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Compte-Rendu - CR DU 11 FEVRIER 2026
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 11 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2026
Date de la convocation : 04 février 2026
Ordre du jour :
1- MODIFICATION DES STATUTS DU SMPGA - MARS 2026
2- RENOUVELLEMENT DE LA CTG « CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE »
3- AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
4- AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FONCTION-NEMENT ET AU FINANCEMENT DU PÔLE FAMILLE
5- DEMANDE D’'AUTORISATION POUR MODIFIER LA REGIE DE RECETTES POUR LA LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE
6- QUESTIONS DIVERSES
Le onze février deux mille vingt-six à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur LEMOINE François, Maire.
Présents : M. LEMOINE François, Maire, M BLIN Bruno, Mme LURIENNE Magali, adjoints, MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mmes DEROUET Dominique, GEORGES Brigitte, conseillers municipaux.
Absent excusé : M. CERCEL Benoît, Mme PRUVEL Yvonne (a donné procuration à Mme DEROUET
Dominique) M. POTIER Simon (a donné procuration à M. LEMOINE François).
Absente non excusée : Mme BRISSET Delphine.
Monsieur BOUCAULT Brunot a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 3 décembre 2026 à l'unanimité.
1 DE-2026-001-MODIFICATION DES STATUTS DU SMPGA - MARS 2026
VU l'arrêté en date du 28 décembre 2017 modifiant le périmètre et les adhérents du SMPGA au 1° janvier 2018 ;
VU l'arrêté en date du 30 décembre 2019 modifiant le périmètre et les compétences du SMPGA au 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté en date du 21 septembre 2020 intégrant la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel- Normandie comme membre, se substituant aux commune membres de son territoire ;
VU la délibération du Comité Syndical du SMPGA, en date du 10 décembre 2025, modifiant les statuts du
SMPGA en clarifiant ses compétences, et en modifiant la représentativité de ses membres pour la compétence « EAU POTABLE » ;
CONSIDERANT le projet de Statuts décrit en annexe 1 portant sur :
* La clarification des compétences et des domaines d’intervention du SMPGA, précisant :
o L'usage de ressources alternatives en vue de limiter le besoin en eau potable, notamment par
la récupération des eaux de pluie et la gestion des eaux pluviales, au travers d’une assistance
à maitrise d'ouvrage proposée aux collectivités membres,
© Une compétence unique Eau regroupant production, transport et distribution, s'étendant à la
protection des points de captage en vue de positionner le SMPGA sur une stratégie foncière
plus engagée. COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2026
e Formation ALSH : Créer une offre de formation commune pour professionnaliser les animateurs et unifier les pratiques.
JEUNESSE :
+ Espaces Jeunes : Structurer une dynamique commune entre les 5 EJ avec des projets coconstruits
par les jeunes.
+ Jeunes & communication “Bien Grandir” : Faire créer par des jeunes un support de communication attractif pour valoriser « Bien Grandir » et renforcer leur participation.
PARENTALITE :
° Réseau parentalité GTM, Coopérer pour mieux accompagner les familles : Mettre en place un réseau parentalité à l'échelle de GTM visant à renforcer la coopération entre les professionnels, clarifier la notion de parentalité et améliorer le soutien apporté aux familles en les impliquant.
e Aller vers les familles pour les impliquer dans la vie des structures : Les acteurs de la parentalité développent une culture d’aller à la rencontre des familles sur l’ensemble du territoire, pour échanger autour de l’offre de soutien et recueillir leurs besoins. Favoriser l’implication des parents dans la vie des structures.
TRANSVERSAL :
e “Bien Grandir” : Accompagner les élus pour structurer une gouvernance claire et déployer efficacement le projet « bien grandir » localement.
LA MISE EN PLACE DU SPPE « Service Public de La Petite Enfance »
La « CTG » Convention Territoriale Globale constitue un cadre structurant sur lequel la communauté de
communes Granville Terre et Mer s’appuie pour l’exercice de ses 4 compétences en tant qu’Autorité
Organisatrice de l’accueil du jeune enfant, à savoir :
e Recenser les besoins des familles
+ Informer et accompagner les familles avec enfant âgé de — de 3 ans et leurs futurs parents
e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil du jeune enfant
e Soutenir la qualité d’accueil
La CTG permet d’assurer une vision cohérente, partagée et opérationnelle de l’offre d'accueil sur le
territoire. À ce titre, elle dispense la collectivité de l’élaboration d’un schéma spécifique d’ Autorité
Organisatrice, dans la mesure où elle intègre, notamment pour le champ de la petite enfance, un diagnostic
des besoins, l’identification des équipements et services soutenus, un plan d’actions, les modalités de
concertation et de partenariats, ainsi que des indicateurs de suivi et d'évaluation.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la présentation de la CTG 2026-2030 en Conférence des Maires du 11 décembre 2025 ;
VU l'avis de la commission sociale en date du (se/on organisation de la commune)
CONSIDÉRANT que la commune est compétente en matière de politique enfance-jeunesse et vie sociale ;
CONSIDÉRANT que la CTG 2026-2030 intègre :
- Un diagnostic du territoire ; COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ
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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2026
+ La modification de la représentation des collectivités membres sur la base du nombre
d'habitants, ainsi que la réduction du nombre d'élus délégués au Comité Syndical du SMPGA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
+ VALIDE la modification des Statuts du SMPGA jointe en annexe 1 applicable à compter de la date de l’arrêté préfectoral,
° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires.
2 DE-2026-002 - RENOUVELLEMENT DE LA CTG_« CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE »
La commune est engagée depuis 2022 dans la Convention Territoriale Globale (CTG), outil contractuel entre
la CAF, Granville Terre & Mer et les collectivités, visant à renforcer la cohésion sociale, harmoniser les
services aux familles et soutenir le développement des équipements œuvrant dans le domaine de la petite
enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
L'ensemble des acteurs a été mobilisé pour dresser une évaluation de ce projet partagé. La démarche a
renforcé Les liens entre professionnels, facilité l'appropriation des politiques de GTM et stimulé de nouvelles
initiatives, tout en contribuant à davantage d'équité entre communes. Toutefois, plusieurs fragilités
demeurent, une coordination limitée, gouvernance peu adaptée, engagement variable des communes,
communication insuffisante et absence de diagnostic des besoins des familles partagé. Ce qui rend
nécessaire, pour la prochaine CTG, de renforcer l'adhésion des élus, clarifier les rôles et la coopération, et
structurer une gouvernance et une communication plus efficaces.
Les acteurs ont ensuite été mobilisés pour réaliser le bilan des fiches projets de la première CTG et décider
collectivement de leur devenir : abandonner les projets ne répondant plus aux besoins ou reconduire ceux
jugés toujours pertinents.
LES FICHES PROJETS PARTAGÉES VISENT À :
PETITE ENFANCE :
° Vers un Accueil inclusif et adapté aux besoins spécifiques : Proposer, sur l'ensemble du territoire, un accueil adapté aux enfants de 0 à 6 ans présentant des besoins spécifiques, au sein des structures d'accueil collectives comme individuelles.
° Vers une labellisation Ecolo crèche au sein du service petite enfance de GTM : Déployer la démarche écolo crèche dans les structures de GTM, renforcer les pratiques écoresponsables, sensibiliser les équipes et les familles et créer une dynamique territoriale commune.
ENFANCE :
+ Accueil maternel ALSH : Harmoniser l'accueil des maternels et renforcer les compétences des équipes pour une continuité éducative sécurisée.
° Tarification ALSH : Instaurer une grille tarifaire sociale commune pour garantir équité, lisibilité et soutien des petites communes.
° Séjours ALSH : Développer des séjours pour tous via un tutorat entre ALSH afin de sécuriser les équipes et favoriser l'autonomie des enfants. COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2026
- Un plan d'action décliné en fiches projets ;
- Les modalités de mise en œuvre et les moyens mobilisées ;
- Les modalités de collaboration et de gouvernance ;
- Les engagements respectifs.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'ENGAGER la commune dans la Convention Territoriale Globale 2026-2030 :
D'APPROUVER les termes de la CTG et ses annexes ;
D'AUTORISER le Maire à signer la convention et les documents afférents :
DE DESIGNER un élu référent qui siègera aux différentes instances et assurera le lien avec sa
COMMUNE ;
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :
D'ENGAGER la commune dans la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ;
D'APPROUVER les termes de la CTG et ses annexes ;
D'AUTORISER le Maire à signer la convention et les documents afférents :
DE DESIGNER un élu référent qui siègera aux différentes instances et assurera le lien avec sa
COMMUNE ;
DE-2026-003 - AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION _ DU __ SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le coût réel d’un équivalent PC est de :
145 € TTC à compter du 1” janvier 2024 et non de 105 € TTC comme il avait été décidé par avenant en
2021. Ce montant avait été décidé suite à une diminution des charges de personnel.
Hors, il s'avère que cette diminution des charges de personnel était liée à une affectation erronée dans les effectifs de service.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’ Avenant n° 4 à la convention
de mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté
de Communes Granville Terre et Mer modifiant l’article 11 bis : Dispositions financières de l’annexe 1 « annexe financière » de ladite convention.
Compte-tenu de ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
e APPROUVE cet avenant n°4 modifiant l’article 11 bis : Dispositions financières de l'annexe 1 «annexe financière » de ladite convention de la façon suivante : « à compter du 1° janvier 2024, le coût d’un équivalent PC est fixé à 145 € TTC.
e DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cet avenant. . COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2026
4 DE-2026-004- AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT | RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU POLE FAMILLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au courrier du 30 juin dernier des Maires
de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint Pair sur Mer informant les communes de Granville Terre et
Mer de leur volonté d’élargir leur partenariat au pôle famille pour accompagner les personnes victimes de
violences intrafamiliales (VIF), compte tenu de l’accroissement des demandes d’accompagnements, un avis
favorable à l'adhésion de la commune à ce partenariat avait été adressée par mail.
Le 16 décembre dernier, un nouveau courrier des Maires de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon
et Saint Pair sur Mer a été reçu demandant que cet avis favorable soit confirmé par le vote d’une
délibération.
Compte-tenu de ces informations, le Conseil Municipal à l’unanimité,
>. CONFIRME sa participation à cette nouvelle coopération ;
> DONNE:
e son accord à la participation financière de la commune fixée à 1.50 € par habitant ;
° tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant à la convention de partenariat relative au fonctionnement et au financement du pôle famille, ainsi que la nouvelle convention qui sera rédigée ultérieurement.
5 DE-2026-005 - DEMANDE D’AUTORISATION POUR MODIFIER _LA
REGIE DE RECETTES POUR LA LOCATION DE LA SALLE
COMMUNALE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la vérification de la régie de location de la salle
des fêtes d’Anctoville sur Boscq, le 16 décembre 2025, par Mme Valérie CARADO,-Adjointe au comptable
de la Trésorerie de Granville, il s’avère que l’encaisse de 915 € que le régisseur est autorisé à conserver n’est
plus cohérente avec les sommes reçues et qu’il faudrait la passer à 1 500 €.
Il en est de même pour la périodicité des versements des recettes encaissées, qu’il faudrait passer du mois au
maximum au trimestre.
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à modifier la régie de recettes
de location de la salle des fêtes dans ce sens. Ce changement se fera par un arrête de modification d’une régie
de recettes.
Compte-tenu de ces informations, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la régie de recettes de location de la salle des fêtes comme
énoncé ci-dessous à savoir :
L’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver passe à 1500 €;
La périodicité de versement des recettes encaissées passe au maximum au trimestre. COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2026
6 QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers suivants :
a°) l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :
b°) Les différents sujets abordés en conseil communautaire de GTM lors de la réunion du 5 février dernier à savoir :
> Pôle environnemental ;
> Siège de GTM :
> PLUIi.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 25 minutes .
N° d'ordre | Nomenclature de la délibération (issue de
l'application « actes » de l'annexe 2 de la
circulaire NOR : 10CB1032174C du 14 12
Objet de la délibération
2010)
N° | Thème
2026/001 9.1 Autres domaines de compétences des | MODIFICATION DES STATUTS DU SMPGA - communes MARS 2026
2026/002 9.1 Autres domaines de compétences des RENOUVELLEMENT DE LA CTG communes « CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE »
| 2026/003 5.7 Intercommunalité AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION DU SERVICE
COMMUN D’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE |
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
2026/004 9.1 Autres domaines de compétences des AVENANT A LA CONVENTION DE
communes PARTENARIAT RELATIVE AU
| FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT
| DU PÔLE FAMILLE
2026/005 7.10 Divers DEMANDE D’AUTORISATION POUR | MODIFIER LA REGIE DE RECETTES POUR
| LA LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE
| | COMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2026
Publication des délibérations sur le site internet : le 18 février 2026
Transmissions des délibérations au contrôle de légalité : le 18 février 2026
Suivant l'approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du
DA avt. 2026
E Le Maire, | Le secrétaire de séance
| M. LEMOINE François | M. BOUCAULT Bruno
|