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Convocation - x0smyaqekece1x
Déliberation - pbib2elwco08783
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - pbib2elwco08783)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20230905-202306 202343-DE
Reçu le 11/09/2023
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2023/43
Conseil municipal du 5 septembre 2023
Date de convocation du conseil municipal : 29 août 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Président : Philippe TISSOT
Secrétaire élu : Loïc BARBERAT
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Anne-Marie ROZIER, Sylvie PERRIER, Jean-Pierre GOY, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD), Loïc BARBERAT, Eloïse REVOIL., Danielle BLATH, Benjamin METELLY, Aurore TOMA,
Membres excusés : Patrick MARCHAND donne pouvoir à Sylvie Perrier ; Benoit DUVAL donne pouvoir à André Brottet ; Maric-Agnès MUGNIER donne pouvoir à Anne-Marie Rozier; Laetitia JOUSSE donne pouvoir à Aurélie Gutierrez; Stéphanie BOURGEOIS donne pouvoir à Loïc Barberat; Emeric GÉHANT donne pouvoir au maire; Béatrice DUMORTIER donne pouvoir à Christine MORIN.
OBJET : Attribution d’une aide économique à Vélonaute
Monsieur le maire expose au conseil qu’il a été sollicité par le président de Vélonaute, nouveau locataire de la commune pour une partie des locaux de VTT loisirs, pour une remise gracieuse de 3 mois de loyer.
Les communes ne peuvent en principe pas favoriser une entreprise par des aides publiques : toutefois le Code général des collectivités territoriales autorise ces aides économiques dans des cas bien précis, dont les aides à l’immobilier d'entreprise.
L'article L.1511-3 de ce code autorise ainsi les collectivités à verser des aides aux entreprises sous forme de « subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus où aménagés ou de bâtiments reufs ou rénovés (...) à des conditions plus favorables que celles du marché », à condition que ces aides aient vocation à financer la création ou l’extension d'activités économiques.
Le loyer ayant été fixé à 529,70 € TTC par mois, Monsieur le Maire propose d'accorder à Vélonaute une remise de loyer de trois mois.
Les conditions de versement et les contreparties de ces aides doivent faire l’objet d’une convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1511-3,
Considérant que l’activité de magasin de vente et réparation de VTT est une vitrine pour la commune qui est fréquentée par de nombreux VTTistes,
Considérant que le soutien par le versement d’une aide immobilière dans le cadre de l’extension de Factivité d’une entreprise répond aux conditions de l’article L.1511-3 précité,
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé du maire et après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20230905-202306_202343-DE Reçu le 11/09/2023
DECIDE d'accorder la gratuité des loyers pendant 3 mois à Vélonaute
AUTORISE le maire à signer la convention réglant les conditions de versement et les contreparties de cette aide, et notamment l’engagement du bénéficiaire à participer activement à la vie locale par le biais des événements sportifs (ex : sponsoring, prêt de matériel, ….)
DIT que si ces conditions ne sont pas remplies, la commune demandera le remboursement de l’aide financière
Voté à la majorité avec 19 voix pour et 4 abstentions, pouvoirs compris
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
11 septembre 2023