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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2031
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013301-0008
signé par
Voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de
communes de la rive gauche du lac d'Annecy,
à l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013301-00086 - 51/10/2013 Page 69 : à EC Es SRRX = ; à 2T Ars
NU HÉE
Libernt «+ Egalité + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Burcau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n°2013301-0008
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales. notamment l'article L 521 1-6-1:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux. des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3344 du 31 décembre 1999 portant création de la communauté de
communes de la rive gauche du lac d'Annecy, modifié:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
* LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE 26 août 2013 ° . DUINGT 25 juillet 2013 + ENTREVERNES 28 juin 2013 +. LESCHAUX 22 juillet 2013 + SAINT-EUSTACHE 23 août 2013 * _ SAINT-JORIOZ 24 juillet 2013 + __ SEVRIER 15 juillet 2013 se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 70 Arrêté N°2013301-0006 - 31/10/2015 CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des
communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
| Commune Nombre de sièges
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE | 2
DUINGT | 3
ENTREVERNES 2
LESCHAUX 2 |
SAINT-EUSTACHE 2
SAINT-JORIOZ 0
SEVRIER | 6
Nombre total de sièges 26
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté dé communes
par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013301-0008 - 51/10/2015 Page 71 3
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture.
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, * M. le président de la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy.
* MM. les maires des communes membres de la communauté de communes. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Ryer te Préfet,
Le Secrétaire Génêrai
Christophe Noël du Payræt
Con lormément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le | tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être) accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle |
Rue du 50ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 72 Arrêté N°2013301-0008 - 31/10/2015 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013301-0009
signé par
Voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes de la
Tournette, à l'occasion du renouvellement
cénéral des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013301-0009 - 51/10/2013 Page 73 |
Lrkerre + Égeliné + Frarrreite
RÜFUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budeétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n°2013301-0009
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Tournette, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-28] du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agelomération:
VU la lot n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux. des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-3195 du 29 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de la T'ournette, modifié:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
+ BLUFFY 30 juillet 2013
+ MENTHON-SAINT-BERNARD 10 juin 2013
+ TALLOIRES 27 juin 2013
+ _ VEYRIER-DU-LAC 8 juillet 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Tournette:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 74 Arrêté N°2013301-0009 - 31/10/2015 CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Tournette, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
| Commune __ Nombre de dèges |
BLUFFY er
MENTHON-SAINT-BERNARD 7
| l'ALLOIRES 6
VEYRIER-DU-LAC 5
Nombre total de sièges | 23
Article 2: Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 6-1 des statuts de la communauté de communes de la Tournette pour ce qui concerne le nombre de délégués au sein du conseil
communautaire.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 5
* M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, * M. le président de la communauté de communes de la Tournette.
+ Mmeet MM. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ra
sante Le Secrétaire © «3!
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours eracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEGY66965Xomh 0459%60.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 75 Ah
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Arrêté n °2013301-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
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DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Genevois, à
l'occasion du renouvellement des conseils
municipaux de mars 2014
Page 76 Arrêté N°2013301-0010 - 51/10/2013 EE. Lrherra « Égeliré * Frarsreité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
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LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n° 2013301-0010
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération:
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°95-144 du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de communes du Genevois, modifié:
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ARCHAMPS 14 mai 2013
BEAUMONT 23 avril 2013
BOSSEY 29 mai 2013
CHENEX 4 juin 2013
CHEVRIER 2 mai 2013
COLLONGES-SOUS-SALEVE 31 mai 2013
DINGY EN VUACHE 7 mai 2013
FEIGERES 13 juin 2013
JONZIER-EPAGNY 25 juin 2013
NEYDENS 14 mai 2013
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013301-0010 - 51/10/2013 Page 77 + PRESILLY 16 mai 2013
* __ SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 23 mai 2013
° SAVIGNY 29 mai 2013
* VALLEIRY 16 mai 2013
* VERS Il juin 2013
VIRY 21 mai 2013
+ VULBENS 21 mai 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des
communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Genevois:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune | Nombre de sièges |
ARCHAMPS | | 3 |
BEAUMONT | 3
BOSSEY 2
CHENEX | | |
CHEVRIER a
COLLONGES SOUS SALEVE 4
DINGY EN VUACHE |
FEIGERES 2
JONZIER-EPAGNY 2
NEYDENS 2
PRESILLY 2
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 15
SAVIGNY 2
VALLEIRY | 4
VERS 2
VIRY | 4
L 2
Nombre total de sièges | 52
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit les articles 2 et 3 des statuts de la communauté de communes du canton du Genevois pour ce qui concerne le nombre de délégués et la composition du conseil communautaire.
Rug du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEGY, GEDEX ph 94,90,93 60.00 FAX 04.50.52.90.05 Arrêté 3
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 5:
* M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes du Genevois.
* MM. les maires des communes membres de la communauté de communes.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
3 Scene beats: + ni]
Christophe Noël du Payrai Sr, le. mes oh = Eee
(Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | gracicux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 giment d'infanteri 053 ANNEC L GEDEX Tph 04,90,59 60 00 FAX 04.50.52.90.05 /201 Page 79 Ah
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Arrêté n °2013301-0011
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Voir le signataire dans le document
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Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Cluses- Arve
et Montagnes, à l'occasion du renouvellement
cénéral des conseils municipaux de mars 2014
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REF: BCLB
Arrêté n°2013301-0011
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU Ja loï n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération:
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux. des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, modifié :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
* ARACHES-LA-FRASSE 3 juillet 2013 * CLUSES 25 juin 2013 + MAGLAND 19 juin 2013 + MARNAZ 10 juillet 2013 + MONT-SAXONNEX 24 juin 2013 + _ NANCY-SUR-CLUSES 17 juillet 2013 + LE REPOSOIR 8 juillet 2013 + _ SAINT-SIGISMOND 6 Juillet 2013
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013301-0011 - 31/10/2013 Page 61 + _ SCIONZIER 27 juin 2013
THŸEZ 21 mai 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 521 1-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÈÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
ARACHES-LA-FRASSE 4
CLUSES 12 |
MAGLAND 4
MARNAZ >
MONT-SAXONNEX 3
NANCY-SUR-CLUSES 2
LE REPOSOIR 2
SAINT-SIGISMOND 2
SCIONZIER 6
THYEZ 5 |
Nombre total de sièges 45
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 10 des statuts de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Rue du $0ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 82 Arrêté N°2013301-0011 - 31/10/2013 La
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes.
Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
“
Le préfet,
Four le Prétet,
réaire Général
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013301-0011 - 31/10/2013 Page 85 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013301-0012
signé par
Voir le signataire dans le document
le 28 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du pays
Rochois, à l'occasion du renouvellement
cénéral des conseils municipaux de mars 2014
Page 64 Arrêté N°2013301-0012 - 51/10/2013