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Procès Verbal - PV DU 20 OCTOBRE 2022
Conseil Municipal - 05 du 15 octobre 2020
Procès Verbal - 22 du 15 septembre 2022
Conseil Municipal - 23 du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
de Saint-Nabord
Mairie - 1 rue de l’église - 88 200 Saint-Nabord
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PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°23 du CONSEIL MUNICIPAL du 20 octobre 2022 à 20 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 20 octobre 2022 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 13 octobre 2022.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 21 ;
Votants : 26.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Madame JACOTE LARCHER qui donne pouvoir à Madame REMOLATO ; - Monsieur BEGEL qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;
- Madame THIEBAUT qui donne pouvoir à Madame MAISON ;
- Madame DOUCHE qui donne pouvoir à madame THIRIAT ;
- Monsieur SEIDENGLANZ qui donne pouvoir à Madame CLAUDEL WAGNER.
Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :
- Monsieur LAMBOLEZ.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (Au 01/01/2022 : seuil à 215 000.00 € HT) :
- Pose de bordures à l’angle de la Route de Demoiselle et de la RD3 : Entreprise TRB pour un montant de 3 475.00 € HT ;
- Fourniture de 20 regards incongelables pour les travaux de voirie 2022 : FRANS BONHOMME pour un montant global de 7 400.00 € HT ;
- Travaux de géomètre en vue de l’aménagement du carrefour de la RD3 et de la Route de la Demoiselle (travaux préalables à une rétrocession) :
Cabinet DEMANGE pour un montant de 897.60 € HT et une réalisation rapide ;
- Acquisition de gravier pour sécuriser les nouveaux agrès des Perrey : SAGRAM pour un montant de 1 515.60 € ;
- Acquisition du minibus Renault Trafic L2H1 PMR :
Trafic Communication pour un montant de 12 900.00 € TTC ;
- Nettoyage des vitreries et menuiseries extérieures de différents bâtiments communaux- Année 2022 reconductible sur 2023, 2024 et 2025 :
SAS Guy CHALLANCIN pour un montant annuel de 4 249.21 € TTC.
Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
2. Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2023 ;
3. Acquisition et classement au régime forestier des parcelles cadastrées C618, 1245 et 1246 sises au lieudit « Bénipré » propriétés de Monsieur ARNOULD Jean-Marie ;
4. Acquisition et classement au régime forestier des parcelles cadastrées A928 et 929 sises au lieudit « Le Petit Pré des Royes » propriétés des Consorts LAMBOLEY ;
5. Soumission au régime forestier de diverses parcelles acquises par les délibérations n°429/11/03 du 24 juin 2021 et n°429/22/13 du 15 septembre 2022 ;
6. Cession des parcelles cadastrées AC631, 633, 634 et 636 sises « Sous le Clos la Dame » d’une surface globale de 68 m² au profit de Madame NAUROY Béatrice – Modification ;
7. Convention de servitudes au profit du Syndicat d’Électricité des Vosges (SDEV) dans le cadre de l’enfouissement des réseaux secs Route de Sainte Anne ;
8. Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Route de Hautmantarde ;
9. Renouvellement de la station d'épuration communale – Avenant n°1 ; 10. Taxe d’aménagement - Répartition 2023 ;
11. Décisions modificatives de crédits sur divers budgets ;
12. Désignation d’un correspondant « Incendie et secours » ;
13. Adhésions au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes dans le département des Vosges (SMIC) ; 14. Transformation de poste et adaptation du tableau des effectifs du personnel communal suite à réussite d’examens professionnels ;
Questions diverses. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Il mentionne ensuite qu’au regard de l’état d’avancement du dossier, le point n°8 relatif à la participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Route de Hautmantarde, est retiré de l’ordre du jour.
Les points n°02 à 05 seront examinés en priorité car Monsieur BABEL est d’astreinte et est donc susceptible de devoir s’absenter à tout moment.
Le Conseil Municipal en prend acte. Mairie - 1 rue de l’église - 88 200 Saint-Nabord
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02 - Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2023 :
Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal sa délibération n°429/14/11 du 20 octobre 2021 relative aux Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2022 et évoque le bilan de cette période.
Il convient ensuite, si le principe de la poursuite de la pratique des affouages est approuvé, d’en arrêter le règlement et les tarifs pour la prochaine période, l’année 2023, sur la base de ceux appliqués en 2022 conformément à l’avis de l’ONF :
- seules deux modalités de délivrance (maintien de la fin des lots au sol en forêt) seraient possibles ; - le volume de chaque lot serait maintenu à 5 stères ;
- la durée du rôle serait fixée à une année au regard du volume des demandes.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter le règlement dont le texte est annexé aux présentes notes et de maintenir les tarifs comme suit :
- Bord de route en perche : 23.00 € HT (taux de TVA à 10%) ;
- Bord de route en quartiers : 38.00 € HT (Taux de TVA à 10%).
Trois garants devront être désignés.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de l’affouage à SAINT-NABORD selon les modalités précitées ;
- ARRETE le règlement d’affouage 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
- DESIGNE comme garants Madame THIRIAT et Messieurs BABEL et L’HUILLIER, membres du Conseil et/ou de la Commission « Forêt – Agriculture » ;
- DEMANDE l’inscription à l’état d’assiette 2023 des coupes nécessaires à la délivrance de lots de 5 stères en quantité suffisante pour servir les personnes régulièrement inscrites au rôle sur cette période ;
- DIT que la période d’inscription au rôle 2023 s’achèvera le 04 novembre 2022 (pour un tirage au sort prévu lors du premier trimestre 2023) ;
- FIXE les tarifs ci-dessous en fonction du mode de délivrance choisi par les bénéficiaires lors de leur inscription au rôle :
- En bord de route en perches : 23.00 € HT,
- En bord de route en quartiers : 38.00 € HT ;
- AUTORISE dès lors l’Office National des Forêts à entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de ce rôle d’affouage ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis d’exploitation, les permis d’exploiter ainsi que tous les actes y afférents ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.
RÈGLEMENT D’AFFOUAGE DE LA COMMUNE DE SAINT-NABORD – 2023
Vu les dispositions du Code Forestier, notamment ses articles L.243-1 et s. ;
Vu l’avis de l’Office National des Forêts (ONF) ;
Vu l’avis de la Commission communale « Forêt – Agriculture » ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD du 20 octobre 2022.
PRÉAMBULE :
L'affouage est un mode de jouissance des produits des forêts communales relevant du régime forestier.
Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes […], le conseil municipal […] peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique.
L'affouage n'est donc pas un droit pour les habitants. Mairie - 1 rue de l’église - 88 200 Saint-Nabord
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L'Office National des Forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.
Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires après identification des bois abattus non destinés au partage.
Les bénéficiaires de l’affouage sont dits « affouagistes ».
ARTICLE 1ER - ÉLIGIBILITÉ À L’AFFOUAGE / RÔLE D’AFFOUAGE / ATTRIBUTION DES LOTS :
L’affouage est un droit pour toute personne justifiant d’un domicile réel et fixe sur la Commune.
Toute personne remplissant cette condition, se faisant connaître auprès des services communaux avant le 04 novembre 2022 via le coupon annexé et justifiant d’une police d’assurance responsabilité civile à jour de cotisation sera inscrite au rôle d’affouage.
Le rôle d’affouage sera établi pour une année (2023). Chaque inscrit au rôle devra mentionner le mode de délivrance qu’il a choisi.
Chaque lot préparé par l’ONF fera l’objet d’un tirage au sort (le rôle et les tirages seront organisés de manière à tenir compte des différents modes de délivrance du bois).
Chaque affouagiste se verra remettre un permis d’exploiter mentionnant le volume, la localisation et le coût de son lot. Il devra être porteur de ce permis chaque fois qu’il travaillera en forêt sur son lot.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L’AFFOUAGE :
L’affouage est dit « personnel ou communal » (les bénéficiaires ne vont pas se servir directement en forêt. L’ONF délivre le bois pour la Commune).
Le partage de l’affouage se fait par foyer (ou par feu) dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage conformément aux dispositions de l’article L.243-2 1° du Code forestier.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES BOIS D’AFFOUAGE :
L'article 93 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié l'article L.243-1 alinéa 1 du code forestier en interdisant aux bénéficiaires de l'affouage de vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.
Les affouagistes ne peuvent donc pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ni les échanger ou même les donner. Il s'engage à utiliser ce bois pour son chauffage personnel.
Toute personne qui ne respecte pas ces clauses sera sanctionnée et ne pourra prétendre à un lot sur le ou les prochains rôles.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’EXPLOITATION :
Les affouagistes doivent respecter les modalités d’exploitation suivantes :
Respecter les lois et règlements applicables au travail en forêt,
Le débardage du lot recetté et payé se fera par temps sec et sol portant (ornières interdites),
Ne pas laisser de détritus (canettes, boîtes de conserves, papiers, …) sur place,
Ne façonner que les bois désignés dans le permis et marqués à cet effet, toute exploitation non permise étant assimilée à du vol,
Feux interdits,
Les lieux devront être remis en état dès la fin des opérations de façonnage,
L’affouagiste est exclusivement responsable (civilement et pénalement) du façonnage de son lot et doit être présent lors de cette opération. La Commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences du façonnage du lot concédé.
Le non-respect de ces modalités d’exploitation expose l’affouagiste à la perte du droit à l’affouage présent et, le cas échéant selon la gravité des faits constatés, au refus d’inscription à un ou plusieurs rôle(s) suivant(s).
ARTICLE 5 - DATE LIMITE D’EXPLOITATION :
L’affouagiste déclare connaître le lot qu’il achète pour l’avoir visité et estimé.
Les lots devront être terminés impérativement avant la date portée au permis. Ce délai pourra être prorogé à la demande de l’affouagiste à condition que le retard ne soit pas de son fait (conditions climatiques, travaux, …).
Interdiction de travail le dimanche et les jours fériés. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent. Cette exclusion s’applique jusqu’au renouvellement du rôle d’affouage. Il en va de même en cas de refus d’un lot attribué suite à tirage au sort.
Cette exclusion peut s’étendre au(x) rôle(s) suivant(s) en cas d’abus ou négligence manifeste.
Eu égard aux objectifs partagés de développement durable de la forêt communale auxquels l’affouage doit participer activement (éloignement géographique du lot par rapport au domicile de l’affouagiste, …) et sous réserve que la Commune ait validé cette proposition, le cas échéant après avis pris auprès de l’ONF, deux affouagistes peuvent échanger leurs lots. Cette validation prendra la forme d’un acte d’échange rédigé par les services communaux et contresigné par les deux affouagistes concernés.
ARTICLE 6 - VOLUMES ET MODES DE DÉLIVRANCE :
Les lots seront d’environ 3.5 m3 = 5 stères ;
Aucune réclamation ne sera acceptée sur le volume estimé.
Deux modes de délivrance du bois sont proposés :
1. En bord de route en perches,
2. En bord de route en quartiers.
Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L.214-11.
ARTICLE 7 - PRIX DU STÈRE / PAIEMENT :
Le Conseil Municipal arrête pour la durée du rôle un tarif hors taxe par mode de délivrance.
A ces tarifs, s’ajoute une Taxe sur la Valeur Ajoutée actuellement à hauteur de 10%.
Le montant du lot devra être acquitté préalablement à sa réalisation auprès de la Trésorerie Principale de Remiremont – 15 rue Paul Doumer (88 200).
ARTICLE 8 - DÉSIGNATION ET RÔLE DES GARANTS :
Selon le Code Forestier, « Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.241-16 », c'est-à-dire une responsabilité identique à celle des acheteurs et des entrepreneurs.
Ainsi, les garants sont tenus au paiement des amendes encourues et, dans les conditions du code forestier, au paiement des dommages et intérêts en cas de dommages causés à la propriété forestière ainsi qu'au paiement de la valeur de restitution des bois en cas de coupe et d'enlèvement illicites d'arbres non compris dans la coupe affouagère.
Néanmoins, le pouvoir de constatation des infractions pénales commises à l'occasion de la coupe affouagère ne peut être donné à ces personnes, même si elles engagent leur patrimoine. En effet, les infractions prévues et réprimées par les articles L.163-7 et L.163-8 du code forestier sont des délits. Or, la constatation des délits constitue une mission de police judiciaire qui ne peut être confiée qu'à des agents publics désignés par la loi et répondant à des conditions particulières.
En forêt publique, les personnes habilitées sont expressément désignées par le code forestier : il s'agit des agents de l'administration chargés des forêts, ceux de l'Office national des forêts désignés par les articles L.161-1 et L.161-4 du code forestier ainsi que des officiers de police judiciaire.
Toutefois, ces garants peuvent, comme tout citoyen, dénoncer les faits dont ils pourraient être témoins au Procureur de la République ou en informer tout officier ou agent habilité à rechercher et constater l'infraction.
ARTICLE 9 - PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ :
À chaque affouagiste, il est vivement conseillé d’appliquer et respecter les consignes suivantes :
Préalablement à toute exploitation, se former aux rudiments du bûcheronnage,
Assurer sa sécurité et celle des autres, en considérant la réglementation en vigueur,
S'équiper d'un casque de sécurité, de gants adaptés, d’un gilet de sécurité fluorescent, d’un pantalon anti- coupures, de chaussures ou bottes de sécurité,
S’'assurer que le matériel utilisé répond à la Conformité Européenne (C.E.),
Se munir d'une trousse de 1ère urgence,
Ne jamais partir seul sur le chantier forestier, informer son entourage de l'endroit précis où se trouve le lot de bois concerné,
Laisser la voie d’accès au chantier libre, garer votre véhicule dans le sens du départ,
Se munir d'un téléphone portable, Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Ne pas s’approcher des éventuels bûcherons à moins de deux fois la hauteur de l’arbre qu’ils sont en train ou se préparent à abattre,
Ne pas s’approcher des éventels tracteurs de débardage en cours de travail à moins de 30 mètres.
Des contrôles ponctuels peuvent être effectués au regard du permis, du présent règlement et du Code Forestier.
EN CAS D'ACCIDENT :
Téléphone des Pompiers : 18 ou 112 depuis un portable
Téléphone du Samu : 15 ou 112 depuis un portable
Téléphone de la Mairie : 03 29 62 06 22
Le message d'appel devra préciser le lieu exact de l'accident, le point de rencontre à fixer avec les secours, la nature de l'accident et des lésions constatées, toute situation qu'il paraît utile de signaler.
NE RACCROCHEZ JAMAIS EN PREMIER
ARTICLE 10 - RECOURS :
Le présent règlement et les décisions subséquentes d’attribution des lots d’affouage sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le Département ou de sa notification.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION ET ÉVOLUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT :
Le Conseil Municipal peut, s'il le juge nécessaire au regard de l’évolution des lois et règlements, des règles de sécurité, … ou du constat de dérives du fonctionnement initialement arrêté, modifier les conditions du présent règlement, y compris en cours de réalisation du rôle d’affouage.
En formulant la demande d’inscription au rôle d’affouage prévu ci-dessus, l’affouagiste se soumet non seulement aux règles existantes contenues dans le présent règlement, mais aussi aux modifications qui pourraient y être introduites ultérieurement en application de l’alinéa ci-dessus.
Le présent règlement sera annexé au permis d’exploité et contresigné par l’affouagiste.
Toutes les clauses et conditions du présent règlement sont indivisibles, aucune des prescriptions contenues ne peut être réputée comminatoire ou être modifiée contre le gré de la Commune pour quelque cause ou quelque prétexte que ce soit.
Le présent règlement annule et remplace l'ensemble des dispositions préexistantes.
Le présent règlement sera en tout temps tenu à la disposition des usagers, directement en mairie ou via le site internet de la Commune.
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Je soussigné, Madame / Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, domicilié _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ à SAINT-NABORD, sollicite mon inscription au rôle d’affouage 2023 en vue d’obtenir 1 lot de 5 stères :
☐ En bord de route en perches au prix de 23.00 € HT soit 25.30 € TTC
☐ En bord de route en quartiers au prix de 38.00 € HT soit 41.80 € TTC
Se faisant, je prends acte que :
- Mon inscription vaut acceptation du règlement d’affouage tel qu’arrêté par le Conseil Municipal et dont une copie m’a été remise ;
- En cas d’attribution d’un lot, son abandon ou sa non réalisation dans les délais imposés, pour quelque raison que ce soit, l’inscription sur le rôle d’affouage en cours deviendra caduque et aucune nouvelle inscription ne sera acceptée l’année suivante ;
- L’inscription au rôle d’affouage garantit la participation au tirage au sort des lots disponibles mais pas nécessairement l’attribution d’un lot si leur nombre est inférieur au nombre d’inscrits au rôle ni une quelconque priorité sur un tirage au sort à venir. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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03 - Acquisition et classement au régime forestier des parcelles cadastrées C618, 1245 et 1246 sises au lieudit « Bénipré » propriétés de Monsieur ARNOULD Jean-Marie :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec Monsieur ARNOULD Jean-Marie en vue de l’acquisition des parcelles boisées cadastrées C618, 1245 et 1246 sises au lieudit « Bénipré » d’une surface globale de 6 890 m² (selon le plan annexé).
Après négociation avec les propriétaires, un accord a été trouvé pour un prix global de 1 672.52 € (dont 1 171.42 € de terrain), les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la Commune.
La Commission « Forêt » réunie le mardi 27 septembre 2022 a émis à un avis favorable à cette opération.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord et d’approuver le classement de ces terrains au régime forestier.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’acquisition sur Monsieur ARNOULD Jean-Marie des parcelles boisées cadastrées C618, 1245 et 1246 sises au lieudit « Bénipré » d’une surface globale de 6 890 m² (selon le plan annexé) pour un prix de 1 672.52 € ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement
- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives ;
- SOLLICITE la soumission au régime forestier des parcelles ci-dessous désignées ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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04 - Acquisition et classement au régime forestier des parcelles cadastrées A928 et 929 sises au lieudit « Le
Petit Pré des Royes » propriétés des Consorts LAMBOLEY :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec les Consorts LAMBOLEY en vue de l’acquisition des parcelles boisées cadastrées A928 et 929 sises au lieudit « Le Petit Pré des Royes » d’une surface globale de 3 346 m² (selon le plan annexé).
Après négociation avec les propriétaires, un accord a été trouvé pour un prix global de 4 000.00 €, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la Commune.
La Commission « Forêt » réunie le mardi 27 septembre 2022 a émis à un avis favorable à cette opération.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord et d’approuver le classement de ces terrains au régime forestier.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’acquisition sur les Consorts LAMBOLEY des parcelles boisées cadastrées A928 et 929 sises au lieudit « Le Petit Pré des Royes » d’une surface globale de 3 346 m² (selon le plan annexé) pour un prix de 4 000.00 € ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement
- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives ;
- SOLLICITE la soumission au régime forestier des parcelles ci-dessous désignées ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir. ES
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05 - Soumission au régime forestier de diverses parcelles acquises par les délibérations n°429/11/03 du 24 juin 2021 et n°429/22/13 du 15 septembre 2022 :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal ses délibérations :
- n°429/11/03 du 24 juin 2021 portant acquisition des parcelles forestières cadastrées D1982 et 1984 sises au lieudit « Pusieux » d’une surface globale de 9 065 m² sur l’Indivision CREUSOT ; - n°429/22/13 du 15 septembre 2022 portant acquisition par exercice du droit de Préemption des parcelles cadastrées B41, B44 et D923 d’une surface de 29 836 m² sur Madame LECRIQUE ;
Monsieur le Maire lui propose de se prononcer sur l’opportunité d’intégrer lesdites parcelles d’une surface globale de 38 901 m² (cf. plans annexés) au régime forestier.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- SOLLICITE la soumission au régime forestier des parcelles ci-dessous désignées ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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01 - Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/47/10 du 28 février 2019 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et mentionnant notamment parmi les objectifs poursuivis de « Réfléchir à un nouveau projet de développement et d’aménagement du territoire communal et notamment de repenser les zones d’ouverture à l’urbanisation et la mise en valeur du patrimoine architectural et naturel (espaces agricoles, cours d’eau, forêts) de la Collectivité ».
Il poursuit en donnant lecture de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « Un débat a lieu au sein […] du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. » puis de l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision, à la lumière du document annexé aux présentes notes, fruit du travail réalisé lors des nombreuses réunions de la commission « Urbanisme » en partenariat avec la cabinet AUPL prestataire en charge de cette révision et la réunion publique du 20 septembre dernier.
Discussions :
Monsieur GRANDJEAN présente le projet de PADD en commençant par rappeler les 4 grandes orientations : - Orientation n°1 : Conforter la qualité de vie et le cadre naturel ; - Orientation n°2 : Maintenir et développer l’activité économique et touristique ; - Orientation n°3 : Définir un cadre de développement cohérent et réfléchi pour les hameaux ; - Orientation n°4 : Placer l’environnement au cœur des enjeux ! notion transversale présente dans chacune des orientations ;
Il insiste tout particulièrement sur les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain que l’abondante réglementation nous conduit à concéder (dernières pages du document) :
Habitat :
- Réduction de plus de 80% des surfaces inscrites en 1AU et 2AU au PLU. - Optimiser les possibilités de construire à l'intérieur de l'enveloppe urbaine en dents creuses et renouvellement urbain :
o une soixantaine de logements en dents creuses,
o Résorption de la vacance : objectif de sortie de la vacance fixé à 4 à 5 logements par an soit environ 70 logements ;
- Application d’une densité minimale afin de limiter l’étalement urbain : o 10 à 12 logements / ha selon la topographie
- Proposer de nouvelles formes urbaines pour répondre aux objectifs de densité.
Consommation d’espace prévue à vocation d’habitat en extension réduite de 25 à 30% sur les 15 prochaines années. Cette consommation en extension a pour objectif de répondre aux besoins sur 15 ans pour l’habitat en complément de l’offre à l’intérieur de l’enveloppe urbaine.
Activités :
- Les zones d’activités ou mixtes sont situées à proximité immédiates ou à l’intérieur même des zones d’activités existantes et desservies par les réseaux.
- Une zone à urbaniser est prévue sur l’aire d’accueil des gens du voyage actuelle en cas de mutation de cette zone en lien direct avec Eloyes.
- Réduction de plus de 80% des surfaces inscrites en 1AUY au PLU.
La consommation en extension a pour objectif de répondre aux fortes demandes actuelles et à venir sur les 15 ans prochaines années.
Équipement / loisirs : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- Une consommation à vocation sportive limitée à la zone existante des Perrey déjà fortement artificialisée.
- Un projet de camping en lien avec la Chapelle Sainte-Anne pour le développement touristique de la commune.
- La prise en compte de projets d’hébergements touristiques de façon mesurée et une limitation des possibilités de construction et d’artificialisation en zone naturelle.
Toutes occupations du sol confondues :
L’objectif de modération de la consommation d’ENAF annuelle sur les 15 prochaines années est basée principalement sur une réduction des zones d’extension à vocation d’habitat et d’activité.
La réduction, toute occupation confondue, est d’environ 3 à 5 % par rapport aux 10 dernières années tout en considérant une part de cette consommation de plus de 25% en zone naturelle pour du loisir ou tourisme, ce qui ne représente pas une forte artificialisation.
Le projet prévoit une artificialisation globale réduite de 15 à 20 % pour les 15 prochaines années.
Une fois ces orientations débattues ce soir, il sera possible de surseoir à statuer sur des demandes d’urbanisme qui ne répondraient pas aux objectifs précités dans l’attente de l’adoption définitive du PLU.
L’Assemblée ne peut que constater l’importance considérable des efforts de modération consentis mais s’inquiète du travail de pédagogie qui va devoir être mené auprès de la population afin de les faire accepter.
Monsieur JEANNEROT : Il serait pertinent de rappeler les prochaines démarches à venir dans cette révision du PLU.
Monsieur GRANDJEAN : Une fois finalisé (zonages et règlements), le PLU sera soumis à l’avis les différents services de l’État, puis concerté avec le grand public (nouvelle réunion publique), mis à l’enquête publique et, enfin, adopté. Difficile de donner un calendrier précis mais il reste encore des mois de travail.
Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal :
- DIT que le projet de PADD est annexé à la présente délibération ;
- PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal. PROJET D'AMÉNAGEMENT ET
DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
Document pour débat
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Sart Benjamin FEDEL! - Arctutectes - Urbanistes
Architecture Wrhenteme et Lorraine
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E SAINT-NABORD
Le Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) est un document intégré dans les Plans Locaux d'Urbanisme conformément à la loi Solidarité et renouvellement Urbain (SRU) du 13 Décembre 2000, suivant les dispositions de la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003, de la loi
portant Engagement National pour l'environnement (ENE) du 12 Juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) et de la loi pour l'Accès au Logement et un urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
Art L. 151-5 du Code de l'Urbanisme:
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale OU de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
I! peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Il traduit donc la politique locale pour l'aménagement et l'urbanisme du territoire de la commune de la Saint-Nabord.
Article L153-12
+ Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
«Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard
deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Le projet d'aménagement et de développement durable définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour le développement futur de l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Nabord.
Ilexpose donc un projet politique adapté et répondant aux besoins et enjeux du territoire communal, et aux outils mobilisables par la collectivité.
Le PADD arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les communications numériques, les loisirs et le développement économique et commercial retenues pour l'ensemble de la commune.
Il fixe également les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
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Le territoire de Saint-Nabord est couvert par un PLU approuvé le 21 septembre 2006.
Par délibération n°429/47/10 du 28 février 2019, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du PLU, sur l'ensemble du territoire communal.
Les objectifs de la révision sont les suivants :
° _ Élaborer un plan d'urbanisme dans le respect du développement durable conciliant la mise en valeur de l'environnement naturel et du patrimoine architectural,
+ Réfléchir à un nouveau projet de développement et d'aménagement du territoire communal et notamment repenser les zones d'ouverture à l'urbanisation et la mise en valeur
du patrimoine architectural et naturel (espaces agricoles, cours d'eau, forêts) de la
collectivité,
+ Permettre l'accueil de nouveaux habitants tout en favorisant la densité,
+ Aménager la rédaction du règlement, notamment par rapport à la prise en compte des dispositions du Grenelle de l'Environnement, de la Loi pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové, de la gestion des zones humides,
+ Prendre en considération le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE),
- Assurer la protection des secteurs présentant un enjeu environnemental et paysager majeur
et notamment les réseaux de haies en milieu agricole,
+ Mañtriser le développement de l'urbanisation en tenant compte de la capacité des réseaux existants (eau potable, assainissement, électricité) et des voiries de manière à limiter les dépenses de viabilisation.
LES GRANDES ORIENTATIONS ET LEUR TRADUCTION DANS LE PLU :
Sur la base du diagnostic réalisé sur le territoire, des enjeux et des objectifs principaux en termes d'aménagement du territoire ont été définis, et un projet a été élaboré. Saint Nabord a défini les orientations suivantes en matière d'urbanisation et d'aménagement de son territoire, qui forment le PADD :
— Orientation n°1 : Conforter la qualité de vie et le cadre naturel
— Orientation n°2 : Maintenir et développer l'activité économique et touristique — Orientation n°3 : Définir un cadre de développement cohérent et réfléchi pour les hameaux
— Orientation n°%4 : Placer l'environnement au cœur des enjeux = notion transversale présente dans chacune des orientations.
Les quatre grandes orientations du projet communal sont déclinées dans les tableaux ci- après sous forme d'enjeux et d'objectifs ainsi que cartographiquement.
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Orientations n°1 : Conforter la qualité de vie et le cadre
paysager de Saint-Nabord
Constat
Le tissu urbain de Saint-Nabord se caractérise par une organisation urbaine sous forme de différents hameaux installés au cœur des espaces agricoles et forestiers. La structure urbaine se compose de tissus bâtis construits à des périodes successives, avec la présence de fermes anciennes mais d'un
tissu relativement lâche et peu dense sur son développement plus récent. Le cadre paysager des hameaux est caractérisé par :
*« __un relief ondulé où vient se lover le bâti
-< une végétation forestière très abondante offrant un cadre boisé
+ Le paysage des espaces agricoles de grande qualité qui offre une succession de terrasses, vallonnement avec une forte présence de l'eau.
Objectif : SAINT NABORD doit s'afficher comme ville verte, disposant d'une grande qualité de vie.
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03 29 62 06 22 3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabordfr & www.saint-nabordi.fr OPPEMENT
DE SAINT-NABORD
Enjeu
1 - Préserver la silhouette et valoriser l'identité des hameaux
@)e)[- oye
Conserver l'identité urbaine de > Préserver la structure urbaine « polymorphe » : hameaux de
chaque hameau et la qualité des montagne, de vallée, …
silhouettes s SE és 3 > Moïtriser l'évolution des silhouettes (encadrer
règlementairement les hauteurs, formes et volumes des
futures constructions, etc.)
+ Préserver les points de vue depuis et vers les hameaux
Préserver, mettre en valeur voire > Moïfriser la structure paysagère à proximité des hameaux.
améliorer les ceintures vertes
autour des hameaux
Améliorer la qualité des entrées de > Éviter les dépôts extérieurs visibles depuis le domaine public
hameaux (matériel, véhicules, épaves, ferrailles, etc.),
+ Offrir un cadre paysager aux entrées de hameaux.
> Mettre en valeur l'entrée de St-Nabord-Longuet et St-Nabord-
Moulin ainsi que le ruisseau de Sainte Anne à hauteur des
anciennes papeteries.
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Enjeu
Valoriser l'identité locale
offerts par le relief de côte.
Objectifs TTL
Maintenir la qualité paysagère > Protégerl'espace agricole et naturel en limitant les extensions. locale .
> Eviter le mitage sur les coteaux.
Maintenir la forme urbaine et un + Définir des règles d'implantation, de recul et de gabarits.
ensemble architectural cohérent
+ Encadrer les opérations de rénovation du bâti ancien de
manière à préserver les caractéristiques urbaines et
architecturales.
Maintenir une cohésion + Réglementer l'architecture à venir pour une bonne insertion architecturale - Développer dans son environnement et limiter son impact sur le paysage l'urbanisation en cohérence avec L'architecture doit être en cohérence avec chaque hameau l'existant et ses caractéristiques,
L'aspect « village » doit être conservé, avec un habitat
composé de maisons individuelles ou de bâtiments collectifs
de petit gabarit.
+ Intégrer la bonne prise en compte de la topographie pour
une insertion dans la pente.
Travailler sur les limites entre > Veiller à assurer des limites qualitatives et éviter les
espace agricole et espace urbain transitions « rudes » entre les espaces.
Préserver la plaine inondable et le 3 Protéger réglementairement le réseau hydrographique
réseau de ruisseaux, éléments à
part entière du paysage local > Protéger les ripisylves endogènes qui accompagnent ce réseau.
Valoriser et maintenir les lieux > Préserver les espaces qualitatifs tels que le canal
remarquables (étangs, points de d'alimentation du réservoir de Bouzey, la prairie de Vouau vue...) {projet intercommunal), les étangs, le rond caillou.
> Protéger le site classé — site de la Moraine de Noirgueux par
un règlement approprié
Préserver les éléments visuels > Mettre en valeur des routes en balcons et préserver les perspectives ouvertes et fermés permettant une découverte
du territoire
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Enjeu
[Oo] Tes
Maintenir la qualité de composition des
bâtiments remarquables
Protéger et mettre en valeur le patrimoine des bourgs et des villages
Moyens
> Repérer les bâtiments remarquables sur le territoire
(bâtisses, fermes, Chapelle Ste Anne, ..)
> Préserver les caractéristiques qualitatives du bâti.
> Encourager la rénovation du patrimoine « dans les
règles de l'art »
Permettre au patrimoine bâti d'évoluer > Permettre certaines adaptations, notamment en termes de développement durable et d'énergie
renouvelable ainsi que d'intégration d'architecture
contemporaine de qualité.
> Programme d'aide de l'ANAH en lien avec la
communauté de communes de la porte des Vosges
Méridionales mis en place.
> Permettre l'adaptation du bâti au mode de vie
contemporain
Protection du petit patrimoine
remarquable
> Repérer et protéger le petit patrimoine
{calvaires, monuments, ….]
Protéger le patrimoine paysager > Repérerles arbres isolés remarquables, les alignements et les haies structurant le territoire et les protéger
Favoriser la vie sociale des hameaux et
maintenir le niveau de services et
d'équipements à disposition de la
population
> Valoriser l'espace public dans la poursuite des
opérations déjà réalisées sur la commune en intégrant
du végétal et du minéral qualitatif lors de la création
et la rénovation des zones urbaines.
> Favoriser et permettre le commerce de proximité et
l'artisanat dans les hameaux en tenant compte de la
limitation des nuisances que ce soit sonores, visuels, de
pollution ou de trafic.
> Créer des zones « vertes » de partage (parcs, jardins,
promenades.)
> Favoriser l'enfouissement des réseaux secs, action qui
participe à la qualité de l'environnement de l'espace
public.
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Maintenir l'identité de chaque hameau
Maintenir les ceintures vertes
Préserver les coleaux boisés
Protéger l'espace agncole
(dE Préserver les cours d'eau et leurs ripisyives Préserver la plaine inondable
Protéger le site de la Moraine de Noirgueux
Point de vue
AE Améliorer la qualité des entrées
D
© = 500m
1 4 Orientation 1: PLU de SAINT-NABORD NS Contorter la qualité de vie et le cadre paysager PADD Aschancane. NON B Mai : CO AI ES 60 60 - Mo : capanc Borjorrin FEDELI © Poe Lorcne boiope étao si . |
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Orientations n°2 : Maintenir l'activité économique et touristique
Constat
La commune dispose d'un appareil commercial et industriel dense, notamment par la présence des deux zones d'activités importantes de la commune qui fonctionnent avec Remiremont, Eloyes et les communes alentour. L'emprise au sol des bâtiments y est forte et l'activité fortement consommatrice d'espace. Les établissements les plus représentés sont les « commerces, transports, services divers »
avec près de 68% des établissements actifs.
En terme de paysage, le contraste est très important entre la partie pavillonnaire et la partie « activités », aucune zone tampon ne permettant de transition entre les deux entités.
La surface agricole représente 567 ha (14% du territoire). Peu d'agriculteurs sont encore présents sur le territoire (13 établissements dont seulement 5 avec des salariés en 2015).
En terme de tourisme, la commune dispose d'hébergements (hôtel, chambres d'hôtes) mais également des restaurants et une aire de camping-cars. Plusieurs chemins de randonnées et promenades parcourent la commune.
Objectif : Poursuivre et développer l'attractivité de Saint-Nabord
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Enjeu
Poursuivre la dynamique économique
Objectifs TTL
Affirmer la centralité du > L'aménagement autour du centre socioculturel (CSC) et de la
centre-bourg en renforçant place de la gare doit favoriser l'implantation de nouveaux
son attractivité commerciale commerces et services de proximité. Il doit offrir assez de surface etfestive pour faciliter l'installation d'animations (foires à la tofaille, fête patronale, vide grenier...)
+ Maintenir et développer le commerce de proximité et les petits
artisans dans les hameaux tout en étant vigilant à ce que l'activité
ne génère pas de nuisance pour les habitants.
Conforter les zones d'activités > Favoriser l'implantation de nouvelles activités, notamment au
existantes (Peuzy, Moulin, Bas niveau des Z.A existantes et à proximité immédiates de celles-ci.
de Fallières, Sainte-Anne) Maintenir les activités existantes en leur permettant de se développer.
> Llutier contre la vacance de locaux d'entreprises et la multiplication de friches industrielles en favorisant le
renouvellement urbain.
> Créer une campagne d'envergure de communication, « un book », pour propager les atouts de Saint-Nabord afin d'attirer
professions médicales et innovantes sur le territoire.
> S'équiper d'un établissement de santé, type maison médicale.
+ Créer un espace pour permettre l'implantation d'une pépinière
d'entreprises pour un groupement d'artisans ou d'entreprises en
créant une zone équipée de réseaux.
> Veiller à la remise en état des sites accueillant des carrières existantes à la fin de leur exploitation et permettre une nouvelle
exploitation uniquement après évaluation des nuisances et risques
{circulations de camions ; sécurité routière, bruit, détérioration de
chaussée, …)
> Poursuivre le déploiement de la fibre optique déjà réalisé sur la commune et le prévoir dans les zones d'extension. Un WIF sur la
place de la gare est en réflexion.
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EDR
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Enjeu
Objectifs
Poursuivre une volonté de zones
d'activités qualitatives dans le respect
de son environnement
Poursuivre une volonté de zones d'activités qualitatives
Moyens
> Limiter les nuisances engendrées par les activités
économiques, {les nuisances à proximité des zones
d'activités, de la voie rapide 2x2 RN57 et de la voie
ferrée) en séparant activités économiques et
habitations, notamment par des zones tampons, non
constructibles et végétalisées lorsque c'est possible.
> intégrer les zones d'activité par Un paysagement
qualitatif et favoriser la plantation d'essences locales ou
adaptées.
> Traiter les limites pour une meilleure insertion paysagère,
notamment les limites avec les zones d'habitat.
> Favoriser la bonne intégration des futures constructions
(aspect extérieur, gabarit, implantation)
+ Arborer les grandes zones de stationnements pour leur
intégration paysagère et la limitation d'ilot de chaleur.
+ Permettre une mutualisation des parkings et l'installation
de panneaux solaires sur les zones de stationnement.
Poursuivre l'accessibilité des zones
d'activités existantes et à venir
> Créer des déplacements doux au sein des zones
d'activités
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Enjeu
Protéger les terrains agricoles avec la
triple volonté économique,
environnementale et paysagère
>
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Ÿ
4
4
y
Maintenir l'activité agricole et sylvicole
Objectifs LE
Limiter les extensions urbaines sur ces zones.
Favoriser la reprise d'exploitation agricole, d'élevage et
soutenir les projets d'agriculture biologique circulaire.
Favoriser les implantations de petites exploitations.
Intégrer qualitativement les nouvelles constructions.
Permettre la diversification des activités agricoles.
Permettre l'extension des activités agricoles en tenant
compte des périmètres de réciprocité.
Contribuer à une alimentation de qualité par le
développement des circuits de proximité.
Protéger la forêt et permettre son
exploitation
[2 Avoir un règlement graphique et écrit adapté au
domaine forestier, à sa protection et à son exploitation.
Développer et valoriser la filière bois Promouvoir la filière bois.
Permettre les déplacements des engins nécessaires à
l'activité sylvicole.
Inciter à l'utilisation de la filière bois locale lors de la
rénovation et la création d'équipements sur le territoire,
etc. (politique du département).
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Enjeu
Poursuivre une politique touristique, culturel et de loisirs dynamique
Objectifs 1111516
Dynamiser le développement du > Favoriser l'implantation de gites, fermes auberges, tourisme vert notamment en favorisant chambres d'hôtes, et logements insolites prioritairement dans les constructions existantes et la diversification des activités touristiques 4 é permettre de nouvelles implantations. ainsi que l'utilisation rationnelle du
patrimoine bâti existant > Conforter et préserver l'offre en circuits pédestres et VTT
(GR, circuits VIT, circuits Trail...)
> Créer une nouvelle zone touristique au niveau de
Sainte Anne.
Favoriser le tourisme patrimonial > Poursuite des dispositions existantes et renforcement de l'offre en matière de tourisme patrimoniale : Visite de la
commune en lien avec la maison du patrimoine.
Découverte du site de la chapelle Sainte-Anne...
Poursuivre le tourisme lié aux étangs et à > Valorisation des étangs et de la plaine de la Moselle la forêt présentant un intérêt patrimonial, environnemental et paysager: projet intercommunal des étangs de
Vouaux en zone verte (parcours pédestre, découverte
de l'environnement.)
> Poursuivre la politique de développement des sentiers
pédestres, les équipements (bancs, tables pique-
nique, …]) et les structures de loisirs liés à la forêt.
Poursuivre le tourisme lié à la Moselle et > Maintenir la voie verte dans un cadre naturel et au canal paysager.
+ Prolonger la voie verte cyclable du sud vers le nord en
longeant le canal d'alimentation de Bouzey.
» Créer une passerelle pour franchir la Moselle entre saint
Étienne-ès-Remiremont et Saint-Nabord.
Préserver les zones de loisirs existantes et > Prévoir un zonage approprié. poursuivre la mise en place
d'équipements sportifs et de loisirs, > Aménager le secteur de la « Prairie de Vouau » en
notamment liés aux activités de plein parcours de santé, en parcours pédesire.
ok: > Poursuivre l'implantation d'équipements sportifs dans la zone de Perrey (pôle sportif).
b e RSR
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Renforcer l'attractivité commerciale du centre-bourg
Favoriser l'implantation de nouvelles activités dans les ZA existantes
Extensions mesurées des ZA dans le prolongement de ZA existantes
Aménagement des étangs de Vouaux
Projet touristique et de loisirs
+0
40.
Développement du pôle sportif des Perrey
Prolonger la voie verte cyclable le long du canal
Projet de passerelle entre Saint-Nabord et
Saint-Etienne-Lès-Remiremont
(Lieu à définir)
Protéger la forêt et valoriser la filière bois
Protéger les terrains agricoles
\ERI
VA
Chemins de randonnée
Archos w Tel : 09 83 86 #0 #0 « Mal : agence toupiceoine com
: Orientation 2: PLU de SAINT-NABORD sadinis Feb €
N Maintenir activité économique et touristique PADD cine. barre à Range Lana bloiope
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Orientations n°3: Définir un cadre de développement
cohérent et réfléchi
Constat
Le territoire connaît une croissance de sa population sur les 10 dernières années. SAINT-NABORD dispose d'une gamme d'équipements relativement étoffée lui assurant ainsi une certaine autonomie.
Sur la période 2011-2021, le territoire a connu une artificialisation d'un peu plus de 40ha dont plus de 70% à vocation d'habitat, consommation induite par de l'habitat peu dense.
Objectifs :
- Permettre l'accueil de nouveaux habitants tout en limitant la consommation d'espace.
- Favoriser l'installation de jeunes ménages pour maintenir Un niveau d'équipements et de services (écoles par exemple) tout en préservant les ressources naturelles.
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Enjeu
Calibrer et quantifier le projet de développement de Saint-Nabord et de ses hameaux
(el Te NE UT TE
Assurer le développement maiïtrisé et + Privilégier l'implantation dans l'enveloppe urbaine
organisé des bourgs et des villages tout en tenant compte de la topographie et de la configuration spécifique à chaque hameau.
3 Éviter le mitage : Limiter l'habitat dispersé et
excentré : optimiser l'utilisation des espaces résiduels,
en dents creuses ou dans le prolongement de
l'urbanisation existante dans un souci de bonne
gestion des réseaux humides et secs, d'organisation
des transports scolaires et de préservation des
ressources forestières et agricoles.
Permettre l'installation de nouveaux + Esfimer les besoins en logements à produire
habitants sur le territoire et une poursuite
de dynamique de progression de la| ‘> Localiser les possibilités de développement de population l'habitat en tenant compte de la présence des
transports en commun, des services et équipements,
de la desserte des réseaux...
Localiser les dents creuses et vérifier leur
constructibilité.
Tenir compte de la vacance
Optimiser les possibilités de construire à
l'intérieur de l'enveloppe urbaine
Prendre en compte les risques et contraintes
VO
4
4
y
Limiter la consommation foncière Limiter l'étalement urbain et trouver un équilibre entre la protection des espaces naturels et agricoles et la
maîtrise de l'ouverture à l'urbanisation.
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Enjeu
Diversifier l'offre de logements pour
favoriser la mixité urbaine et la mixité
sociale (lotissement résidentiel,
lotissement pour séniors, logement pour
ménages disposants de revenus
modestes)
Adapter l'offre aux personnes âgées et
aux PMR (personnes à mobilités
réduites)
Offrir une mixité d'habitat et adapter le logement aux besoins
Objectifs AT
+ Dans les zones urbaines : permettre la création de
différents types de logements tout en tenant compte
des spécificités architecturales et urbaines de
l'environnement bâti.
+ Dans les zones à aménager : prévoir une mixité d'habitat
pour renforcer la mixité intergénérationnelle,
notamment au travers du règlement et des orientations
d'aménagement et de programmation
Travailler sur de nouvelles formes
urbaines
+ Travailler sur des formes urbaines diversifiées tout en
étant en cohérence avec les formes urbaines existantes
pour une bonne intégration et en adéquation avec le
charme de chaque hameau.
+ Dans les zones à aménager, anticiper la programmation
au travers des orientations d'aménagement
Enjeu
Favoriser les déplacements actifs
Consolider et développer une offre de déplacements diversifiée
(e) een ES UT ES
> Favoriser les liaisons plateaux-vallées par le
développement de cheminements piétonniers et de
voies cyclables.
> Accompagner la rénovation et le développement
urbain en mettant en valeur les ruelles, en créant des
trottoirs ou chemins piétonniers et en intégrant des voies
cyclables.
> Développer des parcours pour VTT et vélos électriques,
maintenir et rendre attractif les chemins VTT et les sentiers
de randonnée existants. Prévoir des bornes de
recharges pour vélos électriques.
> Aménager le secteur du Lycée Malraux pour améliorer
la fluidité lors des heures de fortes affluences.
> Prévoir le stationnement vélos à proximité des
équipements et dans les opérations nouvelles
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Renforcer les liaisons au sein de la
commune et vers les communes
voisines
Créer une voie de liaison pour les déplacements doux
de l'Est vers le Nord. L'objectif est de relier l'ancienne
voie de chemin de fer dite aujourd'hui « voie verte »
venant des communes de St Etienne-lès-Remiremont et
Remiremont à la commune d'ELOYES.
Créer une voie ou un chemin pour les déplacements
doux entre le Sud et le Nord de la commune
L'objectif est de permettre à un cycliste de se déplacer
de l'étang de la Demoïselle jusqu'à la Stèle de
Noirgueux par exemple.
Créer une voirie parallèle à la 2X2 coté Ouest pour relier
Rainfaing à St Anne.
Construire à hauteur de Saint-Nabord Centre-Longuet
une passerelle pour franchir la Moselle
Le but est de créer une liaison pour les déplacements
doux entre Saint-Nabord et Saint-Etienne-lès-
Remiremont
Maintenir la desserte en train et
développer la desserte de transports
en commun
Poursuivre et développer cette politique à l'échelle
intercommunale et départementale pour les
déplacements ferroviaires et bus.
Gérer la problématique du
stationnement
Maintenir une offre de stationnement satisfaisante
Imposer des places dédiées pour toute nouvelle
opération
Créer des aires de covoiturage
Créer des stations de recharge pour véhicules
électriques
Prévoir le paysagement des zones de stationnement de
surface importante
Intégrer les problématiques de stationnements, de
services d'intérêts communs (ramassages d'ordures
ménagères) lors de la création ou l'extension urbaine
Améliorer le cadre de vie en réduisant
la nuisance du bruit des axes
importants y
Limiter les zones d'habitat à proximité de la RN57
Limiter la vitesse sur les départementales
Sécuriser les déplacements
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03 29 62 06 22 3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabordfr & www.saint-nabordi.fr EM Optimiser les possibilités de construire à l'intérieur de l'enveloppe urbaine
o TR Assurer le développement maîtrisé - limiter la consommation foncière
= Limiter la constructibilité de l'habitat à proximité de la RN57
mm Créer une voie de liaison pour les dépacements doux de l'Est vers le Nord Créer une voie pour les déplacements doux entre le Sud et le Nord
Constat :
Orientation 3: PLU de SAINT-NABORD
N Definir un cadre de développement cohérent et réfléchi
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Orientations n°4 : Placer l'environnement au cœur des enjeux
La commune de Saint-Nabord est directement concernée par deux sites Natura 2000. Elle dispose d'un cadre environnemental remarquable, entre coteaux boisés et plaine inondable.
Objectif : Intégrer la notion environnementale dans chaque projet et à toutes les échelles.
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Enjeu
Objectifs
Préserver et valoriser les 3 grandes
occupations du sol du territoire : la forêt,
les espaces agricoles et notamment les
prairies permanente et la vallée de la
Moselle
Préserver la fonctionnalité des milieux naturels
Moyens
+ Identifier ces espaces par un zonage approprié (zones
agricoles À ou zones naturelles et forestières N}, qui
limite et conditionne la constructibilité.
Maintenir les trames vertes > Prendre en compte les espaces de déplacements d'espèces
> Protéger certains vergers et jardins.
> Maintenir les haies et alignements permettant une
perméabilité et recréer des continuités de haies.
> Protéger le continuum forestier et préserver la richesse
forestière.
Maintenir les trames bleues > Préserver et maintenir les cours d'eau, les plans d'eau ainsi que les mares et milieux naturels
d'accompagnement (ripisylves endogènes, bosquets,
.…) par un zonage approprié et un repérage
d'éléments de paysage à protéger.
Maintenir les continuités écologiques > Protégerles haies, alignements d'arbres... structurants.
> Préserver les corridors existants.
3 Établir des actions de restauration de zones humides si
nécessaire et de plantations.
> Préserver les réservoirs de biodiversité et les zones
pastorales par un zonage approprié.
> intégrer les continuités écologiques dans les futurs
aménagements.
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Enjeu
Prendre en compte la zone inondable
impactant fortement la commune et le
PPRI mis en place
Gérer et valoriser les espaces liés à l'eau
Préserver la vallée de la Moselle, des milieux humides potentiels et des milieux
associés
Objectifs LOTLE
3 Prendre en compte et intégrer le PPRi Moselle Amont
Préserver les zones humides Préserver les zones humides qui participent à la régulation des crues et les zones d'expansion de crues
Préserver les berges Interdire les constructions à proximité immédiate des cours d'eau
Protéger ou replanter les ripisylves- favoriser la mixité
des essences et lutter contre les espèces invasives.
Limiter les boisements gênants (résineux) a proximité
des cours d'eau -— éviter l'enrésinement
Renforcer le rôle de l'eau en terme de
promenade et de loisirs
Poursuivre la politique actuelle de déplacements
doux et de tourisme vert en lien avec le canal et la
Moselle par la mise en place d'un projet
intercommunal de voie cyclable.
Enjeu
Le] Te ES
Préserver les zones recouvertes par un
zonage réglementaire et d'inventaire
Protéger et préserver les espaces naturels remarquables sur la commune
dont les zones Natura 2000
ETES
3 _ Établir un classement N et un règlement approprié afin
de préserver la zone Natura 2000. Informer et faire
découvrir la richesse environnementale (projet
intercommunal sur les étangs de la prairie du Vouau)
Évaluer les incidences du projet sur cette zone
Prise en compte des autres espaces naturels
remarquables par un classement et un règlement
approprié
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Enjeu
Prise en compte des ressources en eau >
>
Préserver la ressource en eau
Objectifs UT) 74
Limiter voire interdire la constructibilité dans les secteurs
vulnérables
Promouvoir la réutilisation des eaux de pluies
Améliorer la qualité des eaux
superficielles et souterraines
Maintenir le bon état chimique et écologique des
cours d'eau « la Niche » et « Ste Anne » en réalisant les
objectifs du SDAGE
Améliorer la gestion des eaux usées Mettre en conformité les stations d'épuration pour pouvoir accueillir les nouveaux habitants si nécessaire :
reconstruction de la STEP du centre en 2022.
Améliorer la gestion des eaux pluviales Intégrer au règlement une gestion des eaux pluviales pour les nouvelles opérations et pour les
aménagements des espaces publics
Enjeu
Objectifs
Protéger les terres agricoles
Maintenir la couronne agricole
Moyens
Limiter les extensions urbaines sur le domaine agricole
Identifier les espaces par un zonage approprié qui
limite et conditionne la constructibilité
Limiter les constructions agricoles dans les secteurs
vulnérables (risque inondation, …)
Prendre en compte les périmètres de réciprocité
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SAINT-NABORD
Enjeu
L@]e)T= Te (lt
de l'environnement
Favoriser une architecture respectueuse
Favoriser le développement durable dans l'architecture et les aménagements
Moyens
> Encourager les rénovations thermiques et les
constructions/formes urbaines économiques en
énergie
> Produire de « l'énergie verte » (ex: panneaux solaires)
notamment sur les bâtiments de grandes emprises
> Permettre dans le règlement les dispositifs favorisant les
énergies renouvelables intégrés à leur environnement
notamment le bois-énergie, le solaire su toit ou la
géothermie.
Intégrer la notion environnementale
dans les futures opérations
d'aménagement d'ensemble
> Gérer les eaux pluviales — limiter l'imperméabilisation
> Réfléchir en amont aux orientations des constructions
en fonction de l'ensoleillement, à leur implantation
> Préfigurer le paysagement des zones
> Réaliser des Orientations d'Aménagement et de
Programmation pour favoriser la prise en compte
de ces thématiques et les intégrer au règlement.
> Mise en place d'un éclairage public peu
consommateur et limitant les nuisances lumineuses :
passage en LED en cours.
Établir un cadre favorable à l'utilisation
des modes de transporis alternatifs à la
voiture individuelle
> Voir chapitre sur les déplacements
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Enjeu 17777} Zone Natura 2000 à préserver
Prendre en compte les risques UE Prés nichons Rosie Ie Protéger les terres agricoles Objectifs LATTES ' .
Lt Prendre en compie le PPRi
Prendre en compte les risques et > Limiter la création de zone à urbaniser dans les SUP des — Coridor écologique forestier nuisances dans les futurs aménagements ouvrages GRT gaz et la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation —
> Prise en compte mouvements de terrain .-
> Prise en compte des risques spécifiques aux zones de
montagne
+ Encadrerla constructibilité sur les secteurs touchés par la pollution des sols
+ Limiter voir interdire la constructibilité dans les secteurs
inondables
+ Prendre en compte le risque radon, sismicité et rupture
de barrage
© =— 500m
À Orientation 4: PLU de SAINT-NABORD sé © " Piacer l'environnement au coeur des enjeux PADD an 0 SCANS Lorie & PurDOe Laruns bloiope
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OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION
DE L'ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L'ÉTALEMENT URBAIN.
ENJEU
Modérer la consommation d'espaces naturels et agricoles et lutter
contre l'étalement urbain
Modération de la consommation d'espace à vocation d'habitat :
Objectifs de modération de la consommation dans le projet de PLU :
- Réduction de plus de 80% des surfaces inscrites en 1 AU et 2AU au PLU.
- Optimiser les possibilités de construire à l'intérieur de l'enveloppe urbaine en denis creuses et renouvellement urbain :
«une soixantaine de logements en dents creuses
+ __ Résorption de la vacance : objectif de sortie de la vacance fixé à 4 à 5 logements par an soit environ 70 logements
- Application d'une densité minimale afin de limiter l'étalement urbain : + 10 à 12 logements / ha selon la topographie
- Proposer de nouvelles formes urbaines pour répondre aux objectifs de densité
Consommation d'espace prévue à vocation d'habitat en extension réduite de 25 à 30%
sur les 15 prochaines années en extension.
La consommation en extension a pour objectif de répondre aux besoins sur 15 ans pour
l'habitat en complément de l'offre à l'intérieur de l'enveloppe urbaine.
Modération de la consommation d'espace à vocation d'activités :
+ Les zones d'activités ou mixtes sont situées à proximité immédiates ou à l'intérieur même des zones d'activités existantes et desservies par les réseaux.
e Une zone à urbaniser est prévue sur l'aire d'accueil des gens du voyage actuelle en cas de mutation de cette zone en lien direct avec Eloyes.
+ Réduction de plus de 80% des surfaces inscrites en 1 AUY au PLU. La consommation en extension a pour objectif de répondre aux fortes demandes actuelles et à venir sur les 15 ans prochaines années.
Consommation d'espace à vocation d'équipement ou de loisirs : + Une consommation à vocation sportive limitée à la zone existante des Perrey déjà fortement artificialisée.
+ Un projet de camping en lien avec la Chapelle Sainte-Anne pour le
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développement touristique de la commune.
+ La prise en compte de projets d'hébergements touristiques de façon mesurée et une limitation des possibilités de construction et d’artificialisation en zone naturelle.
Modération de la consommation d'espace toutes occupations du sol confondues :
L'objectif de modération de la consommation d'ENAF annuelle sur les 15 prochaines années est basée principalement sur une réduction des zones d'extension à vocation d'habitat et d'activité.
La réduction, toute occupation confondue, est d'environ 3 à 5 % par rapport aux 10
dernières années tout en considérant une part de cette consommation de plus de 25% en zone naturelle pour du loisir ou tourisme, ce qui ne représente pas une forte arificialisation.
Le projet prévoit une artificialisation globale réduite de 15 à 20 % pour les 15 prochaines années.
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06 - Cession des parcelles cadastrées AC631, 633, 634 et 636 sises « Sous le Clos la Dame » d’une surface globale de 68 m² au profit de Madame NAUROY Béatrice – Modification :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/54/07 du 02 mars 2020 - Cession des parcelles cadastrées AC631, 633, 634 et 636 sises « Sous le Clos la Dame » d’une surface globale de 68 m² au profit de Madame NAUROY Béatrice (Cf. Plan annexé).
Il poursuit en mentionnant qu’en réalité ce n’est pas Madame NAUROY seule qui souhaite acquérir ces parcelles mais l’indivision NAUROY dont elle fait partie avec Monsieur NAUROY Damien et Mesdames NAUROY Sophie et NAUROY Géraldine.
Il demande donc au Conseil Municipal de confirmer cette vente à l’indivision NAUROY.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Madame NAUROY, directement intéressée à l’affaire, ne prenant pas part ni au débat ni au vote, le Conseil Municipal :
- RAPPORTE la délibération n°429/54/07 du 02 mars 2020 - Cession des parcelles cadastrées AC631, 633, 634 et 636 sises « Sous le Clos la Dame » d’une surface globale de 68 m² au profit de Madame NAUROY Béatrice ;
- ACCEPTE le principe de la cession des parcelles communales cadastrées AC631, 633, 634 et 636 d’une surface totale de 68 m² sises « Sous le Clos la Dame » selon le plan annexé au profit de l’Indivision NAUROY à l’euro symbolique ;
- CHARGE l’étude de Maîtres HELLUY/GUNSLAY/DUBAR, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir.
07 - Convention de servitudes au profit du Syndicat d’Électricité des Vosges (SDEV) dans le cadre de l’enfouissement des réseaux secs Route de Sainte Anne :
Suite à notre demande et dans le cadre de l’enfouissement des réseaux secs Route de Sainte Anne, la Commune est sollicitée par le Syndicat d’Électricité des Vosges (SDEV) pour l’obtention d’une autorisation d’établir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 210 mètres sur les 5 parcelles communales ci-dessous : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Section N° Lieudit Nature ha a ca D 4224 Champ du Bureau Espace vert 4 18 D 4255 Derrière Rouveroye Espace vert 3 78 D 4253 Derrière Rouveroye Espace vert 6 63 D 4251 Derrière Rouveroye Espace vert 36 D 4217 Champ du Bureau Espace vert 4 19
Cette convention dont le texte du projet est annexé à la présente délibération serait consentie à titre gratuit.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tout document conférant au SDEV cette servitude sur les 5 parcelles ci-dessus.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la signature d’une convention de servitudes, dont le texte est annexé à la présente délibération, au profit du SDEV dans le cadre de l’enfouissement des réseaux secs Route de Sainte Anne nécessitant l’installation à demeure d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 210 mètres sur les 5 parcelles communales précitées ;
- AUTORISE, le cas échéant, Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer l’acte authentique pour régulariser la convention de servitudes ainsi approuvée au profit du SDEV devant le notaire désigné par ce dernier qui en supportera seul les frais ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
CONSTITUTION DE SERVITUDE A TITRE GRATUIT
Commune de SAINT NABORD
Intitulé du projet : Enfouissement des réseaux secs Route de Sainte Anne
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Bénéficiaire
Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges
N° SIREN : 200 050 748
Ayant son siège au 28 Rue de la Clé d’Or, 88000 EPINAL (VOSGES)
Représenté par Serge RENAUX, agissant aux présentes en qualité de Président, fonctions auxquelles il a
été élu lors de la réunion du comité syndical du 30 septembre 2020, suivant procès-verbal du même jour,
ayant à ce titre compétence pour dresser le présent acte, au nom et pour le compte du Syndicat
Départemental d’Electricité des Vosges.
Ci-après dénommé : le SDEV
D’UNE PART
2) Propriétaire(s) du fonds servant
Commune de SAINT-NABORD, 1 rue de l’Église 88200 SAINT-NABORD, représentée par son Maire, M. Jean- Pierre CALMELS.
Ci-après dénommé(s) (ensemble) : le propriétaire
(si plusieurs propriétaires : « Et soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant
en vertu du présent acte »)
D’AUTRE PART
CAPACITE
Les contractants confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement telles qu’elles
figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure ou procédure civile ou
commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs
biens.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
Sur la commune de SAINT-NABORD (88200) Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. N° Lieudit Nature ha a ca D 4224 Champ du Bureau Espace vert 4 18 D 4255 Derrière Rouveroye Espace vert 3 78 D 4253 Derrière Rouveroye Espace vert 6 63 D 4251 Derrière Rouveroye Espace vert 36 D 4217 Champ du Bureau Espace vert 4 19
Effet relatif – références de publication
La commune de SAINT-NABORD est propriétaire des parcelles désignées ci-dessus aux termes de l’acte d’achat reçu par Me Nathalie LOUIS-DASSE, notaire à REMIREMONT, le 13 octobre 2021.
SERVITUDE
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au SDEV, maître de l’ouvrage de distribution d’électricité qu’il se propose d’établir et dont il confie l’exploitation à ENEDIS, les droits suivants :
☐ Réseau aérien établi sur façade Etablir à demeure pour les conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments : ☐ ........ supports
☐ ........ ancrages
☐ Réseau aérien sur support Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la (les) dite(s) parcelle(s) sur une longueur totale d'environ ……. mètres et y établir à demeure .…… support(s) béton pour conducteurs aériens, dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont de : …..m x ..…m
☒ Réseau souterrain Etablir à demeure :
☒ 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d’environ 210 mètres.
☐ …….. coffret(s)
☐ …….. socle(s)
☐ …….. mètres environ de câble de branchement à l’extérieur des murs ou façades.
☐ …….. poste de transformation dont les dimensions au sol (fondation comprises) sont respectivement de : …… de largeur par ……. de longueur par ……. de hauteur hors sol.
☐ Poste de transformation Occuper un terrain nu de ……. m² sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d’électricité (cf plan annexé délimitant l’emplacement réservé). Le poste de transformation et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront exploités, entretenus et renouvelés par ENEDIS, suivant les termes de la concession.
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages des réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité.
Les impôts et taxes engendrés éventuellement par le poste, objet de la convention, seront supportés exclusivement par ENEDIS sans que ni le propriétaire ni le SDEV ne puissent être inquiétés à ce sujet.
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages, étant précisé qu' ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation à la réalisation de travaux à proximité des ouvrages de distribution d’électricité. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …)
Par voie de conséquence, le SDEV et ENEDIS pourront faire pénétrer en permanence de jour comme de nuit, sur lesdites propriétés leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités par eux, ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
INDEMNITE
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par le SDEV.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une indemnisation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du SDEV ou des entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction, le remplacement ou la rénovation de l’ouvrage. Ils seront à la charge d’ENEDIS s’ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
JOUISSANCE
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles. Il s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l’article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciables à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Si le propriétaire se propose soit de clore, de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du SDEV, par lettre recommandée adressée au Centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation, et ce, deux mois avant le début des travaux. ENEDIS sera tenu de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception.
Si la distance entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, ENEDIS sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement aura lieu selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire, n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
DOMMAGES
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant de la parcelle sera dégagé de toute responsabilité à l'égard d'ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l'atteinte portée aux ouvrages résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou, éventuellement, tout autre exploitant contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
OBLIGATION D’INFORMATION
En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 et de l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 la présente convention produit, tant à l’égard du propriétaire et de ses ayants droit, que des tiers, les effets de l’arrêté préfectoral prévu par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Par voie de conséquence, le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la (les) parcelle (s) concernée (s) par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.
COMPETENCE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la parcelle rappelée en page 1.
STIPULATIONS
Le SDEV déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, tout ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation des ouvrages électriques faisant l’objet de la présente convention.
PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à dater de la signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le SDEV à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
PUBLICITE FONCIERE
Ce acte sera soumis par les soins du SDEV à la formalité de publicité au Service de la Publicité Foncière dans les conditions et délais prévus par les conditions légales et réglementaires.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
EXECUTION FORCEE
Les parties se soumettent à l’exécution forcée immédiate sur tous leurs biens et droits pour l’exécution de toutes obligations résultant du présent acte selon le code des procédures civiles d’exécution.
DECLARATIONS POUR L’ADMINISTRATION
La présente convention est exonérée de droits pour l’exécution de la formalité de publicité foncière en application des dispositions de l’article 1045 du code général des impôts.
MENTION INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le SDEV s’engage à traiter les données personnelles recueilles pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, adresse et numéro de la parcelle, carte d’identité, extrait de l’acte d’état civil, copie du titre de propriété), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Conformément à la législation applicable, le propriétaire dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ces données. Pour exercer ses droits, le propriétaire peut contacter le SDEV en envoyant un mail à l’adresse suivante sdev@sdev88.fr ou par courrier adressé à Monsieur le Président du SDEV – 28 Rue de la Clé d’Or – BP 142 - 88004 EPINAL cedex.
Fait à SAINT-NABORD le …………/2022 en cinq exemplaires
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » . Section(s) Parcelle(s) : D-4224 / D-4255
N
Bon pour accord.
Signature(s) :
Support béton
Ke) /
Nouveau réseau souterrain
Haute Tension
Ligne aérienne Haute
Tension à déposer
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08 - Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de
l’Urbanisme – Route de Hautmantarde :
Point retiré.
09 - Renouvellement de la station d'épuration communale – Avenant n°1 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/15/09 du 18 novembre 2021 relative au renouvellement de la station d'épuration communale - Attribution du marché et autorisation de contracter un emprunt en vue de son financement.
Il poursuit en mentionnant que le groupement retenu avait initialement émis le souhait d’être payé de ses prestations sur un compte unique (article 4 de l’acte d’engagement).
Or, finalement, un paiement direct sur le compte de chacun des membres du groupement est souhaité.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un avenant en ce sens dont le texte est annexé à la présente délibération. commune à
Saint-Nabord
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Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet d’avenant n°1 au marché de renouvellement de la station d'épuration communale attribué au groupement SADE-OTV-PEDUZZI-COLIN tel qu’annexé ;
- AUTORISE le Maire à le signer et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.
MARCHÉS PUBLICS
MODIFICATION DE MARCHE N°1 1
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
COMMUNE DE SAINT NABORD
1 RUE DE L’EGLISE
88200 SAINT NABORD
B - Identification du titulaire du marché public
SADE
23 chemin de la Petite Ile – CS52009
57054 METZ CEDEX 02
SIRET : 562 077 503 00414
est@sade-cgth.fr
OTV
30 rue du 8ème Régiment d’Artillerie
BP80294
54515 VANDOEUVRE LES NANCY
SIRET : 433 998 473 00709
contactotvest@veolia.com
PEDUZZI
36 rue des Ormes
88160 FRESSE
SIRET : 305 850 646 00038
COLIN
575 Route de Pont
88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT
SIRET : 403 821 838 00014
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
Renouvellement de la station d’épuration communale de Saint Nabord
Date de la notification du marché public : 27 décembre 2021
Durée d’exécution du marché public : 21 mois Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Montant initial du marché public (hors tranche optionnelle qui sera affermie ultérieurement) :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 1 590 000 €
Montant TTC : 1 908 000 €
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
L’entreprise renonce à la création d’un compte commun pour ce marché comme cela était stipulé dans l’article 4 de l’acte d’engagement.
Les paiements auront lieu par conséquent sur les comptes de chacun des membres du groupement.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de
signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice) Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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10 - Taxe d’aménagement - Répartition 2023 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de l’article 109 de la LFI pour 2022, dès lors que la taxe d’aménagement est instituée dans une Commune, il appartient aux Conseils Municipaux et au Conseil Communautaire de prendre des délibérations concordantes portant répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et l’EPCI.
Pour cela, doivent être pris en considération les charges d’équipements publics nécessités par l’urbanisation et assumées par l’EPCI (type voirie, eau, assainissement, mobilités…).
Il précise que la CCPVM :
- ne dispose pas d’un réseau conséquent de voirie d’intérêt communautaire (2 610 mètres de voirie seulement), - ne gère pas l’entretien des réseaux des zones d’activités reprises en 2018 dans le cadre de la loi NOTRe, les voiries étant restées propriétés communales,
- les zones d’activités du Vélodrome à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT et de la Bruche à DOMMARTIN-LES- REMIREMONT n’ont plus de terrains disponibles à commercialiser,
- la zone d’activités d’ELOYES ne dispose plus que d’un lot disponible (suite à l'acquisition des terrains par l’entreprise MAUFFREY pour son centre de formation),
- n’a pas repris en compétence les réseaux d’eau et d’assainissement, - n’a pas encore mis en œuvre d’actions relatives à la mobilité (plan de mobilité simplifié en cour d’élaboration).
Par conséquent, les membres du bureau communautaire réunis le 20 septembre dernier, ont décidé qu’aucun transfert de charge particulier ne pouvait être constaté et que la taxe d’aménagement reviendrait entièrement aux communes (100/0).
Le Conseil Communautaire et les Communes du territoire sont invitées à délibérer de manière concordante en ce sens.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Conformément à la proposition du bureau intercommunal, APPROUVE la répartition du produit de la taxe d’aménagement pour l’année 2023 comme suit :
- 100% pour les Communes,
- 0% pour la CCPVM ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
11 - Décisions modificatives de crédits sur divers budgets :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°03 sur le budget annexe « Eau Potable » :
Décision Modificative de crédits n°03 – Budget annexe « Eau potable »
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
673 67
Titres annulés (sur
exercices
antérieurs)
+ 6 000.00 70111 70 Ventes d'eau aux abonnés + 6 000.00
+ 6 000.00 + 6 000.00
Il s’agit de :
- Abonder les crédits nécessaires Titres annulés (sur exercices antérieurs).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°03 sur le budget annexe « Assainissement » : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Décision Modificative de crédits n°03 – Budget annexe « Assainissement »
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
673 67
Titres annulés (sur
exercices
antérieurs)
+ 6 000.00 70611 70
Redevance
d’assainissement
collectif
+ 6 000.00
+ 6 000.00 + 6 000.00
Il s’agit de :
- Abonder les crédits nécessaires Titres annulés (sur exercices antérieurs).
Discussions :
Répondant à Madame THIRIAT, Madame REMOLATO précise qu’il s’agit soit de trop-perçus (cas notamment d’un foyer payant la taxe d’assainissement sans y être raccordé), soit de fuites conduisant à une réduction de facture selon les règles récemment adoptées dans le règlement de service. Il est précisé que dans le premier cas, le remboursement ne porte que sur 4 ans, toute dette antérieure étant prescrite.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les projets de décisions modificatives de crédits suivantes tels que présentés et détaillés ci- dessous :
- Décision Modificative de crédits n°03 – Budget annexe « Eau potable »,
- Décision Modificative de crédits n°03 – Budget annexe « Assainissement » ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
12 - Désignation d’un correspondant « Incendie et secours » :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et de son Décret d’application n°2022-1091 du 29 juillet 2022, un correspondant « Incendie et secours » doit être désigné au sein de chaque Commune.
Il précise que « dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire : - participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ; - concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. »
Il est en principe désigné par le Conseil Municipal parmi les Adjoints au Maire ou les Conseillers Municipaux (normalement dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal ou en cas de vacance du poste) ou, à défaut, par le Maire.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à cette nomination après avoir lancé un appel à candidature. Monsieur SEIDENGLANZ est le seul candidat déclaré.
Le Conseil Municipal, l’unanimité :
- DESIGNE Monsieur Patrick SEIDENGLANZ en tant que correspondant communal « Incendie et Secours » ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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13 - Adhésions au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes dans le département des Vosges (SMIC) :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésion :
- Du Syndicat intercommunal de bâtiments des services d’incendie et de secours des communes de la Haute- Moselle (SIBIS) – siège : SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE ;
- De la Communauté de Communes Gérardmer Hautes-Vosges – siège : GERARDMER ;
- Du Syndicat Mixte Moselle Amont – siège : GOLBEY ;
au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale des Vosges (SMIC) acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 20 juin 2022.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les demandes d’adhésion :
- Du Syndicat intercommunal de bâtiments des services d’incendie et de secours des communes de la Haute-Moselle (SIBIS) – siège : SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE ;
- De la Communauté de Communes Gérardmer Hautes-Vosges – siège : GERARDMER ; - Du Syndicat Mixte Moselle Amont – siège : GOLBEY ;
au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale des Vosges (SMIC) acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 20 juin 2022 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
14 - Transformation de poste et adaptation du tableau des effectifs du personnel communal suite à réussite d’examens professionnels :
Après avoir rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des carrières des agents, liés à l’ancienneté et/ou à la réussite à un examen professionnel, Monsieur le Maire propose donc la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal, proposé au le Comité Technique du 18 octobre 2022, comme suit :
Transformation de poste du fait de la réussite à un examen professionnel :
Postes ouverts Durée Nbre Postes fermés Durée Nbre Date d’effet
Adjoint Technique
Territorial TC - 35 h 4
Adjoint Technique Principal de
2ème Classe TC - 35 h 4 01/07/2022
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal, validée par le Comité Technique Paritaire du 18 octobre 2022, comme suit :
Ancienne situation Durée Nouvelle situation Nbre Date d’effet
Adjoint Technique
Territorial TC - 35 h
Adjoint Technique
Principal de 2ème
Classe
4 01/07/2022
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces y relatives. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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CATEGORIE
A, B ou C
EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0
Directeur Général des Services A 1 1 0 0
SECTEUR ADM INISTRATIF 10 10 0 0
Attaché Principal A 1 1 0 0
Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4 4 0 0
Adjoint Administratif C 5 5 0 0
SECTEUR TECHNIQUE 34 31 15 3
Technicien Principal 1ère Classe B 1 1 0 0
Technicien Principal 2ème classe B 1 1 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 6 6 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (20/35ème) C 1 1 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) C 1 1 1 0
Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 0 1 1
Adjoint Technique C 4 3 0 1
Adjoint Technique (32/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique (30/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique (25/35ème) C 3 2 3 1
Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique(18/35ème) C 1 1 1 0
Agent de M aîtrise C 1 1 0 0
SECTEUR SOCIAL 6 5 2 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe, C 2 2 0 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (24/35ème) C 1 0 1 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 2ère classe C 2 2 0 0
SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0
Animateur Territorial B 1 1 0 0
POLICE M UNICIPALE 2 1 0 1
Chef de service Police M unicipal B 1 1 0 0
Brigadier-Chef Principal C 1 0 0 1
TOTAL GÉNÉRAL 54 49 17 5
Effectif non pourvu GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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QUESTIONS DIVERSES
Agenda :
- Cérémonie du 11 novembre 2022 à 11h15 en Mairie.
Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 17 novembre 2022 à 20h00.
Clôture de la séance le 20 octobre 2022 à 20h40.
Le Maire,
Signé
Jean-Pierre CALMELS.
La Secrétaire de séance
Signé
Théo SEILLER.