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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 5
Document publié le Lundi 28 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
+
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Lrherré + Égeliré 4 Frarsrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budeétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n° 2013301-0013
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire dé la communauté d'agglomération Annemasse -les 3 : = LA = = = = | Voirons -Agglomération à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
Carte intercommunale:
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération:
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux. des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n° 2007-3569 du 5 décembre 2007 portant création de la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération, modifié:
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
AMBILLY 6 juin 2013
ANNEMASSE 27 juin 2013
BONNE 13 mai 2013
CRANVES-SALES 10 juin 2013
ETREMBIERES 13 mat 2013
JUVIGNY 25 avril 2013
LUCINGES 28 mars 2013
MACHILLY 13 mai 2013
SAINT-CERGUES 13 mai 2013
VETRAZ-MONTHOUX 21 mai 2013
VILLE-LA-GRAND 13 mai 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — http:/www.haute-savaie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013301-0075 - 31/10/2013 Page 89 VU l'absence de délibération du conseil Municipal de la commune de GAILLARD
:
CONSIDERANT l'accord à Ja majorité qualifiée, au 31 août 2013. des conseils
municipaux des communes membres sur le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération:
CONSIDERANT de ce fait. que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération. ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
qe ”
| Commune Nombre de sièges
AMBILLY 4 |
ANNEMASSE 18
BONNE | 3
CRANVES-SALES 4
ETREMBIERES 3 _
GAILLARD _i 6
JUVIGNY | 2
LUCINGES ES
MACHILLY | 2
SAINT-CERGUES 3 E
VETRAZ-MONTHOUX | 4
VILLE-LA-GRAND 4 |
Nombre total de sièges | 56 |
Article 2: Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 7 des statuts de la communauté
d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté d'agglomération par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales
d'une commune membre,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 90 Arrêté N°2013301-0013 - 31/10/2015 = + “
?
_ ou de la population Communale constatées en cours de mandat par des
recensements authentifiés ne Peuvent avoir pour effet
de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée
pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté pr et à 1: rêté prend effet à compter du renouvelle: sné | ci nent génér de mars 2014 général des conseils municipaux
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture.
. ' . le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie “ le président de la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération. “a me et MM. les maires des communes membres de la communauté d'agglomération, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le préfet,
-
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Christooun Noët su Payrat
| à : : me - | Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours |
Sracieux auprés de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le Hibunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011. à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être.
accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle |
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.,50.33.60.00 FAX 04.50.52.90 05
Arrêté N°2013301-0075 - 31/10/2013 Page 91 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013301-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Arve et Salève , à
l'occasion du renouvellement des conseils
municipaux de mars 2014
Page 92 Arrêté N°2013301-0015 - 51/10/2013 Lrharré Égelire 2 Frarereihé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
Annecy, le 28 octobre 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budeétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n° 2013301-0015
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la comm unauté de communes Arve et Salève,
à
Li LA
Fr
æ = ss l'occasion du renouvellement
général des conseils MuUMICIpaUXx de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment
l'article L 521 1-6-]:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir
les règles relatives à la refonte de Ja Carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la
représentation communale dans les Communautés de communes
et d'agglomération:
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise
en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre
2010:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 93-72 du 9 novembre 1993 portant création de
la communauté de communes Arve et Salève, modifié:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
:
* ARBUSIGNY 8 avril 2013
* ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME 26 mars 2013
+ LA MURAZ 6 juin 2013
* _ MONNETIER-MORNEX 30 mai 2013
+ NANGY 27 mai 2013
* PERS-JUSSY 16 mai 2013
* _ REIGNIER-ESERY 4 juin 2013
* _ SCIENTRIER 30 mai 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY
CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
— http://www. haute-savoie.pref.gouv.fr
95 Arrêté N°2013301-0015 - 31/10/2015 Page ; ï : sp = r
2
CONSIDERANT l'accord à la Majorité qualifiée, au 31 août 2013, des
conseils municipaux des ommunes membres
sur le nombre et la répartition des siëges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Arve et Salève:;
CONSIDERANT de ce fait. que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
se L.: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Arve
Et Salève, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
[ Commune | Nombre de sièges
ARBUSIGNY 2
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME 2
LA MURAZ 2 |
MONNETIER-MORNEX 4 |
NANGY 3
PERS-JUSSY 5 |
REIGNIER-ESERY 12
SCIENTRIER
Lg3 Nombre total de sièges
eh.
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 2 des statuts de la communauté de communes Arve et Salève pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
rar &e Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux e mars 2014.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 94 Arrêté N°2013301-0015 - 31/10/2015 Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes Arve et Salève,
* Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aque lg Liber,
+ Savrare @émes:
Le préfet.
R
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours |
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de! l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04 50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013301-0015 - 31/10/2015 Page 95 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013301-0016
signé par
Voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Pays du
Mont- Blanc, à l'occasion du renouvellement
cénéral des conseils municipaux de mars 2014
Page 96 Arrêté N°2013301-0016 - 31/10/2013 = ir
Liberre v Égelire s Frarrretir
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budsétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n°2013301-0016
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays du Mont- Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale:
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n° 2012331-000$ du 26 novembre 2012 portant création de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc, modifié:
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
COMBLOUX 29 avril 2013
LES CONTAMINES-MONTIOIE 14 mai 2013
CORDON 26 avril 2013
DEMI-QUARTIER 14 mai 2013
DOMANCY 30 avril 2013
MEGEVE 29 avril 2013
PASSY 25 avril 2013
PRAZ-SUR-ARLY 2 mat 2013
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.529005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013301-0016 - 31/10/2013 Page 97 * _ SAINT-GERVAIS-LES-BAINS [0 avril 2013 + SALLANCHES 11 juillet 2013 se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des
communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Pays du Mont-Blanc:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
| | Commune | | Nombre de sièges
COMBLOUX | 2
LES CONTAMINES-MONTIJOIE
CORDON 2
DEMI-QUARTIER 2
DOMANCY 2
MEGEVE | 6
PASSY L 7
PRAZ-SUR-ARLY 2
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS 6
SALLANCHES 10
Nombre total de sièges | 41
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 7 des statuts de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 95 Arrêté N°2013301-0016 - 51/10/2015 Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc.
* Mme et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet.
mour te Préfet,
Le e Général
Christophe Ndël du Payrat
Lontormément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai dé deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de Particle 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être | accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013301-0016 - 31/10/2013 Page 99