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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 163
Document publié le Vendredi 3 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 163)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-163
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
Préfecture - DRCI - BRGEC /
R02-2024-05-03-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 (2
pages) Page 3
2 Préfecture - DRCI - BRGEC
R02-2024-05-03-00001
Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des représentants au parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2024-05-03-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 (8 juin 2024 en Martinique)
LE PRÉFET
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 28 juin
2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26
octobre 2018 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU les désignations du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-06-00001 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué à la Martinique à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (8 juin 2024 pour la Martinique), une commission départementale
de propagande se composant comme suit :
Présidente :
- Mme Caroline PODEVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire, ou son représentant
Membre représentant le Préfet du département de la Martinique :
- M. David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration, ou son représentant
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2024-05-03-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 4 Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :
- M. Fabrice EUDARIC directeur logistique et transport à la direction des activités
courrier et colis ou son représentant
Le secrétariat est assuré par Mme Émilie REYNAUD, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections et de la circulation.
Article 2 : La commission qui se réunira sur convocation de son président, siégera à la Villa
FL - SCI Les Hauts de Californie - Espace Laouchez 97232 Le Lamentin et sera installée dès
le 3 mai 2024.
Article 3 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission départementale de propagande.
Article 4 : La présente commission est compétente pour :
+ faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
+ adresser au plus tard le mardi 4 juin 2024 à tous les électeurs les déclarations et
bulletins de vote ;
° envoyer dans chaque mairie au plus tard le mardi 4 juin 2024 les bulletins de vote
de chaque candidat tête de liste en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits.
Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de
la commission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux
remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et de
leur bulletin de vote le lundi 27 mai de 8h00 à 18h00 à la Villa FL —- SCI Les Hauts de
Californie — Espace Laouchez 97232 Le Lamentin.
Article 6 : La commission de propagande se réunira le lundi 27 mai à 18h00 sur le site de la
villa FL pour vérifier la conformité des documents remis.
Article7 :La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la
commission nationale de propagande.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le président de la commission
départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le = 3 MA] 2024
de la Préfecture
La FR GOLA DE MONCHY
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2024-05-03-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 5