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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 2
Document publié le Vendredi 25 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture.
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * Mme la présidente de la communauté de communes du pays de Faverges. * Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Le préfet,
=
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours | gracieux auprés de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de Particle 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle |
Rue du Fee Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Dh 04.50 60. 00 FAX 04.50.52.90.05 Page 40 Arrêté N°2013298-0009 - 51/10/56) Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013298-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 25 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays d'Evian, à
l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013298-0010 - 51/10/2015 Page 41 n
LÉ
5
,
Lrburré » Égeliré « Fravermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 octobre 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES -
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n° 2013298-0010
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Evian ,
à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1 :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération:
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n°2004-3005 du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de
communes du pays d'Evian, modifié:
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ BERNEX [9 juillet 2013
+ CHAMPANGES 13 juin 2013
* EVIAN-LES-BAINS 24 juin 2013
+ FETERNES 9 août 2013
LARRINGES
LUGRIN
MARIN
MAXILLY SUR LEMAN
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie
Tel : 04.50.33.60.00 Fax : 04.50.52.90.05
Page 42
3 juin 2015
27 juin 2013
8 juillet 2013
18 juin 2013
- BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013298-0010 - 31/10/2015 + MEILLERIE 25 juillet 2013
+ NEUVECELLE 25 juin 2013
° NOVEL 15 juillet 2013
° __ PUBLIER 29 juillet 2013
* _ SAINT-GINGOLPH 3 juin 2013
+ SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 20 juin 2013
* |HOLLON-LES-MEMISES 4 juin 2013
* _ VINZIER 5 juillet 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des
communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays d'Evian:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÉÈTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
pays d'Évian, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune | Nombre de sièges
BERNEX
CHAMPANGES |
EVIAN-LES-BAINS S
FETERNES | |
LARRINGES |.
LUGRIN | 2
MARIN
MAXILLY SUR LEMAN |
MEILLERIE D
NEUVECELLE 2
NOVEL |
PUBLIER | 4
SAINT-GINGOLPH D
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 2
THOLLON-LES-MEMISES | En
VINZIER | |
Nombre total de sièges F 26
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013298-0010 - 31/10/2013 Page 45 à
Article 2: Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 6 des statuts de la communauté de communes du pays d'Evian pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre,
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture.
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes du pays d'Evian.
* Mmeet MM. les maires des communes membres de la communauté de communes. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Four le Préiot,
Là SRE, PérÉr
=
Christophe Noël du Payr&
| Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours eracieux auprès de l’auteur de l'acte. d’un recours h iérarchique auprès du supérieur Miérarchique et/ou d'un recours contenticux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter dé sa notification. Conformément aux dispositions de article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 44 Arrêté N°2013298-0010 - 31/10/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013298-0011
signé par
Voir le signataire dans le document
le 25 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du pays de
Fillière, à l'occasion du renouvellement
cénéral des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2015298-0011 - 51/10/2015 Page 45 =
se À y
Liberre + Égzliré 2 Frarereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n°2013298-0011
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Filière, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
la lot n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale:
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°93-25 du 13 décembre 1993 portant création de la Communauté de
Communes du pays de Fillière, modifié:
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
AVIERNOZ 8 avril 2013
CHARVONNEX 1° juillet 2013
EVIRES 5 avril 2013
GROISY 25 mars 2013
LES OLLIERES 8 avril 2013
NAVES-PARMELAN 22 mars 2013
SAINT-MARTIN-BELLEVUE 29 avril 2013
THORENS-GLIERES 25 mars 2013
VILLAZ 22 avril 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.9005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 46 Arrêté N°2013298-0011 - 31/10/2015 u
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays de Fillière:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÈTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
pays de Fillière, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme SUIT :
Commune Nombre de sièges
AVIERNOZ | 2
CHARVONNEX 2
EVIRES 2
GROISY 4
LES OLLIERES 2
NAVES-PARMELAN D
SAINT-MARTIN-BELLEVUE 3
THORENS-GLIERES 4
VILLAZ 4
Nombre total de sièges - 25
Article 2 : Le present arrêté abroge de plein droit l'article 5 des statuts de la communauté de communes du pays de Fillière pour ce qui concerne la composition et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
Article3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEC CEDEX Tph 04.50 33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Arrêté N°201329 "a Page 47 Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
M. le président de la communauté de communes du pays de Fillière.
Mme et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes 3
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet,
La Secrétaire Général
Le préfet,
Christophe Noël du Payret
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice admimistrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un reco urs
gracieux auprès de l’auteur de l'acte. d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le | tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de |! l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011. à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle -
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Fpn 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 45 Arrêté N°2013298- - 31/10/2013 © ©hu Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013298-0012
signé par
Voir le signataire dans le document
le 25 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du pays
d'AIby, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2015298-0072 - 51/10/2015 Page 49 Me tr de k PARIS Ne É
a, LE RL TN Se A.
RER _ZZ _—— ep =
Liburré + Égelité » Frarereité
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DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n°2013298-0012
constatant le nombre ct la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Alby à l'accasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral:
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n°93-1174 du 25 juin 1993 portant création de la communauté de communes du pays d'Alby, modifié:
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
ALBY-SUR-CHERAN 25 juin 2013
ALLEVES 17 mai 2013
CHAPEIRY 4 juillet 2013
EUSY 7 juin 2013
GRUFFY 31 mai 2013
HERY SUR ALBY 23 mai 2013
MURES 28 mai 2013
SAINT-FELIX 4 juin 2013
SAINT-SYLVESTRE 23 mai 2013
VIUZ-LA-CHIESAZ 2 avril 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.9005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 50 Arrêté N°2013298-0012 - 31/10/2015 VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de CHAINAZ-LES-FRASSES :
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Alby:
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Alby, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune | Nombre de sièges
ALBY-SUR-CHERAN 4.
ALLEVES |
CHAINAZ-LES-FRASSES
CHAPEIRY
CUSY
GRUFFY
HERY SUR ALBY
MURES
SAINT-FELIX
SAINT-SYLVESTRE
VIUZ-LA-CHIESAZ
Nom bre total de sièges 30
Hi
|
&
| to
sd
Lo
mn
|
LE
|
EU
|
Le
Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 8 des statuts de la communauté de communes du pays d'Alby pour ce qui concerne la représentation des communes membres.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Rue du 30ëême Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013298-0012 - 31/10/2013 Page 51 3
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté de communes du pays d'Alby ,
Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Peur le Préfet,
Le Sacrétaire Générai
Le préfet,
e
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours . à s x . + à L LE FF x + : | gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le nibunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de Particle 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 52 Arrêté N°2013298-0012 - 31/10/2013 Ah
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Arrêté n °2013301-0004
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voir le signataire dans le document
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arrêté constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de la vallée
d'Abondance, à l'occasion du renouvellement
des conseils municipaux de mars 2014
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Liksrré r Égeliné « Frarsreité
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DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n° 2013301-0004
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée t = = r æ # in d'Abondance, à l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 521 1-6-1:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de Ja
carte intercommunale:
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération:
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux. des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n°2012356-0023 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de
communes de la vallée d'Abondance :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
* ABONDANCE 5 juillet 2013
+ BONNEVAUX 7 juin 2013
* LA CHAPELLE D'ABONDANCE 26 juin 2013
+ _ CHATEL 9 juillet 2013
* CHEVENOZ 31 mai 2013
* _ VACHERESSE 27 juin 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — http:/vmww.haute-savoie.pref.gouv.fr
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