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Déliberation - D202417 Levee de prescription quadriennale pour le Marche dEdith
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D202417 Levee de prescription quadriennale pour le Marche dEdith)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération :
D_2024 1 7
Nombre de conseillers en
exercice : 18
Présents : 15
Votants : 16
Objet : Levée de prescription
quadriennale dans le cadre de
règlement des factures du
Marché d'Edith
prrocemitenrenoaret mercredi 28 février à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Date de convocation du : 21 Février 2024
Présents : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU
Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS Annick, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Pouvoirs :
Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur MAUVEROU Philippe, Monsieur COLLET Cédric
Secrétaire de Séance : Monsieur Dominique GOUYGOU
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l' État, les Départements, les Communes et les Établissements publics ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1988 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les Départements, les Communes et les Établissements Publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu les factures n°21801050 du 31/01/2018 et n°21804006 du 06/04/2018 et l'avoir n° 20231223 du 20/12/2023 du commerçant «Le Marché d'Edith » ;
Considérant que ces factures pour un montant total de 976.87 € n'ont pu lui être réglées du fait qu'elles ne correspondaient pas aux matières livrées ; Ce paiement se trouvant aujourd'hui au-delà du délai de prescription quadriennale (4ans) ;
Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler ladite somme aujourd'hui et que seule une décision de l'Assemblée Délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce, de façon discrétionnaire ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale entachant le paiement des factures du commerçant « Le Marché d'Edith » pour un montant total de 976.87 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et délibéré à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE d'autoriser la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement des factures du commerçant « Le Marché d'Edith » pour un montant total de 976.87 € ;
DÉCIDE de donner pouvoir à Madame le Maire afin de signer le mandat pour mener à bien l'exécution de la présente,
Pour :16 Contre :0 Abstention : 0
Madame le Maire,
Bénédicte MONTEGU
Emis le 28/02/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 29/02/2024
AR Prefecture
016-211601208-20240228-D202417-DE
Reçu le 29/02/2024