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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 110
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 110)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-110
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) (19
pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-03-28-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat Martiniquais de traitement et de
valorisation des déchets (SMTVD)
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD)
LE PRÉFET
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-20 ;
le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23
août 2022;
l'arrêté préfectoral n°982658 en date du 17 août 1998 créant le syndicat mixte pour le
traitement des ordures ménagères (SMITOM) ;
l'arrêté préfectoral n°2013032-0001 du 1% février 2013 portant création du périmètre du
SMITOM à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ;
l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statuts du
syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) ;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant modification des statuts
du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD):
la délibération n° 2023/CS/013 du comité syndical du syndicat Martiniquais de traitement et
de valorisation des déchets (SMTVD) en date du 10 janvier 2023 portant modification des
statuts du SMTVD en vue du transfert des déchetteries ;
la saisine du SMTVD par courriel le 26 janvier 2023 aux EPCI membres aux fins de délibérer sur
ces modifications ;
la délibération n° 2023/CS/074 du comité syndical du syndicat Martiniquais de traitement et
de valorisation des déchets (SMTVD) en date du 21 décembre 2023 annulant et remplaçant la
délibération n° 2023/CS/ 013 :
la délibération n° 2024-014 du 1°’ mars 2024 du conseil communautaire de CAP NORD
portant approbation des statuts modifiés du SMTVD ;
la délibération n° 2024,00025 du 4 mars 2024 du conseil communautaire de l'ESPACE SUD
portant approbation des statuts modifiés du SMTVD ;
la délibération n° 17/2024 du 14 mars 2024 du conseil communautaire de la CACEM
approuvant la modification des statuts du SMTVD :
Considérant que la délibération n° 2023/CS/013 du comité syndical du syndicat Martiniquais de
traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) en date du 10 janvier 2023, a été annulée pour
cause d'irrégularités ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 4 Considérant que par délibération n° 2023/CS/074 du comité syndical du syndicat Martiniquais de
traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) en date du 21 décembre 2023, les statuts du
SMTVD ont été modifiés en vue du transfert des déchetteries ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), la
communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) et la communauté
d'agglomération du Pays NORD Martinique (CAP NORD) ont émis un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) sont
modifiés, tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le comité syndical dans sa délibération
n° 2023/CS/074 du 21 décembre 2023 jointe en annexe.
Article 2 :
Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat Martiniquais de traitement et de
valorisation des déchets (SMTVD), les présidents des collectivités membres, le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 18 MARS 2024
-«i lé Préfet et pa délégatio
la Secrétaire Générale
A Créeiacture do]
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 5 Préfecture de Trinité
OL trôle de légalité REÇU LE :
2 q DEC, 2023
LIrRS NT is
SYNDICAT MARTINIQUAIS DE TRAITEMENT
ET DE VALORISATION DES DÉCHETS
(SMTVD)
STATUTS
PREFECTUR 1
E DE
LA MA RTINIQUE
=-au
23 JAN. 2024 |
] Bureau du Contrôle de Légales
Statuts modifiés par délibération
du 21 décembre 2023
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 6 Préambule
La CCNM (Communauté d'agglomération des communes du nord de la Martinique) et la CAESM (Communauté
d'agglomération de l'Espace Sud Martinique) ont créé en 1998 le SMITOM Martinique (Syndicat Mixte pour le
traitement des Ordures Ménagères de la Martinique), qui s'inscrivait par ailleurs dans la mise en œuvre du Plan
Départemental d'Elimination des déchets Ménagers et Assimilés de la Martinique (PDEDMA) adopté en 1997.
La mission du SMITOM Martinique porte sur la maîtrise d'ouvrages, les études, le financement, la construction, la
gestion, l'exploitation et la maintenance d'installations en vue du traitement, du recyclage, de la valorisation des
déchets ménagers et assimilés.
Par un arrêté préfectoral n°2013032-001 en date du 1° février 2013 portant extension du périmètre du SMITOM,
le Préfet de la Martinique a décidé l'extension du périmètre du SMITOM Martinique à la CACEM (Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique).
Du fait de cette adhésion, le SMITOM Martinique a pris le nom de Syndicat Martiniquais de Traitement et de
Valorisation des Déchets (SMTVD), lequel a pour objectif, le traitement et la valorisation des déchets ménagers
et assimilés :
e Gestion, traitement et valorisation des déchets non dangereux de la Martinique : ménagers et
assimilés, déchets des activités commerciales, encombrants et déchets biodégradables
e Mise en œuvre des campagnes d'information et de sensibilisation
e Gestion et développement des infrastructures de tri et de valorisation
e Développement de la valorisation énergétique des déchets
e Création du Complexe Environnemental du Petit Galion
Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets de Martinique (PPGDM) a fait l'objet d'une révision menée par
la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) et finalisée fin 2019. Les principes généraux du plan sont rappelés
ci-dessous :
+ Respect de la hiérarchie des modes de traitement
e Priorisation du traitement de proximité
e Renforcer la communication et faire appliquer le pouvoir de police
e Améliorer la connaissance des gisements
Le plan prévoit 9 déchèteries supplémentaires et 3 professionnelles, permettant d'atteindre 1 site/16 000
habitants (soit la moyenne nationale). Il prévoit également la création de 2 recycleries.
Au regard de l'actualisation des ambitions en termes de gestion, d'optimisation des collectes et des
investissements importants à réaliser pour d'une part, permettre de poursuivre le développement des
équipements de traitement et de valorisation communs et d'autre part, pour permettre d'équiper le territoire en
déchèteries, il est proposé une évolution des statuts afin que le SMTVD puisse répondre à ses objectifs.
Statuts
Article 1 : Dénomination et objet
Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), Syndicat mixte fermé, a pour
objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 7 Il exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire de la Martinique en lieu et place de tous les Etablissements
Publics de Coopération intercommunale (EPCI) :
e_ CACEM : Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
e CAESM : Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
e CAP Nord : Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique
Article 2 : Compétences du Syndicat
Le syndicat mixte dispose de deux catégories de compétences : compétence obligatoire et compétence à la
carte.
Compétence obligatoire : Le Syndicat est chargé en priorité de la réalisation, pour le compte de ses
adhérents, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Il organise en liaison avec ses adhérents la mise en application du service public de gestion des déchets, à
savoir :
e La prise en charge des déchets et de tous les équipements de traitement et de valorisation des déchets
après la collecte ;
e La construction et l'exploitation d'installations publiques de traitement des déchets: UTVD (Unité de
Traitement et de Valorisation des Déchets par incinération), ISDND (Installation de Stockage des Déchets
Non Dangereux), TMB (Unité de Tri Mécano-Biologique), CVO (Centre de Valorisation Organique), plates-
formes de stockage ou de traitement, centres de tri, centres de transfert, unités de traitement biomasse-
boues, unités de traitement des matières de vidange, unités de valorisation du biogaz, etc. ;
e La vente de matériaux recyclables aux filières industrielles ;
e La réalisation de toute étude visant à optimiser les filières de traitement ;
e La communication auprès du grand public sur le service public de gestion des déchets ;
+ Toute forme de valorisation des emprises foncières ou du patrimoine mis à disposition ou propriété du
Syndicat.
Compétence à la carte : Chaque membre peut transférer la gestion au SMTVD, dans les conditions prévues
dans les présents statuts, la construction et l'exploitation des déchèteries (haut de quai et bas de quai).
L'adhésion des EPCI à la gestion du Syndicat Mixte intervient, après sollicitation des EPCI par délibération et
acceptation par délibération concordante du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages
exprimés. La délibération du Comité Syndical précise les modalités de transfert (date, transfert de personnel, des
contrats....).
Article 3 : Composition
En application des articles L.5211-1 à L.5211-20 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est
formé des EPCI suivant :
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud composée de 12 communes :
Les Anses d'Arlet
Le Diamant
Ducos
Le François
O
OO
:O
O
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 8 Le Marin
Rivière Pilote
Rivière Salée
Sainte-Anne
Saint-Esprit
Sainte-Lucie
Les Trois-Ilets
Le Vauclin
©.
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la] LJ
9!
0!0©
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Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique composée de 18 communes :
o Ajoupa Bouillon
o Basse Pointe
o Bellefontaine
o Carbet
o Case-Pilote
o Fonds Saint-Denis
Oo Grand Rivière
o Gros Morne
o Lorrain
o Macouba
Marigot
Morne Rouge
Morne Vert
Prêcheur
Le Robert
Sainte-Marie
o Saint-Pierre
o Trinité
OO
O"110
"1.0
o)
Communauté d'agglomération du Centre de la Martinique composée de 4 communes :
o Fort-de-France
o Le Lamentin
o Schælcher
o Saint-Joseph
Pour l'exercice de la compétence à la carte : le syndicat est compétent sur le périmètre des EPCI ayant
transférés cette compétence. Le périmètre précis est défini de manière concordante par délibérations du
comité syndical et l'EPCI concerné.
«
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est situé au Robert, Martinique.
Il pourra être transféré en tout lieu, sur le ressort territorial d'exercice de la compétence traitement et valorisation,
par délibération du Comité syndical.
En application des dispositions de l’article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Comité
syndical se réunira en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des collectivités membres.
Article 5 : Durée
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 9 Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Administration
Le Comité syndical
Le nombre de représentants désignés par chaque membre au sein du Comité syndical est de douze (12), soit six
(6) titulaires et six (6) suppléants.
Le Comité du SMTVD est composé de dix-huit (18) délégués titulaires désignés par les organes délibérants des
collectivités membres selon la répartition suivante :
e CAESM:6
e CACEM:6
e CAP Nord:6
Chaque membre du syndicat désigne le même nombre de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des
délégués titulaires dudit établissement.
Le Comité syndical élit parmi ses membres titulaires un Président, des vice-présidents (leur nombre ne peut
excéder le pourcentage de l'effectif prévu par la réglementation en vigueur).
Les délégués du Conseil syndical suivent le sort des assemblées délibérantes des EPCI membres quant à la
durée de leur mandat.
En cas de vacance par les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante des EPCI pourvoit au remplacement dans le délai d'un (1) mois.
Si une assemblée délibérante néglige ou refuse de désigner de nouveau les délégués, le Président et le premier
vice-président représentent l'Etablissement de Coopération Intercommunale concerné dans le Comité du
Syndicat.
Pour l'exercice de la compétence à la carte : ne prennent part au vote que les délégués représentant les
membres ayant transféré cette compétence.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 (vote du compte
administratif préparé par le Président) et L. 2131-11 du CGCT (décision intéressant personnellement ou
comme mandataire le président).
Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi dans
l'un des établissements de coopération intercommunale (EPCI) membre.
Les délégués de chaque EPCI devront rendre compte au moins deux fois par an au Conseil communautaire de
l’activité du Syndicat intercommunal en vertu de l'article L.5211-39 du CGCT.
Les conditions de validité des délibérations du Comité syndical, les dispositions relatives aux convocations, à
l'ordre du jour et à la tenue des séances sont celles que fixe le chapitre 1 du Titre Il du CGCT pour les conseils
municipaux.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 10 Les Commissions sectorielles
Le Comité peut former des commissions sectorielles chargées d'étudier et de préparer ses décisions. Ces
commissions n'ont pas la faculté de prendre des décisions, dans la mesure où l'organe délibérant du Syndicat est
le Comité ou le Bureau procédant par délégation de celui-ci.
Le Bureau
Le Comité élit parmi ses membres un Bureau constitué du président et de huit (8) membres selon le détail
suivant :
Un (1) président qui est obligatoirement celui du Comité
Cinq (5) vice-présidents
Trois (3) assesseurs
Chaque EPCI adhérent est représenté au sein du Bureau.
Les membres du bureau sont obligatoirement choisis parmi les délégués titulaires et doivent représenter à égalité
les EPCI membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont celles que
fixent les articles L.2122-1 à L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le maire et les
adjoints.
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical pour statuer sur les attributions susceptibles de faire
l'objet d'une délégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Bureau exceptionnel
Dans le but d'optimiser la gouvernance et le suivi des activités du Syndicat, un bureau syndical de suivi est créé.
l'est composé :
e Du Bureau
e Des présidents des EPCI membres
Le bureau de suivi se réunit trois fois par an :
e En début d'année afin de présenter le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI), la trajectoire de
recrutements et le budget (dont l'évaluation des contributions intégrant l'analyse du besoin
d'autofinancement du SMTVD)
e En milieu d'année pour permettre le suivi
e En fin d'année afin de faire un bilan de l'année écoulée et de définir les objectifs et améliorations de l’année
à venir.
Le bureau de suivi se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi dans l'un des établissements de
coopération intercommunale (EPCI) membre.
Le Président
Le président est l'exécutif du Syndicat.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 11 Il prépare et exécute les délibérations du conseil.
l'est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical en vertu de la
réglementation en vigueur.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
Directeur et au Directeur Adjoint.
Il représente le Syndicat en justice.
Responsabilité
Le Syndicat est responsable, dans les conditions prévues par les articles L.2123-31 et L.5211-15 du CGCT, des
accidents survenus aux membres du Comité et à leur Président.
Règlement intérieur
Le Comité établit son règlement intérieur
Article 7 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires peuvent porter sur la composition du Syndicat, sur son objet, sur les conditions de
répartition des charges entre les membres, sur la représentation des membres au sein du Syndicat.
Elles sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical.
Article 8 : Dispositions financières
Les règles de la comptabilité des collectivités territoriales s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Dépenses
Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :
o Les dépenses d'exploitation des installations ;
o L'amortissement des équipements transférés au Syndicat et les frais financiers afférents ;
o Les dépenses dites de premier établissement, destinées à l'acquisition ou à la construction de
biens mobiliers ou immobiliers ;
© La charge des emprunts et des amortissements des équipements réalisés par le syndicat ;
o Les frais de fonctionnement du Syndicat ;
o Les dépenses de personnel
Recettes
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
o La contribution des EPCI adhérents dans les conditions définies à l’article 9 des présents statuts ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 12 © Les produits des redevances ou contributions correspondants au traitement et à la valorisation des
déchets des entreprises ou des collectivités non-membres ;
o Les produits d'exploitation ;
o Les participations, les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Collectivité Territoriale
de Martinique, de l'ADEME, des Eco organismes, des EPCI ... ;
Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et le produit de la vente des biens mobiliers et
immobiliers ;
o Tout autre produit ou revenu indiquéà l’article L.5212-19 du CGCT ;
Les revenus annexes liés à la valorisation de ses biens meubles ou immeubles dont il a la
propriété ou la jouissance ;
o Toute autre recette conforme à la réglementation.
O
O
Article 9 : Contributions financières des communautés membres
Les membres du SMTVD lui versent une contribution annuelle de fonctionnement calculée à partir d'une formule
composée des clés de répartition suivantes et tenant compte pour chaque composant des dépenses et des
recettes qui la concernent :
e Les charges nettes de structures dont le montant est indépendant du volume de déchets à traiter et
valoriser (delta entre les charges de structures du SMTVD et des recettes propres du Syndicat : valorisation
énergétique, régies.) en veillant au maintien d'un fond de roulement suffisant pour le SMTVD: un tiers par
adhérent
e Les charges de traitement, tri des déchets et assimilés : au prorata des tonnages traités d'ordures
ménagères résiduelles et assimilés pour chaque adhérent.
e Le remboursement des intérêts et du capital des emprunts liés aux équipements communs : au
prorata des tonnages traités d'ordures ménagères résiduelles et assimilés pour chaque adhérent
Le montant des contributions est présenté aux EPCI préalablement au vote du budget primitif du Syndicat lors
d'une réunion dédiée.
Pour l'exercice de la compétence à la carte : Le service est financé par les tarifs de déchèteries fixés par
délibération du comité syndical pour chaque EPCI ayant transféré cette compétence et par les contributions des
EPCI. La contribution versée par chacune des EPCI ayant transféré sa compétence couvre les coûts complets du
service intégrant l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement actuelles et futures des services
y compris les coûts induits pour le SMTVD du fait des services supports.
Les contributions de fonctionnement sont calculées annuellement. Les versements par les membres s'effectuent
par l'émission de 2 mandats par an pour chaque EPCI membre :
e Une avance mandatée par les EPCI avant le vote du budget du Syndicat et calculée sur 3/12 de la
contribution annuelle de l'année N-1. Ce premier mandat devra être accompagné par un certificat
administratif du Président de l'EPCI pour être payé en 3 mensualités en janvier, février et mars de l'année N
+ Le solde sera mandaté après le vote du budget primitif du Syndicat et sera calculé sur la contribution totale
de l'année N voté au budget moins l'avance déjà mandatée. Ce deuxième mandat devra être accompagné
par un certificat administratif du Président de l'EPCI pour être payé en 9 mensualités du mois d'avril jusqu'à
décembre de l'année N.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 13 Les contributions sont établies dès le vote du budget primitif intégrant les résultats constatés au compte
administratif de l'exercice précédent.
Les membres du SMTVD auront également la possibilité de subventionner au cas par cas des investissements à
enjeux forts et transversaux pour la filière déchet et programmés dans la PPI du SMTVD, en complément des
financements classiques Européens, Etat, CTM, ADEME, Eco-Organismes et autres, et dans le cadre prévu par
la loi, notamment :
pe Ne
fonctionnement ;
e lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des
tarifs ;
+ lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget
du Syndicat aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Chaque subvention d'investissement donnera lieu à des délibérations de plan de financement concordant du
SMTVD et de chaque EPCI sollicité. Une convention de subvention sera alors établie et signée entre le SMTVD
et chaque EPCI financeur.
Article 10 : Retrait d'un membre et retrait d'une gestion à la carte
Le membre se retirant du Syndicat devra supporter :
e Au prorata de sa contribution, le poids de la dette correspondant aux emprunts contractés par le Syndicat
pendant la période au cours de laquelle la collectivité ou le groupement en était membre, et ceci, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts ;
e Une indemnité fixée par le Syndicat couvrant le préjudice créé par le surdimensionnement généré du fait du
retrait.
Le retrait d'une compétence à la carte s'effectuera conformément à ce qui suit :
« Toute gestion à la carte transférée au SMTVD pourra être reprise après sollicitation par délibération de chaque
EPCI concernée et acceptation par délibération du Comité Syndical à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés. La délibération du Comité Syndical précise les conditions du transfert de gestion (date, transfert de
personnel et contrats...) ;
Si durant le mandat communautaire, une gestion à la carte est transférée au SMTVD puis reprise par un EPCI,
dans les conditions visées ci-dessus, tout nouveau transfert de cette gestion au SMTVD ne pourra intervenir
avant le 31 décembre suivant la fin du mandat communautaire, en respectant un préavis d'une durée minimale
de 4 mois. Cette procédure s'effectuera dans les conditions visées ci-dessus ».
Article 11 : Dissolution du Syndicat
Le Syndicat pourra être dissout dans les conditions fixées aux articles L.5212-33 du CGCT.
L'arrêté ou le décret de dissolution déterminera, dans le respect des droits des tiers et des dispositions des
articles L.5211-25 et L.5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation du Syndicat (article L.5212-33 du CGCT).
Article 12 : Régime juridique
Le régime juridique des actes du Syndicat relève des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 14 Le Président
SMTVD
Le Président
CACEM
Le Président
CAESM
Le Président
CAP NORD
10
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 15 . de Trinité
ar oniçôla de légal
Route de la Pointe Jean- HIAUSS or 1 LE ROBERT °
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets
DU
EXTRAIT DES PROCES VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS
SYNDICAT MARTINIQUAIS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS
N° 2023 CS 074 Bis
Séance du jeudi 21 décembre 2023
Le comité syndical dûment convoqué en urgence le vendredi 15 décembre 2023 par le
Président Monsieur Belfort BIROTA s’est assemblé au siège du SMTVD — Route de la
Pointe Jean-Claude 97231 LE ROBERT pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre
du jour de la présente assemblée syndicale
Objet : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SMTVD
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Nombre de membres =
Qui ont pris se
En exercice part à la =
délibération es Se el
18 12
Membres présents en séance pges91 PT
Claude JOSEPH-FORMONT -— Alex BRIGHTON - José CRAMPEL — René GALY — Jean-Jacques
SOUTARSON — Belfort BIROTA - Didier LARGANGE- Claude ADELE- Éric MATHIEU — Sarah
ANGAMA -— Jonathan TABAR (suppléant) — Lionel VICTOIRE (suppléant)
Membres absents excusés
Emile GONIER -— Steeve MOREAU -— Samuel TAVERNIER -— Ernest JEAN-LAMBERT -— Christian
PALIN — Sylvie PALCY — Stéphane LORDELOT - Joseph PERASTE
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 16 Le Comité syndical,
Vu les articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 982658 en date du 17 août 1998 créant le Syndicat Mixte pour le
Traitement des Ordures Ménagères (SMITOM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013032-0001 du 1 février 2013 portant extension du périmètre du
SMITOM à la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des Statuts du
Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, non numéroté, portant modification des Statuts du
SMTVD en vue du transfert des déchèteries ;
Vu la délibération n° 2014/005 du Comité syndical du 13 février 2014 portant approbation des
statuts du SMTVD ;
Vu la délibération n°2021/CS/027 du Comité syndical du 23 septembre 2021 portant
modification des statuts du SMTVD et reçue au titre du contrôle de légalité le 8 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°2022/CS/050 en date du 29 septembre 2022 portant modification des
Statuts du SMTVD en vue du transfert des déchèteries à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2022/CS/055 en date du 8 novembre 2022 portant annulation de la
délibération n°2022/CS/050 en date du 29 septembre 2022 portant modification des Statuts
du SMTVD en vue du transfert des déchèteries à compter du 1°" janvier 2023 ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 17 Vu la délibération n° 2023/CS/013 du Comité syndical du SMTVD en date du 10 janvier 2023
portant modification des Statuts du SMTVD en vue du transfert des déchèteries ;
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 27
avril 2022 relatif aux exercices 2014-2020 du SMTVD :
Considérant qu’il ressort du rapport de la Chambre Régionale des Comptes que le SMTVD doit
se recentrer sur ses missions essentielles afin de redresser sa situation, Il est à craindre que la
restructuration engagée en vue d'atteindre cet objectif entraîne une perte de capacités
d'exploitation des déchetteries par le SMTVD, exposant celles-ci à un risque progressif de
défaut d'entretien, à un manque d'investissement et de renouvellement voire à des
dégradations ;
Considérant que pour palier tout risque de dégradation des déchèteries, nécessaires à la
bonne exécution du service public de gestion des déchets, il est envisagé un transfert des
déchèteries du SMTVD vers les Communautés d’agglomérations ;
Considérant que les statuts en vigueur du SMTVD résultent de la délibération du 23
septembre 2021, la modification effectuée par la délibération du 29 septembre 2022 ayant
été annulée par la délibération 8 novembre 2022 et celle effectuée le 10 janvier 2023 étant
irrégulière en raison notamment du non-respect du quorum ;
Considérant que les statuts en vigueur ne contiennent pas de dispositions relatives, d’une
part, aux compétences susceptibles d’être transférées et, d'autre part, aux modalités de ce
transfert ;
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 18 Considérant, en outre, que toutes les délibérations adoptées par les EPCI en vue du transfert
des déchèteries sont également irrégulières en ce qu’elles reposent sur une version des
statuts qui était irrégulière et qui n’est jamais entrée en vigueur,
Que, dans ces conditions, il ÿ a eu de reprendre le processus de transfert des déchèteries,
lequel débute par une modification régulière des articles suivants des statuts :
Article 2 : rédaction en vigueur
« Compétences du syndicat
Le syndicat est chargé en priorité de la réalisation, pour le compte de ses adhérents, du
traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Conformément à l'article L 224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il
pourra également procéder au traitement de certains déchets d’origine non domestique.
Il'organise en liaison avec ses adhérents la mise en application de service public de gestion des
déchets à savoir :
- La prise en charge des déchets et de tous les équipements de traitement et valorisation
des déchets après la collecte.
- La construction et l’exploitation d'installations publiques de traitement des déchets :
UTVD (Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets par incinération), ISND
(Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux), TMD (Unité de Tri Mécano-
Biologique), CVO (Centres de Valorisation Organique), plates-formes de stockage ou de
traitement, déchèteries, centres de tri, centres de transfert, unités de traitement
biomasse-boues, unités de traitement des matières de vidange, unités de valorisation
du biogaz, etc...).
- La vente de matériaux recyclables aux filières industrielles.
- La réalisation de toute étude visant à optimiser les filières de traitement.
- La communication auprès du grand public sur le service public de gestion des déchets.
- Toute forme de valorisation des emprises foncières ou du patrimoine mis à disposition
ou propriété du syndicat.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 19 Le syndicat pourra également assurer les prestations d'élimination des déchets relevant de sa
compétence pour le compte des collectivités qui ne sont pas adhérentes.
Ces prestations ainsi que le traitement des déchets non domestiques s'effectuent dans les
conditions techniques, juridiques et financières, arrêtées par le Comité Syndical ».
Article 2 : rédaction à l’issue de la modification
« Compétences du syndicat
Le Syndicat Mixte dispose de deux catégories de compétence : compétence obligatoire et
compétence à la carte.
Compétence obligatoire : Le syndicat est chargé en priorité de la réalisation, pour le compte
de ses adhérents, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Il organise en liaison avec ses adhérents la mise en application du service public de gestion des
déchets, à savoir :
- La prise en charge des déchets et de tous les équipements de traitement et de
valorisation des déchets après la collecte ;
- La construction et l'exploitation d'installations publiques de traitement des déchets :
UTVD (Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets par incinération), ISDND
(Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux), TMB (Unité de Tri Mécano-
Biologique), CVO (Centres de Valorisation Organique), plates-formes de stockage ou de
traitement, centres de tri, centres de transfert, unités de traitement biomasse-boues,
unités de traitement des matières de vidange, unités de valorisation du biogaz, etc...) ;
- La vente de matériaux recyclables aux filières industrielles ;
- La réalisation de toute étude visant à optimiser les filières de traitement ;
- La communication auprès du grand public sur le service public de gestion des déchets ;
- Toute forme de valorisation des emprises foncières ou du patrimoine mis à disposition
ou propriété du syndicat.
Compétence à la carte : Chaque membre peut transférer la gestion au SMTVD, dans les
conditions prévues dans les présents statuts, la construction et l'exploitation des déchèteries
(haut de quai et bas de quai) au Syndicat Mixte.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 20 L’adhésion des EPCI à la gestion du Syndicat Mixte intervient, après sollicitation des EPCI par
délibération et acceptation par délibération concordante du comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. La délibération du comité syndical précise les
modalités du transfert (date, transfert de personnel et des contrats...) ».
Article 10 : rédaction en vigueur
« Retrait d’un membre
Le retrait d’un membre du Syndicat s'effectuera conformément aux dispositions des articles L
5211-19 et L 5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre se retirant du Syndicat devra supporter :
- Au prorata de sa contribution, le poids de la dette correspondant aux emprunts
contractés par le Syndicat pendant la période au cours de laquelle la Collectivité ou le
groupement en était membre, et ceci, jusqu’à l’amortissement complet desdits
emprunts.
- Une indemnité fixée par le Syndicat couvrant le préjudice créé par le
surdimensionnement généré du fait du retrait ».
Article 10 : rédaction à l'issue de la modification
« Retrait d’un membre et retrait d’une gestion à la carte
Le membre se retirant du Syndicat devra supporter :
- Au prorata de sa contribution, le poids de la dette correspondant aux emprunts
contractés par le Syndicat pendant la période au cours de laquelle la Collectivité ou le
groupement en était membre, et ceci, jusqu’à l'amortissement complet desdits
emprunts ;
- Une indemnité fixée par le Syndicat couvrant le préjudice créé par le
surdimensionnement généré du fait du retrait.
Le retrait d’une compétence à la carte s'effectuera conformément à ce qui suit :
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 21 Toute gestion à la carte transférée au SMTVD pourra être reprise après sollicitation par
délibération de chaque EPCI concerné et acceptation par délibération du comité syndical à
la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La délibération du comité syndical précise
les conditions du transfert de gestion (date, transfert de personnel et contrats...) ;
Si durant le mandat communautaire, une gestion à la carte est transférée au SMTVD puis
reprise par un EPCI, dans les conditions visées ci-dessus, tout nouveau transfert de cette
gestion au SMTVD ne pourra intervenir avant le 31 décembre suivant la fin du mandat
communautaire, en respectant un préavis d’une durée minimale de 4 mois. Cette procédure
s'effectuera dans les conditions visées ci-dessus ».
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, décide d'approuver les
modifications des statuts du SMTVD proposées ci-dessus afin de permettre le transfert des
déchèteries.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations du Comité Syndical
Fait et délibéré le 21 décembre 2023
Pour extrait certifié Conforme
Pour le Président empêché et par délégation,
Le Premier Vice-président
SMTVDMARTINIQUE Route de la Pointe Jean-Claude
97231 LE ROBERT
Téi 0 65 53 34 - Fax 0596 65 74 07
Jean-Jacquef SOUTARSON
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) 22