Conseil Municipal - 20 du 19 mai 2022

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Conseil Municipal - 20 du 19 mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20 du 19 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°20 du CONSEIL MUNICIPAL du 19 mai 2022 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 19 mai 2022 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 12 mai 2022.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 24 ;

Votants : 27.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Madame JACOTE LARCHER qui donne pouvoir à Monsieur POIREL ; - Madame VUILLEMIN qui donne pouvoir à Madame NAULIN ;

- Monsieur PLANQUE qui donne pouvoir à Madame THIRIAT.

Circonstances particulières liées à l’état d’urgence sanitaire :

En application du IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et dans ce contexte d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les règles de quorum seront assouplies au tiers des membres en exercice présent et chaque membre « peut être porteur de deux pouvoirs ».

Le Conseil Municipal en prend acte.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.2

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 14 avril 2022 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 14 avril 2022.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2022 : seuil à 215 000.00 € HT) :

- Fourniture d’une pompe pour la mairie :

FRANS BONHOMME pour un montant de 1 561.97 € TTC ;

- Fourniture de panneaux de basket pour le stade de Fallières :

ACEG pour un montant de 1 584.12 € TTC ;

- Avenant au marché de prestations de services en vue de la révision du PLU : AUPL pour un montant de 5 460.00 € TTC en sus des 45 120.00 € TTC déjà engagés ;

- Renouvellement du parc informatique des écoles :

INMAC WSTORE pour un montant de 5 277.71 € TTC ;

- Fourniture de consommables de débroussaillage (bobines, fil, …) : ETS BOLMONT pour un montant de 1 571.64 € TTC.

Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- Madame GERARD Odile :

Concession neuve dans le columbarium pour une durée de 15 ans pour un montant de 721,00 € ;

- Madame THIRIAT Jacqueline :

Renouvellement de concession pour une durée de 50 ans pour un montant de 542,50 € ;

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Contributions syndicales - Année 2022 – Modification ;

2. Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2022 – Modification ; 3. Décision modificative de crédits n°1 sur le budget annexe « Assainissement » ; 4. Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social ; 5. Subventions aux associations et organismes divers pour 2022 - Complément - Classe transplantée aux Herbures ;

6. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de l’Agglomération Romarimontaine ;

7. Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue de la Croix Saint-Jacques ;

8. Marché de travaux de voirie et réseaux divers 2022 - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché – Modification bis ;

9. Création d’un poste temporaire afin de pourvoir à un emploi saisonnier pour l’été 2022 ; 10. Règlement du concours communal des maisons fleuries – Modification ; 11. Accueil « Ados » pour les vacances scolaires d’été 2022 (ouverture, règlement, tarifs) ; 12. Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques - Répartition entre les communes – Années scolaires 2020/2021 et suivantes ;

Questions diverses.

 Compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es).3

01 - Contributions syndicales - Année 2022 – Modification :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/19/12 du 14 avril 2022 relative aux contributions syndicales pour 2022, Monsieur le Maire l’informe qu’une erreur s’est glissée dans le calcul réalisé par le SIVOM de l'Agglomération Romarimontaine de notre contribution « scolaire » qui devrait être de 44 487.54 € et non 43 729.41 € comme voté initialement.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de modifier sa délibération n°429/19/12 précitée en adaptant ce montant et en prélevant les 758.13 € de différence sur la réserve non affectée selon le tableau ci-dessous :

Syndicat Intercommunal Participations budgétaires

2022 2022 bis

S.I.V.O.M de l'Agglomération Romarimontaine :

- Épuration (Budget Assainissement - Compte 6378) 54 622.01 54 622.01

- Service scolaire (Budget Communal - Compte 65561) 43 729.41 44 487.54

SDIS (Budget Communal - Compte 6553) 129 759.72 129 759.72

Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le

département des Vosges (Budget Communal - Compte 65548) 2 000.00 2 000.00

Syndicat Mixte pour l'assainissement non collectif

(Budget Communal - Compte 65568) 145.00 145.00 Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Service

d'Incendie et de Secours (Budget Communal - Compte 65568) 17 400.46 17 400.46

Réserve non affectée (Budget Communal - Compte 65568) 1 725.13 967.00

Sommes qui seront imputées sur les différents articles prévus aux Budgets Primitifs du Budget Général et du Budget Assainissement.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le montant des contributions susmentionnées ;

- DIT que ces montants modifiés annulent et remplacent ceux votés dans la délibération n°429/19/12 du 14 avril 2022 précitée ;

- AUTORISE leur prise en charge sur les budgets communaux 2022 aux budgets et comptes précités.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

02 - Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2022 – Modification :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/19/14 du 14 avril 2022 relative à l’approbation du budget primitif 2022 du budget général, Monsieur le Maire l’informe qu’une erreur s’est glissée dans le report du résultat 2021 en investissement :

- 1 300 477.75 € au lieu de 351 599.88 € au compte 001 – Excédent d’investissement reporté ; - 395 297.58 € au lieu de 1 598 888.13 € au compte 1068 – Excédent de fonctionnement affecté ; Engendrant un suréquilibre d’investissement de 254 712.68 €.

Dès lors, Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif communal 2022 modifié et pouvant se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 5 700 824,05 € ;

- Recettes : 5 700 824,05 € ;

Section d'investissement :

- Dépenses : 3 901 502,01 € ;

- Recettes : 4 156 214,69 €.4

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le budget primitif 2022 du Budget général, qui est arrêté aux valeurs suivantes :

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

Dépenses 5 700 824,05 € 3 901 502,01 €

Recettes 5 700 824,05 € 4 156 214,69 €

- DIT que ces montants modifiés annulent et remplacent votés dans la délibération n°429/19/14 du 14 avril 2022 précitée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;

- PRECISE que ce budget est voté :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.

03 - Décision modificative de crédits n°1 sur le budget annexe « Assainissement » :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Assainissement ».

Il s’agit de dégager les sommes nécessaires au financement de la provision budgétaire à hauteur de 56 762.15 € HT créée par la délibération n°429/19/19 du 14 avril 2022 relative à l’approbation du budget primitif 2022 du Budget annexe service de l'Assainissement afin d’anticiper les créances éteintes consécutives à la reprise de l’entreprise Maille Verte des Vosges.

Discussions :

Madame THIRIAT : La provision était déjà dans le budget ?

Madame REMOLATO : En effet mais les crédits n’y étaient pas affectés.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Assainissement » tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Décision Modificative de crédits n°01 – Budget annexe « Assainissement »

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant

6063 011 Fournitures d’entretien et de petit équipement + 3 000.00

70611 70

Redevance

d’assainissement

collectif

+ 52 520.15

611 011 Sous-traitance générale + 7 500.00

6135 011 Locations mobilières + 500.00

61528 011 Autres + 500.00

61558 011 Autres biens mobiliers + 5 000.00

6156 011 Maintenance + 1 000.00

6168 011 Autres + 700.00

618 011 Divers + 1 500.00

7068 70 Autres prestations de services + 4 242.00

6227 011 Frais d’actes et de contentieux + 1 000.00

6378 011 Autres taxes et redevances + 31 562.15

6541 65 Créances admises en non-valeur + 1 000.00

6542 65 Créances éteintes + 1 500.00

673 67 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 1 000.005

678 67 Autres charges exceptionnelles + 1 000.00

56 762.15 56 762.15

04 - Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social :

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, par délibération du Conseil Municipal n°429/11/14 du 24 juin 2021, la Commune de SAINT-NABORD a adhéré à la société tout comme les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de Meurthe-et- Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social.

Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11% du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97% du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32% du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15% du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07% du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01% du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99% du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente délibération, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces modifications.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,6

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- DONNE pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

05 - Subventions aux associations et organismes divers pour 2022 - Complément - Classe transplantée aux Herbures :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/19/09 du 14 avril 2022 relative aux subventions aux associations et organismes divers pour 2022, Monsieur le Maire soumet à son approbation une subvention complémentaire en vue de financer une classe transplantée aux Herbures pour un montant de 968.00 € (44 élèves sont concernés pour un coût de 22 € par élève) pris sur la réserve non affectée du compte 6574 du Budget général.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2022 ;

- DIT que ces sommes seront imputées sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2022

Classe transplantée Herbures 968,00 €

06 - Modification des statuts du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de l’Agglomération Romarimontaine :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°2022_2 du 18 mars 2022, le Comité syndical du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de l’Agglomération Romarimontaine a approuvé une modification des statuts selon les termes ci-dessous :

 Article 2 : CHANGEMENT du terme : « La rétrocession de cet ensemble immobilier et des terrains au profit du Syndicat s'effectuera pour le franc symbolique », changement pour l’Euro symbolique,

 Article 2 : SUPPRESSION des compétences optionnelles suivantes :

- la construction et la gestion d'une déchetterie, ainsi que de tout équipement complémentaire sur un terrain sis sur le territoire de la Commune de SAINT-NABORD et appartenant à ladite commune, lieudit "La Couare", cadastré section D5 n° 1346 pour 26a 40ca, no 1347 pour 40a 10 ca et n° 2386 pour 53a 10ca, et dont la cession au profit du Syndicat de la partie correspondant à l'emprise de la déchetterie s'effectuera pour le franc symbolique,

- la concertation sur la politique d'aménagement et de développement économique et touristique, sur l'ensemble ou sur certaines communes adhérentes au Syndicat,

- la compétence en matière de planification scolaire,

- la prise en charge et la répartition des dépenses de transports et fournitures scolaires pour les élèves fréquentant les Collèges, hors dépenses obligatoires,

- l'organisation et la répartition des transports et achat des fournitures scolaires dans le cadre de l'enseignement précoce des langues vivantes. »,

 Article 10 : SUPPRESSION DE L’ARTICLE : « Trois communes seulement adhérent à l'action dite "Déchetterie". Toute commune qui solliciterait ultérieurement son adhésion audit service pourra être tenue d'acquitter un droit d'entrée qui sera alors fixé par le Comité Syndical. »,7

 NOUVELLE NUMÉROTATION DES ARTICLES

- Article 14 15 : SUPPRESSION des dépenses à la charge du Syndicat suivantes : - « B/ Pour la Déchetterie : - les travaux d'aménagement de la Déchetterie et de ses accès, et ses équipements complémentaires éventuels,

- la gestion de ladite Déchetterie.

- BC/ Pour le Service Scolaire :

- les frais de fournitures scolaires,

- les frais de transports scolaires ».

Pour supprimer ces compétences, l'article L 5211-20 du CGCT précise les éléments suivants :

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés".

Ces nouveaux statuts sont à faire voter conjointement aux membres du Comité Syndical du SIVOM, puis présenter en Conseil Municipal dans chaque commune adhérente au SIVOM pour validation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce projet de modification des statuts du SIVOM.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la proposition de modification des statuts du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de l’Agglomération Romarimontaine telle que présentée ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.

07 - Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue de la Croix Saint-Jacques :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune faisait application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui avait pour objet de permettre aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Or, celle-ci n’existe plus mais l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme permet toujours ce genre de participation dans certaines circonstances.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’appliquer au cas particulier du projet de construction de maison à usage d’habitation de Monsieur PETEUIL David et Madame CORAND Katia, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 4 529.40 € HT (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux).

Dans la mesure où cette extension est nécessitée par le projet de construction du pétitionnaire précité, il sera proposé d’appliquer une participation de la totalité du montant total de cette extension au projet en cours.

Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer une convention en ce sens actant en outre la propriété communale du réseau ainsi étendu.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’existence d’un projet de construction de maison à usage d’habitation de Monsieur PETEUIL David et Madame CORAND Katia, rue de la Croix Saint-Jacques, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 4 529.40 € HT (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux) ;8

- DÉCIDE d’engager les travaux d’extension du réseau électrique selon le plan annexé d’un montant de 4 529.40 € HT ;

- DIT que, dans la mesure où cette extension est nécessitée par ce seul projet, la participation à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire sur cette parcelle à l’intégralité du montant total des travaux part ENEDIS déduite, soit 4 529.40 € HT, actualisable le cas échéant en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure, dont le texte est annexé à la présente délibération, avec le bénéficiaire de l’autorisation de construire fixant les modalités de recouvrement de cette participation et constatant le caractère public du réseau ainsi étendu dès lors qu’il est installé sur une propriété publique ;

- AUTORISE le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.

CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE A TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

VU l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD n°429/20/07 du 19 mai 2022 appliquant une participation pour extension du réseau électrique relative au projet de construction de maison à usage d’habitation de Monsieur PETEUIL David et Madame CORAND Katia rue de la Croix Saint-Jacques ; CONSIDERANT la demande de permis de construire déposée sous le n° 088 429 22 P 0007 et accordée le 25 avril 2022 et ses réserves ;

CONSIDERANT la proposition de contribution d’ENEDIS du 06 mai 2022 et son montant total de 4 529.40 € HT pouvant être actualisé, le cas échéant, pour l’alimentation électrique du projet ; CONSIDERANT que Monsieur PETEUIL David et Madame CORAND Katia sont propriétaires du terrain d’assiette du projet ;

Entre

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Jean-Pierre CALMELS, son Maire en exercice, dénommée ci-après la Commune,

Et

- Monsieur PETEUIL David et Madame CORAND Katia, domiciliés 15 rue de la Papeterie 88200 SAINT-NABORD,

Il a été convenu ce qui suit :9

Article 1er :

Monsieur PETEUIL David et Madame CORAND Katia s’engagent à verser à la Commune la somme de 4 529.40 € HT (TVA 20%), actualisable, le cas échéant, en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS, correspondant à sa participation pour l’extension du réseau électrique nécessaire à son projet de construction. Cette somme est due en totalité dès lors que la Commune se trouve engagée auprès d’ENEDIS à régler le montant précité, c’est-à-dire à l’émission du bon de commande qui sera contresigné par elle-même.

Article 2ème :

En contrepartie, la Commune s’engage à émettre le bon de commande à ENEDIS et à faire réaliser les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la commande à ENEDIS et/ou du démarrage des travaux par Monsieur PETEUIL David et Madame CORAND Katia.

Article 3ème :

Les parties s’entendent pour considérer que le réseau ainsi étendu conserve un caractère public dès lors qu’il est installé sur une propriété publique.

Article 4ème :

Un titre de recette sera émis à l’encontre de Monsieur PETEUIL David et Madame CORAND Katia après que la Commune ait commandé les travaux.

08 - Marché de travaux de voirie et réseaux divers 2022 - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché – Modification bis :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations nn°429/16/24 du 16 décembre 2021 et n°429/17/09 du 17 février 2022 relatives au marché de travaux de voirie et réseaux divers 2022 - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché.

Il précise ensuite que certains éléments ont à nouveau évolué au fil de la poursuite des études et notamment : - À Ranfaing, le projet de création d’une passerelle afin de sécuriser la liaison piétonne et cycliste rencontre des réticences au sein du voisinage. Aussi, cette partie des travaux va faire l’objet d’études complémentaires.

- Au pied de la Route de Raon aux Bois, des trottoirs vont être créés depuis le local des caravanes jusqu’à l’ancienne école. Un réseau d’adduction d’eau potable sera également posé.

Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’amender les délibérations précitées sur les bases suivantes :

En application des dispositions de l’article Article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que « […] la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre. », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Dossier de Consultation des Entreprises et de l’autoriser à lancer puis conclure le marché dont les principales caractéristiques suivent :

Objet du marché : Travaux de voirie et réseaux divers 2022.

Principales caractéristiques :

 Lot n°1 – VRD - Aménagement de bordures et trottoirs en bord de RD, comprenant notamment : Tranche ferme :

- Déblais : 225 m³ ; couche de forme : 700 m³ ;

- Busage de fossé PEHD Ø300 : 100 ml ; busage de fossé PEHD Ø400 : 210 ml ; regards Ø800 : 4 u ; - Eclairage public (fouilles : 260 ml, gaines : 260 ml et massifs 8 m : 5 u) ; - Bordures T2 granit : 940 ml ; bordures A2 granit :350 ml (dont 150 ml basses) ; bordurettes P1 béton : 700 ml ;

- Grilles et avaloirs : 15 u ;

- Couche de base (sous trottoirs : 1560 m², sous chaussée : 250 m²) ; - Enrobés : 0/6 : 1430 m² (trottoirs) ; : 0/10 : 230 m² ; réfection enrobés bord RD :1410 ml ; Tranche optionnelle :

- Bordures T2 granit : 110 ml ; bordurettes P1 béton : 60 ml ;

- Grilles et avaloirs : 1 u ;10

- Couche de base (sous trottoirs : 120 m²) ;

- Enrobés : 0/6 : 120 m² (trottoirs) ; : 0/10 : 190 m² ;

 Lot n°2 – AEP - Renouvellement de canalisations d’eau potable et de branchements, comprenant notamment :

Tranche ferme :

- Canalisations AEP en Fonte Ø200 mm : 550 ml

- Canalisations AEP en PVC Ø160 mm : 460 ml

- Canalisations en PEHD Ø63 : 105 ml

- Vannes et pièces spéciales : 14 u

- Regard de sectorisation et fontainerie : 1 u ; compteur Ø150 : 1 u ; compteur Ø200 :1 u ; - Reprise, remplacement ou création de branchements: 25u ; regard incongelable : 21 u - Remise en état : sous route départementale : 770ml ; sous voie communale : 155 ml ; accotement : 355 ml

- OPTIONS : Fonte Ø150 en lieu et place du PVC Ø160

Tranche optionnelle :

- Canalisations AEP en Fonte Ø200mm : 250 ml,

- Vannes et pièces spéciales : 1 u,

- Reprise, remplacement ou création de branchements: 7 u ; regard incongelable : 6 u ; - Remise en état : sous route départementale : 285 ml ; sous voie communale : 10 ml ;

Durée / délai prévisionnel d’exécution : 13 semaines pour le lot n°1, 24 semaines pour le lot n°2, période de préparation (2 semaines) non comprise.

Date limite d’exécution impérative :

- Lot n°1 - Hauts de Fallières : 14 octobre 2022

- Lot n°2 - Hauts de Fallières : 26 Aout 2022

Procédure : Adaptée de type ouvert avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande publique.

Conditions de participation et d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères ci- dessous :

- Valeur technique de l'offre : 40% ;

- Prix des prestations : 60%.

Date limite de réception des plis : À définir.

Montant estimatif du marché : 700 000,00 € HT.

Le Dossier de Consultation des Entreprises est consultable auprès des services municipaux.

Discussions :

Madame THIRIAT : Pourquoi des trottoirs Route de Raon ?

Monsieur AUDINOT : Il s’agit de sécuriser le trajet allant du foyer Saphir à l’intermarché qui est très utilisé. Madame THIRIAT : Je me demande s’il y a assez de place pour créer des trottoirs à cet endroit ? Monsieur AUDINOT : Ça passe juste mais ça passe.

Monsieur GRANDJEAN : Le passage protégé sera également déplacé plus haut.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises relatifs aux Travaux de voirie et réseaux divers 2022 – 2 lots - tel que présenté ainsi que les conditions d’organisation de la mise en concurrence à intervenir ;

- DIT que les crédits afférents ont été votés aux budgets primitifs 2022 (budget général et budget annexe « eau potable ») ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation dudit marché qui sera passé selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE par avance Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir dans la limite de l’enveloppe globale précitée et lui DONNE pouvoir pour veiller à leur bonne réalisation.11

09 - Création d’un poste temporaire afin de pourvoir à un emploi saisonnier pour l’été 2022 :

Pour permettre aux services techniques de faire face au surcroit de travail engendré par l’arrivée de l’été, notamment en ce qui concerne les espaces verts, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste temporaire au titre d’emploi dit « d’accroissement saisonnier d’activité » dont les caractéristiques suivent :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération Services

Techniques Adjoint Technique 1 27 juin 2022

02 septembre

2022 35 h

IB : 367

IM : 352

Le poste supplémentaire au sein des services techniques viendrait étoffer ces services (notamment espaces verts) en juillet et août.

Ce poste serait pourvu par l’embauche d’un agent non-titulaire (probablement un employé en juillet et un en août). Le tableau des effectifs de la Commune serait par conséquent temporairement modifié en conséquence.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU les articles 3-2°et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

- Autorisant les communes à recruter des agents non titulaires par voie contractuelle pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs., d’une part,

- Précisant, d’autre part, que la délibération portant décision création d’un emploi pour faire face à un besoin saisonnier doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité sur la période de mai à septembre notamment liée à l’activité du service « espaces verts » (tontes, tailles, entretien des plantations, …) ;

Discussions :

Madame DOUCHE : Lors d’un Bureau Municipal, je me souviens que la question était posée de l’utilité de ce genre de poste ?

Monsieur AUDINOT : En effet, nous hésitions entre ce type d’emploi et un CDD de 6 mois. Mais nous avons choisi de rester ainsi cette année.

Monsieur BALLAND : Il y aussi un rôle social à ce type de poste qui rend des services à nos jeunes. Madame DOUCHE : Ce sont toujours des Navoiriauds ?

Monsieur BALLAND : Tant que c’est possible oui.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin saisonnier selon les caractéristiques suivantes :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Services

Techniques Adjoint Technique 1

27 juin

2022

02 septembre

2022 35 h

IB : 367

IM : 352

- FIXE ainsi qu’il suit :

 Grade : Adjoint technique ;

 La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

 La nature des fonctions : Agent polyvalent des services techniques principalement rattaché au service « espaces verts » ;

 Le niveau de rémunération : 1er échelon de l’échelle 3,

Indice Brut : 367,

Indice Majoré du 01/05/2022 : 352 ;

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que cet emploi pourra être pourvu par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.12

10 - Règlement du concours communal des maisons fleuries – Modification :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis 1968, la Commune organise un concours annuel des maisons fleuries afin d’encourager les jardiniers amateurs Navoiriauds à participer activement à l’embellissement de notre Commune.

Le règlement de ce concours n’ayant pas évolué depuis 2007, il est proposé de l’adapter aux nouveaux enjeux du cadre de vie, de l’environnement et du développement durable, à savoir : - Adaptation à la marge de la composition du jury,

- Modification des catégories (fusion des catégories « Commerces, industries, administrations » et « réalisation originales ») et création d’une nouvelle catégorie « initiatives écoresponsables », - Adaptation des conditions de participation pour cette nouvelle catégorie.

Discussions :

Madame THIRIAT : Avec cette composition du jury, la navette est-elle encore assez grande ? Monsieur LAMBOLEZ : il y a 9 places, ça devrait aller.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement modifié applicable au concours communal des maisons fleuries et dont le texte est joint à la présente délibération ;

- DIT que ce règlement modifié s’appliquera à compter du concours 2022 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de ce règlement et notamment :

- Réunir le jury chaque été et lui mettre à disposition les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission,

- Arrêter le formulaire d’inscription à la 5ème catégorie du concours – Initiatives écoresponsables - nouvellement créée,

- Organiser la cérémonie de remise des prix,

- Mandater les dépenses consécutives aux prix attribués.

RÉGLEMENT DU CONCOURS COMMUNAL DES MAISONS FLEURIES

7°édition - mai 2022 (Annule et remplace l’édition n°5 de juin 2007)

***

Préambule : Objet du concours

Les jardiniers amateurs de Saint-Nabord fleurissent et décorent pour leur plaisir, mais il y a aussi chez eux le désir de partager leur passion et leur savoir-faire avec les voisins et les passants. Ils contribuent avec talent à l’embellissement du cadre de vie de toute notre commune.

ARTICLE 1 : Présentation du concours

Depuis 1968, la Commune de Saint-Nabord organise un concours ouvert aux particuliers et aux entreprises qui est destiné à récompenser les plus belles réalisations en matière de fleurissement et d'embellissement d'immeubles, d'ensemble d'immeubles ou de propriétés situés sur la commune, pendant la période allant de juin à septembre.

ARTICLE 2 : Composition du jury

Toutes les réalisations sont recensées depuis la voie publique dans la période allant de juin à septembre (selon les conditions météorologiques), par un jury présidé par l’élu délégué à l'environnement et composé de :  2 élu(e)s (au maximum),

 1 employé(e) communal(e) du service des espaces verts,

 L’employé(e) administratif(ve) chargé(e) du dossier,

 1 habitant(e) de la commune,

 2 ou 3 professionnel(le)s : horticulteur, paysagiste ...qualifié(e)s en la matière.  Les lauréats de l’année précédente.

L’employé(e) communal(e), l’habitant(e) de la commune et les professionnel(le)s seront choisis par le bureau municipal.

Le jury est souverain : ses décisions ne peuvent être contestées.13

ARTICLE 3 : Conditions de participation au concours

Pour les catégories  à  de l’article 4-1 et les éventuelles catégories de l’article 4-2 : 3-1. Le concours est ouvert à tout particulier, locataire, propriétaire résidant sur le territoire communal, ainsi qu'aux commerces et entreprises de la commune, sans inscription préalable du participant.

3-2. Le jury sillonnera toute la commune sans exception.

Pour la catégorie  de l’article 4-1 :

3-3. Cette démarche n’étant pas à première vue, de l’extérieur ou depuis la rue, toujours décelable et donc appréciable, les habitants désireux de participer au concours dans cette catégorie sont priés de se faire connaître auprès de l’Accueil de la Mairie. (Date limite des inscriptions à définir).

3-4. Dans le courant de l’été, une partie du jury les rencontrera pour discuter avec eux et faire sa visite en leur compagnie.

3-5. Les lauréats primés une année seront hors concours pendant 3 ans sauf s'ils obtiennent un meilleur classement, mais seront vivement encouragés à poursuivre leur participation et leur intérêt pour le fleurissement.

3-6. Les membres du jury, ainsi que les élus ne peuvent pas être primés, mais peuvent être encouragés.

ARTICLE 4 : Différentes catégories du concours

4-1. Le concours comporte 5 catégories qui sont les suivantes :

 Maison avec jardins visibles de la rue,

 Balcons, fenêtres et terrasses,

Fermes et gîtes ruraux,

 Réalisations originales : particulier et entreprise,

 Initiatives écoresponsables.

4-2. À cette liste le jury pourra décider d’ajouter une catégorie ENCOURAGEMENTS & une autre HORS-CONCOURS, dans la limite de 10 lauréats par catégorie.

ARTICLE 5 : Attribution des prix

Un bon d'achat récompensera les lauréats suivant le tableau ci-dessous :

 MAISON AVEC

JARDINS

VISIBLES DE LA

RUE

 BALCONS,

FENÊTRES ET

TERRASSES

 FERMES ET

GITES RURAUX

 RÉALISATIONS

ORIGINALES :

PARTICULIER ET

ENTREPRISE

 INITIATIVES

ÉCORESPONSABL

ES

1er prix : 50 Euros

2ème prix : 35

Euros

3ème prix : 25

Euros

4ème prix : 20

Euros

1er prix : 50 Euros

2ème prix : 35

Euros

3ème prix : 25

Euros

4ème prix : 20

Euros

1er prix : 50 Euros

2ème prix : 35

Euros

1er prix : 50 Euros

2ème prix : 35 Euros

1er prix : 50

Euros

2ème prix : 35

Euros

3ème prix : 25

Euros

ARTICLE 6 : Bonnes pratiques écoresponsables

Soucieuse de promouvoir l’embellissement de ses quartiers, la Commune de Saint-Nabord souhaite désormais ouvrir ce concours à des initiatives et réalisations écoresponsables ayant pour objectif de contribuer à préserver la biodiversité. Cette rubrique s’adresse à tous ceux et celles qui, au quotidien, dans leur potager, jardin d’agrément ou autre espace privé, ont résolument adopté des pratiques respectueuses du sol qu’ils habitent et de toute la vie qui règne alentour.

L’objectif à l’échelle de la commune étant de promouvoir des pratiques plus vertueuses voire de partager ou échanger avec d’autres amateurs les bons réflexes, trucs et tuyaux, la municipalité envisage notamment l’organisation de bourses ou trocs de graines ou plants dans son calendrier de manifestations à venir.

ARTICLE 7 : Remise des prix

La remise des prix se fera en septembre-octobre.14

11 - Accueil « Ados » pour les vacances scolaires d’été 2022 (ouverture, règlement, tarifs) :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la prorogation au cours de l’été 2022 d’un service d’accueil « jeunes », complémentaire au Centre de Loisirs existant qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 ans révolus à 18 ans, appelé Accueil « Ados ».

Il propose dès lors l’adoption d’un règlement inspiré et adapté de celui du centre de loisirs ainsi que des tarifs spécifiques du fait des sujétions particulières liées à l’accueil spécifique des adolescents.

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil « Ados » en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer deux postes temporaires au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Accueil

Collectif

de Mineurs

Contrat

d'engagement

éducatif

2

animateurs

09 juillet

2022 31 août 2022 35 h

7 fois le SMIC horaire par jour + 2

fois le SMIC horaires par nuitée

dans le cadre du camp

Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera par conséquent temporairement modifié en conséquence.

Il conviendra enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements. Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’ouverture au cours des vacances d’été 2022 d’un service communal complémentaire à l’Accueil Collectif de Mineurs existant, organisé depuis l’été 2009, et qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 à 18 ans, appelé Accueil « Ados » dans les conditions suivantes : - Semaines de fonctionnement : du 11 juillet au 31 août 2022 ;

- Horaires de fonctionnement : de 08h30 à 18h30 (activités de 08h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 16 enfants ;

- Enfants concernés : de 14 à 18 ans ;

- Lieu d’organisation : Local « ados » sis 2 rue du Pré Lagrange à SAINT-NABORD ; - Encadrement : 1 BAFD ou BPJEPS + 2 animateurs (maximum dont au moins 1 titulaire) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de Saint-Nabord (et

petits enfants de Navoiriauds)

Enfants de

l’extérieur

Semaines

de 5 jours

Quotient familial

< 700 € 91.00 € 103.00 €

Quotient familial

> 700 € 96.00 € 108.00 €

Semaines

de 4 jours

Quotient familial

< 700 € 84.00 € 96.00 €

Quotient familial

> 700 € 89.00 € 101.00 €

Semaine de Camp (réservé aux

adhérents de l’AJSN depuis

septembre 2021)

100.00 €

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.15

- DECIDE de créer deux emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo

Accueil Collectif

de Mineurs

Contrat d'engagement

éducatif 2 animateurs

09 juillet

2022

31 août

2022 35 h

- FIXE ainsi qu’il suit :

 La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

 La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’Accueil « Ados » voire de l’ACM :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration).  Le niveau de rémunération : base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour + base forfaitaire nuitée : 2 fois le SMIC horaire dans le cadre du camp (+ repas).

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL « JEUNES » DE SAINT NABORD - ÉTÉ 2022

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’accueil « Jeunes », sis 2 rue du Pré Lagrange à SAINT-NABORD.

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 14 révolus à 18 ans. Il fonctionne pendant les vacances d’été 2022 (Les ados de l’Accueil « Jeunes » ayant entre 14 et 17 ans peuvent choisir d’intégrer l’Accueil Collectif de Mineurs lors des semaines hors camp). Il est prévu une nuitée par semaine et un camp (réservé aux adhérents de l’AJSN depuis septembre 2021). Il fonctionne de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi du 11 juillet au 31 août 2022. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30 (hors camp). Le fonctionnement de la structure est soumis aux taux d’encadrement induits par la législation.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 16 par semaine. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD et aux enfants extérieurs ayant fréquenté assidûment le Centre de loisirs des Herbures. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

b) Il est strictement interdit de détenir et de consommer du tabac, de la drogue et de l’alcool sur les lieux (école et en sorties extérieures) d’occupation du centre « ados ».16

c) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande

Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

2ème degré : Sanctions

Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez- vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Les enfants peuvent rejoindre et quitter l’accueil seuls.

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 10 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT MEDICAL

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 12 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille,

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 13 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre « ados ».

En revanche et sauf indication contraire, l’inscription vaut autorisation de sortie avec nuitée.

ARTICLE 14 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre « Ados » et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 15 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement de l’Accueil.17

12 - Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques - Répartition entre les communes – Années scolaires 2020/2021 et suivantes :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord le mécanisme arrêté pour et par les communes du secteur de REMIREMONT concernant les charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré, à savoir une participation annuelle par élève calculée sur la base des dépenses enregistrées au compte administratif de REMIREMONT en année n, divisées par le nombre d’élèves scolarisés dans ses écoles maternelles et primaires publiques au 1er janvier de l’année n.

Cette participation était jusqu’à récemment recalculée tous les trois ans, l’évolution annuelle se faisait sur la base du taux d’inflation officiellement reconnu par le Gouvernement, puis annuellement sur la même base de calcul jusqu’en 2020/2021 (102.74 €).

Or, fin 2021, le Conseil Municipal de REMIREMONT a souhaité mettre en place une facturation au réel ce qui faisait passer notre contribution annuelle par élève à presque 1 000.00 €. Après discussions, un accord a été trouvé pour un maintien de l’esprit du dispositif actuel mais permettant de tenir compte de l’évolution des coûts.

Ainsi, le tarif précité arrêté pour 2020/2021 sera mis à jour annuellement en fonction du taux d’inflation hors tabac officiellement reconnu par le Gouvernement pour le mois de janvier de l’année scolaire concernée.

Dès lors, le nouveau montant 2021/2022 serait donc de 105.71 € (102.74 + 2.9%).

Ce dispositif a été proposé par REMIREMONT aux Communes de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, SAINT-NABORD, DOMMARTIN-LES-REMIREMONT, VECOUX, VAGNEY, HADOL, LE GIRMONT VAL D’AJOL, RUPT SUR MOSELLE, SAPOIS, FERDRUPT, LE SYNDICAT et ELOYES.

Ce même montant serait payé et encaissé auprès de chaque commune adhérant au dispositif dans lesquelles des enfants de SAINT-NABORD sont scolarisés et par chaque commune dont des enfants sont scolarisés dans les écoles de SAINT-NABORD.

Un projet de convention dont le texte est annexé à la présente délibération entérinera cet accord.

Monsieur le Maire demande donc du Conseil Municipal d’approuver ce nouveau dispositif dans les conditions ci-dessus détaillées et de l’autoriser à signer la convention subséquente.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le nouveau dispositif de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques proposé par REMIREMONT tel que présenté et qui englobe 13 Communes ;

- DIT que le tarif ainsi arrêté s’appliquera à ces Communes sous réserve de réciprocité ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération, accorder les dérogations sollicitées dans l’intérêt de la Commune et des familles et mettre en paiement ou en recouvrement ces frais de scolarité le cas échéant.181920

QUESTIONS DIVERSES

 Suite au premier test d’envoi dématérialisé des convocations au Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande à chaque membre de l’Assemblée de se positionner sur sa volonté de disposer ou non d’un support papier complémentaire transmis par voie postale.

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 16 juin 2022 à 20h00.

Clôture de la séance le 19 mai 2022 à 20h50.

Le Maire,

Signé

Jean-Pierre CALMELS.

Le Secrétaire de séance

Signé

Théo SEILLER.