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Déliberation - 99 DE délibération levée prescription quadriennale CARAIBES POSE
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération levée prescription quadriennale CARAIBES POSE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Accusé RERUBLIQUE ERANGAISE
971-219711157-20220929-del105-DE
Accusé certk 4 i LA
Réception par le pé@ÜUADBIOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 25
Date de la convocation
23 septembre 2022
Date d'affichage de la délibération
Adoptée par 24 voix pour 1
àibstention Madame Nicole
RAMASSAMY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 29 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le jeudi vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, 1° adjoint.
Présents :
M. Ephrem GLORIEUX ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO-
METONY ; M Lucien BEAUZOR, M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M.
Jean-Louis SAINSILY, adjoints au maire.
Mme Anny GENIPA; M. Yvon COMBES; Mme Sylviane FONDS; M. Saturnin
FRANCILLONNE ; M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR; Mme Patricia VINGADASSALON; M. Martelin RATTIER; M. Arthur MARICEL; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Annick ABELA ; Mme Francia ROSAMONT; M. Patrick AJAS; M. Bruno REMI; M. Benjamin GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Mme Nicole RAMASSAMY ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Christiane TREIL-ALBON par M. Jean-Louis SAINSILY
Mme Sonia MERCADIER par M. Ephrem GLORIEUX
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE ; Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ;
Mme Jacqueline BELFORT; Mme Sylvie DAGONIA; Mme Clara RIGAH ;
Mme Karine GATIBELZA.
DELIBERATION N°2022/09/105
LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DANS LE CADRE DU
MARCHE N°16MT01 DE REHABILITATION DU COMPLEXE
SPORTIF DE BLACHON PASSE AVEC LA SOCIETE CARAÏBES POSE
Vu la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n ° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20220929-del105-DE
Accusé certifié exécutoire
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le marché n° 16MTO01 de travaux de réhabilitation du complexe sportif de Blachon passé avec l’entreprise CARAÏBES POSE ;
Considérant que le procès-verbal de réception des travaux date du 15 décembre 2017 ;
Considérant que la retenue de garantie d’un montant de 33 804,92 € n’a pas pu lui être restituée ; cette restitution se trouvant aujourd’hui au-delà du délai de prescription quadriennale (4 ans) ;
Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler ladite somme aujourd’hui et que seule une décision de l’assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce, de façon discrétionnaire ;
Il est proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale entachant la restitution de la retenue de garantie d’un montant de 33 804,92 € relatif aux travaux de réhabilitation du complexe sportif de Blachon passé avec l’entreprise CARAÏBES POSE.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 — d’autoriser la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement de la retenue de garantie de la société Caraïbes Pose d’un montant total de 33 804,92 € relatif aux travaux de réhabilitation du complexe sportif de Blachon.
ARTICLE 2 — De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3 — La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de
transmission au représentant au représentant de l’Etat.
Adoptée par 24 voix pour 1 abstention(Madame Nicole RAMASSAMY)
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,
Le Président,
Ephrème GLORIEUX