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Procès Verbal - PV SEANCE CM 4 12 2023
Déliberation - 20200228142601 254
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20200228142601 254)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ET
ID : 011-211102959-20200226-D2020__001-DE
PORTEL
DES-CORDIERES
ÿ EXTRAIT DU REGISTRE a US DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt
L Le vingt six février En exercice IS
Présents - 12 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIERES dûment con oquE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger
Procurations : 2 BRÈNEL, maire.
Votants 4 Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVOGLY et Majorité absolue : 8 MMRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Date de convocation du conseil mumicipal Sorti de la séance lors du vote : 17 février 2020
Absents et représentés : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET et Monsieur AUZOLLE donnant procuration à Monsieur FERRANDEZ
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L'HARIDON
Délibération n° 001-2020 Pour: 14 Contre 0 Abstention 0 Domaine 2 Sous-domaine 21
1. Objet: Mise à disposition du dossier au public de la 1ère modification simpli- fiée du PLU
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
Conformément aux dispositions des articles L.153-45, L.153-46, L:153-47 L153-48 et R153-21 du Code de
l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES approuvé en date du 18 juin 2019 ; VU l'arrêté pris en date du 30 octobre 2019 par lequel Le maire de la commune a prescrit la 1° modification sim- plifiée du PLU selon la procédure prévue par l’article L.153-45 du Code de l'Urbanisme ; CONSIDERANT QUE la 1èr modification simplifiée du PLU de PORTEL-des-CORBIÈRES a pour objet de recti- fier des erreurs matérielles constatées sur les pièces graphiques et le règlement du PLU suite à l'approbation du PLU ;
CONSIDERANT QUE pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simpli- fiée, le projet, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l’ar- ticle L153-47 du code de l'urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations seront alors enregistrées et conservées ; Les modalités de la mise à disposition sont précisées, par le conseil municipal de la commune de PORTEL-des- CORBIÈRES et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ; A l'issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Après avoir entendu l’exposé du maire,
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L.153- 45 et suivants ; CONSIDÉRANT que la 1ë modification simplifiée du PLU est la procédure adaptée ; PORTEL Envoyé en préfecture le 27/02/2020
DES-CORBLERES Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 EM
ID : 011-211102959-20200226-D2020__ 001-DE
Délibération n° 001-2020
Page 2/2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à Punanimité :
+ DE METTRE à disposition du public le dossier de la 1# modification simplifiée du Plan Local d’Urba- nisme (PLU) de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES.
+ AUTORISE :
- monsieur le maire à prendre toutes les décisions relatives à la 1êe modification simplifiée du PLU de la com- mune de PORTEL-des-CORBIÈRES .
- Établir un avis à la population précisant les modalités de la concertation qui sera publié, en caractères appa- rents, dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition selon l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.
L'avis sera également affiché dans les mêmes délais aux portes de la mairie.
- Le dossier de 1ère modification simplifiée du PLU et les avis des Personnes Publiques Associées ainsi qu'un re- gistre d' enquête à feuillets non mobiles, seront déposés à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES pendant la du- rée d’un mois du mardi 24 MARS 2020 au vendredi 24 AVRIL 2020 aux jours et heures d'ouverture au public indiqués ci-après et ce pendant toute la durée de la mise à disposition du public : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 16h à 18h.
- Durant la période de la mise à disposition du public, tout intéressé pourra se rendre à la Mairie de PORTEL-des -CORBIÈRES aux jours et heures d'ouverture, prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions éventuelles sur les registres prévus à cet effet.
- À l'expiration du délai de la mise à disposition du publie, les registres assortis le cas échéant des documents annexés par le public, seront clos. A l'issue de la mise à disposition le Maire en présentera le bilan devant le con- seil municipal qui délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
- Affichage de la délibération pendant toute la durée de la concertation et mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise à madame la préfète, et notifiée : -aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
-aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agricul- ture ;
-aux maires des communes limitrophes ;
-aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
rnb ré pod Aero EPA Pour extrait conforme, L2 Reno de Ch 12 ral nm désirer ent été alfichés conformément ao articles L.2221-7 et » ÉAELS av CET ER RERO ER PORTEL.-des-CORBIÈRES, le 27 février 2020 s gr dr one Eine be drop vo hd sir | cornpler de Sp notification. La présente PR PE Pen RE toûyet A pro he ct £a notification devant le (nènn astral de Montpeñer. Précision (arte que 4 reouête présence te trDunal adrerstraof fat à Pour l0e jun Draie À lintidle 1835 RS O 0e COS Dee LES DOS OU d Dette, Roger BRUNEL, ARTS de AE dire entre Te Re = Maire de PORTELdre Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
ID : 011-211102959-20200226-D2020 002-DE
POKTEL
DE-CORBIERES
Nombre de conscillers L’an deux mille vingt
En exercice 1 Le vingt six février |
Présents 13 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger
Procurations : | BRUNEL, maire.
Donne 14 Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVOGLY et
Majorité absolue: 8 MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE, CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Date de convocation du conseil municipal : Sorti de la séance lors du vote :
17 février 2020 \
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L’'HARIDON
Délibération n° 002-2020 Pour: 14 Conte: 0 Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domainc 7,5
Objet: Approbation de la convention de financement des cœurs et traversées de village et giratoires avec le Grand NARBONNE (aménagement de la grand’rue et d’un parking adjacent)
Monsieur le maire rappelle à ses collègues ge par la délibération n°049-2018, la commune a sollicité un fonds de concours auprès du Grand NARBONNE. Cette demande de participation concerne la réfection des réseaux hu- mides de la Grand Rue, la réalisation de la voirie et l'aménagement d'un parking adjacent. Après examen du dossier, le conseil communautaire du Grand NARBONNE par délibération N° C2019_240 a octroyé à notre collectivité un fonds de concours de 40 607 €.
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, il convient d'approuver et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention s’y rapportant.
Après avoir entendu monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ APPROUVE la convention de financement des cœurs et traversées de village et giratoires, aménagement de la grand’rue et d’un parking adjacent entre le Grand NARBONNE et la commune de PORTEL-des- CORBIÈRES
AUTORISE monsieur le maire à signer tout document de type administratif, technique ou financier néces- saire à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée. +
En \ D
T À 1e | .
, le 27 février 2020
ri re pis Les ASE dé archés con ” Pour extrait conf} La convocation du CM ef le corte-rensy de 4 présente Séhbération ont té affichés conformément aux articles L,2221-7 et vs L2L2L-7 qu CGT. a | PORTEL-des-CÜ La présente décsae pout faire objet d'in recours gracieux devant son auteur dans les detre ms à compter de sh noblation. La présente eng on gg ad en mp dar re pe
er pére prènie Fret OR RTS EU dr NES de ao Roger BR É 20 AR € Cac irdenasesée B de juStEe de HÉDOR une DEMANIE Maire
de PORTEL- Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ET
GG r a M a ID : 011-211102959-20200226-ANX_D2020 002-AU
NARBONNE
N COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE FINANCEMENT
DES CŒURS ET TRAVERSEES DE VILLAGE ET GIRATOIRES
COMMUNE DE PORTEL DES CORBIÈRES
AMÉNAGEMENT DE LA GRAND RUE ET D'UN PARKING ADJACENT
(OPERATIONS DE COEURS DE VILLAGES)
Convention de Financement - Cœurs et Traversées de Villages et Giratoires 1/7 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ET
ID : 011-211102959-20200226-ANX_D2020 002-AU
SOMMAIRE
1 ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION 3
2 ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE LOPERATION D'AMENAGEMENT : 3
3 ARTICLE 3 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS DE LA PART DU GRAND NARBONNE 4
4 ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS DU GRAND NARBONNE 4
5 ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION 5
6 ARTICLE 6 : CONTROLE DE L'UTILISATION DU FONDS DE CONCOURS 5
7 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE PUBLICITE 6
8 ARTICLE 8 : INFORMATION DU GRAND NARBONNE 6
9 ARTICLE 9 : INAUGURATION ET REUNION DE CHANTIER 7
10 ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES 7
11 ARTICLE 21 : LITIGES 7
Convention de Financement - Cœurs et Traversées de Villages et Giratoires 2/7 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
CONVENTION DE FINANCE ID: 071-211102959-20200226-ANX _D2020 002-AU
DES CŒURS ET TRAVERSEES DE VILLAGES ET GIRATOIRES
COMMUNE DE PORTEL DES CORBIÈRES
AMÉNAGEMENT DE LA GRAND RUE ET D'UN PARKING ADJACENT
(COEUR DE VILLAGE)
Entre :
«Le Grand Narbonne», Communauté d'Agglomération, représentée par
Monsieur Jacques BASCOU, Président, habilité par délibération N° C2019-240 en date du 29 Novembre 2019.
Et
La Commune de Portel des Corbières, représentée par Monsieur Roger BRUNEL,
Maire, habilité par délibération n° en date du
Il est convenu ce qui suit :
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser Les conditions administratives et financières du fonds de concours du Grand Narbonne, Communauté
d'Agglomération, relatives à la réalisation de l'affaire désignée ci-dessous :
Commune de : Portel des Corbières
Désignation de l'opération : aménagement de la Grand Rue et d'un parking adjacent
Type de l'opération: Cœurs de villages
2 ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT :
L'opération d'aménagement faisant l'objet de cette présente convention concerne :
Les travaux d'aménagement de la Grand Rue et d'un parking adjacent.
Convention de Financement - Cœurs et Traversées de Villages et Giratoires 3/7 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
1D ‘011-211102959-20200226-ANX D2020_002-AU 3 ARTICLE 3 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS DE LA PAR
Le montant total de l'opération faisant l'objet de cette convention est de 431 000 € HT au moment du dépôt de La demande de fonds de concours de là part de La commune.
Le montant global de l'opération (déduction faite de toutes Les aides financières accordées à La commune] pour déterminer Le montant du fonds de concours pris en charge par Le Grand Narbonne est de 431 000 € HT.
Ainsi, conformément au règlement « Fonds de Concours traversées, cœurs de villages et giratoires » du Grand Narbonne, le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération accorde à la commune de Portel des Corbières pour l'opération
définie à l'article 2, un fonds de concours d'un montant total de 40 607 €
conformément à la délibération n° C2019-240 en date du 29 novembre 2019 du Grand Narbonne et à La délibération concordante de La commune.
Le montant restant à La charge de La commune étant de 118 545 € HT.
Le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par Le bénéficiaire.
La participation financière ne tient pas compte des participations / subventions accordées par les autres organismes ou collectivités sauf si le montant des participations dépasse 80% du montant du projet. Dans ce cas, la participation accordée par Le Grand Narbonne sera plafonnée pour atteindre une participation totale de 80 % du montant du projet.
Le montant maximal de ce fonds de concours est non révisable, notamment en
cas de réévaluation du coût de l'opération.
Le bénéficiaire de ce fonds de concours pourra être soumis au contrôle du Grand Narbonne dans Les conditions du présent document.
4 ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS DU GRAND
NARBONNE
Le fonds de concours du Grand Narbonne sera versé exclusivement au
bénéficiaire. Ce présent fonds de concours est incessible. À ce titre, le
bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente somme à un tiers.
Le versement du fonds de concours sera effectué comme suit:
- Le paiement de la participation s'effectue sur demande écrite du
bénéficiaire et sur présentation des pièces justificatives (copies des
factures et état récapitulatif des paiements signé par Le trésorier et par
la mairie)
Convention de Financement - Cœurs et Traversées de Villages et Giratoires 4/7 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
- Le premier versement de la participation |&: dacan2l26520 400 63656 002-au
intervenir au maximum deux ans aprés la notification de [a
participation. Au-delà de ce délai, La participation sera
automatiquement annulée sans rappel et notification à la commune
concernée.
— La participation sera échelonnée de la manière suivante :
o 20 % au démarrage des travaux [l'acompte de 20% du montant
de La participation ne sera versé que lors du démarrage réel des
travaux sur site. Ainsi, toute demande de versement d'acompte
avec comme seules pièces justificatives des factures liées à des
frais d'études [maître d'œuvre, bureau de contrôle et de
coordination,...ne sera pas prise en considération.
o 80 % à La fin des travaux. Le dernier acompte sera accompagné
des procès-verbaux de réception de travaux.
5 ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par Les 2 parties et s'appliquera pendant toute la durée de l'opération d'aménagement définie ci- dessus.
6 ARTICLE 6 : CONTROLE DE L'UTILISATION DU FONDS DE CONCOURS
Le bénéficiaire s'engage à utiliser la présente participation conformément à l'objet pour lequel elle a été attribuée.
Le bénéficiaire s'oblige à accepter Le contrôle technique et financier portant sur
la réalisation des investissements et sur l'utilisation du fonds de concours alloué.
Ce contrôle sur pièces ou sur place pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par Le président du Grand Narbonne, notamment :
- En cours de réalisation ou d'exécution de l'opération concernée
(particulièrement à l'occasion des demandes d’acomptes])
- Après achèvement des travaux ou exécution totale de l'opération, en
particulier lors de La demande du solde de la subvention.
Le fonds de concours ne pourra être versé en cas de manquement aux obligations de cette présente convention.
Convention de Financement - Cœurs et Traversées de Villages et Giratoires 5/7 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ET
ID : 011-211102959-20200226-ANX_D2020_002-AU 7 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le montant du fonds de concours du Grand Narbonne sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec Les médias, par opposition du logo du Grand Narbonne à demander au service communication du Grand Narbonne.
Des panneaux spécifiques de communication seront mis en place sur toutes les
opérations concernées. (cf. modèle de panneau type en annexe)
Le Grand Narbonne fabriquera ces panneaux et Les mettra à disposition sur son site situé dans la zone d'activités de La Coupe à Narbonne.
La commune sera chargée de mettre en place ces panneaux sur le chantier et également de venir Les remettre au dépôt du Grand Narbonne en fin d'opération. Le dispositif de pose de ces panneaux sera à la charge et sous La responsabilité de la commune.
La commune prendra toute Les dispositions réglementaires nécessaires pour la pose de ces panneaux (DICT, arrêté, permission de voirie...) et sera tenue
responsable en cas d'accident.
Les panneaux remis au Grand Narbonne seront en parfait état, prêt à être utilisé
La commune transmettra au Grand Narbonne des photos de ces panneaux posés sur le site de l'aménagement.
Le Grand Narbonne sera informé du démarrage des travaux au moins un mois avant par Le bénéficiaire pour la fabrication des panneaux.
La mise en place de ces panneaux de communication spécifique Grand Narbonne est une des conditions de mandatement de la participation du Grand Narbonne. Tout manquement à cette obligation sera irréversible et Le fonds de concours pourra ne pas être versé à la commune concernée.
8 ARTICLE 8 : INFORMATION DU GRAND NARBONNE
Le bénéficiaire devra tenir informé Le Grand Narbonne, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l'opération aidée financièrement.
Ainsi, la commune s'engage à informer Le Grand Narbonne de tout changement dans sa situation juridique et du déroulement de l'opération définie dans ce présent document.
La participation pourra ne pas être versée à la commune en cas de manquement aux obligations définies ci-dessus.
Convention de Financement - Cœurs et Traversées de Villages et Giratoires 6/7 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 EM
ID :011-211102959-20200226-ANX _D2020 002-AU 9 ARTICLE 9 : INAUGURATION ET REUNION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra tenir informé et inviter le Grand Narbonne à toute
inauguration liée à l'opération définie dans ce présent document au moins 15 jours avant la date définie.
Le bénéficiaire devra impérativement inviter Le Grand Narbonne à la réunion préparatoire de chantier de chantier.
Le fonds de concours pourra ne pas être versé à la commune en cas de manquement à l'obligation définie ci-dessus.
10 ARTICLES 20 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, s'engage à régler Les acomptes et Le solde de son fonds de concours dans Le meilleur délai à compter de la réception des demandes de la commune.
11 ARTICLE 12 : LITIGES
Les litiges qui interviendraient quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relèveront de la juridiction du Tribunal Administratif Territorialement compétent
La présente convention comportant 11 Articles a été établie en 2 exemplaires originaux.
A Narbonne, le...
Pour La Communauté d'Agglomération Pour la commune de Portel des Corbières du Grand Narbonne
Le Président Le Maire
Jacques BASCOU Roger BRUNEL
Convention de Financement - Cœurs et Traversées de Villages et Giratoires 717 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ETR
ID : 011-211102959-20200226-D2020 _ 003-DE
PORT EL
DES-CORBIERCS
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt
En exercice 15 Le vingt six février |
Présents -13 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger Procurations :1 BRUNEL, maire.
Votants 14 Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVOGLY et Majorité absolue : 8 MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Date de convocation du conseil municipal : Sorti de la séance lors du vote :
17 février 2020 k
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L'HARIDON
Délibération n° 003-2020 Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.l
Objet: Approbation des comptes de gestion - année 2019
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonna- teur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs (budget principal, budget PVR, budget annexe du centre commer- cial) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dé- penses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2019. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e Approuve les comptes de gestion de tous les budgets primitifs (budget principal, budget PVR, budget an- nexe du centre commercial) du trésorier principal pour l'exercice 2019.
Fait et Sébbéré r, mIGÉS ea que dessus.
RÉ D ee sa Rec Le 2. . . | Pour extra } RTE geation Au CIM et le Corsteena de la débberation ont été afrchrés conformément aux articles L.2221-7 et PORTE “des:
La présente décison peut faire lobes d'in recours grocseux derat son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. L La présente décisnn peut épxement [are l'obet Sin récours contentieux dans les deux (OR 2 RER OR 5e NERO
DEN TRUE à CAOUTE pocs laële prévu À Pbie 1 S BE O du code paneral des impes Du Ta Ro: er BR ÏN de jusblier La depot dure demande d'age juripctk ; | | 8 ,
le 27 février 2020 p7"
TEL-des-CORBIÈRES Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
ID : 011-211102959-20200226-D2020 _ 004-DE
PORTEL
DES-CORBIERES
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt
En exercice 1 Le vingt six février
Présents - 12 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger Procurations 1 BRUNEL, maire.
Votants 13 Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVOGLY et
Majorité absolue : 8 MMRS CARBOU. AUZOLLE. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Date de convocation du conseil municipal Sorti de la séance lors du vote : Monsieur Roger BRUNEL, maire 17 février 2020 .
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L'HARIDON
Délibération n° 004-2020 Pour: 11 Contre: 0 Abstention: 2 Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2019
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur CARBOU délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
n Solde à -
Libeité Résultats | écution Résultats Résuitais
D001 ou
ROO1 ou Recettes ou Dépenses | Receltes ou Dépenses ou} Recettes ou
déficits excédents ou déficits | excédents déficits édents
D002 R0O02
OPERATIONS DE L'EXERCICE -1 162 931,21 1425 725,22] 262 744,01 -1 834 315,94] 1 987 645,48] 159 329,54 | -2 997 29715 3413370,70| 416 073,55}
RESULTAT REPORTE initial N-1 -171 397,33 0,00! 0,00 476 722,9 171 397,33] 476 722,90
RESULTAT DE CUODRE DE 41334378,54| 1425 725,22 ou 34668 |-1834315.94| 2464 368,28| 630 052,44 | 3 168694.48| 385009360| 72135912]
Régularisation - ERREUR REPORT
CLOTURE 2018 : INV / FONCT-
Arrêté préfectoral n°2017-07, 26,25] -26,25.
association Genentièra, Opération
non budgétaire.
NOUVEAU RESULTAT DE CLO- TURE DE L'EXERCICE 1 334 378,54 1 425 751,47 9137293 |!-1834 315,94! 2 464 342,13] 630 026,19 |} -3 168 694.48! 3 890 093,60 721 399,12
RESTES À REALISER -42 000,00 0,00 0,00 0,04 42 000.00 0,00
TOTAUX CUMULES AVECRAR! -1376378,54| 1425 751,47 -1834315,94| 2 464 342,13 -3 210 694,48| 3 890 093,60
RÉSULTATS DÉFINITIFS 49 372,93 0,00! 630 026,19] | 679 399,12 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
PORTEL DSCONERLS Reçu en préfecture le 27/02/2020 EM
Affiché le 27/02/2020
ID : 011-211102959-20200226-D2020 _ 004-DE
Délibération n° 004-2020
Page 2/2
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre bud- gétaire aux différents comptes
3° Reconnaiît la sincérité des restes à réaliser
4° Rappelle l'arrêté préfectoral n°2017-07 relatif à la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de la Genentière de PORTEL-des -CORBIERES, dont le solde du compte du Trésor d'un montant de 26.25 €, a été transféré sur les comptes de commune de PORTEL-des- CORBIERES. Or, cette opération non budgétaire a été portée en 2018 par la trésorerie sur un compte RECETTE d' INVESTISSEMENT et par la commune sur un compte RECETTE de FONCTIONNEMENT. I! convient de régulariser cette erreur (opération non budgétaire). A sa- voir, sur les comptes de ia commune, les recettes de fonctionnement seront diminuées de 26,25 € et les recettes d'investissement seront augmenter de 26,25 €.
5° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à la majorité et arrête les résultats définitifs du budget 2019 tels que résumés ci-dessus,
Fit ot désbérd les jour, mas et an que dessus. Pour extraiÿc Pour extrait certfié conforme, au regéstre sont les Signétures. me, La convocation dy CM ét le compte-rendu de à présente déftération ont été aMichés conformément aux arbicies L.2221-7 et Lerr LES a Ar PORTEL-deS-CORBIÈRES, le 27 février 2020 ne SEULE FE PU GERS CV Ar ue VE Les te DORE ee EE 7 L2 présente décsan peut dpéement faire lobjet Sn recours contentieux sans les SDS ss pt Se notfichbon devant le tnbuna/ sdrmnestraf de Montpetler. Précision late que à reguète présentée devant le tribunal SIRET (a bgation d'arquilter & contribution pour lie poiique révise à lnticie 1635 Lis Q dy code genre des res OÙ, à ééfaut Roger EL de justiier du cépot L'une ere d'idée ju nnese.
Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ET
ID : 011-211102959-20200226-D2020__005-DE
PORTEL
DES-CORBIERES
Nombre de conscillers
En exercice : LS
Présents : 12
Procurations LI
Votants :13
Majorité absolue : 8
Daic de convocation du conseil municipal :
17 février 2020
Délibération n° 005-2020 Pour :
L’an deux mille vingt
Le vingt six février
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment AE s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger
BRUNEL, maire,
Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVO- GLY et MMRS CARBOU. AUZOLLE. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Sorti de la séance lors du vote : Monsieur Roger BRUNEL, maire
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Maric-Christine L'HARIDON
11 Conte: 0 Abstention: 2 Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE PVR - ANNEE 2019
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur Carbou délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
à Solde : : Résultats exécuti Résullats Résultats
Libellés
D001 ou RO01
Dépenses Recalies ou Dépenses | Receltes ou Dépenses ou | Recelles ou ou déficits | excédents ou déficits | excédents déficits excédents
DO02 R0Q2
OPERATIONS DE L'EXERCICE 0.00 11 988.00 11 988.00! 0.00! 0.00 0.00 0.ou} 11 988.0û| 11 988.
RESULTAT REPORTE N-1 0.00 22 800.15 000 999,09 0.00! 23 799,24
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 0.00 34 788.15 34 788.15 0,00 999,09! 998.09 0.00 35 787.24 35 787.24)
RESTES A REALISER 0.00 0.00 0.00! 0.00
TOTRSX CORTES SEE 000! 34788.15 0.00 999.09 000! 3578724
RÉSULTATS DÉFINITIFS 34 788.15 0.00 399.09 35 787.24 Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 EM PORTEL
DES-CORBIÈRES ID : 011-211102959-20200226-D2020_ 005-DE
Délibération n° 005-2020
Page 2/2
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3° Reconnaiït la sincérité des restes à réaliser.
4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à la majorité et arrête les résultats définitifs du budget annexe PVR 2019 tels que résumés ci-dessus.
Arioete Fe proces Les synstures. Pour ext C £ compte-rerd. précnte debbérston ont été fichés conformément aux articles L 2221-7 # go
RSR OR RE M = #74 PORTEL- , le 27 février 2020 La decision peut lire l'objet d'u recours graceur devant son auteur dire fes deux mois à compter de Sp DOUfEStION. La présente déco peur épairnent [ave [Set dur recours cootenbeu cons les deux mois à Comger de £a notficabon SRE RE SIra de Montpeler, Précision [te que là requête présentée dersnt le tnbunal sgministratt lat quiter à LhNÉNÈUÉEN pour JON brique Prévue à tite 1525 DS Q du code gémére des nodts Ou, à élue Roger BR: Dbhgatioer J'ac Li
SN NE Maïre de PORTEL-des-CORBIÈRES Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
ID : 011-211102959-20200226-D2020__006-DE
PORTEL
DES-CORBIÈRES
Nombre de conseillers
En exercice 115
Présents : 12
Procurations 21
Votants 213
Majorité absoluc : 8
Datc de convocation du conseil municipal :
17 février 2020
Délibération n° 006-2020 Pour :
L’an deux mille vingt
Le vingt six février
Le conscil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment LE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger BRUNEL, maire.
Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVO- GLY et MMRS CARBOU. AUZOLLE. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Sorti de la séance lors du vote : Monsieur Roger BRUNEL. maire
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L’'HARIDON
IT Conte: 0 Abstention: 2 Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE CENTRE COMMERCIAL- ANNEE 2019
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur Alain Carbou délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice consi- déré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Solde à . Résultats exécution Résultats Résultats
Libettés D001 ou
Dépenses Recettes Ro01 Dépenses ou | Recæties ou Dépenses ou | Recelles ou ou défis |Jou excédents déficis excédents déficits excédents
D002 RO02
OPERATIONS DE L'EXER- 0.00 0.00 0.00 3 008.80 1200000 | 699120 -3 008.80 12000.00 | 8951.20
RESULTAT REPORTE N-1 0.00 30 81906 0.00 30 819,06
RESULTAT DE CLOTURE DE Xe RCRS 0.00 0.00 0.00 3 008.80 4281906 | 3981028 | -3008.80 4281906 | 2981026
RESTES À REALISER 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
TOTAUX CUMULES AVEC 0.00 0.00 -3 008.80 42 819.06 -3 008.80 42 819.06
RÉSULTATS DÉFINITIFS 0.00 30 610.25 39 810.26 PORTEL
DES-CORBIERES
Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ET
ID : 011-211102959-20200226-02020 _ 006-DE
Délibération n° 006-2020
Page 2/2
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal vote à la majorité et arrête les résultats définitifs du budget 2019 tels que résumés ci-dessus.
Pour extrait conforme. air registre sont Les Signatures.
D
La présente décision peut faire FobSet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mas à comyter de Sa mobficaton. La présente décéson fnre lhtyet dun recours contentieux des les deux MS à de Sa NOUÉCIOON DR RE na NE Re Ne RE noie ÉPRSe CE t DSL On acquetter pour jordique prévue à fartice code gérer: #redts du, à defaut.
D LS ù CR due derare d AÉOn ete
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES,
le 27 février 2020
Roger BRUNEL,__
Maire de PORTES
-CO Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
ID : 011-211102959-20200226-D2020 007-DE
PORTEL
DES-CORBIERES
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt
2, ES EL Le vingt six février
Présents :13 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger Procurations 1 BRUNEL, maire.
Votants 14 Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVOGLY et
Majorité absolue : 8 MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Date de convocation du conseil municipal : Sorti de la séance lors du vote :
17 février 2020
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L’HARIDON
Délibération n° 007-2020 Pour: 14 Conte: © Abstention: 0 Domaine 9 Sous-domainc 9.1
Objet: Délimitation du périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages
Les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Monsieur le maire rappelle à ses collègues que l'arrêté préfectoral n°2001-0292 du 23 janvier 2001 a placé la tota- lité du département de l'Aude en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.
Face aux nuisances des termites, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles. Ce dispositif comprend le développement de mesures préventives et de solutions techniques appropriées ainsi qu’une responsabilisation accrue des propriétaires et des locataires.
Le conseil municipal peut donc délimiter un secteur de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.
Ceci permettrait à monsieur le maire, par arrêté, d’enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis, de procéder, dans les six mois, à des recherches de termites ainsi qu'aux travaux préventifs, ou d’éradication néces- saires.
En cas de carence d’un propriétaire, et après mise en demeure, le maire pourrait sur autorisation de Président du Tribunal de Grande Instance, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire, les travaux préventifs ou d’éradi- cation nécessaires. Le montant des frais serait alors avancé par la commune, et serait recouvré comme en matière de contributions directes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction, et notamment les articles L 133-1 et suivants, Vu le décret n° 20016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, et considérant que des zones du territoire de la commune sont contaminées par les termites,
Monsieur le maire vous propose donc :
+ de délimiter un périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages. Ce périmètre concerne les parcelles sises section A n°280-n°281-n°282-n°283-n°284-n°285-n°286 selon le plan ci-joint.
+ la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Une mention sera diffusée sur le site inter- net de la ville et dans le journal local. Un courrier d’information sera distribué dans les boites aux lettres du secteur concerné. PORTEL
DES-CORBIERES
Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 EM
ID : 011-211102959-20200226-D2020__ 007-DE
Délibération n° 007-2020
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Monsieur le maire adressera sans délai, une copie de la délibération avec le plan précisant le périmètre de lutte :
+ au conseil supérieur du Notariat
+ à la chambre départementale des Notaires
+ aux barreaux et aux greffes du Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Après avoir entendu monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ APPROUVE toutes les propositions de monsieur le maire.
+ DÉCIDE que les pouvoirs d’injonction du maire en matière de lutte contre les termites et autres in- sectes xylophages s’appliqueront à la zone délimitée ci-dessus.
+ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire. + DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente déli- bération.
PC et ARE bn pur mens Four extrnt cerdfié conforme, au regrstre sinatures
Denae CM et le compte-rendu de y présente Séthératon ont été affiches conformément aux articles L2221-7 et
{a créjerte dés peut [bre Lotjet dun recaurs D MEASUREMENT EE Se NOIR La présente décision Ce re lobyet Sin recours CARS Nes dans les deux mas à compter de ET devant le Inbuoal de Montretier. pen présentée devant le trounal
re ee Pile ln er IE eme larticie 1635 Les Q du code génère des impôts où, à déts de justifier du dépôt d'une demande d'ailes juridctinnele.
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 27 février 2020
Roger BRUNEL, f]
Maire de PORTEL- JR CORz __< R a NN | 2-HE
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Envoyé'en.préfecture le 27/02/2020
Affiché te 27/02/2020
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A Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 EM
ID : 011-211102959-20200226-D2020__ 008-DE
PORTEL
DES-CORBJIERES
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt
En exercice 15 Le vingt six février |
Présents -13 Le conscil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger Procurations :1 BRUNEL, maire.
Loons : 14 Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVOGLY et Majorité absolue : 8 MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Date de convocation du conscil municipal Sorti de la séance lors du vote :
17 février 2020 . .
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L'HARIDON
Délibération n° 008-2020 Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0 Domaine 9 Sous-domaine 9,4
Objet : Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin
Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C) d'autoriser les USA à prendre des me-
sures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;
Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ;
Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique et est donc une victime collatérale ;
Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de- vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ;
Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercus- sions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;
Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronau- tique ;
Considérant que ce score à l'export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indi- rectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs four- nisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;
En conséquence, après avoir entendu monsieur le maire, et après en avoir délibéré, Fe P =. fl _
Four extrat conforme aù regestre som Le ynatures. our extrait conforme été Z221- L2 comoci CECI À CN € le COORe a de rente dés ston ont fiches conformément air articles L. 7e PORTEL-des-CORBI
La présente décison peut éolernent {are l'objet Sun CREUSER ANS PS EUX RON © de 53 AOMIHION Gerent Le trous! ere Montpetier. Mecs on à et ee
de Fstifier du dépit d'une
Envoyé en préfecture le 27/02/2020
TORTEL
DÉS-CORBIERES Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
ID : 011-211102959-20200226-D2020 _ 008-DE
Délibération n° 008-2020
Page 2/2
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-DES-CORBIÈRES, à l’unanimité, demande à monsieur le président de la République Française de :
FAIRE tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’an- nonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE ; RECONNAITRE à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins tou- chées par les représailles américaines.
ee AIRES et An QUE DESSUS.
É 27 fé Cr 2020 HÉCRDE peut (re DDC US rECOUES Grace JE ST Siteur ans. les deuss most compter de s2 notHcAUION.
fe requête (at # ctyation dicquitter Le contribution re funidique rene à TEE 1635 be Q du j cote De gérérat des Hrpôts OÙ, à defaut, Roger BRUN EL,
Maire de PORTEL.-des-CORBIÈRES Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 EM
ID : 011-211102959-20200226-D2020__009-DE
PORTEL
DES-CORBIERES
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt
. _ Le vingt six février En exercice :15
Présents .13 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger
Procurations :1 BRUNEL., maire.
Votants : 14 Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVOGLY et
Majorité absolue : 8 MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Date de convocation du conseil municipal : Sorti de la séance lors du vote : E7 février 2020 | .-
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L'HARIDON
Délibération n° 009-2020 Pour: 14 Conte: 0 Abstention: 0 Domaine 4 Sous-domaine 4.1
Objet: Approbation d’une convention de formation professionnelle pour un agent communal
Monsieur le maire,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Considérant la demande présentée par monsieur Olivier GAUD, adjoint technique territorial, qui souhaite participer à une for- mation bureautique,
Considérant que dans le cadre de ses missions, il serait utile à monsieur Olivier GAUD, de maîtriser l'outil informatique. Sachant que monsieur le maire souhaite que notre agent communal puisse bénéficier d’une formation professionnelle de quali- té, Ü rappelle à ses collègues, que parmi les propositions reçues, celle de l’organisme de formation LUCIDO INFORMATIQUE semble Îa plus adaptée et répond aux critères de perfectionnement des connaissances des travailleurs. Précisant qu’afin que notre agent communal puisse participer à cette formation continue dans le cadre de la formation profes- sionnelle tout au long de la vie, il conviendrait d'approuver la convention simplifiée de formation professionnelle avec LUCIDO INFORMATIQUE.
Informant que la participation financière de la commune s'élèverait à la somme de 420 € ttc pour 14 heures de formation, dis- pensées en deux séances, les 10 et 12 mars 2020.
Après avoir entendu monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, àPunanimité,
+ APPROUVE la convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LUCIDO INFORMATIQUE.
+ APPROUVE la participation financière de la commune de PORTEL-des-CORBIERES telle que décrite ci-dessus.
+ PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget 2020 (chapitre 011 compte 6184).
+ AUTORISE monsieur le maire à signer la convention annexée et tous documents se rapportant à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Re LD eee NT S ME le djuutses Pour extrait conforme, / convocation dy CM et le copte-rendio de ia présente débbération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et LABS A Cor. pt pe Es < Sn EEE PORTEL-des-CORBIÈRES, le 2
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Maire de PORTEL-des-COR Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
ID : 011-211102959-20200226-ANX_D2020 _009-AU
CONVENTION SIMPLIRÉE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Entre les soussignés :
La Collectivité : MAIRIE DE PORTEL DES CORBIERES - 10 Avenue des Corbières - 11490 Portel des Corbières
L'organisme de formation : LUCIDO INFORMATIQUE / 3, Bd de Clairfont - Bat H - 66350 Toulouges.
Référencé Datadock depuis le 28/03/17. Code Datadock : 003953.
N° SIRET: 405 305 509 00029 N° de Déclaration d'Activité: 91 66 00689 66 auprès du Préfet de la Région Occitanie Tél. 04 68 54 C2 20 Fax 09 70 61 2495
Est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelie tout au long de la vie.
ARTICLE 1: Objet de la Convention
L'organisme de formation s'engage à organiser l'action de formation suivante:
Intitulé de l’action : Word Initiation
Objectifs : Savoir adapter et maîtriser un outil informatique perfarmant et actuel. Programme, méthodes, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : vair ci-joint...
NV
NVNY
Type d'action de formation (article L63193-1 du Code du travail) :
Ô Action d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs ; O Action de conversion pour des salariés ou travailleurs non-salariés ;
Dates : ? jours, 14 heures les 10 et 12 mars 2020
Durée de l'action : 2 jours {14 heures)
Lieu : inter-collectivités (en centre de formation, 66350 Toulouges)
Sanctions : Attestation individuelle de fin de formation avec validation des acquis - Attestation de présence...
Coût pédagogique total : 350€ HT, soit 420€ TTC
Modalités de règlement : 420€ TTC par mandat administratif et par virement, à l'issue de la formation.
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ARTICLE 2: Effectifs concernés par la formation
Participant{s]*: [1] GAUD Olivier
Merci defnous|faire savoir sildesléquipe
ARTICLE 5: Dédit ou abandon
En cas de dédit par la collectivité à moins de 10 jours francs, avant le début de l'action mentionnée à l'article 1, au abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l'organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour là réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l'article L 6354-1 du Code du Travail.
apter pourl'accueilde participants'en/situation delhandicap.
ARTICLE 4; Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal administratif de Montpellier sera compétent pour régler le litige.
ARTICLE 5: Prise d'effet
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'colectivité paur la durée prévue à l'article 1.
Fait, en double exemplaire, à Toulouges le 12 février 2020
Pour l'organisme de Formation Pour le Collectmité
(Nom et qualité du signataire) [Nom et qualité du signataire]
Vanessa Chauvet.
Signature et cachet
Retrouvez l'ensemble des infarmations utiles sur cette formation (Horaires, Qualté du Formateur, Réglement Intérieur, ..] sur notre site Intemet vie le lien suivant / http//www.lucidoinformatique. com/Infarmations_utites htm Envoyé en préfecture le 27/02/2020
Reçu en préfecture le 27/02/2020
Affiché le 27/02/2020 ER
ID : 011-211102959-20200226-D2020__010-DE
PORTEL
DES-CORPIERES
Nombre de conscillers L’an deux mille vingt
En exercice 15 Le vingt six février
Présents :13 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Roger Procurations | BRUNEL, maire.
Votants : 4 Présents : Mmes MALLET. BES. BARAT. L'HARIDON. MARTY. PASCAL. VARVOGLY et
Majorité absolue : 8 MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. FERRANDEZ. TEXIER.
Date de convocation du conseil municipal : Sorti de la séance lors du vote :
17 février 2020 , : A
Absent et représenté : Monsieur SERRAL donnant procuration à Madame MALLET
Absent non excusé : Monsieur PEREA
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine L'HARIDON
Délibération n° 010-2020 Pour: 14 Conte: 0 Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domaine 7,5
Obiet: Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Portel Sport Canin
Monsieur le maire rappelle que l’association Portel Sport Canin de Portel-des-Corbières organise les 14 et 15 mars 2020, le premier sélectif ring 2020, pour les régions Languedoc-Roussillon-Midi-Côte d'Azur. Compte tenu des frais que cela implique, le club canin sollicite une subvention exceptionnelle. Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 100 €.
Après avoir entendu monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association Portel Sport Canin. ° PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget 2020 (chapitre o11 compte 6574). + AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibé- ration.
dessus. Pour extret Zonfoeme, av registre sont les
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