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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 3
Document publié le Samedi 31 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSIDERA js di ee Si _ raccord à da té qualifiée, au 31 août 2013. des conseils municipaux des Tes SUT 16 nombre et la répartition des sie in « S Sièges au sein du conseil cor ir communauté de communes de la vallée AGREE: £ nmunautaire de la
CONSIDERANT de ce fait. que les conditions énoncées à l'article 521
1-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1 : > SIé : Le nombre total de Sièges du conseil communautaire de
la communauté de communes de la vallée d'Abondance, ainsi 1ê
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Commune | Nombre de sièges |
ABONDANCE 4 _
BONNEVAUX 2 |
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CHATEL | 4 ë
CHEVENOZ | 3 |
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Nom bre total de sièges 19 —
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la représentation des communes membres.
Article 3 : partiti ée à l'arti é té | rs La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut Jusqu'au prochain renouvellement pe al des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes pat TT de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
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Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013301-0004 - 51/10/2015 Page 55 Kid Article 5 :
* M.le secrétaire général de la préfecture.
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie
M. le président de la communauté de communes de la vallée d'Abondance MM. les maires des communes membres de la comi | sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution
des actes administratifs de la préfecture.
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du présent arrêté qui sera publié au recueil
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Le préfet.
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Christophe Ndël du Payrat
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ET AVISUX AUPres de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de| ( article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine
d'irrecevabilité. la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 308me Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04 50 52 90 05
Page 56 Arrêté N°2013301-0004 - 31/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013301-0005
signé par
Voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes de Fier et
Usses, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013301-0005 - 51/10/2013 Page 57 = Æ
Liburré + Égeliné » Frarereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n°2013301-0005
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Fier et Usses. à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération:
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n°99-3343 du 30 décembre 1999 portant transformation du District Fier et Usses en Communauté de Communes, modifié;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
+ LA BALME DE SILLINGY 1 juillet 2013
+ CHOISY 19 juillet 2013
+ LOVAGNY 19 juin 2013
+ MESIGNY 11 juillet 2013
+. NONGLARD | juillet 2013
+ SALLENOVES 20 juin 2013
_ SILLINGY | juillet 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 58 Arrêté N°2013301-0005 - 31/10/2015 2
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Fier et Usses:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÈTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Fier et Usses, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
. Commune Nombre de sièges
LA BALME DE SILLINGY nn 10
CHOISY 4
LOVAGNY | à
MESIGNY FRS
NONGLARD 2
SALLENOVES 2 _
SILLINGY | 9
Nombre total de sièges | - 32
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 5 des statuts de la communauté de communes de Fier et Usses pour ce qui concerne le nombre de délégués et la composition du conseil communautaire.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 0450.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Arrêté N°2013301-0005 - 31/10/2013 Page 59 Lui
Article $ :
* M. le secrétaire général de la préfecture.
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes de Fier et Usses. * MM. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Four le Prétet,
© Spore Général
o
Christophe NdËl du Payrat
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle |
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 60 Arrêté N°2013301-0005- 31/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013301-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de la vallée verte,
à l'occasion du renouvellement des conseils
municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013301-0006 - 31/10/2013 Page 61 Lrbarré + Éveliré " Frarsreité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy,
le 28 octobre 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n° 2013301-0006
constata nt le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes de la vallée verte à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L 52] l-6-]:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-28] du 29 février 2012 visant à assouplir les règles
relatives à la refonte de la Carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation
communale dans les communautés de communes
et d'agglomération:
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de
diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n°2009-3411 du 16 décembre 2009 portant création de la communauté de communes de la vallée verte, modifié:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
* BOEGE 4 avril 2013
* BOGEVE 12 juin 2013
* . BURDIGNIN 29 août 2013
* HABERE-POCHE 6 août 2013
* _ SAINT-ANDRE-DE-BOEGE IT juillet 2013
+ SAXEL 4 avril 2013
* _ VILLARD-SUR-BOEGE 2 avril 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de HABERE-LULLIN :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — htip:/vww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 62 Arrêté N°2013301-0006 - 31/10/2013 2
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août
2015, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
de communes de la rive gauche du lac d'Annecy:
CONSIDERANT de ce fait. que les conditions énoncées à l'article 521 1-6-1-1
du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de Ja
Communauté de communes de la vallée verte, ainsi que le nombre
de Sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme
suit :
sièges …
GE
Commune | | None
BOEGE | 5
BOGEVE
BURDIGNIN
ie um
HABERE-POCHE |
SAINT-ANDRE-DE-BOEGE |
SAX EE, |
VILLARD-SUR-BOEGE
Nombre total de sièges | ve
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D
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|
|
LE
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|
19
tt)
|.
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la vallée verte pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2014.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 /4034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013301-0006 - 31/10/2013 Page 63 Article 5:
* M. le secrétaire général de la préfecture.
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
M. le président de la communauté de communes de la vallée verte,
MM. les maires des communes membres de la communauté de communes.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
des actes administratifs de la préfecture.
présent arrêté qui sera publié au recueil
FŒUur préfet,
2 Secrétaire Cénérs!
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | Bracieux auprés de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011.
\ mo u n aux dispositions de
du décr { a poine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
[accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide Juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013301-0007
signé par
Voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du Canton de
Rumilly, à l'occasion du renouvellement
cénéral des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013301-0007 - 51/10/2013 Page 65 | 4
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DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budsétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n°2013301-0007
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de Rumilly, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale:
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n°99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la Communauté de Communes du canton de Rumilly, modifié:
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
BLOYE 2 juillet 2013
BOUSSY 30 mai 2013
CREMPIGNY-BONNEGUETE 6 juin 2013
ETERCY 20 juin 2013
HAUTEVILLE SUR FIER 30 mai 2013
LORNAY 10 avril 2013
MARCELLAZ-ALBANAIS 23 mai 2013
MARIGNY-SAINT-MARCEL 27 juin 2013
MASSINGY 6 juin 2013
MOYE 30 avril 2013
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 66 Arrêté N°2013301-0007 - 31/10/2015 * __ SAINT-EUSEBE
+ SALES
+ THUSY
* ._ VAL-DE-FIER
* __ VALLIERES
‘+ VAULX
+ VERSONNEX
27 juin 2013
15 mai 2013
28 juin 2013
14 juin 2013
4 juin 2013
28 juin 2013
14 juin 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de RUMILLY :
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du canton de Rumilly:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
canton de Rumilly, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune
BLOYE
BOUSSY
Nombre de sièges
CREMPIGNY-BONNEGUETE
ÉTERCT
HAUTEVILLE SUR FIER
LORNAY
MARCELLAZ-ALBANAIS
3
| 19
E—
MARIGNY-SAINT-MARCEL
MASSINGY
MOYE
RUMILLY RUMILI
SAINT-EUSEBE
F9
|
|
|
to
CS
SALES
THUSY ED
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VAL-DE-FIER
VALLIERES
VAULX
VERSONNEX
Nombre total de sièces
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 À NNECY CE ôté N°201353 rrêté N°20 DEX, [ph 04,90,55; 80.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 67 Article 2: Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 12 des statuts de la communauté de
communes du canton de Rumilly pour ce qui concerne le nombre de délégués et la composition du
conseil communautaire.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes du canton de Rumilly.
* Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétai Général
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-T et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le (tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rug au SEE Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEG 4, GEDEX Dh 94,59,53 60.00 FAX 04.50.52.90.05 Arrêté