposer le personnel du Prestataire à un danger de quelque nature que ce soit. En cas de présence de matières ou produits dangereux : amiante ; produits chimiques, produits inflammables, etc... Le client doit en informer immédiatement le prestataire. En cas de danger avéré pour son personnel et /ou, si les conditions d'interventions présentaient un risque évident pour son personnel, le prestataire pourrait refuser

ARTICLE 8 - PRIX

&.1 Forfait annuel

Le contrat est établi sur la base d'un forfait annuel d'un montant de :

5/7j: 1710,00 Euros HT - TVA 20,00%

La TVA appliquée est toujours celle en vigueur au jour de la facturation.

£.2 Révision du prix

Il est expressément convenu entre les parties, que la somme forfaitaire annuelle déterminée ci-dessus, sera majorée tous les ans à la date anniversaire, de 3% du montant HT annuel.

Paraphes : CD selDocusign Envelope ID: 82A04E0B-C1C4-4D73-AF98-F8077E86B46A Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le

-] FERMETURES ID :077-217701713-20250404-2025 22 DEC-DE

Automatismes et Technologies de Fermetures

suite Contrat d'entretien N° Page 7/7

ARTICLE 13 - ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit une assurance en responsabilité civile sous le n° 054718021021 auprès de GROUPAMA.

Concerne uniquement les résidences/sites, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997. (Attestation de confirmation du propriétaire obligatoire)

Si c'est le cas, documents Obligatoires à nous fournir : DTA (Dossier Technique Amiante) et RAAT (recherche amiante avant travaux).

La validité du présent contrat est totalement subrogée, à la réception par nos soins de votre DTA valide (dossier technique amiante), ainsi que d’une RAAT, si des travaux sont à prévoir sur l'environnement de l'installation : Murs, sol, plafonds. Le DTA et/ou la RAAT, devront clairement établir l'absence totale d'amiante aux endroits et installations concernés. Dans le cas contraire, notre société se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et/ou la commande de travaux, sans aucun préjudice pour elle ou indemnités à verser. C’est pourquoi, nous vous conseillons vivement de faire réaliser le DTA et la RAAT avant de souscrire notre contrat de maintenance. Il appartient exclusivement aux propriétaires/copropriétaires, des sites ou résidences, ou de leurs syndics ou gestionnaires, de faire réaliser à leurs frais le DTA et la RAAT, par un organisme/société certifié et habilité, (décret 2017- 899 du 9 mai 2017). Il est également rappelé qu'il appartient exclusivement aux propriétaires des résidences ou des sites, d'assumer seuls les coûts et les conséquences des éventuels travaux de désamiantage ou de protections. Ces travaux ne peuvent en aucun cas être mis à la charge de notre société.

Fait en deux exemplaires à Chessy, le 07/03/2025 (Validité de l'offre : 06/05/2025 }

AT FERMETURES LE CLIENT

Le Directeur d'Agence Lu et approuvé Bon pour accord

Les ne

ET-MN De d'eflet souhaïtée ;

(Ne peut être antéfieure à lo-düte de signature du contrat)Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le:

ID :077-217701713-20250404-2025 22 DEC-DE

(GE