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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2476 Convention cooperation avec le SMEVH facturation et accueil des abonnes Revision convention 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2476 Convention cooperation avec le SMEVH facturation et accueil des abonnes Revision convention 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 14 decernbre 2020
CONVENTION DE COOPERATION AVEC LE SMEVH : FACTURATION ET ACCUEIL DES ABONNES - REVISION CONVENTION 2021.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 14 decernbre 2020 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire - Siege de la cornrnunaute de communes, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2020.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,
Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny
PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose
MARTINEZ, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Daniel
JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine
BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme
Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel
CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M.
Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme
Beatrice FERNANDO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Martine LABEUR a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-Pierre
PUGENS, M. Gregory BRO a M. Jean-Fran~ois SOTO, M. Jean-Luc DARMANIN a M. Jose MARTINEZ.
Mme Agnes CONSTANT, M. Rene GARRO.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'article L.5214-16-/ du Code general des collectivites territoriales (CGC1) relatif aux prestations de
service entre personnes publiques ;
VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault, et en particulier ses competences « eau » et « assainissement » ;
VU la deliberation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) n°2236 du 24 fevrier 2019
approuvant la signature d'une convention de partenariat avec le SMEVH relative a la facturation et l'accueil
des abonnes pour l'annee 2020;
VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 16 novembre 2020.
CONSIDERANT la necessite d'assurer la continuite de la convention de partenariat signee pour
l'annee 2020,
CONSIDERANT que les communes de la CCVH membres du SMEVH avaient convenu avec ce
dernier qu'il realise pour leur compte la facturation de l'assainissement,
CONSIDERANT que dans un souci de qualite du service public, le SMEVH jouait un r61e de guichet
unique afin d'offrir la possibilite aux abonnes d'avoir un seul interlocuteur pour les questions d'eau et
d'assainissement,
CONSIDERANT que dans ce cadre, une convention de cooperation a ete signee entre le SMEVH et
la CCVH pour poursuivre cette cooperation pour l'annee 2020,
CONSIDERANT que d'un commun accord, le SMEVH et la CCVH souhaitent signer une nouvelle
convention de cooperation pour l'annee 2021,
CONSIDERANT qu'il est convenu que les abonnes s'adresseront au SMEVH, guichet unique, pour toutes demandes relatives a l'eau et/ou a l'assainissement,
CONSIDERANT que le SMEVH, a l'occasion de l'emission de ses facturations, percevra la redevance
d'assainissement pour le compte de la CCVH qui sera reversee a la CCVH dans les six mois qui
suivent la facturation ; il appliquera pour ce faire les tarifs en vigueur approuves par la Communaute
de communes Vallee de l'Herault et la facturation sera realisee deux fois par an, CONSIDERANT qu'en remboursement des frais engages pour proceder a la facturation du service
public d'assainissement, le SMEVH percevra 1 € par facture ernise ; il editera a cette fin un titre a
l'attention de la CCVH,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexee relative a la facturation et a l'accueil des abonnes, a conclure avec le SMEVH pour l'annee 2021,
-d'approuver le principe d'un remboursement des frais par la CCVH au SMEVH de l'ordre de 1 € par facture emise, soit un montant previsionnel estirne a 9174 €/an,
- d'approuver la poursuite du principe du guichet unique eau et assainissement assure par le SMEVH sur le territoire des communes incluses dans son perimetre,
- d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2476 le 15/12/2020
Publication le 15/12/2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 15/12/2020
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20201214-1388-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO ~ f.E DE L'Hf.RAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Service des eaux
Convention de cooperation relative a la facturation et
l' accueil des abonnes
La presente convention est passee entre
D'une part,
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault, represente par son President, Monsieur Henry SANCHEZ, dOment habilite en vertu de la deliberation n°2020-09- l 9 en date du 23 septembre 2020, ci-apres designe « le SMEVH »
Et
D'autre part,
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President, Jean- Franc;:ois SOTO dOment habilite en vertu de la deliberation n°__ en date du , ci-apres designee « la CCVH »
Au visa des tresoriers publics de Gignac et d'Agde
Preambule:
Les communes de la CCVH membres du SMEVH avaient convenu avec ce dernier qu'il realise pour leur compte la facturation de l'assainissement. De meme, dans un souci de qualite du service public, le SMEVH jouait un r61e de guichet unique afin d'offrir la possibilite aux abonnes d'avoir un seul interlocuteur pour les questions d'eau et d'assainissement.
La CCVH s'est vue transferer les competences "eau" et "assainissement" depuis le I janvier 2018. Elle s'est ainsi substituee aux communes au sein du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault.
Dans ce cadre, une convention de cooperation a ete signee entre le SMEVH et la CCVH pour poursuivre cette cooperation pour les annees 2018 et 2019.
D'un commun accord, le SMEVH et la CCVH souhaitent signer une nouvelle convention de cooperation pour I an.
Ainsi, il a ete convenu ce qui suit Sommaire
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Duree 3
Article 3 - Prestation de facturation 3
Article 3.1 - Engagement du SMEVH 3
Article 3.2- Engagement de la CCVH 4
Article 3.3- Remboursement des frais de facturation 4
Article 3.4- Redevances Agence de f'Eau 4
Article 4 - Accueil des abonnes - Guichet unique 4
Article 4.1 - Engagement du SMEVH 4
Article 4.2 - Engagement de la CCVH 5
Article 4.3 - Remboursement des frais 5
Article 4.4 - Degrevements 5
Article 4.5 - Gestion des impayes 6
Article 5 - Communication 6
Article 6 - Resiliation 6
Article 7 - Modifications 6
Article 8 - Litiges 6 Article 1 - Objet de la convention
La presente convention a pour objet d'organiser une cooperation entre les deux entites publiques susvisees dans l'accomplissement de leur mission de service public.
La presente convention a ainsi pour but d'organiser d'une part la facturation unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement et d'autre part, d'organiser l'accueil des abonnes de ces deux services a travers un guichet unique.
Article 2 - Duree
La presente convention est conclue pour une duree d' 1 an. Elle sera effective du I er janvier 2021 au 31 decernbre 2021.
Article 3 - Prestation de facturation
Le SMEVH, a l'occasion de l'ernission de ses facturations, percevra la redevance d'assainissement pour le compte de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
11 appliquera pour ce faire les tarifs en vigueur approuves par la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault. Au jour de la conclusion de la presente convention et a titre d'information, ces tarifs sont issus de la deliberation du conseil communautaire n°2 l 35 du 16/12/2019, soit:
- Part fixe annuelle : 31 € HT/an
- Part variable: 0.84 € HT/m3
Pour l'annee 2021, la CCVH s'engage a transmettre les nouveaux tarifs des que ceux-ci seront deliberes, et avant la rentree en vigueur de la presente convention.
Article 3.1 - Engagement du SMEVH
Le SMEVH realisera plusieurs campagnes de facturation par an, selon le planning des groupes de facturation suivant:
Janvier fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Oct Nov Dec
Planning du SMEVH
G 1- Tressan, Puilacher 456 456
G2- Belarga, Campagnan 564 564
Part Abonnement: St
Pargoire, Aumelas, Plaissan,
Vendemian 1953
G3- Saint Pargoire 833 833
GS-Aumelas 200 200
G6- Plaissan, Vendemian 920 920
Mensualisation 1275
Le SMEVH reversera la part assam1ssement perc;:ue, au plus tard six mois apres la campagne de facturation et transmettra une extraction du fichier client apres chaque campagne de facturation au service clientele du Service des eaux : clientele.servicedeseaux@cc-vallee-herault.fr Article 3.2- Engagement de la CCVH
La CCVH communiquera le cas echeant les evolutions tarifaires avant chaque campagne de facturation. Sur information du comptable public, elle inscrira les non-valeurs sur son budget annexe "regle assainissement".
Article 3.3- Remboursement des frais de facturation
En remboursement des frais engages pour proceder a la facturation du service public d'assainissement, le SMEVH percevra 1 € par facture ernise. 11 editera a cette fin un titre a l'attention de la CCVH apres chaque campagne de facturation et justifiera le nombre de factures avec une copie du r61e transmis a la tresorerie.
Au jour de la conclusion de la presente convention, le nombre previsionnel de factures a ernettre s'eleve a 9174.
Article 3.4- Redevances Agence de l'Eau
Le SMEVH encaisse pour le compte de la CCVH les redevances Agence de l'Eau modernisation des reseaux de collecte et pollution des eaux sur les factures ernises.
Le SMEVH reversera semestriellement les sommes encaissees a la CCVH accornpagnes des justificatifs permettant les verifications necessaires.
Par ailleurs, la CCVH se chargera de renseigner les declarations des redevances Agence de l'Eau par commune. Pour ce faire, le SMEVH fournira les donnees telles que listees dans le tableau joint en annexe par commune pour l'annee 2020.
Article 4 - Accueil des abonnes - Guichet unique
11 est convenu que les abonnes s'adresseront au SMEVH pour toutes demandes relatives a l'eau et a l'assainissement. Le SMEVH redirigera les abonnes vers la CCVH pour toute demande concernant uniquement l'assainissement.
Pour les demandes concernant a la fois l'eau et l'assainissement, les deux entites organiseront conjointement les interventions sur le terrain.
Article 4.1 - Engagement du SMEVH
Le SMEVH:
Donne les formulaires (Demande de devis pour concession d'eau potable SMEVH et Demande de raccordement assainissement CCVH) et les informations pour les deux entites, Etablit le devis de raccordement d'eau dans un delai raisonnable de 15 jours. Les equipes des deux entites se rendent sur place pour etablir les devis,
Adresse les deux devis a l'abonne,
Receptionne le devis eau potable signe par l'abonne,
Echange regulierement avec la CCVH sur la reception des devis signes et des acomptes, Etablit les DT/DICT et les permissions de voirie pour les travaux eau potable, Planifie les travaux en concertation, en attendant l'obtention des autorisations, Realise les travaux a sa charge en coordination avec les equipes de la CCVH le cas echeant, Facture les travaux eau potable,
Envoi mensuel d'un listing des travaux realises Article 4.2 - Engagement de la CCVH
La CCVH:
Receptionne les demandes transmises par les usagers ou par le SMEVH Etablit le devis de raccordement d'assainissement dans un delai raisonnable de 15 jours. Les equipes des deux entites se rendent sur place pour etablir les devis. Receptionne le devis assainissement signe par l'abonne,
Echange regulierernent avec le SMEVH sur la reception des devis signes et des acomptes, Etablit les DT/DICT et les permissions de voirie pour les travaux assainissement, Planifie les travaux en concertation, en attendant l'obtention des autorisations, Realise les travaux a sa charge en coordination avec les equipes du SMEVH le cas echeant, Facture les travaux d'assainissement et la Participation Forfaitaire a l'Assainissement Collectif le cas echeant
Article 4.3 - Remboursement des frais
Le dispositif de guichet unique ne donnera lieu a aucun remboursement de frais d'une entite a l'autre.
La CCVH assurera la facturation de la realisation de la tranchee car le reseau d'assainissement est en dessous du reseau d'eau potable. Toutefois, les deux entites se laissent la possibilite de deroger a cette regle lorsque l'execution des travaux n'impacte qu'une entite.
Article 4.4 - Degrevements
Le SMEVH etant guichet unique pour l'information des usagers, il est convenu que les demandes de degrevement des abonnes lui soient adressees. La CCVH s'engage a transmettre au SMEVH tout dossier qui lui aurait ete remis directement par un abonne.
Dans le cadre de sa competence eau potable, le SMEVH peut proceder a des degrevements sur la facturation de la part eau potable et d'assainissement des abonnes. En cas de refus de degrevements sur la part eau potable et afin que la CCVH puisse instruire ces demandes sur la part assainissement pour laquelle elle est competente, il est necessaire de mettre en place une procedure d'echange entre le SMEVH et la CCVH concernant le suivi des dossiers de toutes les demandes des abonnes mensuellement.
Dans ce cadre, le SMEVH et la CCVH conviennent de mettre en place un tableau de suivi des demandes rec;:ues au SMEVH. Ce tableau comporte a minima les informations suivantes renseignees par le SMEVH:
Nom et coordonnees de l'abonne,
PDL / n°compteur,
La date de la facture concernee par la forte consommation ou dernier releve de compteur
justifiant la fuite,
Date de la demande de l'abonne,
Si la demande entre dans le cadre de la loi Warsmann ou non,
Le nombre de m3 d'eau potable degreve,
Le montant financier correspondant a la part assainissement
Toutes observations utiles a la bonne comprehension du dossier de l'abonne.
En debut d'annee civile, la CCVH s'engage a transmettre au SMEVH, un calendrier previsionnel des commissions de degrevement. Au plus tard une semaine avant la date de la commission, le SMEVH transmet son fichier de suivi a la CCVH accompagne des dossiers de demandes des abonnes. Le dossier de demande de l'abonne doit comprendre :
Le courrier de demande degrevernent de l'abonne,
La copie du courrier d'information de surconsommation adresse par le SMEVH a l'abonne,
Les factures de consommations des 3 dernieres annees,
La facture ou le justificatif de releve presentant la surconsommation,
La facture des travaux de reparation realises par un professionnel,
Le releve d'index apres les travaux.
Suite aux avis ernis par la commission, la CCVH informera le SMEVH de l'avancement des dossiers transmis.
Article 4.5 - Gestion des impayes
Le SMEVH etant regie d'encaissement depuis le I er juillet 2020 pour le compte de la tresorerie d'Agde, elle s'engage a transferer les irnpayes avec les justificatifs correspondant (flux informatique et factures en PDF) a la part assainissement de la CCVH au titre de sa competence avec une periodicite de 6 mois par exercice comptable et par produit.
Article 5 - Communication
Les parties ci-dessus identifiees sont partenaires dans la definition et la realisation de la presente cooperation. Chaque collectivite pourra communiquer sur cette demarche avec l'accord de l'autre obtenu au prealable.
Les parties s'engagent a faire mention de cette cooperation sur tout document et tout support de communication, ainsi que dans leurs rapports avec les medias, dans le respect de la charte graphique de chaque entite.
Article 6 - Resiliation
Chacune des parties se reserve le droit de mettre fin a la presente convention, en cas de violation grave et repetee des engagements de l'une des parties. Cette resiliation ne pourra intervenir que dans le delai d'un mois apres mise en demeure restee sans reponse adressee par courrier avec accuse de reception par la partie qui souhaite s'en prevaloir.
D'un commun accord, les parties peuvent decider de mettre un terme aux presentes avant son echeance normale.
Article 7 - Modifications
Apres signature de la presente convention, celle-ci pourra faire l'objet de modifications. Ces modifications devront etre enterinees par un avenant dument accepte par chacune des parties.
Article 8 - Litiges
Les parties s'efforceront de regler leur differend de maniere amiable. Ce n'est qu'a defaut d'accord amiable que le tribunal competent pourra etre saisi. Fait a Gignac, le
En 3 exemplaires originaux.
Le SMEVH
Le President
M. Henry SANCHEZ
Au visa des tresoriers de Gignac et d'Agde
LaCCVH
Le President
M. jean-Francois SOTO
Annexe : Tableau de donnees pour la declaration des redevances Agences de l'Eau Volumes factures sousmis a redevances, transmis par le service des eaux ccvh a l'Agence de l'eau :
anneede annee
Un h,I TOTAL declaratlan cu:lra de 1a declaratlan Au melas Belarg a Camp agn an Ven d erruan St Parg on- e Putla ch er Tressan Plarssan d'axerclca (N) en m 3 (N+ I)
fo rrnularr-e bleu Volume p relev e (VI) : redev an ce Prelev emen t ressource mJ
formula1re rose cadre n°4
Vo lu me facture soum1s i redev an ce (V7 ) en AEP: redevance pour mJ
Pollut1on
formula1re rose cadre n°4 Vo lu me facture soum1s i redev an ce (V7 ) en EU : redevance pour mJ Modem1sat 1on des re5eaux de collect e
Montantdes factures rec t1ficat1v es en Redevance pour Pollut 1on (3) € HT
Montant des 1rrecouvrables adm1ss1ons en non valeur en Redevance
1pour Pollut1on (4) € HT
Montantenca1sse (i reverser i l'~ence) (5) € HT formula1re rose cadre n°S
Montant des factures rec t1ficat1v es en Redevance Modern1sat1on (3) € HT
Montant des 1rrecouvrables adm1ss1ons en non valeur en Redevance
Modem1sat1on (4) € HT
2020 mars-21
Montant enca1sse en Redevance Modern1sat1on (i reverser i € HT
ra.een ce) (5 )
Montant total facture (6) en Redevance pour Pollut1on € HT
Montant enca1sse declare avant la presente declarat1on (7) en € HT
Redevance pour Pollut1on
Reste i enca1sser avant la presente declarat1on (8) en Redevance € HT
lpour Pollut1on
Montant total enca1sse (5+ 7) en Redevance pour Pollut1on € HT
Reste i enca1sser apres la pre5ente declarat1on (8+3) -(4)-(5) en € HT
formula1re rose cadre n°6 Redevance pour Pollut1on
Montant total facture (6) en Redevance Modem1sat1on € HT
Montant enca1sse declare avant la presente declarat1on (7) en € HT
Redevance Modem1sat1on
Reste i enca1sser avant la presente declarat1on (8) en Redevance € HT
Modem1sat1on
Montant total enca1sse (5+ 7) en Redevance Modern1sat1on € HT
Reste i enca1sser apres la pre5ente declarat1on (8+3) -(4)-(5) en € HT
Redevance Modem1sat1on