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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3420 Convention de partenariat avec le SMEVH Facturation et accueil des abonnes 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3420 Convention de partenariat avec le SMEVH Facturation et accueil des abonnes 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 fevrier 2024
FACTURATION ET ACCUEIL DESABONNESAVEC LE SMEVH CONVENTION DE PARTENARIAT 2024.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 fevrier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vlce-president de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 fevrier 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert
SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.
Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-
Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe
LASSALVY, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes
SIBERTIN-BLA NC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.
Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN
suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal
DUMAS a Mme Roxane MARC, Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Martine
LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme
Martine BONNET a Mme Beatrice FERNANDO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'article L52/4-/6-I du Code general des collectivites territoriales (CGC1) relatif aux prestations de service entre personnes publiques ;
VU /'article L25 I /-6 du code de la commande publique relatif a la cooperation entre pouvoirs aGjudicateurs y compris lorsqu'ils agissent en qualite d'entite aGjudicatrice ;
VU l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence obligatoire « Eau » ; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 18 janvier 2024;
CONSIDERANT que les communes de la CCVH membres du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault (SMEVH) avaient convenu avec ce dernier qu'il realise pour leur compte la facturation de l'assainissement ; de meme, dans un souci de qualite du service public, le SMEVH jouait un r61e de guichet unique afin d'offrir la possibilite aux abonnes d'avoir un seul interlocuteur pour les questions d'eau et d'assainissement,
CONSIDERANT qu'une convention de cooperation a ete signee entre le SMEVH et la CCVH des l'annee 2018 et qu'elle a ete reconduite chaque annee depuis; d'un commun accord, le SMEVH et la CCVH souhaitent signer une nouvelle convention de cooperation pour l'annee 2024, CONSIDERANT qu'il est convenu que les abonnes s'adresseront au SMEVH, guichet unique, pour toutes demandes relatives a l'eau et/ou a l'assainissement,
CONSIDERANT que le SMEVH, a l'occasion de l'emission de ses facturations, percevra la redevance d'assainissement pour le compte de la CCVH qui sera reversee a la CCVH dans les six mois qui suivent la facturation ; il appliquera pour ce faire les tarifs en vigueur approuves par la Communaute de communes vallee de l'Herault avec une facturation realisee deux fois par an, CONSIDERANT qu'en remboursement des frais engages pour proceder a la facturation du service public d'assainissement, le SMEVH percevra 1 € par facture emise et editera a cette fin un titre a l'attention de la CCVH, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexee relative a la facturation et a l'accueil des abonnes, a conclure avec le SMEVH pour l'annee 2024,
- d'approuver le principe d'un remboursement des frais par la CCVH au SMEVH de € par facture ernise, soit un montant previsionnel estirne a 9 322 €/an,
- d'approuver la poursuite du principe de guichet unique « eau et assainissement » assure par le SMEVH sur le territoire des communes incluses dans son perimetre, - d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des forrnalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3420
Publication le 27 fevrier 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27 fevrier 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240226-16 l l4-DE-l-l
Auteur de l'acte : Philippe SALASC, Vice-president de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le Vice-president de la communaute de
communes
A Philippe SALASC Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ~Et Df rnERAULJ rn.W,'.L11'•.',,l,LITt ~E CC,,\i,,iui•;ES
Service des saux
Convention de cooperation relative a la facturation et
l' accueil des abonnes
La presente convention est passee entre
D'une part,
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault, represente par son President, Monsieur Henry SANCHEZ, dOment habilite en vertu de la deliberation n° 2022-12-32 en date du 15 decernbre 2022, ci-apres designe « le SMEVH »
Et
D'autre part,
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President, Jean- Franc;:ois SOTO dOment habilite en vertu de la deliberation n° en date du , ci-apres designee « la CCVH »
Au visa des tresoriers publics de Gignac et d'Agde
Preambule:
Les communes de la CCVH membres du SMEVH avaient convenu avec ce dernier qu'il realise pour leur compte la facturation de l'assainissement. De meme, dans un souci de qualite du service public, le SMEVH jouait un r61e de guichet unique afin d'offrir la possibilite aux abonnes d'avoir un seul interlocuteur pour les questions d'eau et d'assainissement.
La CCVH s'est vue transferer les competences "eau" et "assainissement" depuis le I er janvier 2018. Elle s'est ainsi substituee aux communes au sein du Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault.
Dans ce cadre, une convention de cooperation a ete signee entre le SMEVH et la CCVH pour poursuivre cette cooperation pour les annees 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
D'un commun accord, le SMEVH et la CCVH souhaitent signer une nouvelle convention de cooperation pour I an.
Ainsi, il a ete convenu ce qui suit Sommaire
Article 1 - Objet de la convention 3
Article 2 - Duree 3
Article 3 - Prestation de facturation 3
Article 3.1 - Engagement du SMEVH 3
Article 3.2- Remboursement des frais de facturation 3
Article 3.3- Redevances Agence de f'Eau 4
Article 4 - Accueil des abonnes - Guichet unique 4
Article 4.1 - Engagement du SMEVH 4
Article 4.2 - Engagement de la CCVH 4
Article 4.3 - Remboursement des frais 5
Article 4. 4 - Degrevements 5
Article 4.5 - Gestion des impayes 6
Article 5 - Communication 6
Article 6 - Resiliation 6
Article 7 - Modifications 6
Article 8 - Litiges 6 Article 1 : Objet de la convention
La presente convention a pour objet d'organiser une cooperation entre les deux entites publiques susvisees dans l'accomplissement de leur mission de service public.
La presente convention a ainsi pour but d'organiser d'une part la facturation unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement et d'autre part, d'organiser l'accueil des abonnes de ces deux services a travers un guichet unique.
Article 2 : Duree
La presente convention est conclue pour une duree d' 1 an. Elle sera effective du I er janvier 2024 au 31 decernbre 2024.
Article 3 : Prestation de facturation (facture et relance)
Le SMEVH, a l'occasion de l'ernission de ses facturations, percevra la redevance d'assainissement pour le compte de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault.
11 appliquera pour ce faire les tarifs en vigueur approuves par la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault. Au jour de la conclusion de la presente convention et a titre d'information, ces tarifs sont issus de la deliberation du conseil communautaire n° 3065 du 18 decernbre 2023, soit:
- Part fixe annuelle : 67 € HT/an
- Part variable : 1,36 € HT/m3
Article 3.1 - Engagement du SMEVH
Le SMEVH realisera plusieurs campagnes de facturation par an, selon le planning des groupes de facturation suivant :
Janvier fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Oct Nov Dec
Planning du SMEVH
G 1- Tressan, Puilacher 471 471
G2- Belarga, Campagnan 577 577
Part Abonnement: St
Pargoire, Aumelas, Plaissan,
Vendemian 2018
G3- Saint Pargoire 853 853
GS-Aumelas 217 217
G6- Plaissan, Vendemian 982 982
Mensualisation 1394
Le SMEVH s'engage a effectuer des relances de facture au moins deux fois sur la periode de six mois pendant laquelle les factures emises sont a l'encaissement aupres de leur service.
Le SMEVH reversera la part assainissement perc;:ue, au plus tard six mois apres la campagne de facturation et transmettra une extraction du fichier client apres chaque campagne de facturation au service clientele du Service des eaux : clientele.servicedeseaux@cc-vallee-herault.fr
Article 3.2- Remboursement des frais de facturation
En remboursement des frais engages pour proceder a la facturation du service public d'assainissement, le SMEVH percevra 1 € par facture emise. 11 editera a cette fin un titre a l'attention de la CCVH apres chaque campagne de facturation et justifiera le nombre de factures avec une copie du r61e transmis a la tresorerie.
Au jour de la conclusion de la presente convention, le nombre previsionnel de factures a ernettre s'eleve a 9322.
Article 3.3- Redevances Agence de l'Eau
Conforrnernent aux articles L.213-10-3 et L.213-10-6 du Code de l'Environnement, le SMEVH encaisse pour le compte de la CCVH les redevances « Agence de l'Eau » relatives a la modernisation des reseaux de collecte et pollution des eaux sur les factures ernises.
Le SMEVH reversera semestriellement les sommes encaissees a la CCVH accornpagnees des justificatifs permettant les verifications necessaires.
Par ailleurs, le SMEVH se chargera de renseigner les declarations des redevances « Agence de l'Eau » par commune. Pour ce faire, le SMEVH cornpletera les donnees telles que listees dans le tableau joint en annexe par commune pour l'annee 2024.
Article 4 : Accueil des abonnes - Guichet unique
11 est convenu que les abonnes s'adresseront au SMEVH pour toutes demandes relatives a l'eau et a l'assainissement. Le SMEVH redirigera les abonnes vers la CCVH pour toute demande concernant uniquement l'assainissement.
Pour les demandes concernant a la fois l'eau et l'assainissement, les deux entites organiseront conjointement les interventions sur le terrain.
Article 4.1 - Engagement du SMEVH
Le SMEVH:
Donne les formulaires (Demande de devis pour concession d'eau potable SMEVH et Demande de raccordement assainissement CCVH) et les informations pour les deux entites, Etablit le devis de raccordement d'eau dans un delai raisonnable de 15 jours. Les equipes des deux entites se rendent sur place pour etablir les devis,
Adresse les deux devis a l'abonne,
Receptionne le devis eau potable signe par l'abonne,
Echange regulierement avec la CCVH sur la reception des devis signes et des acomptes, Etablit les DT/DICT et les permissions de voirie pour les travaux eau potable, Planifie les travaux en concertation, en attendant l'obtention des autorisations, Realise les travaux a sa charge en coordination avec les equipes de la CCVH le cas echeant, Facture les travaux eau potable,
Envoi mensuel d'un listing des travaux realises
Article 4.2 - Engagement de la CCVH
La CCVH:
Receptionne les demandes transmises par les usagers ou par le SMEVH Etablit le devis de raccordement d'assainissement dans un delai raisonnable de 15 jours. Les equipes des deux entites se rendent sur place pour etablir les devis. Receptionne le devis assainissement signe par l'abonne,
Echange regulierement avec le SMEVH sur la reception des devis signes et des acomptes, Etablit les DT/DICT et les permissions de voirie pour les travaux assainissement, Planifie les travaux en concertation, en attendant l'obtention des autorisations, Realise les travaux a sa charge en coordination avec les equipes du SMEVH le cas echeant, Facture les travaux d'assainissement et la Participation Forfaitaire a l'Assainissement Collectif le cas echeant Article 4.3 - Remboursement des frais
Le dispositif de guichet unique ne donnera lieu a aucun remboursement de frais d'une entite a l'autre.
La CCVH assurera la facturation de la realisation de la tranchee car le reseau d'assainissement est en dessous du reseau d'eau potable. Toutefois, les deux entites se laissent la possibilite de deroger a cette regle lorsque l'execution des travaux n'impacte qu'une entite.
Article 4.4 - Degrevements
Le SMEVH etant guichet unique pour l'information des usagers, il est convenu que les demandes de degrevernent des abonnes lui soient adressees. La CCVH s'engage a transmettre au SMEVH tout dossier qui lui aurait ete remis directement par un abonne.
Dans le cadre de sa cornpetence eau potable, le SMEVH peut proceder a des degrevements sur la facturation de la part eau potable et d'assainissement des abonnes. En cas de refus de degrevements sur la part eau potable et afin que la CCVH puisse instruire ces demandes sur la part assainissement pour laquelle elle est competente, il est necessaire de mettre en place une procedure d'echange entre le SMEVH et la CCVH concernant le suivi des dossiers de toutes les demandes des abonnes mensuellement.
Dans ce cadre, le SMEVH et la CCVH conviennent de mettre en place un tableau de suivi des demandes rec;:ues au SMEVH. Ce tableau comporte a minima les informations suivantes renseignees par le SMEVH:
Nom et coordonnees de l'abonne,
PDL / n°compteur,
La date de la facture concernee par la forte consommation ou dernier releve de compteur
justifiant la fuite,
Date de la demande de l'abonne,
Si la demande entre dans le cadre de la loi Warsmann ou non,
Le nombre de m3 d'eau potable degreve,
Le montant financier correspondant a la part assainissement
Toutes observations utiles a la bonne comprehension du dossier de l'abonne.
En debut d'annee civile, la CCVH s'engage a transmettre au SMEVH, un calendrier previsionnel des commissions de degrevement. Au plus tard une semaine avant la date de la commission, le SMEVH transmet son fichier de suivi a la CCVH accompagne des dossiers de demandes des abonnes.
Le dossier de demande de l'abonne doit comprendre :
Le courrier de demande degrevement de l'abonne,
La copie du courrier d'information de surconsommation adresse par le SMEVH a l'abonne,
Les factures de consommations des 3 dernieres annees,
La facture ou le justificatif de releve presentant la surconsommation,
La facture des travaux de reparation realises par un professionnel,
Le releve d'index apres les travaux.
Suite aux avis emis par la commission, la CCVH informera le SMEVH de l'avancement des dossiers transmis. Article 4.5 - Gestion des impayes
Le SMEVH etant regie d'encaissement depuis le I er juillet 2020 pour le compte de la tresorerie de Sete et la CCVH etant rattache, elle, a la tresorerie de Clermont l'Herault, il convient que la CCVH recupere sur son budget les factures irnpayees ernises par le SMEVH. Pour ce faire, a la fin de la periode d'encaissement de six mois, le SMEVH transmettra les pieces suivantes a la CCVH:
Listing des factures irnpayees (ref facture, nom de l'abonne, prenorn de l'abonne, montant irnpaye)
Recapitulatif du montant de l'impaye par imputation comptable
PDF des factures impayees
Flux XML des factures impayees
Toutefois et conformement aux articles L.213-10-3 et L.213-10-6 du code de l'environnement, le recouvrement de la redevance pollution et modernisation des reseaux de collecte est assure en phases amiable et contentieuse aupres de l'assujetti par le SMEVH.
Article 5 : Communication
Les parties ci-dessus identifiees sont partenaires dans la definition et la realisation de la presente cooperation. Chaque collectivite pourra communiquer sur cette demarche avec l'accord de l'autre obtenu au prealable.
Les parties s'engagent a faire mention de cette cooperation sur tout document et tout support de communication, ainsi que dans leurs rapports avec les medias, dans le respect de la charte graphique de chaque entite.
Article 6 : Resiliation
Chacune des parties se reserve le droit de mettre fin a la presente convention, en cas de violation grave et repetee des engagements de l'une des parties. Cette resiliation ne pourra intervenir que dans le delai d'un mois apres mise en demeure restee sans reponse adressee par courrier avec accuse de reception par la partie qui souhaite s'en prevaloir.
D'un commun accord, les parties peuvent decider de mettre un terme aux presentes avant son echeance normale.
Article 7 : Modifications ulterieures
Apres signature de la presente convention, celle-ci pourra faire l'objet de modifications. Ces modifications devront etre enterinees par un avenant dument accepte par chacune des parties.
Article 8 : Litiges
Les parties s'efforceront de regler leur differend de maniere amiable. Ce n'est qu'a defaut d'accord amiable que le tribunal competent pourra etre saisi.
Fait a Gignac, le
En 3 exemplaires originaux.
Le SMEVH
Le President
M. Henry SANCHEZ
LaCCVH
Le President
M. Jean-Fran~ois SOTO Annexe : Tableau de donnees pour la declaration des redevances Agences de l'Eau