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Déliberation - 2022 086 Levee Prescription Quadrienale HSH
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 086 Levee Prescription Quadrienale HSH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EP ot PS Pt PP Pt Pod PS Pt Cd Pt Po Pod Pod PS Pod Po Pod Pod Po) Pt Pt Pa Pt Ed Poe Pa Pod Pt Pa) Pt Pad
Ville-la-Srand ee tout simplement D = Séance du 5 septembre 2022
Date de convocation : Date d'affichage : Réception en Sous-
Préfecture :
3 D AOUT 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 21- Votants : 25
L’an deux mille vingt-deux, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE-
LA-GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la
présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.
MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT Hervé, CLAUDE Josette, LUY Jean-
Claude, SCHIERZ Richemène, ROPHILLE Pascal, ALEXIS Pierre, LAPERROUSAZ Maurice, LETESSIER Alain, JOLY
Laurent, LANGLOIS Odile, D’ALIMONTE Concetta, LAMOINE Philippe, BONTEMPS Johann, NUELLEC-HUDRY
Edwige, DE CHIARA Daniel, GHALEM DEBIEVE Samia, MANIGAULT Monique, CHAVANNE Clélia, MARCAIS
Pierre-Antoine
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: CAVAZZA Paola (pouvoir à JOLY Laurent), ALIX Juliette (pouvoir à
NUELLEC-HUDRY Edwige), CALLAY Christophe (pouvoir à SCHIERZ Richemène), CHEVALLEY Jean-Marc
(pouvoir à DE CHIARA Daniel)
ABSENTS : PERILLON Marcel (excusé), PAULMIER Léa, DARDILHAC Chahinez, FERNEX Coralie (excusée)
Richemène SCHIERZ a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.
En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil
Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.
Pod Pod Ph Po) Pot Pod Ph Po Pod Ph Ph Ch Pod Ph Pod Ph Ph Pod Ph Ph Ph Ph Pod Ph Ph Ph Pod Ph Ph Ph Ph Ph Pad
Délibération n°2022-086
Objet : SUBVENTIONS - Proposition de levée de prescription quadriennale pour le
règlement de la subvention à Haute-Savoie Habitat pour l’opération 12 logements rue des
Voirons
VU la délibération n°12-125 du 12/11/2012 relative à la convention financière dans le cadre du PLH
2004/2008.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder au versement des 12 500 € à Haute-Savoie Habitat dans le cadre de la subvention Aide à la Pierre selon la convention financière.
Madame la Maire propose de voter une levée de la prescription quadriennale relative au courrier d’Annemasse Agglo daté du 29/07/2015 pour le versement de la quote-part de la collectivité à hauteur de 25% soit 12 500€ à Haute-Savoie Habitat car cette somme n’a pas été versée dans le temps imparti.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
ACCEPTE la levée de la prescription quadriennale relative au versement des 12 500€ à Haute-Savoie Habitat dans le cadre de la convention financière.
Cette somme sera budgétée au chapitre 65 du budget général 2022.
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220905-2022-086-DE
Date de télétransmission : 08/09/2022
Date de réception préfecture : 08/09/2022 Fait et délibéré les Jour-meis-et-an-que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
La Maire,
Nadine JACQUIER
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, la présente délibération peut faire l’objet, soit d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, soit d’un recours gracieux exercé auprès de la commune. Dans ce dernier cas, l'exercice du recours gracieux auprès de là commune proroge le délai de recours contentieux d’un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de la commune sur le recours gracieux, que cette réponse soit expresse ou implicite (l’absence de réponse de la commune au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours contentieux)
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220905-2022-086-DE
Date de télétransmission : 08/09/2022
Date de réception préfecture : 08/09/2022