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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1877 Convention de partenariat avec le SMEVH Facturation et accueil des abonnes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1877 Convention de partenariat avec le SMEVH Facturation et accueil des abonnes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 18 février 2019
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX
DE LA VALLÉE DE L'HÉRAUL T
FACTURATION ET ACCUEIL DES ABONNÉS.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18
février 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René
GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur
Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Véronique NEIL, Mme
Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO,
Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur
Marcel CHRISTOL, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard
GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard
CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
M. Gérard CABELLO à Madame Béatrice FERNANDO, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame
Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur David CABLAT
Absents:
Quorum: 24 Présents : 36 N' otants : 40 Pour 40
Contre 0
Abstention 0
M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur
Stéphane SIMON
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux prestations de service entre personnes publiques ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en particulier son article 18 relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 I 8-/-/ 63 I datant du 29 novembre 20 I 8 portant modification des compétences par la Communauté de communes Vallée de /'Hérault (CCVH), prévoyant en particulier l'exercice par cette dernière des compétences optionnel/es « Eau » et « Assainissement » ;
VU la délibération n° 1617 du conseil communautaire en date du 21 février 2018 approuvant la signature d'une convention de partenariat avec le SMEVH relative à la facturation et l'accueil des abonnés; VU la délibération n° 20 I 8-0 /-06 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de /'Hérault du 25 janvier 2018 approuvant la signature d'une convention de partenariat avec la CCVH relative à la facturation et l'accueil des abonnés ;
VU les avis des Trésoriers Publics de Gignac et Lodève;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 21 janvier 2019.
CONSIDERANT que les communes de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault membres
du SMEVH avaient convenu avec ce dernier qu'il réalise pour leur compte la facturation de
l'assainissement,
CONSIDERANT que dans un souci de qualité du service public, le SMEVH jouait un rôle de guichet unique afin d'offrir la possibilité aux abonnés d'avoir un seul interlocuteur pour les questions d'eau et
d'assainissement,
CONSIDERANT que dans ce cadre et suite à la prise de compétences « eau » et « assainissement » par la CCVH au I., janvier 2018, une convention de coopération a été signée entre le SMEVH et la
CCVH pour poursuivre cette coopération pour l'année 2018,
CONSIDERANT que d'un commun accord, le SMEVH et la CCVH souhaitent signer une nouvelle
convention de coopération pour l'année 2019, reconductible de manière expresse pour l'année 2020,
CONSIDERANT qu'il est convenu que les abonnés s'adresseront au SMEVH, guichet unique, pour
toutes demandes relatives à l'eau et/ou à l'assainissement, CONSIDERANT que le SMEVH, à l'occasion de l'émission de ses facturations, percevra la redevance
d'assainissement pour le compte de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault qui sera
reversée à la CCVH dans les six mois qui suivent la facturation ; il appliquera pour ce faire, les tarifs en vigueur approuvés par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
CONSIDERANT que la facturation sera réalisée deux fois par an,
CONSIDERANT qu'en remboursement des frais engagés pour procéder à la facturation du service public d'assainissement, le SMEVH percevra I€ par facture émise et éditera à cette fin un titre à
l'attention de la CCVH,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de cette coopération est de 8 313 € pour l'année 2019,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée relative à la facturation et à
l'accueil des abonnés, à conclure avec le SMEVH pour l'année 2019,
- d'approuver en conséquence le principe d'un remboursement des frais par la CCVH au SMEVH de l'ordre de I€ par facture émise, soit un montant prévisionnel estimé à 8 313 €/an, - d'approuver la poursuite du principe du guichet unique eau et assainissement assuré par le SMEVH sur le territoire des communes incluses dans son périmètre,
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1877 le 20/02/2019
Publication le 20/02/2019
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 20/02/2019
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190218-lmc I I 09623-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET ~ÉE DE l'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Service des eaux
Convention de coopération relative à la facturation et
l'accueil des abonnés
La présente convention est passée entre
D'une part,
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l'Hérault, représenté par son Président, Monsieur Régis VIDAL, dûment habilité en vertu de la délibération n°2019-01-xx en date du 24 janvier 2019, ci- après désigné « le SMEVH »
Et
D'autre part,
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, Louis VILLARET, dûment habilité en vertu de la délibération n° ..... en date du 18 février 2019, ci-après désignée « la CCVH »
Au visa des trésoriers publics de Gignac et d'Agde
Préambule:
Les communes de la CCVH membres du SMEVH avaient convenu avec ce dernier qu'il réalise pour leur compte la facturation de l'assainissement. De même, dans un souci de qualité du service public, le SMEVH jouait un rôle de guichet unique afin d'offrir la possibilité aux abonnés d'avoir un seul interlocuteur pour les questions d'eau et d'assainissement.
La CCVH s'est vue transférer les compétences "eau" et "assainissement" depuis le I janvier 2018. Elle s'est ainsi substituée aux communes au sein du syndicat Mixte des eaux de la vallée de l'Hèrault.
Dans ce cadre, une convention de coopération a été signée entre le SMEVH et la CCVH pour poursuivre cette coopération pour l'année 2018.
D'un commun accord, le SMEVH et la CCVH souhaitent signer une nouvelle convention de coopération pour I an.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit Sommaire
Article I - Objet de la convention 3
Article 2 - Durée 3
Article 3 - Prestation de facturation 3
Article 3.1 - Engagement du SMEVH 3
Article 3.3- Engagement de la CCVH 3
Article 3.4 Remboursement des frais de facturation 3
Article 4 - Accueil des abonnés - Guichet unique 4
Article 4.1 - engagement du SMEVH 4
Article 4.2 - Engagement de la CCVH 4
Article 4.3 - Remboursement des frais 4
Article 5 - Communication 4
Article 6 - Résiliation 5
Article 7 - Modifications 5
Article 8 - Litiges 5 Article I - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser une coopération entre les deux entités publiques susvisées dans l'accomplissement de leur mission de service public.
La présente convention a ainsi pour but d'organiser d'une part la facturation unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement et d'autre part, d'organiser l'accueil des abonnés de ces deux services à travers un guichet unique.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d' I an. Elle sera effective au I er janvier 2019.
Article 3 - Prestation de facturation
Le SMEVH, à l'occasion de l'émission de ses facturations, percevra la redevance d'assainissement pour le compte de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.
II appliquera pour ce faire les tarifs en vigueur approuvés par la Communauté de communes Vallée de !'Hérault. Au jour de la conclusion de la présente convention, ces tarifs sont issus de la délibération du conseil communautaire n° du , soit:
- Part fixe annuelle: .... € HT/an
- Part variable: € HT/m3
Article 3.1 - Engagement du SMEVH
Le SMEVH réalisera plusieurs campagnes de facturation par an, selon le planning des groupes de facturation suivant:
Janvier février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Oct Nov Déc
Planning du SMEVH
G 1- Tressan, Puilacher 464 464
G2- Belarga, Campagnan SIS SIS
Part Abonnement: St
Pargoire, Aumelas, Plaissan,
Ven demi an 2004
G3- Saint Pargoire 857 857
GS-Aumelas 206 206
G6- Plaissan, Vendemian 941 941
Mensualisation 1003
II reversera la part assainissement perçue, au plus tard six mois après la campagne de facturation et transmettra une extraction du fichier client après chaque campagne de facturation.
Article 3.3- Engagement de la CCVH
La CCVH communiquera le cas échéant les évolutions tarifaires avant chaque campagne de facturation. Sur information du comptable public, elle inscrira les non-valeurs sur son budget annexe "régie assainissement".
Article 3.4- Remboursement des frais de facturation
En remboursement des frais engagés pour procéder à la facturation du service public d'assainissement, le SMEVH percevra I€ par facture émise. II éditera à cette fin un titre à l'attention de la CCVH après chaque campagne de facturation et justifiera le nombre de factures avec une copie du rôle transmis à la trésorerie. Au jour de la conclusion de la présente convention, le nombre prévisionnel de factures à émettre s'élève à 8.973.
Article 4 - Accueil des abonnés - Guichet unique
II est convenu que les abonnés s'adresseront au SMEVH pour toutes demandes relatives à l'eau et/ou à l'assainissement.
Pour les demandes concernant à la fois l'eau et l'assainissement, les deux entités organiseront conjointement les interventions sur le terrain.
En tout état de cause, les abonnés ne seront en contact qu'avec le SMEVH.
Article 4.1 - Engagement du SMEVH
Le SMEVH:
Donne les formulaires (Demande de devis pour concession d'eau potable SMEVH et Demande de raccordement assainissement CCVH) et les informations pour les deux entités, Envoie la demande au service relation clientèle CCVH,
Etablit le devis de raccordement d'eau dans un délai raisonnable de 15 jours. Les équipes des deux entités se rendent sur place pour établir les devis,
Adresse les deux devis à l'abonné,
Réceptionne les devis signés par l'abonné,
Echange régulièrement avec la CCVH sur la réception des devis signés et des acomptes, Etablit les DT/DICT et les permissions de voirie pour les travaux eau potable, Planifie les travaux en concertation, en attendant l'obtention des autorisations, Réalise les travaux à sa charge en coordination avec les équipes de la CCVH, Facture les travaux eau potable.
Article 4.2 - Engagement de la CCVH
La CCVH:
Réceptionne les demandes transmises par le SMEVH,
Etablit le devis de raccordement d'assainissement dans un délai raisonnable de 15 jours. Les
équipes des deux entités se rendent sur place pour établir les devis. - Envoie le devis au SMEVH,
Echange régulièrement avec le SMEVH sur la réception des devis signés et des acomptes, - Etablit les DT/DICT et les permissions de voirie pour les travaux assainissement, Planifie les travaux en concertation, en attendant l'obtention des autorisations, Réalise les travaux à sa charge en coordination avec les équipes du SMEVH, - Facture les travaux d'assainissement.
Article 4.3 - Remboursement des frais
Le dispositif de guichet unique ne donnera lieu à aucun remboursement de frais d'une entité à l'autre.
La CCVH assurera la facturation de la réalisation de la tranchée car le réseau d'assainissement est en dessous du réseau d'eau potable. Toutefois, les deux entités se laissent la possibilité de déroger à cette règle lorsque l'exécution des travaux n'impacte qu'une entité.
Article 5 - Communication Les parties ci-dessus identifiées sont partenaires dans la définition et la réalisation de la présente coopération. Chaque collectivité pourra communiquer sur cette démarche avec l'accord de l'autre obtenu au préalable.
Les parties s'engagent à faire mention de cette coopération sur tout document et tout support de communication, ainsi que dans leurs rapports avec les médias, dans le respect de la charte graphique de chaque entité.
Article 6 - Résiliation /non reconduction
Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, en cas de violation grave et répétée des engagements de l'une des parties. Cette résiliation ne pourra intervenir que dans le délai d'un mois après mise en demeure restée sans réponse adressée par courrier avec accusé de réception par la partie qui souhaite s'en prévaloir.
D'un commun accord, les parties peuvent décider de mettre un terme aux présentes avant son échéance normale.
Article 7 - Modifications
Après signature de la présente convention, celle-ci pourra faire l'objet de modifications. Ces modifications devront être entérinées par un avenant dument accepté par chacune des parties.
Article 8 - Litiges
Les parties s'efforceront de régler leur différend de manière amiable. Ce n'est qu'à défaut d'accord amiable que le tribunal compétent pourra être saisi.
Fait à Gignac, le
En 4 exemplaires originaux.
Le SMEVH LaCCVH
Le Président, Le Président,
M. Régis VIDAL M. Louis VILLARET
Au Visa des Trésoriers publics de Gignac et d'Agde