Compte-Rendu - CR CM 27 11 2024

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Compte-Rendu - CR CM 27 11 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Énergies, COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Date de la convocation : 20 novembre 2024

Ordre du jour :

1. AVENANT N°1 À LA CONVENTION ABRIBUS ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIÉTE CADRES BLANCS

2. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

3. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° DE 2024 021 DU 2 OCTOBRE 2024 RELATVE A LA RÉVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL 4. AVIS SUR LE RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER (GTM)

5. EXTENSION DU RÈSEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION POUR RACCORDER LES 3 MAISONS EN CONSTRUCTION À LA CHATAIGNERAIE ET DECISION MODIFICATVE N°1

6. AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMPGA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L'ANNÉE 2023

7... REGULARISATION FONCIÈRE : ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE LA PARCELLE A 950 SIS PLACE DE MAIRIE

8. QUESTION DIVERSES

Le vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur LEMOINE François, Maire.

Présents: M. LEMOINE François, Maire, M BLIN Bruno, M. POTIER Simon, LURIENNE Magali,

adjoints, Mme PRUVEL Yvonne, MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mmes DEROUET

Dominique, GEORGES Brigitte, M. CERCEL Benoît, conseillers municipaux.

Absente non excusée : Mme BRISSET Delphine.

Monsieur CERCEL Benoît a été nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 02 octobre 2024 à l’unanimité.

1- DE-2024-025- AVENANT N°1 A LA CONVENTION ABRI BUS ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIÉTE

CADRES BLANCS

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réunion du 17 juin 2011, le Conseil municipal de l’époque avait donné son accord pour qu’une convention soit signée entre la commune et la société APIC pour la mise en place d’un abri bus gratuitement avec affichage publicitaire à côté du parking face à la mairie et d’assurer la maintenance d’un second abri bus dont la commune est propriétaire . Ladite convention a été signée le 13 juillet 2011.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

> de la nécessité d’établir un avenant à cette convention qui avait été conclue pour une durée de

douze (12) années. Cette durée est arrivée à échéance en 2023;

> que la Société APIC est devenue la Société Cadres blancs.

> que la convention initiale est prolongée de six (6) ans.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Et lui demande de se prononcer sur cet avenant.

Compte tenu de ces explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité à 9 voix pour, à 1 abstention :

e Donne son accord pour l’établissement de cet avenant sans possibilité par la Société Cadres

blancs de remplacer l’abri bus communal situé « village aux Telliers » et donne tout pouvoir à

Monsieur le Maire pour signer cet avenant ainsi modifié.

2- DE-2024-026- RÉGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’instaurer un règlement pour le

cimetière communal.

Suite aux différentes modifications demandées lors de la première présentation du projet de règlement qui a eu lieu lors de la réunion du conseil du 2 octobre dernier, il lui présente le règlement rectifié et lui demande de se prononcer sur le sujet.

Le Conseil Municipal, après étude de ce règlement et en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité,

d'instaurer un règlement pour le cimetière communal et retient le dit règlement qui rentrera en vigueur à compter de ce jour, 27 novembre 2024.

3- DE-2024-027- MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° DE 2024 021 DU 2 OCTOBRE 2024 RELATVE A

LA RÉVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un tarif a été oublié lors de la réunion du 2

octobre dernier à savoir la durée et les tarifs du renouvellement des concessions et qu'il est donc

nécessaire de modifier la délibération DE 2024 021 pour palier à cet oubli:

Compte tenu de ces explications, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité, d’instaurer les

tarifs de ce renouvellements comme énoncés ci-dessous :

Désignation Durée Prix TTC

Renouvellement Concession

- Terrain 15 ans 100 €

- Cavurne 15 ans 100 €

- _ Columbarium 15 ans 200 €

Cette délibération complète la délibération DE 2024 - 021 du 2 octobre 2024COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

4-DE-2024-028- AVIS SUR LE RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER (GTM)

Monsieur le Maire présente, au Conseil Municipal, le règlement du service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes GRANVILLE TERRE ET MER (GTM) et lui demande son avis sur ce règlement.

Après étude de ce règlement le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à ce dit règlement.

5-_DE-2024-029- EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION POUR RACCORDER _ LES 3

MAISONS EN CONSTRUCTION À LA CHATAIGNERAIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande d’ENEDIS relative à l'extension du

réseau électrique basse tension pour raccorder les 3 maisons en construction à la Chataigneraie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

e que pour alimenter les deux parcelles cadastrées À 1052 et À 1053, à la Chataigneraie, il est nécessaire

de créer 70 mètres linéaires de réseau Basse Tension en domaine public pour un montant estimé à 5

831.40 € HT soit 6 997.68 € TTC. Cette extension sera réalisée par ENEDIS ;

e que considérant la délibération 2023-300 de la commission de régulation de l'énergie du 22 septembre

2023 portant décision sur les conditions de raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics

de distribution d'électricité ;

e que la loi "APER" ( Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) précise :

- avant le 10 septembre 2023 : la commune ou l'EPCI avait obligation de financer les extensions pour

le raccordement électrique sur le domaine public

- après le 10 septembre 2023, la commune ou l'EPCI peut, sans aucune obligation participer aux frais

de raccordement électrique des extensions sur le domaine public,

e que les Permis de construire concernant les terrains cités ci-dessus ont été accordés :

- PC 050 008 24 J0001 : le 10 février 2024

- PC 050 008 23 J0008 : le 31 janvier 2024

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis sur ce sujet.

Compte tenu de ces explications, le Conseil Municipal, à 7 voix pour, à 2 voix contre et 1

abstention:COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

> N'ACCEPTE PAS la participation communale à ces travaux d’un montant estimatif de 5 831.40 €

HT soit 6 997.68 € TTC.

6- DE-2024-030-AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMPGA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE POUR L'ANNÉE 2023

Le rapport annuel 2023 du SMPGA présenté en annexe fait état de référence sur le bilan de

l’année 2023.

VU, l’article L.2224-3 et 5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel

sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné notamment à l'information des

usagers,

VU, l’article L.1411-13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de

mise à disposition de ces documents,

CONSIDERANT que le rapport annuel est un document essentiel d'exploitation, quel qu’en soit le

gestionnaire,

CONSIDERANT que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

CONSIDERANT qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes

adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de

l'exercice.

CONSIDERANT que le Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin

est un producteur et un distributeur d’eau potable.

L'accord du conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 :

PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de production

de l’eau potable du SMPGA (RPQS).

Décision du Conseil Municipal :

Après étude de ce document, le Conseil Municipal , après en avoir délibéré et à l’unanimité,

approuve le rapport annuel 2023 du SMPGA sans observation ni réserves.COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

7- DE-2024-031- REGULARISATION FONCIÈRE : ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE LA PARCELLE A

950 SIS PLACE DE MAIRIE

Dans le cadre de la mise à jour du cadastre par le Département de la Manche, il convient à ses

services de mettre en conformité la situation réelle.

A ce titre, la parcelle cadastrée À 0950 située Place de la Mairie sur la RD 598 appartenant à la

commune est concernée par une emprise du département de la totalité soit 16m°2. Il s’agit d’un

trottoir départemental.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord aux conditions de la

cession, et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à ce transfert de propriété, dont les

frais inhérents seront pris en charge par le Département.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, DECIDE :

> DE DONNER son accord à la cession à titre gratuit telle qu'exposée pour incorporation au

domaine public départemental ;

> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de cession correspondant en la forme

administrative dressé par les services du Département, et tous documents utiles et

nécessaires pour l'aboutissement du transfert de propriété ; les frais inhérents étant pris

en charge par le Département.

8- QUESTION DIVERSES

DE-2024-032- DEMANDE DE REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DES FETES DES 30

NOVEMBRE ET 1° DECEMBRE 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme. RAUDIN Sylvie lui a adressé, le lundi 25 novembre dernier, un courrier pour l’informer de son obligation d’annuler la location de la salle communale des 30 novembre et 1° décembre 2024 pour des raisons professionnelles et de ce fait demande le remboursement de l’acompte de 69 € versé le 20 mars dernier.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, Autorise Monsieur le Maire à rembourser à Mme RAUDIN Sylvie les 69 euros d’acompte qu’elle avait payé le 20 mars 2024 pour la location de la salle.

POINTS DIVERS :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les points suivants :

a°) Acquisition d’un petit congélateur et d’un four à micro-ondes pour la salle des fêtes ;

b°) Rencontre avec Monsieur Valentin LECHAT ;COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

c°) Vœux du Maire le mercredi 15 janvier 2025 ;

d°) Remise des diplômes PSC1 ;

e°) Rond-point RD924 et RD154;

f°) Route AVRANCHES GRANVILLE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55 minutes.

N° Nomenclature de la délibération (issue de Objet de la délibération

d’ordre l’application « actes » de l’annexe 2 de la

circulaire NOR : I0CB1032174C du 14 12

2010)

N° Thème

2024/025 9.1 Autres domaines de compétences | AVENANT N°1 A LA CONVENTION ABRIBUS ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIÈTE

AS CRHURES CADRES BLANCS

2024/026 9.1 Autres domaines de compétences | RÉGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

des communes

2024/027 7.10 Divers MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° DE 2024 021 DU 2 OCTOBRE 2024 RELATVE A

LA RÉVISION DES TARIFS DES

CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

COMMUNAL

2024/028 5.7 Intercommunalité AVIS SUR LE RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’'ÉLIMINATION

DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER (GTM)

2024/029 | 7. Décisions budgétaires EXTENSION DU RÈSEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION POUR RACCORDER LES 3

MAISONS EN CONSTRUCTION A LA

CHATAIGNERAIE

2024/030 9.1 Autres domaines de compétences | AVIS SUR LE RAPPORTANNUEL DU SMPGA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

des communes POUR L'ANNÉE 2023

2024/031 3.2 Aliénations REGULARISATION FONCIÈRE : ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE LA

PARCELLE A 950 SIS PLACE DE MAIRIE

2024/032 7.10 Divers DEMANDE DE REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DES FETES

DES 30 NOVEMBRE ET 1° DECEMBRE 2024

Publication des délibérations sur le site internet : 2 décembre 2024

Transmissions des délibérations au contrôle de légalité : 4 décembre 2024

Suivant l’approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la séance duCOMMUNE D’'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance :

M. LEMOINE François M. CERCEL Benoît