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Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0079 Approbation de la convention dobjectifs et de financement n°4939 50534 2 du Relais Petite Enfance de Bry sur Marne avec la CAF 94
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0079 Approbation de la convention dobjectifs et de financement n°4939 50534 2 du Relais Petite Enfance de Bry sur Marne avec la CAF 94)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 25 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 19 septembre 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.
M. Vincent PINEL à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2023DELIB0079 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°4939-50534- 2 DU RELAIS PETITE ENFANCE DE BRY-SUR-MARNE AVEC LA CAF DU VAL DE MARNE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER donsieu
2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.214.2-1, VU la délibération du conseil municipal du 25 juin 2007 portant création d’un Relais Assistants Maternels,
VU la délibération 2019DELIB00281 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 approuvant la convention d’objectifs et de financement n°4939-50534-2 proposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022,
VU le projet de convention d’objectifs et de financement N°4939-50534-2 proposé par la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, tel qu'annexé à la présente délibération, couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,
VU l'avis de la commission « petite enfance, enfance, jeunesse » du 05/09/2023,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val de Marne participe financièrement au fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) de la Commune en versant une Prestation de Service au gestionnaire,
Considérant que la CAF propose de signer la convention d’objectifs et de financement N°4939-50534-2 consacrant les missions renforcées du RPE.
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement N°4939-50534-2 pour la période 2023 – 2027 proposée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Eboué – 94033 Créteil Cedex, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dès que la présente délibération sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 29 septembre 2023
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf du Val-de-Marne
renforcées
N° 4939-50534-2
: Année : 2023-2027
Gestionnaire : Ville de Bry-sur- Marne
Structure : Rpe « Les Lucioles » de Bry-sur-Marne
Code pièces — Famille / Type : Monter
Convention / Convention
Décembre 202] N° 4939-50534-2
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation
de service « Relais petite enfance 1 et des
missions renforcées constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Bry-sur-Marne, représentée par
monsieur Charles Astlangul, maire, dont le siège
est
situé 1 grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne
Ci-après désigné «le gestionnaire ».
Et :
La caisse d'allocations familiales du Val de
Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix
EbOUé — 94033 CRETEIL CEDEX
Ciaprès désignée «la Caf ».
d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales Préambule : Les finalités
de la politique
Par leur action sociale, les Cof contribuent
au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement
et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent,
au soutien à l'autonomie du jeune adulte ei
à
la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf
prennent en compte les besoins des familles
et les
contributions des partenaires. Les habitants et
les Usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour
les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par
UNE implantation prioritaire des équipements
sur
des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble
des familles et accorder Une attention particulière
aux familles à revenus modestes et celles faisant
face au handicap d'un parent ou d'un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant
leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-__ Développer l'offre d'accueil du jeune
enfant en luttant contre les inégalités sociales
et
territoriales et en améliorant son efficience ;
-__ Accompagner le Parcours éducatif des enfants
âgés de 3 à 11 ans;
___ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans
leur Parcours d'accès à l'autonomie ;
__ Valoriser le rôle des parents et contribuer
à prévenir les difficultés rencontrées avec
ou
par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social
des familles et développer l'animation de la
vie
sociale. N° 4939-50534-2
Aticle 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l'équipement ou titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées.
Rpe « Les Lucioles » de Bry-sur-Marne
54 boulevard Gallieni
94360 Bry-sur-Marne
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance »
(Rpe)
Le Rpe esf un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des
assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpe est animé par Un agent ou plusieurs agents qualifiés. À cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l'article D.214-9 du Casf :
1. Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles :
2. Offrir aux assistants maternels, ef lé cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à
domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller
pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la
charte nationale d'accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d'éveil et
de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent :
3. Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux
professionnels de 1a garde d'enfants à domicile et les informer sur les possibilités d'évolution
professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de
protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monentfant.fr:
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant,
individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil
le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant,
par le comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la
prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection
maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels). N° 4939-50534-2
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement ef prendre appui sur les ressources
locales (bibliothèque, ludoïthèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.} pour favoriser
le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours
de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les
différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s'engagent dans au moins une des
trois missions renforcées décrites ci-après :
> Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d'un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l'unique point d'entrée des familles en matière d'information sur l'ensemble des modes d'accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est:
- De centraliser les demandes d'information des parents et d'assurer un suivi des soiutions
trouvées par les familles ;
- De constituer l'unique lieu d'information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l'ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc chargé de répondre à l'ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez- vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l'établissement d'un partenariat, d'une coordination et d'un travail en réseau avec l'ensemble des acteurs locaux.
> L'analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d'accompagnement à la professionnalisation et à l'amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d'analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d'échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.
L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivants :
- La personne chargée d'animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose d'une compétence en la matière et n'est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au litre de la compétence d'agrément du conseil départemental ;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
- Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des échanges ;
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d'au moins six heures d'analyse de la
pratique et d'au moins 3 séances dans l'année. N° 4939-50534-2
> La promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d'une stratégie de communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l'accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d'accueil et le métier d'assistant maternel.
ll est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l'accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l'attache du référent Caf afin de s'assurer de l'éligibiité du projet à cette mission. «
KKEX
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service « Relais petite
enfance » et des missions renforcées
2.1 -Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à ün plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Prix c de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste
d'animateur.
Le montant de la Ps = {prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent | temps plein du poste d'animateur.
2.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s'investissent dans au moins
une des 3 missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf
Avec l'accord de la Caf, les Rpe qui s'engagent dans une des trois missions précitées
bénéficient d'un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à
413%.
Le Rpe peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s'il le souhaiïte, mais il ne peut bénéficier
qu'une seule fois des 3000 € et l'atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission
supplémentaire que le Rpe devra choisir.
Des indicateurs de suivil permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont
associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l'atteinte de ces objectifs.
ÎTel que défini par la Cnaf N° 4939-50534-2
2.3 - Les modalités de versement de la Ps « Rpe » et des missions renforcées
- Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'article 4 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 avril N+1 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de
l'année qui suit l'année du droit [N) examiné aucun versement ne pourra être effeciué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 4
Concernant le versement d'acompte relatifs à la Ps Rpe, la Caf verser… un acompte de 70% en N en Un ou plusieurs paiements.
- Le versement du complément associé à la réalisation d'une mission renforcée
Le Rpe s'engage dans au moins une des missions supplémentaires telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 4 et suivants : « Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire n.
Le versement de la Ps «Rpe «et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
kkAÈE
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
3.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration
de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
3.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics :
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels :
-__ Enrespectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité :
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés. N° 4939-50534-2
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;:
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) :
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Le gestionnaire s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat, à avoir souscrit au contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
3.8 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur Un espace sécurisé du « Caf.fr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois «rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité :
-__ Fournisseur de données financières :
-___Approbateur.
3.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques s'il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet :
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation «monenfant.fr»n avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à ia {aux) structure [s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet. N° 4939-50534-2
3.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, {y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
3.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-__ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail :
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux compies;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
KEXX
Article 4 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les metire à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre
du Règlement général de protection des données. Le droit d'accès prévu par l'article 15 du Rgpd s'exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, au Directeur de
la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service «Rpe» et du financement
supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci-après. N° 4939-50534-2
4.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale {défaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
4.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement.
Activité/Personnel
Etat nominatif du personnel
{aualification, et temps de travail dédié
au Rpe)
Etat nominatif du personnel
{aqualification, et temps de travail
dédié au Rpe)
Fiche de
référencement «
monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
4.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention
dite prestation de service « Rpe »
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Eléments financiers
Budget prévisionnel N.
Acomplte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2.
Compie de
résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps plein par poste d'animateur Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur
Bilan annuel ou évaluation de fin
de période N° 4939-50534-2
4.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d'évaluer la Activité ou . réalisation des missions.
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de
service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
EE
Article 5 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d'administration ou par une instance délégaïaire de la
Caî.
La Caf adresse également lefs) formulaire(s) dématéridlisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit de la Ps « Rpe » et aux missions renforcées.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf
conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpdl).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur Utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national [article L 122-8 du code de la sécurité sociale).
CCE ES
Article 6 - L'évaluation et le contrôle
6.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction
auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
10 N° 4939-50534-2
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-__ L'impact des actions où des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conciusion d'une nouvelle convention ;
-__ l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
6.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaïf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi bar exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout aquire document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
KE
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2027.
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
kKKkEX
11 N° 4939-50534-2
Article 8 — La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement muiuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiai des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 9 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance » et le financement supplémentaire étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
ll est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
12 N° 4939-50534-2
Fait à Créteil Le 2 juin 2023 En 2 exemplaires
Le directeur Le maire
De la caf du Val-de-Marng- de la ville de Bry-sur-Marne
aux artenaires
Robert Mgier Charles Aslangul
(CACHET et SIGNATURE)
13 de la branche Famille
avec ses partenaires
N° 4939-50534-2
PRÉAMBULE
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