Déliberation - 20230414155730 63

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Déliberation - 20230414155730 63 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - 20230414155730 63)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

PORTEL , DES-CORBICRES Reçu en préfecture le 14/04/2023 ER

Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022__015-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L'an deux mille vingt -trois Nombre de conseillers LINE

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice :15 . 1. AM |

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session

Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER.

Procurations : 0

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

Votants :15 TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE, HABERT

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN ,

Absent excusé et représente : O

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 015-2023 Pour: 15 Contre: O Abstention : 0 Domaine 2 Sous-domaine 23

Objet : Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : GUIZARD—ARIES

Dans le cadre de la vente d'une maison appartenant à monsieur Alex GUIZARD au profit de monsieur et madame Marc Antoine ARIES, et

conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, Maître Nathalie ROUDIÈRES de l'office notarial de SIGEAN a

transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner

Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéros : A 2413.

Le montant de cette vente atteignant la somme de 346 000 € {dont 12 000 € de mobilier inclus), monsieur le maire ne peut exercer, au

nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014-2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemp-

tion dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €

Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption.

Au Vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,

Entendu le rapport de présentation,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

RENONCE à exercer son droit de préemption sur le bien susvisé.

AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération

nee gus.et a ae ” Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, |

La convocation du CM et le compte-rendu de la présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 taux NE Anne SUNER, Bruno TEXIER, à

d'un recours gracieux devant son auteur dens les eux mois à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

PORTEL : DES-CORBILRES Reçu en préfecture le 14/04/2023 GR

Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022__016-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des- CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice 215 4 2

Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

Procurations :0 du maire Bruno TEXIER.

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO, GARCIA. AUZOLLE. HABERT

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : O

Votants :15

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 016-2023 Pour: 15 Contre: D Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domaine 7 10

Obiet: Approbation des comptes de gestion 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs (budget principal, budget P.V.R, budget annexe du centre commercial) et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,

de mandats, les comptes de gestion dressés par monsieur le comptable, chef du service de gestion comptable (S.C.G) de Narbonne accompagnés des états

de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que monsieur le comptable, chef du service de gestion comptable (S.C.G) de Narbonne a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2022. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé,

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

CONSIDÉRANT que le compte de gestion n'appelle aucune observation et aucune réserve,

VU l'article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, :

APPROUVE les comptes de gestion de tous les budgets primitifs (budget principal, budget P.V.R, budget annexe du centre commercial) de monsieur le

comptable, chef du service de gestion comptable {S.C.G} de Narbonne pour l'exercice 2022.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Ed À pandas Vas 3 , Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La convocation ne CM et Le Ds de fi pe PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 délibération affichés conformément aux articies

get. DIT de CGCT. RS Anne SUNER, Bruno TEXIER, un recours devant Son auteur stai s | Mae. e compter de 5 nobfeation. La présente décision peut Secrétaire de séance Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. pr bar a gr Ra y gr eo rm à compter de sa

notification devant Le tribunal administratif de >,

Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le e

tribunal administratif fait oblx contribution l d'acquitter à

pm pr lg te À ve

général des impôts ou, à défeu justifier demande d'aide juridictonnele. ji

ÿ Envoyé en préfecture le 14/04/2023

DS COHÇHIL ei Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023 ER

ID : 011-211102959-20230412-D2022_017-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice :15

Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :15-1 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des CORBIÈRES, sous la présidence

d i IER. Procuratons 0 u maire Bruno TEXIER

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. GARCIA, AUZOLLE. HABERT.

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN,

Absent excusé et représenté : O

Votants :15-1

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote : le maire, Bruno TEXIER

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 017-2023 Pour da Contre: © Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 710

Objet: Approbation du compte administratif - budget principal - année 2022

Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe au maire en charge des f-

nances locales, préside la séance.

Madame l'adjointe au maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou D001 ou R00 Dépenses Recetles ou Dépenses ou Receties ou

déficils excédents ou déficits excedents deficits excédents

0002 RO02

OPERATIONS DE L' -456 467.71 -1 335 96 1621019 -1 792 429 06 2 238 736

RESULTAT REPORTE initial N- -440 159 3 0. 777 1623 -440 158 31 777 162

617 716,75 -1 335 61 25 -2 232 587 3915 8/8

-896 626. 617 716 -1 325 961.35 2 358 181 74 -2 232 587 3C15 998

RESTES À -326 205 77 154 488 64 -326 205 154 488

TOTAUX CUMULES AVEC -1 222 831, 772 -1 335 961 2398 1817 -2 558 793 31

ULTATS 450 626. 0.00| 1 062 220. 611

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionne-

ment de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs du budget 2022 tels que résumés ci-

dessus.

RE Er PO ds CORRE, 1 7 9 À L-des-CORBIERES, le 13 avril 2023 PORTEL-des- , le 13 avril 2023. détbération ont été affichés conformément aux articles L.2221 ser ser “7 et L.2121-7 du CGCT. La présente décision peut faire l'objet Anne SUNER, Bruno TEXIER, d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mors à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

PORTEL

DES-CORBIFRES Reçu en préfecture le 14/04/2023 ER

Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022__018-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice ‘15 h 4 . :

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session

Présents 115 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER. Procurations : 0

Votants .15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

: TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE, HABERT.

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : 0

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 018-2023 Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7 10

Objet : Affectation de résultats de l'exercice 2022 - budget principal

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,

VU la délibération n° 017-2023, en date du 12 avril 2023, portant adoption du compte administratif 2022,

CONSIDÉRANT que conformément aux instructions M14 et M57, l'assemblée délibérante doit procéder à l’arrêt et à l’affecta-

tion définitive des résultats 2022 à la suite de l'adoption du compte administratif en conformité avec le compte de gestion ; Après s'être fait présentés le compte administratif adopté de l’exercice 2022, doit se prononcer sur l'affectation des résultats de fonctionnement du budget principal.

CONSIDÉRANT les soldes de clôture figurant au compte administratif 2022 et après avoir examiné le compte administratif

statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se pro-

noncer sur ce dossier.

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d'affecter les résultats de la gestion 2022, au budget primitif 2023 de fonctionnement comme suit :

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

DES-CORBILRES Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022__018-DE

Objet : Affectation de résultats de l'exercice 2022 - budget principal

Délibération 018-2023

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AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A.Résultat de l'exercice 285 058.04

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés 777 162.35

ligne 002 du compte administratif précédé du signe +

(excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= À. + B. (hors restes à réaliser) 1 062 220.39

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +

ou -) -278 909.27

D 001 (si déficit}

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé

du signe + ou -) -171 717.13

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E. 450 626.40 AFFECTATION =C. = G. +H. 1 062 220.39 1} Affectation en réserves R1068 en investissement | 450 626.40 G.= au minimum couverture du besoin de financement F 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 611 593.99 DEFICIT REPORTE D 002 (4) | UJ Origine : emprunt : O GO, subvention : 0.00 ou outofinancement : 9.00 12] Eveniuellement, pour la sort excédant la couverture du beson de financement de la secnon d'nveshssement. 13] Le saide des réstes à réaliser de la secnon de fonctionnement n'est pas pris en compte pour laffectaton des résultats de fonchonnement Les restes à réaliser de la sechon de fonchonnement sont reportés ou buuget de repnse des résultats fa} En ce cos, 1 n y à pas d'affectehon

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et L.21217 du CÉCT. La présente décision peut fire 190jet Anne SUNER, Bruno TEXIER, | d'un SE DOC CRC SON SIREN LES CU DOS à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

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Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

PORTEL Publié le 13/04/2023 ER

DES-CORPBITRES

ID :011-211102959-20230412-D2023 019-DE

Délibération 019-2023

OBJET : Fixation des taux d'imposition des impôts directs locaux pour l’année 2023

Page 2/2

l'est donc proposé de reconduire en 2023 les niveaux votés par la commune en 2022, à savoir

96.18 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

63.84 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative de la collectivité.

l'est également proposé de reconduire en 2023 le niveau du dernier taux de taxe d'habitation décidé par le conseil municipal, à savoir

17.75 %.

J'ai donc l'honneur, mesdames, messieurs, de vous demander de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non

bâties à 96.18 %, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 63.84 %, niveau correspondant à l'addition des taux communal et dé-

partemental 2020 de cette taxe, le taux de la taxe d'habitation à 17.75 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le code général des collectivités territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par

les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16),

- L'article 1639 À du Code Général des Impôts.

CONSIDÉRANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation.

- le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021.

APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ, à l'unanimité, des membres présents où représentés,

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 63.84 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.18 %,

- taxe d'habitation : 17.75 %.

AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Remote dis: Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, | La convocation EN et le compte-rendu de là présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 £. 217 ee Lara D OT détson pet Anne SUNER, Bruno TEXIER,

fre l'objet d'un recours eux devant son auteur St ai $ i -des- Ë Jet « ane foplé nm: Secrétaire de séance Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

PORTEL Publié le 13/04/2023

DES-CORBIERES

ID :011-211102959-20230412-D2023 _019-DE

Délibération 019-2023

OBJET : Fixation des taux d'imposition des impôts directs locaux pour l’année 2023

Page 2/2

l'est donc proposé de reconduire en 2023 les niveaux votés par la commune en 2022, à savair :

96.18 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

63.84 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative de la collectivité.

l'est également proposé de reconduire en 2023 le niveau du dernier taux de taxe d'habitation décidé par le conseil municipal, à savoir

17.75 %.

J'ai donc l'honneur, mesdames, messieurs, de vous demander de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non

bâties à 96.18 %, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 63.84 %, niveau correspondant à l'addition des taux communal et dé-

partemental 2020 de cette taxe, le taux de la taxe d’habitation à 17.75 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU:

- Le code général des collectivités territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par

les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loï n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16), - L'article 1639 À du Code Général des Impôts

CONSIDÉRANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation. - le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021.

APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 63.84 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.18 %,

- taxe d’habitation : 17.75 %.

AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Res ar opN et en que desses grotires Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, |

La comocaton du CM et le compterendu de le présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 Lire Lai D CET Là mnt don pe Anne SUNER, Bruno TEXIER, | Un recours devant son auteur sta ; i des : re Le regle Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

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Envoyé en préfecture le 14/04/2023

PORTFL | DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 14/04/2023 ER

Publié le 14/04/2023

ID :011-211102959-20230412-D2022__020-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des- CORBIÈRES

L'an deux mille vingt -trois Nombre de conseillers lle vIngi

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice :15 à Lo, . |

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session

Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la prési-

dence du maire Bruno TEXIER. Procurations : 0

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND, BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

LAS LL TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT

Majorité absolue : 8 ARCOS, MANDIN

Absent excusé et représenté : O

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 020-2023 Pour: 9 Contre: O Abstention: 6 Domaine 7 Sous-domaine 7,5

Objet: Subvention 2023 du budget principal vers le budget du CCAS

Les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S), établissements publics administratifs communaux, sont régis par les articles L 123-4 à L 123-9, et R 123- let suivants du code de l'action sociale et des familles.

Le rôle social des communes s'exerce à travers le centre communal d'action sociale où C.C.A,S Le CCAS vote son propre budget.

Pour financer son activité, il dispose, pour l'essentiel, à côté des recettes provenant de ses prestations de services et de dons et legs, de la subvention qui lui

est versée par la commune et qui lui permet d'équilibrer ses comptes.

Monsieur le maire précise qu’une subvention de 1 750 € serait nécessaire au C.C.AS pour équilibrer son budget 2023.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à la majorité, des membres présents ou représentés,

VOTE une subvention de 1 750 € au budget C.C.AS.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

aa es , MONS 3 rire sn es sgratres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,

Gene du CM et le compte-rendu LR ER 5: PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023

7 8 L.2121 7 dé CGCT. La présente décison peut fare 18et Anne SUNER, Bruno TEXIER, | d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIERES. Sa nobfication. La présente décision peut égale

Per are Ou rer contenbeux dans les deux mois

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

PORTEL

DIS-CORBIERCS Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023 ER

ID : 011-211102959-20230412-D2022__021-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice :15 à . , .

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session

Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER. Procurations : 0

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

LL es TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT.

Majorité absolue :8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : O

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 021-2023 Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 75

Objet : Subventions 2023 aux associations communales

Monsieur le maire précise que les associations dont le siège est situé à PORTEL-des-CORBIÈRES et dans le cadre de leurs activités, ont sollicité auprès de la

commune une aide financière de fonctionnement.

À l’appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à monsieur le maire qui comporte les informations sur l’association, sur la réalisation

effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure ; sur un projet de réalisation et de financement d’une opération ; sur les ressources

propres de l'association et autres informations utiles.

Au vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement

aider, il est proposé d'accorder aux associations listées ci-dessous une subvention de fonctionnement d’un total de 23 500 euros. Cette dépense sera impu-

tée à l’article 65748.

ASSOCIATIONS MONTANT Voté en € ASSOCIATIONS MONTANT Voté en €

L'âge d'or 600.00 Chats-potes 1 000.00

ASP Pétanque 800.00 Corbières Maritimes XV 4 000.00 |

ASP Pétanque — 14 juillet 200.00 Aud'imat 1 000.00 |

ACCA 1 600.00 Les fous de la Reine 800.00

ASP Gym PORTEL-des-CORBIERES 2 500.00 Le twirline de la Berre 1 000.00

Portel Sport Canin 1 000.00 Loisirs sport école 800.00

Atelier de couture / peinture de PORTEL-des-CORBIÈRES 600.00 Loisirs sport école - voyage 4 000.00

Danse de salon 1 000.00 MJC de PORTEL-des-CORBIÈRES 2 600.00

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier

À l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

VOTE l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations dont le détail est ci-dessus. INSCRIT au budget les crédits correspondants.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

reste SON le spnatures Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,

du CM et le compte-rendu de là présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023. été affichés conformément aux faire l'objet Anne SUNER, Bruno TEXIER, |

TU R Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

PORTEL

DES-CORBILRES Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023 ETS

ID : 011-211102959-20230412-D2022__022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L'an deux mille vingt -trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

Nombre de conseillers

En exercice :15 L : :

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session

Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

. du maire Bruno TEXIER Procurations : 0

| Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND., BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER

Votants LD TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE, HABERT

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : 0

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 022-2023 Pour: 15 Contre: © Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 75

Objet : Subventions 2023 aux associations extra communales

Plusieurs associations extra communales ont déposé un dossier pour demander une aide financière notamment : la chambre des métiers, la ligue contre le cancer, les médaillés militaires, l'amicale des sapeurs-pompiers.

Monsieur le maire propose d'accorder à ces associations, une subvention de fonctionnement d’un total de 2 980 euros. Cette dépense sera imputée à

l'article 65748.

ASSOCIATIONS MONTANT en € ASSOCIATIONS MONTANT en €

Ligue contre le cancer 150.00 Ecole de rugby UPS 250.00

Société d’entre aide de la Médaille militaire 150.00 ee des déficients visuels de 100.00

Souvenir Français 150.00 Association FCCM 200.00

Amicale des sapeurs-pompiers SIGEAN 230.00 Les restaurants du cœur 100.00

GIC Peyriac des Corbières Maritimes 100.00 | Œuyre nationale du bleuet de France - 100.00

FEDON 200.00 AFM Téléthon 100.00

Association SPORTIVE du collège de Sigean 200.00 Refuge SPA PORT-La- Nouvelle 100.00

Fédération Française de cardiologie 100.00 AFSEP — Scérolse en plaque 100.00

AD.C.CF.E. de l'Aude | 550.00 A Narbonnaise Actions Adapta- 100.00

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l'ordre du jour,

ENTENDU l'exposé,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

VOTE l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations dont le détail est ci-dessus.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Fait et défbéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifie au registre sont ls signatures

La convocation du CM et le compte-rendu de & présente déhbération ont été conformément aux articies L.2221

Pour extrait conforme,

PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023

Anne SUNER,

Secrétaire de séance.

Pour extrait conforme,

PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023.

Bruno TEXIER,

Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

PORTE

DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022__023-DE

ns ————_—_—_———- — = —

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois

Le douze avrif à dix-huit heures trente,

En exercice :15 à 2 o :

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER. Procurations : 0

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

as Lu TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : O

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 023-2023 Pour: 15 Contre. O Abstention: O Domaine 7 Sous-domaine 72

Objet : SIVOM CORBIERES MEDITERRANEE, contribution communale, montant a fiscaliser pour l’année 2023

Monsieur le maire précise que la contribution des communes associées dans un syndicat intercommunal à vocations multiples est obligatoire.

Cette contribution versée annuellement sous forme directe sur son budget peut être remplacée par le produit des impôts : taxe foncière sur les propriétés

bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et contribution économique territoriale (composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisa-

tion sur la valeur ajoutée des entreprises). L'assiette de ces taxes et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. L'en-

semble de ces dispositions est conforme à l’article L.5212-20 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le maire propose de fixer à 38 000 € le montant à fiscaliser pour la contribution communale de l’année 2023

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

FIXE à 38 000 € le montant à fiscaliser de la contribution communale 2023 pour le SIVOM Corbières Méditerranée.

AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Pau al if Re, aU re es ste Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Là convocation du CM et le compte-rendu de & présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023. détibération ont été affichés conformément aux arbcles L.2221

-7 et L.2121-7 du CGCT. La présente décision peut faire Fobjet Anne SUNER, Bruno TEXIER,

d'un recours gracieux devant Son auteur dans Les deux mois à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022__024-DE

PORTEL

DES-CORBICRES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L’an deux mille vingt trois Nombre de conseillers ORNE

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice : 15 . ar |

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session

Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER.

Procurations : O

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

Leu = TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : O

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 024-2023 Pour: 15 Contre: © Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.1

Objet: BUDGET PRINCIPAL, VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023

Monsieur le maire,

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;

VU la délibération n°072-2023 du 13 octobre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

VU l'avis des membres de la commission des finances ;

VU la délibération 016-2023 du 12 avril 2023 portant adoption du compte de gestion 2022 dudit budget principal de la ville de PORTEL-des-

CORBIÈRES ;

VU la délibération n° 018-2023 du 12 avril 2023 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur le budget primitif 2023 de la

ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ;

VU la maquette budgétaire du budget primitif 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 sera voté par nature et par chapitre globalisé ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais

au prorata temporis ;

CONSIDÉRANT que |a nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits {hors les dépenses de personnel) permettant les

mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme

suit :

Section de Fonctionnement | 2 163 500.00 €

Section d'investissement | 1 419 500.00 €

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

PORTEL Publié le 14/04/2023

DESESRELRES ID :011-211102959-20230412-D2022_ 024-DE

Délibération 024-2023

Objet: BUDGET PRINCIPAL, VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2023

Page 2/2

ENTENDU l'exposé,

Le conseil municipal,

CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;

À l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour et,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

ADOPTE le budget primitif 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère par nature et par chapitre globalisé, tel

que défini ci-dessous :

Section de Fonctionnement 2 163 500.00 €

Section d'investissement 1419 500.00 €

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits {hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE que le principe de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

RE ARE Le ee mois el an que dessus. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, NE MORT et L compte-rendu de @ présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 RTE. EE opté er La présente décision peut laire l'objet Anne SUNER, Bruno TEXIER,

d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mors à Secrétaire de séance Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Di R éfecture le 14/04/2023 DES-CORHIERES eçu en préfecture le ER

Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022__025-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice :15 : . , . |

Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session

Présents :15-1 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER. Procurations : 0

Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL, SUNER.

En ‘151 TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : 0

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote : le maire, Bruno TEXIER

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 025-2023 Pour: 14 Contre: GO Abstention: O Domaine 7 Sous-domaine 7.1

Qbijet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - ANNEE 2022 - BUDGET ANNEXE / PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX

(PVR)

Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe au maire en charge des fi-

nances locales, préside la séance.

Madame l'adjointe au maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget annexe P.V.R, exercice 2022.

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe P.V.R et les

décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

D001 ou R001 Dépenses

déficts

0002

OPERATIONS DE L :

RESULT AT REPORTE s 35 786 44

35 786

RESTES À 00

TOTAUX CUMULES AVEC 34 788. 35 786 81

RÉSULTATS DÉFINITIF 34 788.1 35 786.84

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionne-

ment de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs du budget annexe P.V.R 2022 tels que

résumés ci-dessus.

FL CO ae Ds er fois CERN que sue, Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023, PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023. aux arbcles L.2221 délibération ont été affichés ï

Det L 21217 du COCT SR EU ES Anne SUNER, Bruno TEXIER, |

d'un recours gracieux devant san auteur dans les deux mots ee Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 14/04/2023 PORTEL

DES-CORBIFRES Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022_026-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt -trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice :15 à : 2 :

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER. Procurations : O

Votants -15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

‘ TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : O

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 026-2023 Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.1

Objet : BUDGET ANNEXE PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX (PVR), VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023

Le maire,

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;

VU la délibération n°083-2022 du 19 décembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023 ;

VU l'avis des membres de la commission des finances ;

VU la délibération n° 016-2023 du 12 avril 2023 portant adoption du compte de gestion 2022 dudit budget annexe de la ville de PORTEL-

des-CORBIÈRES ;

VU la maquette budgétaire du budget primitif du budget annexe 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES :

CONSIDÉRANT que le budget primitif du budget annexe P.V.R 2023 sera voté par nature et par chapitre globalisé ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nomenclature MS?7, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais

au prorata temporis ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits {hors les dépenses de personnel) permettant les

mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif du budget annexe P.V.R 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère en

dépenses et recettes comme suit :

Section de Fonctionnement | 1 000.00 €

Section d’Investissement | 35 000.00 €PORT EI

DES-CORBIERES

Délibération 026-2023

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023 ER

ID : 011-211102959-20230412-D2022 __026-DE

Objet : BUDGET ANNEXE PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX (PVR), VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2023

ENTENDU l'exposé,

Le conseil municipal,

CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;

Page 2/2

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour et,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

ADOPTE le budget primitif du budget annexe P.V.R 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère chapitre globalisé,

tel que défini ci-dessous :

Section de Fonctionnement

Section d’Investissement

1 000.00 €

35 000.00 €

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE que le principe de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;

AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme, au PRE ee

La convocation du CM et le compte-rendu de là présente délibération ont été conformément aux articles L.2221 -7 et L.2121- Pau CRCT La présente décision peut faire l'objet

RE Sa noûfication, La présente déc. gate. son peut

ER las objet du recours dans les deux mois à compter de 53 note abon desant e Le tribunel de

+ récson faite RER devant le

Eu ! 20nISUOU lai, l contribution ion d'é

À late 5 bis © du code prévue

Ga ds ou, à défaut, tte à dépôt d'une

de jurdictionnele.

Pour extrait conforme,

PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023.

Anne SUNER,

Secrétaire de séance.

Pour extrait conforme,

PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023

Bruno TEXIER,

Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

PORTEL DES-CORBILRES Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023 ER

ID :011-211102959-20230412-D2022_027-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE E PORTEL-des- CORBIÈRES =|

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice :15 à : .

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session

Présents :15-1 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER. Procurations : O

Votants .15-1 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT.

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : O

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote : le maire, Bruno TEXIER

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 027-2023 Pour: 14 Contre: Q Abstention: DO Domaine 7 Saus-domaine 7.1

Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMERCIAL - ANNEE 2022

Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe au maire en charge des fi-

nances locales, préside la séance.

Madame l'adjointe au maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget annexe du centre commercial, exercice 2022

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

D901 ou RDO1

Recettes ou

excédents

R002

12 000.

53 034 25

Recettes ou

excédents

Dépenses où

déficta

D002

-3 902.41

Dépenses ou

déficis

12 53 034 OPERATIONS DE L RESULTAT REPORTE

65 034 25 -3 902 41 55 034 -3 902 41

0 00 65 034

61 131.84

0

-3 902 41

0 0

-3 902 41

RESTES À

TOTAUX CUMULES AVEC

RÉSULTATS DÉFINITIF

61

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionne-

ment de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l'unanimité, et arrête les résultats définitifs du budget annexe du centre commercial

2022 tels que résumés ci-dessus

Fun rl ie, re ec spntges Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Là convocation ne CM et le compte-rendu de & présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023

Pet LAIT 7 da CECT RE er are Anne SUNER, Bruno TEXIER, |

Rte PE nue gerer DS 2 : Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. ment faire l'objet eux dans les deux mois à compter de Sa noblication devant le tribunal administratif de

Mon . Précis se la requête présentée devant le Rs ee k

à # contribution

prévue à ut de jte dé ère

du d'une

. Envoyé en préfecture le 14/04/2023 PORTEL

DES-CORBIFRES Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023

ID : 011-211102959-20230412-D2022__028-DE

2 | EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -trois

Le douze avril à dix-huit heures trente,

En exercice :15 a : : .

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session

Présents :15 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER Procurations : 0

Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER.

lens “S TAACCOEN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT.

Majorité absolue : 8 ARCOS. MANDIN.

Absent excusé et représenté : 0

Date de convocation du conseil

municipal : 6 avril 2023

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Anne SUNER

Délibération n° 028-2022 Pour: 15 Contre: 0 Abstention: O0 Domaine 7 Sous-domaine 7.1

Objet : BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMERCIAL, VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023

Le maire,

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T} ;

VU la délibération n°083-2022 du 19 décembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1” janvier 2023 ;

VU l’avis des membres de la commission des finances ;

VU la délibération n° 016-2023 du 12 avril 2023 portant adoption du compte de gestion 2022 dudit budget annexe de la ville de PORTEL-

des-CORBIÈRES ;

VU la maquette budgétaire du budget primitif du budget annexe du centre commercial 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif du budget annexe du centre commercial 2023 sera voté par nature et par chapitre globalisé :

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais

au prorata temporis ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits {hors les dépenses de personnel) permettant les

mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif du budget annexe du centre commercial 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel

et sincère en dépenses et recettes comme suit :

Section de Fonctionnement | 73 000.00 €

Section d'investissement | 0.00 €

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023 ER

FORTIR Publié le 14/04/2023 DES-UORBIERES

ID : 011-211102959-20230412-D2022__028-DE

Délibération 028-2022

Objet: BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMERCIAL, VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023

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ENTENDU l’exposé,

Le conseil municipal,

CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour et,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents où représentés,

ADOPTE le budget primitif du budget annexe du centre commercial 2023 de la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES en équilibre réel et sincère

par nature et par chapitre globalisé, tel que défini ci-dessous :

Section de Fonctionnement | 73 000.00 €

Section d'investissement | 0.00 €

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel} permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE le principe de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;

AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Fou a rt cime où rare Sn es nat Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, L2 convocation mac CA et Re de la présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 13 avril 2023

DELAI T du CGCT. 2 mésente déson pau faire 1e à Anne SUNER, Bruno TEXIER, recours gracieux devant son auteur dans les deux AL ; . re de 3 La présente décision peut Secrétaire de séance Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. compter ment lie 1OBJet d'or NRGOUrS CONENEUX ans Le Jeu mOi & compter de Sa notification devent le tribunal administratif de

tribural administratif fait ë d'acquitter la contribu pour l'aide prévue à l'article 1635 bis Q du code

général des \ Qu, à défaut, de justifier du d'une

Gemande d'aide juridictionnele.